Description

Le Programme de promotion et de valorisation de la langue française soutient des projets qui véhiculent une image positive de la langue française et de son utilisation. Plus précisément, le Programme soutient, d’une part, l’utilisation de la langue française dans toutes les sphères de la vie publique, notamment au travail, dans le commerce, dans les affaires et dans le contexte de la consommation de biens et services.

D’autre part, il appuie des initiatives qui soutiennent l’effort et l’engagement des acteurs du milieu à la promotion de la langue française.

Le Programme vise aussi à établir des partenariats entre le gouvernement du Québec et des organismes ayant une capacité démontrée d’organisation, d’accès et d’influence auprès des groupes de citoyennes et citoyens, de travailleuses et travailleurs et de consommatrices et consommateurs.

Admissibilité

L’appel de projets du Programme pour la période 2020-2021 est en vigueur jusqu’au 29 janvier 2021.

Clientèles admissibles

Le Programme de promotion et de valorisation de la langue française s’adresse aux organismes, associations et regroupements :

  • sans but lucratif;
  • exerçant leurs activités sur le territoire québécois;
  • disposant de mécanismes structurés de communication, de visibilité et d’influence.

Clientèles non admissibles

N’est pas admissible au Programme tout organisme qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • un organisme à but lucratif;
  • un organisme à vocation religieuse ou faisant la promotion d’une religion;
  • un organisme qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, n’a pas respecté ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le ministère de la Justice;
  • un organisme qui fait l’objet d’un litige ou d’une poursuite judiciaire de nature financière;
  • un organisme en situation de faillite ou d’insolvabilité au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
  • un organisme inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Projets admissibles

Le Programme soutient financièrement des projets spécifiques et non récurrents. Les projets admissibles visent la création et la diffusion efficiente de contenus ainsi que des activités faisant la promotion et la valorisation de la langue française.

Projets non admissibles

Sont exclus de ce programme les projets qui portent sur la francisation des entreprises et des organismes du gouvernement.

Évaluation des demandes

Sous réserve des disponibilités budgétaires du Programme, les demandes complètes des organismes admissibles seront évaluées selon les critères suivants :

  • Pertinence – Arrimage entre le projet et les objectifs du Programme, la clarté et la précision des objectifs, ainsi que la cohérence entre les objectifs et les moyens d’action proposés.
  • Portée – Clientèles, territoires visés, partenariats établis, originalité du projet proposé.  
  • Réalisme – Structure et viabilité du projet proposé; capacité organisationnelle à le réaliser; viabilité de l’échéancier proposé; cohérence entre les moyens d’action proposés, le budget et le montage financier proposés; effets, conséquences et retombées mesurables.

Aide financière

Le financement offert par le Secrétariat à la promotion et à la valorisation de la langue française pour chacun des projets déposés dans le cadre de ce programme doit se situer entre 10 000 $ et 49 500 $.

Le Secrétariat accorde le montant de l’aide financière en tenant compte :

  • de la disponibilité budgétaire du Programme de promotion et de valorisation de la langue française (PPVLF);
  • des conclusions de l’évaluation de la demande et du projet soumis;
  • de la contribution de l’organisme demandeur et de ses partenaires;
  • du soutien financier attribué au projet par d’autres instances gouvernementales.

Le montant du soutien financier accordé :

  • peut couvrir la totalité des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 49 500 $;
  • exclut les taxes associées aux dépenses admissibles.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles liées directement à la réalisation du projet sont les suivantes :

  • coûts de main-d’œuvre et charges sociales;
  • coûts de location d’équipements ou de locaux;
  • coûts d’achat de matériel et de fournitures nécessaires à la réalisation du projet;
  • coûts de production;
  • coûts de logistique et tenue d’activités;
  • frais d’étude et d’expertise-conseil;
  • frais de sous-traitance pour la réalisation d’une partie des activités ou pour la conception de certains outils prévus dans le projet;
  • frais de promotion;
  • frais d’administration (maximum 10 % des coûts de main-d’œuvre associés à la réalisation des livrables);
  • honoraires professionnels.

Dépenses non admissibles

Les dépenses qui ne sont pas admissibles à l’aide financière du Programme sont les suivantes :

  • les frais de traduction de documents et de sites Web;
  • les frais de traduction de conférences ou d’allocutions;
  • les achats d’équipement (ex. : ordinateur, imprimante, téléphone);
  • les dépenses ayant trait au financement d’une dette, au remboursement d’emprunts ou au financement d’un projet déjà réalisé;
  • les dépenses d’immobilisations liées à l’acquisition de terrains ou de bâtiments;
  • les dépenses récurrentes de fonctionnement;
  • les frais juridiques.

Entente

Tout projet approuvé fait l’objet d’une entente entre l’organisme bénéficiaire et le gouvernement du Québec. Cette entente définit notamment les obligations et les engagements de chacune des parties ainsi que les modalités de versement de l’aide financière et l’échéancier du projet. La durée des projets approuvés ne peut pas dépasser 12 mois.

Modalités de paiement du soutien financier

Le soutien financier sera accordé selon les modalités de paiement suivantes :

  • 75 % de l’aide totale accordée sera versée suivant la signature de l’entente;
  • 25 % de l’aide totale accordée sera versée suivant la remise d’un rapport d’étape le 1er mars 2021;
  • au plus tard 30 jours suivant la fin du projet, l’organisme s’engage à soumettre au Ministère un rapport final de réalisation du projet;
  • l’aide financière attribuée dans le cadre du PPVLF est ponctuelle et le gouvernement du Québec ne s’engage aucunement à la renouveler.

Conditions à respecter

L’organisme bénéficiaire du Programme s’engage à respecter les conditions suivantes :

  • réaliser le projet comme il est décrit dans la demande d’aide financière et dans le respect des normes du Programme;
  • n’utiliser le montant de l’aide financière que pour le paiement des seuls frais et dépenses reliés au projet et ne l’affecter qu’à cette fin;
  • commencer la réalisation du projet après la signature de l’entente et la finaliser dans les délais prévus à l’échéancier du projet;
  • obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec pour toute modification à apporter au projet ainsi qu’à l’un ou l’autre des documents accompagnant la demande de soutien financier;
  • rembourser immédiatement le gouvernement du Québec de toute somme utilisée à des fins autres que celles indiquées dans la présente entente;
  • produire les documents demandés par le gouvernement du Québec conformément à ce qui est précisé dans l’entente;
  • obtenir l’accord écrit du gouvernement du Québec avant de modifier ses lettres patentes ou ses statuts et l’informer de tout changement ou modification à ses règlements;
  • reconnaître la contribution du gouvernement du Québec au projet, comme le précise l’entente de visibilité en annexe des présentes normes.

Le non-respect de l’une ou l’autre des clauses ou des obligations de l’entente pourra entraîner la modification de celle-ci, sa suspension ou son annulation et, en conséquence, une révision à la baisse du soutien financier initialement consenti. Dans ces circonstances, le gouvernement du Québec pourra exiger le remboursement entier ou partiel des sommes versées.

Présentation d’une demande

Pour présenter une demande, un organisme admissible devra remplir le formulaire de demande (PDF 1,52 Mo) dans les délais indiqués dans l’appel de projets et faire parvenir la demande complète au gouvernement du Québec à l'adresse de courriel suivante : spvlf@justice.gouv.qc.ca. Les demandes sont traitées dans les 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire, les renseignements permettant d’évaluer sa demande.

L’organisme demandeur doit fournir :

  • le formulaire d’inscription dûment rempli;
  • une résolution du conseil d’administration autorisant l’organisme à déposer une demande (s’il s’agit d’un service culturel municipal ou d’un établissement d’enseignement, inclure une note d’autorisation signée par la plus haute instance du service ou de l’établissement);
  • les états financiers les plus récents de l’organisme;
  • tout autre document ou renseignement permettant d’appuyer la demande.

Toute demande doit comporter une présentation détaillée du projet comprenant :

  • la description du projet, les objectifs et les moyens retenus pour les atteindre;
  • le contexte et la justification de sa réalisation;
  • la clientèle et le nombre de participantes et participants ciblés;
  • les principales étapes du projet et son calendrier de réalisation;
  • les résultats attendus en fonction des objectifs du projet et du Programme;
  • les mécanismes proposés pour la mesure des résultats;
  • le budget détaillé du projet et les dépenses couvertes par le soutien financier.

Pour être soumis à l’évaluation, le dossier de demande de soutien financier doit être :

  • déposé dans les délais et selon les modalités précisés dans l’appel de projets lancé par le gouvernement du Québec;
  • complet, clair et fondé sur des données véridiques et vérifiables.