Lois, règlements et décrets dont l’application est confiée à la personne qui occupe la fonction de ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente ou président du Conseil du trésor.

Lois principales

Loi sur l'administration publique (RLRQ, chapitre A-6.01) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlements adoptés en vertu de la Loi sur l'administration publique

Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlements adoptés en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics

Loi sur la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlements adoptés en vertu de la Loi sur la fonction publique

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (RLRQ, chapitre R-9.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlements adoptés en vertu de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RLRQ, chapitre R-9.2) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlements adoptés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels  

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlements adoptés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics  

Loi sur le régime de retraite des enseignants (RLRQ, chapitre R-11) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlements adoptés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des enseignants

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (RLRQ, chapitre R-12) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlements adoptés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (RLRQ, chapitre R-12.1) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Règlements adoptés en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

Lois, règlements et décrets dont l’application est confiée à la personne qui occupe la fonction de ministre responsable des Infrastructures.


Lois sous la responsabilité du ministre désigné comme responsable de la région de la Capitale -Nationale