Plainte concernant les services offerts au ministère de la Justice

Ministère de la Justice
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l'Église
Québec (Québec) G1V 4M1
Téléphone : 418 528-1370 (boîte vocale)
Sans frais : 1 866 528-1370 (boîte vocale)
Courriel : plaintes@justice.gouv.qc.ca

Le citoyen peut utiliser ce formulaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour transmettre un commentaire ou une plainte concernant des services offerts par le ministère de la Justice.

Plainte contre un médiateur

Le médiateur est membre d'un ordre professionnel prévu au règlement. Pour porter plainte contre un médiateur dans l'exercice de ses fonctions, il faut s'adresser à son ordre professionnel.

Cinq ordres professionnels sont habilités par le gouvernement du Québec à accréditer leurs membres :

Les Centres jeunesse sont aussi habilités à accréditer leurs employés.

Plainte contre un syndic

Les syndics de faillite doivent en tout temps faire preuve d’un grand professionnalisme dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont notamment tenus :

  • de fournir tous les avis requis;
  • de gérer adéquatement les sommes saisies;
  • d’éviter tout conseil illégal ou malhonnête;
  • d’utiliser avec rigueur et droiture les renseignements personnels en leur possession.

Les syndics de faillite sont soumis à un code de déontologie, publié sous la responsabilité du Bureau du surintendant des faillites Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si vous croyez qu’il est justifié de porter plainte contre un syndic de faillite, veuillez vous adresser au Bureau du surintendant des faillites Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou à un conseiller juridique.

Plainte contre une décision d'un tribunal ou un manquement à un code de déontologie

Si les commentaires ou les plaintes que vous avez à formuler concernent la décision d'un tribunal ou un manquement à un code de déontologie, voici la marche à suivre ou les organismes à contacter.

Décisions d'un tribunal

La loi prévoit généralement, à l'égard des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs, des mécanismes de révision, de rétractation ou d'appel pouvant s'exercer à l'intérieur de certains délais. Renseignez-vous auprès de l'organisme ou du greffe du tribunal concerné.

Déontologie

Si vos commentaires ou vos plaintes concernent un intervenant judiciaire autre qu'un employé du ministère de la Justice, veuillez vous adresser selon les circonstances aux adresses suivantes :

Conseil canadien de la magistrature Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
150, rue Metcalfe, 15e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0W8
Téléphone : 613 288-1566
Télécopieur : 613 288-1575

Conseil de la magistrature du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Palais de justice de Québec
300, boulevard Jean-Lesage, bureau RC-01
Québec (Québec)  G1K 8K6
Téléphone : 418 644-2196
Télécopieur : 418 528-1581

Conseil de la justice administrative Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
575, rue Jacques-Parizeau, bureau RC-01
Québec (Québec)  G1R 2G4
Téléphone : 418 644-6279 ou 1 888 848-2581
Télécopieur : 418 528-8471

Syndic du Barreau du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
La Maison du Barreau
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec)  H2Y 3T8
Téléphone : 514 954-3411 ou 1 800 361-8495
Télécopieur : 514 954-3478

Syndic de la Chambre des notaires du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
1801, avenue McGill College, bureau 600
Montréal (Québec) H3A 0A7
Téléphone : 514-879-1793 ou sans frais 1-800-263-1793, poste 5913
Télécopieur : 514-879-1589

Syndic de la Chambre des huissiers de justice du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
507, Place d'Armes, bureau 970 
Montréal (Québec) H2Y 2W8 
Téléphone : 514 721-1100 - 1-800-500-7022
Télécopieur : 514 721-7878

Commissaire à la déontologie policière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
2535, boulevard Laurier, Bureau 1.06
Québec (Québec) G1V 4M3
Téléphone : 418 643-7897 ou 514 864-1784
Sans frais : 1 877 237-7897
Télécopieur : 418 528-9473

Plainte concernant un processus d'appel d'offres

Le ministère de la Justice offre un mécanisme de traitement des plaintes lié à un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprise ou d’homologation de biens en cours. Le ministère de la Justice reçoit les plaintes, les analyse, en fait le suivi et fait les recommandations requises.

Une entreprise peut porter plainte relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • ne sont pas autrement conformes aux lois et aux règlements relatifs aux contrats publics.

Processus d’avis d’intention

Une entreprise peut également se plaindre à l’Autorité des marchés publics (AMP) relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après la publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) :

  • elle est en désaccord avec la décision;
  • elle désire dénoncer une situation non conforme.

Avant de porter plainte 

Avant de porter plainte, pensez d’abord à contacter la personne responsable présentée dans les documents d’appels d’offres ou sur le SEAO afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres ou l’avis d’intention. Cette personne pourra répondre à vos questions, commentaires ou demandes de précision vous permettant d’obtenir des informations supplémentaires, adresser une demande de changement, un report ou faire part d’une observation.

Porter plainte 

Porter plainte vise à dénoncer une situation non conforme relativement à l’appel d’offres ou l’avis d’intention.

Une démarche de plainte peut être interrompue à tout moment.

Qui peut entreprendre une démarche de plainte ?

Seules les personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution avec l’intention de réaliser le contrat et qui ont la capacité de le faire peuvent porter plainte. 

Ces personnes doivent être :

  • une entreprise;
  • un groupe d’entreprises;
  • ou leur représentant.

Selon la Loi sur les contrats des organismes publics, une  « entreprise » est  une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

Comment déposer une plainte ?

Votre plainte doit être déposée durant la période de dépôt des plaintes mentionnée dans le document d’appel d’offres sur le SEAO.

  • Pour déposer une plainte concernant le processus d’avis d’intention, vous devez vous référer à l’AMP Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Délais de traitement des plaintes

Lorsque vous déposez une plainte, le ministère de la Justice s’engage à :

  • Donner une réponse à votre plainte au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions, à toutes les personnes plaignantes en même temps;
  • Apporter les correctifs nécessaires en rédigeant un addenda, s’il y a lieu.

Pour en savoir davantage sur les délais de traitement de votre plainte ainsi que vos droits dans ce processus, consultez la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévues à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) (PDF 102 Ko).

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le ministère de la Justice, vous avez le droit de formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans les trois jours suivant la réception de la décision.