L’organisation et ses engagements

Liste des lois et règlements dont la responsabilité de l’application relève, partiellement ou totalement, du ministre de la Santé et des Services sociaux.

Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (A-2.2) 

• Aucun règlement.

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (A-5.01) 

• Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée 

Loi sur l'assurance-hospitalisation (A-28) 

• Règlement d’application de la Loi sur l'assurance-hospitalisation 

Loi sur l’assurance maladie (A-29) 

• Règlements de la Loi sur l’assurance maladie 
• Arrêté numéro 2018003 du ministre de la Santé et des Services sociaux (PDF 221 Ko)
• Arrêté numéro 2018012 du ministre de la Santé et des Services sociaux (PDF 218 Ko)
• Arrêté numéro 2018013 du ministre de la Santé et des Services sociaux (PDF 214 Ko)

Loi sur l’assurance médicaments (A-29.01) 

• Règlements de la Loi sur l’assurance médicaments 

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (A-33.1) 

• Aucun règlement.

Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel (C‑5.2) 

• Aucun règlement.

Loi sur les cimetières non catholiques (C-17) 

• Aucun règlement.

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (C-32.1.1) 

• Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum de consultation 

Loi sur l'équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (E-12.0001) 

• Aucun règlement.

Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (E-20.1) 

• Règlement de l'Office des personnes handicapées du Québec 

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (H-1.1) 

• Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec 

Loi sur les inhumations et les exhumations (I-11) 

• Aucun règlement.

Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (I-13.03) 

• Aucun règlement.

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (I-13.1.1) 

• Aucun règlement.

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (L‑0.2) 

• Règlements de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus et la disposition des cadavres 

Loi concernant la lutte contre le tabagisme (L-6.2) 

• Règlements de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme 

Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (L-6.3) 

• Aucun règlement.

Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux (M‑1.1) 

• Aucun règlement.

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (M-19.2) 

• Règlements de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux 

Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale M-35.1.3 

• Aucun règlement.

Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (O-7.2) 

• Règlements de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales 

Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (P-9.0001) 

• Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique 

Loi sur la protection de la jeunesse (P-34.1) 

• Règlements de la Loi sur la protection de la jeunesse 

Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38.001) 

• Aucun règlement.

Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac (R‑2.2.0.0.1) 

• Aucun règlement.

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec chapitre R-5 

• Règlements de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec 

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (R-24.0.2) 

• Aucun règlement.

Loi sur la santé publique (S-2.2) 

• Règlements de la Loi sur la santé publique 

Loi sur les services de santé et les services sociaux (S-4.2) 

• Règlements de la Loi sur les services de santé et les services sociaux 

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (S‑5) 

• Règlements de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris 

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (S-6.2) 

• Règlement sur les conditions d’inscription d’un technicien ambulancier au registre national de la main-d'œuvre 

Loi concernant les soins de fin de vie (S-32.0001) 

• Règlements de la Loi concernant les soins de fin de vie 

Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales U-0.1 

• Aucun règlement.

Loi sur les activités funéraires (2016, chapitre 1) 

• Aucun règlement.