Cette page énumère les lois, règlements et décrets dont l’application est confiée au ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor au 31 mars 2016.

Loi sur l’administration publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Directive concernant la gestion des taxes de vente Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Décret sur l’identification visuelle des véhicules automobiles gouvernementaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Décret sur l’identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la promesse et l’octroi de subventions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. - Le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi à l’exception des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62.

Décret 884-2012, 20 septembre 2012, (2012) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le Centre de services partagés du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la Gazette officielle du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les contrats des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. - Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi à l’exception des deuxième et troisième alinéas de l’article 21.2.1, dont l’application relève du ministre du Revenu.

Règlement de l’Autorité des marchés financiers pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les contrats de concession du gouvernement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les contrats de services des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le paiement d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la fonction publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le classement des fonctionnaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la promotion sans concours Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur les infrastructures publiques Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Directive sur les orientations et les objectifs généraux que la Société québécoise des infrastructures doit poursuivre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement édictant des mesures transitoires nécessaires à l’application de la Loi sur les infrastructures publiques. Décret 281-2014, 26 mars 2014, (2014) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite de certains enseignants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement relatif à la désignation de catégories d’employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l’Institut Philippe-Pinel Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement d’application de diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur l’application des dispositions particulières applicables aux employés de niveau non syndicable à certains employés de niveau syndicable Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur certaines mesures d’application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 220.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement concernant la revalorisation des crédits de rente obtenus en application des articles 101 et 158 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le régime de retraite des enseignants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des enseignants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Régime de prestations supplémentaires à l’égard des enseignants Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Régime de prestations supplémentaires à l’égard des fonctionnaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel d’encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. - Le Conseil du trésor est responsable des sections I à IV du chapitre 1 de la présente loi

Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi instituant le Fonds relatif à certains sinistres Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. - Le Conseil du trésor est responsable du chapitre II de la présente loi.