Le ministère de la Justice a adopté en février 2020 la Directive sur les tournages dans les palais de justice du Québec. Cette directive a pour objectif de définir les balises qui permettent au Ministère d’encadrer ces événements et d’assurer une évaluation équitable des projets qui lui sont soumis.

La directive fixe un cadre pour l’analyse des projets de tournage et définit les critères qui leur sont applicables. C’est à la lumière de ces critères que les demandes de tournage sont évaluées et que le Ministère détermine s’il peut les autoriser.  

Les grandes lignes de cette directive se résument comme suit :

  • Les tournages de séquences filmées, de séries documentaires ou de fictions sont permis sous certaines conditions;
  • Tout projet de tournage doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Ministère;
  • Les demandes de tournage sont traitées avec équité, cohérence et uniformité conformément aux critères établis.

Le Ministère procède à l’analyse des demandes de tournage qui lui sont soumises en tenant compte des aspects suivants :

  • Les palais de justice sont des établissements publics et sont accessibles selon certaines balises;
  • Le maintien de l’activité judiciaire demeure en tout temps la priorité du Ministère;
  • Les infrastructures et le décorum associés aux palais de justice doivent être respectés;
  • Le Ministère doit assurer en tout temps le respect des droits des usagères et usagers, notamment à l’égard de leur vie privée et de leur dignité;
  • Le projet de tournage doit être en adéquation avec l’objectif du Ministère de maintenir et de préserver la confiance des citoyennes et citoyens envers le système de justice.

Toutes les demandes de tournage doivent être faites à l’aide du Formulaire de demande d’autorisation de tournage dans un palais de justice (DOCX 39 Ko). Ce formulaire doit être dûment rempli, signé et accompagné des documents requis, le cas échéant. Il doit être transmis au ministère de la Justice, au moins quatre semaines avant le début du tournage, à l’adresse suivante : relations.medias@justice.gouv.qc.ca.

Palais de justice de Montréal

En ce qui concerne les projets de tournage au palais de justice de Montréal, la Société québécoise des infrastructures (SQI – propriétaire de l’édifice) exige que toute demande d’autorisation ou de location d’espace pour des tournages privés soit conforme aux conditions suivantes :

  • Une demande d’autorisation de tournage doit être faite au moins six semaines avant la date prévue pour le début de ce tournage;
  • Le demandeur doit fournir une preuve d’assurance responsabilité d’une valeur minimale de 2 000 000 $;
  • Le demandeur doit fournir un chèque visé au montant du contrat afin de couvrir les coûts de gardiennage, d’énergie, d’entretien ménager ou autres;
  • Le demandeur doit fournir un chèque de caution visé (qui lui est retourné à la fin du contrat).

L’entente de location temporaire d’espace devient alors le seul document qui lie la SQI et le demandeur.

Il est à noter qu’en remettant le chèque de caution, le demandeur atteste que les conditions du contrat sont respectées. Aucune quittance ni aucun autre document ne sera fourni par la SQI au demandeur une fois le tournage terminé.