Projets de loi ou de règlement

Chaque année, bon nombre de projets de loi ou de règlement sont soumis à la Chambre des communes; certains par le gouvernement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., d’autres par un député Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Si vous le souhaitez, vous pouvez suivre l’état des travaux de la Chambre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Gazette du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Lois ou règlements

La ministre de la Justice n’est responsable d’aucune loi ni d’aucun règlement fédéraux. Cependant, elle applique la législation canadienne, par exemple :

Elle défend aussi les droits et libertés protégés par la Constitution Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si vous désirez consulter une loi ou un règlement du gouvernement fédéral, vous pouvez utiliser l’outil de recherche Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du site Web de la législation (Justice) du gouvernement du Canada.