En vertu de l’article 6 de la Loi sur l’administration publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., chaque ministère et organisme gouvernemental offrant des services aux citoyens du Québec doit publier une déclaration présentant ses engagements quant au niveau des services offerts et à leur qualité.

Pour en savoir davantage, consultez la Déclaration de services aux citoyens du ministère de la Justice (PDF 2.02 Mo).

Si vous avez des remarques à faire sur la qualité des services du Ministère, n’hésitez pas à nous en faire part.