Liste des lois ou parties de loi à caractère général ainsi que des règlements et projets de règlement s'y rapportant dont la ministre de la Justice et la Procureure générale a la responsabilité (à l'exception de celles et ceux se trouvant sur le site de l'Office des professions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.). Pour les projets de lois, veuillez consulter le site de l'Assemblée nationale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Les textes de lois et de règlements auxquels vous aurez accès proviennent des Publications du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et sont officiels.


Note : Cliquez sur ces autres liens pour consulter l'ensemble des textes de lois du Québec et des textes de lois du Canada.


Accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics (Loi sur l') Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (Loi favorisant l') Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Aide aux victimes d'actes criminels (Loi sur l') Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l') Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (Loi sur l') Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec (Loi assurant l') Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants (Loi sur les) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Bureaux de la publicité des droits (Loi sur les)  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Civisme (Loi visant à favoriser le) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Code civil du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Code civil (Loi sur l'application de la réforme du) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Code de la sécurité routière (Le Ministère est chargé des dispositions relatives à la poursuite des infractions) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Code de procédure civile Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Code de procédure pénale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Code des professions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (Loi sur la) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Loi concernant la) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Cours municipales (Loi sur les) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Directeur des poursuites criminelles et pénales (Loi sur le) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Division territoriale (Loi sur la) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Drapeau et les emblèmes du Québec (Loi sur le) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Employés publics (Loi sur les) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Exécution réciproque d'ordonnances alimentaires (Loi sur l') Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Expropriation (Loi sur l') Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Fonds d'aide aux actions collectives (Loi sur le) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l') Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Institut québécois de réforme du droit (Loi sur l') Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Jurés (Loi sur les) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Justice administrative (Loi sur la) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ministère de la Justice (Loi sur le) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Loi assurant la) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Obtention et l’exécution réciproques des décisions en matière d’aliments – entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement (Loi concernant l') Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Paiement de certaines amendes (Loi sur le) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Protection de la jeunesse (Loi sur la) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Protection du consommateur (Loi sur la) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Recueil des lois et des règlements du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Loi visant principalement la) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Réforme du cadastre québécois (Loi favorisant la) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlements (Loi sur les) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac- Mégantic (Loi concernant le) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (Loi favorisant le) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Société québécoise d'information juridique (Loi sur la) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Temps légal (Loi sur le) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (Loi sur le) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (Loi sur la) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Tribunaux judiciaires (Loi sur les) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.