Rôle et mandat

L’article 509 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) prévoit la formation d’un Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise. Ce comité est créé par l’adoption d’un règlement et son mandat est de donner son avis au gouvernement du Québec sur :

  • la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise;
  • l’approbation, l’évaluation et la modification par le gouvernement de chaque programme d’accès élaboré par un établissement conformément à l’article 348 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la LSSSS.

La Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales ajoute deux responsabilités au mandat du Comité :

  • l’approbation d’une demande de retrait d’une reconnaissance en application du troisième alinéa de l’article 29.1 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la Charte de la langue française faite par un centre intégré de santé et de services sociaux;
  • l’identification des organismes de promotion des intérêts des personnes d’expression anglaise de chaque région. Ces organismes seront consultés pour la nomination des membres des comités régionaux pour les programmes d'accès à des services de santé et à des services sociaux en langue anglaise.

Composition

Le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise se compose de 11 membres nommés de façon à ce qu'ils soient représentatifs de l'ensemble des personnes d'expression anglaise et répartis de la façon suivante :

  • quatre membres résidant sur le territoire des régions sociosanitaires de Montréal ou de Laval, dont au moins trois résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de Montréal;
  • un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de la Montérégie;
  • un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Estrie;
  • un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Outaouais;
  • quatre membres résidant sur le territoire des autres régions sociosanitaires du Québec.

Le mandat des membres est de trois ans et est renouvelable une seule fois. Les membres du Comité y siègent à titre personnel. Ils ne représentent en aucun cas une organisation ou un groupe social ou politique, et ce, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Le Comité comprend également un secrétaire désigné par la ministre. Le secrétaire est un membre du personnel du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Membres

Le Comité est composé des membres suivants :

  • Madame Sara Saber-Freedman – présidente (Montréal);
  • Madame Ella Amir (Montréal);
  • Monsieur Terry Kaufman (Montréal);
  • Monsieur David Morris (Montréal);
  • Madame Bonnie Jean Mitchell (Montérégie);
  • Monsieur Donald Warnholtz – vice-président (Estrie);
  • Madame Sheilagh Murphy (Outaouais);
  • Madame Jennifer Hobbs Robert (Québec);
  • Madame Eileen Schofield (Côte-Nord);
  • Madame Cathy Brown (Gaspésie);
  • Madame Carolynn Roberts (Laurentides).

Coordonnées de la secrétaire

La secrétaire du Comité est madame Manon Boily. On peut la joindre en s’adressant à :

Madame Ange Beaulieu
Conseillère au Secrétariat à l’accès aux services en langue anglaise et aux communautés ethnoculturelles
2021, avenue Union, bureau 12.30 (12e étage)
Montréal (Québec)  H3A 2S9

Téléphone : 514 873-2292
Courriel : ange.beaulieu@msss.gouv.qc.ca