Vous pouvez communiquer avec le responsable des relations avec les citoyens si vous désirez formuler une plainte à l’égard d’une action accomplie par le ministère de la Sécurité publique ou de la conduite d’un membre de son personnel. Vous pouvez également formuler une demande relative à la mission du ministère.

Le traitement de votre plainte ou de votre demande sera effectué en conformité avec la Directive sur le traitement des plaintes et des demandes de citoyens en vigueur au ministère.

Quels sujets peuvent faire l'objet d'une plainte ou d’une demande?

Votre plainte peut porter sur tout événement, toute situation, tout acte ou toute omission concernant les programmes et les services offerts par le ministère et son personnel. Par ailleurs, vous pouvez également nous signaler tout incident, toute lacune ou tout autre élément relatif à la mission du ministère.

Si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez formuler une plainte concernant les mesures mises en place par le ministère pour vous donner accès à des services ou à de l'information, conformément au Plan d'action à l'égard des personnes handicapées (PDF 1,35 Mo).

Toutefois, le ministère ne peut traiter les plaintes ou les demandes concernant les cas suivants :

  • Une plainte au sujet de la conduite d'un policier, d'un agent de protection de la faune, d'un constable spécial, d'un contrôleur routier ou d'un enquêteur de l'UPAC dans l'exercice de ses fonctions avec le public. L'examen de cette plainte relève de la compétence exclusive du Commissaire à la déontologie policière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  • Une décision rendue à la suite d'une demande faite en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La révision de ce cette décision relève de la compétence exclusive de la Commission d'accès à l'information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  • Une plainte formulée par une personne prévenue ou contrevenante sous la responsabilité des Services correctionnels du Québec. Votre plainte doit être adressée au personnel de l'établissement de détention ou du bureau de probation concerné;
  • Une plainte relevant de la compétence d'un organisme relevant de la ministre ou de la Sûreté du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. . Votre plainte doit être formulée auprès de l'organisme concerné;
  • Une décision prononcée par un tribunal.

Comment formuler une plainte

Vous pouvez formuler une plainte par écrit ou par téléphone aux coordonnées suivantes :

Responsable des relations avec les citoyens
Ministère de la Sécurité publique
2525, boulevard Laurier, 5e étage
Tour des Laurentides
Québec (Québec) G1V 2L2

Téléphone : 1 866 644-6826 ​​​​​​​
Télécopieur : 418 643-0275​​​​​​​
Courriel

Afin de faciliter le traitement de votre plainte ou de votre demande, vous devez fournir, s’il y a lieu :

  • une description complète de la situation;
  • la date de l'événement;
  • le nom des personnes impliquées;
  • les démarches que vous avez déjà entreprises pour régler cette situation, incluant les dates, le nom des personnes et des organismes avec qui vous avez communiqué;
  • une copie de tous les documents pertinents;
  • vos coordonnées complètes.

Quel est le délai de traitement d'une plainte?

Conformément à la Déclaration de services aux citoyens, nous vous transmettrons une réponse écrite, claire et précise dans un délai de 20 jours ouvrables. Si ce délai ne peut être respecté, nous vous aviserons et un nouveau délai de réponse vous sera indiqué.

Plainte auprès du responsable de l’application des règles contractuelles du ministère de la Sécurité publique concernant un processus d’appel d’offres public ou d’avis d’intention

Processus d'appel d'offres public

Le ministère de la Sécurité publique offre un mécanisme de traitement des plaintes lié à un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprise ou d’homologation de biens en cours. Le responsable de l’application des règles contractuelles (RARC) du ministère reçoit les plaintes, les analyse, en fait le suivi et formule les recommandations requises.

Une entreprise peut porter plainte relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • ne sont pas autrement conformes aux lois et règlements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. relatifs aux contrats publics.

Processus d’avis d’intention

Une entreprise peut également se plaindre à l’Autorité des marchés publics (AMP) relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après la publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) :

  • elle est en désaccord avec la décision;
  • elle désire dénoncer une situation non conforme.

Avant de porter plainte

Avant de porter plainte, contacter d'abord la personne responsable identifiée dans les documents d’appels d’offres ou le SEAO afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres ou à l’avis d’intention. Cette personne pourra répondre à vos questions, commentaires ou demandes de précisions. 

Porter plainte  

Porter plainte vise à dénoncer une situation non conforme relativement à l’appel d’offres ou à l’avis d’intention.

Une démarche de plainte peut être interrompue à tout moment.

Qui peut entreprendre une démarche de plainte  ?

Seules les personnes souhaitant participer au processus d’adjudication ou d’attribution avec l’intention de réaliser le contrat et qui ont la capacité de le faire peuvent porter plainte. 

Ces personnes doivent être :

  • une entreprise; 
  • un groupe d’entreprises; 
  • ou leur représentant.

Selon la Loi sur les contrats des organismes publics, une  « entreprise » est  une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

Comment déposer une plainte  ?

  • Pour déposer une plainte concernant le processus d’appel d’offres public , vous devez :
  1. Remplir le formulaire de plainte adressée à un organisme public de l'Autorité des marchés publics (AMP) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  2. Une fois rempli, acheminer ce formulaire par courriel aux adresses suivantes :

Votre plainte doit être déposée durant la période de dépôt des plaintes mentionnée dans le document d’appel d’offres ou le SEAO.

  • Pour déposer une plainte concernant le processus d’avis d’intention, vous devez vous référer à l’AMP Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. .

Délais de traitements des plaintes

Lorsque vous déposez une plainte, le ministère de la Sécurité publique s'engage à:

  • Donner une réponse à votre plainte au plus tard trois (3) jours avant la date limite de réception des soumissions, à toutes les personnes plaignantes en même temps.
  • Apporter les correctifs nécessaires en rédigeant un addenda, s’il y a lieu.

Pour en savoir davantage sur les délais de traitement de votre plainte ainsi que vos droits dans ce processus, consultez la procédure portant  sur la réception et l’examen des plaintes du ministère de la Sécurité publique (PDF 646 Ko).

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le ministère, vous avez le droit de formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans les trois (3) jours suivant la réception de la décision.