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Le « Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2015-2016 », soit la neuvième production de plan d’action du ministère de la Sécurité publique (MSP), s’inscrit dans la continuité des précédents plans. Il vise à accroître l’accessibilité des services offerts par le MSP aux personnes handicapées et à favoriser l’intégration du personnel handicapé au sein du ministère.
Le plan d’action a été élaboré par un comité permanent sous la responsabilité de la coordonnatrice ministérielle et en collaboration avec l’ensemble des directions concernées. Ce plan d’action fait état des obstacles d’intégration auxquelles peuvent faire face les personnes handicapées et du défi qu’elles peuvent représenter au regard de la mission et de la gestion du ministère. Il fait aussi état des réussites obtenues et des améliorations à apporter.
Ce plan est établi conformément à l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1), lequel prévoit que chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité qui compte au moins 15 000 habitants adopte un plan d’action annuel. De plus, il respecte les principes contenus dans la Politique gouvernementale pour accroître la participation des personnes handicapées « À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité » 
, adoptée en juin 2009.
Finalement, le plan présente le bilan des mesures prises au cours de 2014-2015 et celles envisagées pour l’exercice 2015-2016. Ces mesures ont pour but d’éliminer ou de réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées et elles s’adressent autant à la clientèle du ministère qu’à son personnel et ses partenaires.
Bilan des mesures prises au cours de 2014-2015
Les mesures prises par le ministère en 2014-2015 pour donner suite aux 20 actions inscrites dans le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2014-2015 sont regroupées selon leur destination, soit la clientèle et les partenaires ainsi que le personnel.
Dans cette section, les actions sont présentées en fonction des destinataires, soit à l’intention de la clientèle et des partenaires d’abord et ensuite à l’intention du personnel.
À l’intention de la clientèle et des partenaires
Action 1
Continuer à répertorier les plaintes et les demandes d’accès à l’information provenant de personnes handicapées afin de mieux connaître leurs besoins et de s’adapter à leurs demandes
- Le ministère continue à répertorier les plaintes et les demandes d’accès à l’information et aux documents provenant de personnes handicapées afin de mieux connaître leurs besoins et de s’adapter à leurs demandes, conformément à ce qui est mentionné dans la politique gouvernementale « L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées ». Pour la période 2014-2015, aucune plainte, ni aucune demande d'accès en provenance d’une personne handicapée n’a été reçue.
- La DGSC a un système de traitement des plaintes pour les personnes contrevenantes, dont un des motifs recevables est la discrimination. La discrimination est définie comme une distinction, une exclusion ou une préférence, involontaire ou intentionnelle, fondée sur un motif interdit par les chartes des droits et libertés, ayant pour effet de porter atteinte à un droit ou une liberté protégés par celles-ci. En 2014-2015, aucune plainte basée sur le motif de discrimination relatif à un handicap n’a été répertoriée.
Action 2
Poursuivre la collaboration interministérielle au Forum Justice et Santé mentale visant à favoriser l’adaptation du système de justice pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale
- Le ministère de la Sécurité publique poursuit sa collaboration aux travaux du Forum Justice et Santé mentale qui est sous la responsabilité du ministère de la Justice. Il a aussi participé à la rencontre 2014-2015 du comité directeur du Forum qui s’est tenue le 26 août 2014 et à celle du Forum le 3 mars 2015.
Action 3
Rendre tous les nouveaux formulaires des sites Internet publics accessibles selon le Standard sur l’accessibilité d’un site Web (SGQRI 008?01), le Standard sur l’accessibilité d’un document téléchargeable (SGQRI 008-02) et le Standard sur l’accessibilité du multimédia dans un site Web (SGQRI 008-03)
- À la fin de l’exercice financier 2014-2015, les trois sites publics du ministère (le site Internet, le site jeunesse en sécurité civile et incendie et le portail gouvernemental sur les gangs de rue), gérés par la Direction des communications (DCOM), sont conformes aux standards sur l’accessibilité d’un site Web (SGQRI 008-01), d’un document téléchargeable (SGQRI 008-02) et du multimédia dans un site Web (SGQRI 008-03). Certains éléments multimédias ou interactifs ne peuvent être rendus accessibles, mais une mention avise l’utilisateur que ce contenu présente un obstacle à l’accessibilité et de l’aide est offerte pour les personnes ayant besoin d’assistance.
- En ce qui concerne le site intranet géré par la DCOM, il est également conforme aux trois standards sur l’accessibilité, même si de nombreux documents téléchargeables (SGQRI 008-02) peuvent présenter des obstacles à l’accessibilité. Ces documents s’adressent à des personnes faisant partie d'un groupe particulier. Ils sont donc conformes au sens de l’article 7 du SGQRI 008-02. De plus, de l’aide est offerte aux utilisateurs ayant besoin d’assistance.
- Tout contenu ajouté ou modifié sur les quatre sites Web sous la responsabilité de la DCOM est analysé et adapté, au besoin, afin de respecter les standards sur l’accessibilité Web. Cette exigence gouvernementale est maintenant intégrée au travail quotidien.
Action 4
Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2014-2015 dans les sites intranet et Internet du ministère et conserver les éditions antérieures des plans d'action dans l'intranet ministériel.
- Le ministère a diffusé le Plan d’action 2014-2015 à l’égard des personnes handicapées dans les sites intranet et Internet le 24 juillet 2014 et a profité de cette diffusion pour faire connaître, à tout son personnel, la définition d'une personne handicapée.
- De plus, en 2014-2015, dans le volume 5, NO 2, Hiver 2014 d’Inter-Action , soit le bulletin destiné aux partenaires en sécurité civile et en sécurité incendie, produit par la DGSCSI, le ministère réitère la responsabilité des municipalités et des partenaires quant à l’adaptation de mesures d’urgence liées au Plan national de sécurité civile.
Action 8
S’assurer qu’une intervention est effectuée lorsqu’une anomalie est constatée
- Aucune anomalie relative aux commodités ou à l’accessibilité n’a été constatée.
Action 9
Disposer de locaux accessibles aux personnes ayant une incapacité pour la tenue de séances d’information publiques ou de bureaux temporaires dans diverses municipalités.
Action 10
Offrir des visites à domicile aux personnes handicapées pour les aider à remplir le formulaire de réclamation et leur transmettre l’information relative à l’aide financière aux sinistrés
- À la suite de sinistres, le ministère privilégie les locaux accessibles aux personnes handicapées pour la tenue de séances d’information publiques ou met sur pied des bureaux temporaires offrant un tel accès dans les municipalités concernées.
- Toutefois, lorsqu’une personne handicapée n’est pas en mesure d’accéder à ces locaux, un représentant du ministère peut se rendre à son domicile afin de l’aider à remplir un formulaire de réclamation et de lui transmettre l’information requise.
- Ainsi, au cours de 2014-2015, lors des déploiements suivant les sinistres survenus au Québec, notamment à Lac-Mégantic, 43 locaux accessibles aux personnes handicapées ont été utilisés, dont 14 lors des séances d’information et 29 comme bureaux temporaires. Aucune demande n’a été formulée relativement aux visites chez des personnes sinistrées qui ne pouvaient se déplacer.
- Aucune demande n’a été faite pour du soutien en matière de communication adaptée à l’égard des personnes handicapées ayant recours à des services d’interprétation visuelle et tactile.
Action 11
Mettre en œuvre le Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence
- Les dispositions légales et réglementaires concernant l’encadrement des centres d’urgence 9-1-1 sont entrées en vigueur le 30 décembre 2010. À compter de cette date, les centres d’urgence 9-1-1 avaient deux ans pour s’y conformer. Le 7 décembre 2012, le gouvernement du Québec a pris la décision de reporter au 30 décembre 2013 la date limite pour l’obtention d’un certificat de conformité par les centres d’urgence 9-1-1. À ce titre, l’article 8 du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence (RLRQ, chapitre S-2,3, r.2) prévoit équiper d’un appareil de télécommunication pour les personnes sourdes (ATS) ou d’un dispositif intégré au système de cartes d’appel les postes de travail de certains préposés au traitement des appels d’urgence. Vingt et un centres d’urgence 9-1-1 possédant au moins deux postes de travail équipés d’appareils de télécommunication pour les personnes sourdes et malentendantes (ATS) (article 8, alinéa 3 du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence) étaient certifiés en date du 31 mars 2015.
Action 12
Poursuivre les efforts pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
- Le ministère maintient en place un mécanisme pour atteindre l’objectif d’embauche de 25 % de membres de groupes cibles, dont font partie les personnes handicapées, pour les emplois réguliers. Ainsi, 24 personnes handicapées travaillaient au ministère (sauf au sein des organismes et de la Sûreté du Québec) au 31 mars 2015, représentant 0,5 % du personnel régulier, comparativement à la cible ministérielle de représentativité de 2 %. Il importe de souligner que plus de la moitié des emplois du ministère appartiennent à la catégorie des agents de la paix où la nature des fonctions de même que les exigences médicales rendent difficile l’atteinte de la cible fixée. Par ailleurs, dans le cadre du Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées, aucun projet ont été soumis au Centre de services partagés du Québec et aucun participant a été accueilli en 2014-2015.
Action 17
Pour les établissements de détention existants et en construction, suivre l’intégration des composantes d’adaptation des bâtiments lors de la réalisation de projets d’aménagement.
- Les projets de construction des nouveaux établissements à Roberval, à Amos, à Sept-Îles et à Sorel prévoient l’installation des équipements nécessaires pour l’accueil des personnes handicapées. De plus, une cellule a été adaptée à l’occasion de travaux de réfection du secteur où sont prodigués les soins de santé à l'Établissement de détention de Saint-Jérôme en mai 2014.
Suivi du Rapport du comité interministériel MSP-MSSS sur les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle
Action 15
Réviser, au besoin, le Guide des pratiques policières afin de favoriser l’adaptation de l’intervention policière à la réalité et aux caractéristiques des personnes ayant un problème de santé mentale, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme
- Le sous-comité de travail s’est réuni les 14 janvier, 20 février et 18 mars 2015 afin d’entreprendre les travaux de révision des pratiques policières. Ces travaux se dérouleront tout au cours de l'année.
Action 16
Maintenir le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale et veiller à la poursuite de ses travaux
- Ce comité a pour mandat de faire connaître les initiatives en matière d’intervention policière auprès des personnes présentant un problème de santé mentale, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme et de dégager les pratiques efficaces.
Ce comité, regroupant les corps policiers du Québec ainsi qu’un représentant de l’École nationale de police du Québec, a été mis sur pied afin d’améliorer l’intervention auprès des personnes souffrant de troubles mentaux. Le comité s’est réuni le 31 mars 2015 et, à cette occasion, des présentations ont été faites par la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Montréal ainsi que par le Service de police de l’agglomération de Longueuil. Un sous-comité de travail issu du comité provincial a été mis en place en 2013. Ce sous-comité s’est réuni le 5 juin et le 30 octobre 2014 afin de discuter, notamment, des pratiques policières ainsi que d’un guide explicatif sur les interventions policières en santé mentale à l’intention des policiers. De plus, il a mandaté des représentants du sous-comité afin de travailler à la révision des pratiques policières.
À l'intention du personnel
Action 5
Souligner le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées du 1er au 7 juin 2014 et la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre 2014.
- À l’occasion de la 18e Semaine des personnes handicapées, du 1er au 7 juin 2014, un mot du sous-ministre a été diffusé dans l’intranet. On y invitait le personnel à prendre connaissance du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2014-2015, à consulter le site Internet de l’Office des personnes handicapées du Québec afin de connaître les nombreuses activités qui se déroulaient partout au Québec et à visionner les vidéos relatives aux petits gestes de grande envergure proposés par l’Office. À ce sujet, des affiches et des dépliants ont été distribués afin de reconnaître concrètement l’importance du respect des différences dans la société en présentant la réalité des personnes handicapées.
- Un message a été présenté dans l’intranet le 3 décembre 2014 pour souligner la Journée internationale des personnes handicapées.
Action 6
Tenir trois rencontres annuelles du Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées
- Le comité s’est réuni à trois reprises au sujet du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2015-2016, soit en octobre 2014, en février 2015 et en mai 2015.
Action 7
Maintenir à jour la formation portant sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées destinée aux équipes de mesures d’urgence et appliquer les consignes prévues au Plan des mesures d’urgence lors des exercices annuels au siège social
- Le 8 septembre 2014, les chefs d’étage du siège social du ministère ont suivi leur formation annuelle concernant les procédures liées aux mesures d'urgence. Au cours de cette formation, ils ont reçu de l’information sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées. Les chefs d’étage sont responsables de transférer l’information à leurs équipes respectives.
- Lors de l'exercice d'évacuation annuel qui s'est tenu le 15 septembre 2014, les équipes ont eu l'occasion de mettre en pratique les consignes apprises durant la formation. Les personnes ayant besoin d’assistance ont été préalablement ciblées et suivies par un membre de l’équipe de l’étage afin de faciliter leur évacuation. Quant aux personnes en fauteuil roulant, les consignes mentionnent que l'accompagnateur reste avec elles jusqu’à l’arrivée des pompiers, qui prendront les dispositions nécessaires pour les évacuer. Ceux-ci auront préalablement été informés de l’endroit, à savoir l'étage et la tour, où elles se trouvent. Il est possible de consulter le Plan des mesures d’urgence actualisé en janvier 2014 dans l’intranet du ministère.
Action 13
Avoir la préoccupation constante d’offrir des postes adaptés aux besoins de son personnel ayant une incapacité
- Le ministère a la préoccupation constante d’offrir des postes adaptés aux besoins de son personnel ayant une incapacité. À cet égard, toutes les demandes reçues obtiennent un suivi. Cependant, pour 2014 2015, le ministère n’a reçu aucune demande pour l’adaptation de postes de travail pour des personnes ayant une incapacité.
Action 14
Préparer un aide-mémoire à l’intention des gestionnaires décrivant la démarche à suivre pour adapter les postes de travail et aménager le lieu de travail de la personne handicapée
- Le ministère a mis à la disposition des gestionnaires un aide-mémoire pour favoriser l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées. Cet aide-mémoire a été approuvé le 18 novembre 2014 et transmis avec un communiqué aux gestionnaires du ministère et des organismes le 26 novembre 2014.
Mesures prises en santé mentale
Le ministère met à la disposition des agents des services correctionnels une capsule d’information sur l’intervention en santé mentale. Cette capsule, d’une durée de deux heures trente minutes, est diffusée dans l’intranet du MSP. Au cours de l’année 2015-2016, une étude se poursuivra, en collaboration avec l’Université de Montréal, pour l’élaboration d’un outil de dépistage en santé mentale pour la clientèle des Services correctionnels. Cet outil permettra aux intervenants d’adapter les plans d’intervention correctionnels des personnes contrevenantes de manière à favoriser leur réinsertion sociale.
La DGSC poursuit sa participation aux processus de concertation existants qui visent à adapter le système judiciaire à la réalité des personnes ayant des problèmes de santé mentale, notamment en ce qui concerne la déficience intellectuelle et le spectre de l'autisme.
Action 18
Procéder au dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et à leur prise en charge dès leur admission à l’établissement de détention
- Le ministère procède au dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et à leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission en établissement de détention. En 2014-2015, 100 % des personnes admises ont fait l'objet de ce dépistage.
Action 19
Diffuser la formation sur la nouvelle grille d’estimation de la dangerosité du passage à l’acte suicidaire à l'Établissement de détention de Percé
- Le ministère a intégré une grille d’estimation de la dangerosité du passage à l’acte suicidaire. Toutes les équipes d’intervention spécialisées des établissements de détention ont été sensibilisées et formées de 2012 à 2015 pour une utilisation adéquate de la grille d’estimation de la dangerosité du passage à l’acte suicidaire.
Action 20
Maintenir et actualiser la formation en santé mentale diffusée à l’intérieur de la formation initiale des nouveaux agents des services correctionnels
- Le ministère offre du contenu en santé mentale lors de la formation initiale des nouveaux agents des services correctionnels à l’École nationale de police du Québec. En 2014-2015, 177 nouveaux agents ont été formés, ce qui porte le total à 970 nouveaux agents ayant suivi cette formation depuis sa mise en place le 1er mars 2010.
Comité responsable du plan d’action et mise en œuvre du plan d’action
- Poursuite des activités du Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées
- Conformément à l’article 61.4 de la Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives (RLRQ, chapitre E-20.1), le ministère a désigné, il y a plusieurs années, un coordonnateur ministériel. Ce dernier représente le ministère auprès de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), coordonne le plan d’action à l’égard des personnes handicapées et est entouré d’un comité composé de sept membres représentant chacune des directions générales, le Bureau du sous-ministre et la Direction des communications. Le ministère a fait le choix d’impliquer le personnel afin de consolider les efforts pour déterminer les obstacles à l’intégration des personnes handicapées ainsi que les mesures pouvant les contrer. De plus, ces personnes sont les agents multiplicateurs dans leurs secteurs respectifs et veillent à diffuser l’information reçue. Le comité, dont ils font partie, s’est donné comme mandat de tenir trois rencontres annuelles pour assurer le suivi du plan d’action. Il s’agit de :
- Marie-Hélène Poulin-Morin, coordonnatrice
Direction des ressources financières, matérielles et de la planification - Robert Lavertue, Bureau du sous-ministre
- Véronique Bousquet, Direction des communications
- Cynthia Bilodeau, Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie
- Audrey Ouellet, Direction générale des services correctionnels
- Grégoire Hainaux, Direction générale des affaires policières
- Julie Fortin, Direction des ressources humaines
- Jude Renel Cantave, Direction de la gestion immobilière
- Marie-Hélène Poulin-Morin, coordonnatrice
- La coordonnatrice a assisté aux rencontres organisées par l’OPHQ. Ces rencontres de formation ou d’information permettent au ministère de parfaire ses connaissances concernant les besoins des personnes handicapées.
Obstacles et mesures envisagées pour l’année 2015-2016
Voici les actions envisagées pour l’année 2015-2016. Il y est fait mention des objectifs ciblés (afin que/de…), des constats et obstacles notés, des destinataires (à l’intention de…), des actions et mesures retenues, des responsables, des coordonnateurs, des échéances ainsi que des indicateurs.
Action 1
- Objectif : Afin que la clientèle handicapée obtienne facilement les renseignements souhaités en matière de gestion des plaintes, d’accès aux documents ou d’accès à l’information et afin de respecter la politique gouvernementale « L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées » :
- Constat ou obstacle noté : La personne handicapée qui requiert l’accès à un document ou qui adresse une plainte au ministère ne dévoilera pas nécessairement son handicap.
- À l'intention de : la clientèle et des partenaires
- Action ou mesure retenue : Continuer à répertorier les plaintes et les demandes d’accès à l’information provenant de personnes handicapées afin de mieux connaître leurs besoins et de s’adapter à leurs demandes
- Responsable : Bureau du sous-ministre
- Collaborateurs : Direction générale des services correctionnels
- Échéance : En continu
- Indicateur : Nombre de plaintes provenant de personnes handicapées
Action 2
- Objectif : Afin de donner une suite à la collaboration pour la réalisation de l'engagement relevant du ministère de la Justice (MJQ) visant à favoriser l’adaptation du système de justice pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale :
- Constat ou obstacle noté : Des mesures d’accompagnement et d’adaptabilité du système de justice s’avèrent nécessaires pour les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.
- À l'intention de : la clientèle et des partenaires
- Action ou mesure retenue : Poursuivre la collaboration interministérielle au Forum Justice et Santé mentale visant à favoriser l’adaptation du système de justice pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale
- Responsable : Bureau du sous-ministre
- Collaborateurs : Direction générale des services correctionnels et Direction générale des affaires policières
- Échéance : En continu
- Indicateur : Nombre de rencontres annuelles du Forum Justice et santé mentale
Action 3
- Objectif : Afin de faciliter les rencontres des personnes handicapées avec le personnel du ministère à la suite d’un sinistre :
- Constat ou obstacle noté : L’identité des personnes handicapées n’est pas systématiquement connue avant un sinistre.
- À l'intention de : de la clientèle et des partenaires
- Action ou mesure retenue : Disposer de locaux accessibles ou de services adaptés aux personnes handicapées pour la tenue de séances d’information publiques ou de bureaux temporaires dans diverses municipalités
- Responsable : Direction générale de la sécurité incendie et de la sécurité civile
- Collaborateur : Municipalités concernées
- Échéance : En continu
- Indicateur : Nombre de locaux accessibles aux personnes handicapées.
Nombre de demandes pour les services adaptés
Action 4
- Objectif : Afin de faciliter les rencontres des personnes handicapées avec le personnel du ministère à la suite d’un sinistre
- Constat ou obstacle noté : L’identité des personnes handicapées n’est pas systématiquement connue avant un sinistre.
- À l'intention de : de la clientèle et des partenaires
- Action ou mesure retenue : Offrir des visites à domicile aux personnes handicapées pour les aider à remplir le formulaire de réclamation et leur transmettre l’information relative à l’aide financière aux sinistrés
- Responsable : Direction générale de la sécurité incendie et de la sécurité civile
- Collaborateur : Municipalités concernées
- Échéance : En continu
- Indicateur : Nombre de visites à domicile réalisées
Action 5
- Objectif : Afin de permettre aux personnes handicapées d’obtenir rapidement des secours en cas d’urgence
- Constat ou obstacle noté : Le délai d’intégration d’un appareil de télécommunication pour personnes sourdes (ATS) pour les centres d’urgence 9-1-1 qui ne sont pas munis de ce genre d’appareil.
- À l'intention de : la clientèle et des partenaires
- Action ou mesure retenue : Mettre en œuvre le Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence
- Responsable : Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie
- Collaborateur : Centres d'urgence 9-1-1
- Échéance : En continu
- Indicateur : Nombre de centres d'urgence 9-1-1 certifiés
Action 6
- Objectif : Afin de favoriser l’intégration des personnes handicapées au ministère de la Sécurité publique, celui-ci utilisera tous les moyens mis à sa disposition
- Constat ou obstacle noté : Possibilité de préjugés à l’égard des personnes handicapées concernant leur employabilité et leur capacité à occuper un emploi
- À l'intention de : la clientèle et des partenaires
- Action ou mesure retenue : Poursuivre les efforts pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
- Responsable : Direction des ressources humaines
- Collaborateur : aucun
- Échéance : 31 mars 2016
- Indicateurs : Date de lancement de la campagne de recrutement
Nombre de projets soumis en vertu du Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées. Nombre de nouveaux participants accueillis
Action 7
- Objectif : Afin de soutenir l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments et aux infrastructures sous la responsabilité de la Direction générale des services correctionnels
- Constat ou obstacle noté : Les travaux d’adaptation des établissements de détention existants et en construction destinés à faciliter l’accès aux personnes handicapées doivent être réalisés en assurant la sécurité des ouvriers, du personnel et des personnes contrevenantes.
- À l'intention de : la clientèle et des partenaires
- Action ou mesure retenue : Pour les établissements de détention existants et en construction, suivre l’intégration des composantes d’adaptation des bâtiments lors de la réalisation de projet d’aménagement
- Responsable : Direction générale des services correctionnels
- Collaborateur : DGI, SQI ainsi que les établissements concernés
- Échéance : En continu
- Indicateur : Liste des établissements de détention ayant intégré des composantes d’adaptation
Action 8
- Objectif : Afin de donner une suite au rapport du Comité interministériel MSP-MSSS sur les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle.
- Constat ou obstacle noté : Étant donné que des initiatives voient le jour un peu partout au Québec, il importe d’uniformiser les pratiques policières.
- À l'intention de : la clientèle et des partenaires.
- Action ou mesure retenue : Réviser les pratiques policières liés à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l'autisme
- Responsable : Direction générale des affaires policières
- Collaborateur : Tous les corps policiers ainsi que l'ENPQ
- Échéance : En continu
- Indicateur : Date de l’approbation des pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme
Action 9
- Objectif : Afin de donner une suite au rapport du Comité interministériel MSP-MSSS sur les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle
- Constat ou obstacle noté : Étant donné que des initiatives voient le jour un peu partout au Québec, il importe d’uniformiser les pratiques policières
- À l'intention de : la clientèle et des partenaires
- Action ou mesure retenue : Maintenir le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale et veiller à la poursuite de ses travaux
- Responsable : Direction générale des affaires policières
- Collaborateur : Tous les corps policiers ainsi que l'ENPQ
- Échéance : En continu
- Indicateur : Nombre de rencontres tenues annuellement
Action 10
- Objectif : Afin de collaborer à l’employabilité des personnes handicapées
- Constat ou obstacle noté : Le personnel n’est pas informé de l’existence d’entreprises adaptées. À prix comparable, il ne vérifie pas si les prestataires de services potentiels bénéficient de ce statut.
- À l'intention de : la clientèle et des partenaires
- Action ou mesure retenue : Dans le respect des lois relatives à l’octroi de contrats, sensibiliser le personnel à utiliser les services d’entreprises adaptées certifiées par le Conseil québécois des entreprises adaptées , favorisant ainsi l’embauche de personnes handicapées
- Responsable : Direction des ressources financières, matérielles et de la planification
- Collaborateur : Toutes les directions régionales
- Échéance : En continu
- Indicateur : Nombre et valeur des contrats octroyés à des entreprises favorisant l’embauche de personnes handicapées
Action 11
- Objectif : Afin de s’assurer du bon fonctionnement des commodités existantes pour les personnes handicapées dans l’optique d’approvisionnement accessible en vertu de l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1).
- Constat ou obstacle noté : Étant locataire, le ministère doit communiquer avec le propriétaire s’il constate des anomalies relatives aux commodités ou à l’accessibilité. En conséquence, un certain délai peut être nécessaire selon la nature de la correction à apporter.
- À l'intention de : la clientèle, des partenaires et du personnel
- Action ou mesure retenue : S’assurer qu’une intervention est effectuée lorsqu’une anomalie est constatée
- Responsable : Direction de la gestion immobilière
- Collaborateur : SSQ Immobilier, soit le propriétaire de l’immeuble du siège social du ministère
- Échéance : En continu
- Indicateur : Nombre d’anomalies constatées
Action 12
- Objectif : Afin de sensibiliser le personnel, les partenaires et la clientèle aux engagements du ministère à l’égard des personnes handicapées
- Constat ou obstacle noté : Les ressources limitées du ministère réduisent le nombre d’activités pouvant être entreprises parallèlement à celles mises de l’avant par l’Office des personnes handicapées du Québec.
- À l'intention de : la clientèle, des partenaires et du personnel
- Action ou mesure retenue : Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2015-2016 dans les sites intranet et Internet du ministère et conserver les éditions antérieures des plans d’action dans l’intranet ministériel.
Publier toute information pertinente ayant pour objectif de sensibiliser à l’égard des personnes handicapées. - Responsable : Direction des communications
- Collaborateur : aucun
- Échéance : En continu
- Indicateurs : Date de publication du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2014-2015 et date des mises à jour
Action 13
- Objectif : Afin de sensibiliser le personnel, les partenaires et la clientèle aux engagements du ministère à l’égard des personnes handicapées
- Constat ou obstacle noté : Les ressources limitées du ministère réduisent le nombre d’activités pouvant être entreprises parallèlement à celles mises de l’avant par l’Office des personnes handicapées du Québec.
- À l'intention de : du personnel
- Action ou mesure retenue : Souligner le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées du 1er au 7 juin 2015 et la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre 2015
- Responsable : Direction des communications
- Collaborateur : Direction des ressources financières, matérielles et de la planification
- Échéance : 30 mai 2014
- Indicateurs : Mise en ligne dans l’intranet d’un message du sous-ministre soulignant le lancement de la Semaine
Action 14
- Objectif : Afin de sensibiliser le personnel, les partenaires et la clientèle aux engagements du ministère à l’égard des personnes handicapées
- Constat ou obstacle noté : En tenant compte de la diversité des services offerts par le ministère, il faut mettre en place un mécanisme de suivi de la mise en œuvre du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées
- À l'intention du : personnel
- Action ou mesure retenue : Tenir trois rencontres annuelles du Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées
- Responsable : Direction des ressources financières, matérielles et de la planification
- Collaborateur : Toutes les directions générales
- Échéance : En continu
- Indicateurs : Date de tenue des rencontres
Action 15
- Objectif : Afin d’améliorer la procédure d’évacuation des personnes handicapées
- Constat ou obstacle noté : Mobilisation du personnel affecté aux équipes de mesures d’urgence.
Lors des exercices annuels d'évacuation, les personnes handicapées et celles à mobilité réduite sont accompagnées d'un membre de l'équipe d'urgence. Dans le cas d'une véritable évacuation, si c'est nécessaire, ces personnes seront évacuées par les pompiers. - À l'intention du : personnel
- Action ou mesure retenue : Maintenir à jour la formation portant sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées et destinée aux équipes de mesures d’urgence et appliquer les consignes prévues au Plan des mesures d’urgence lors des exercices annuels au siège social
- Responsable : Direction de la gestion immobilière
- Collaborateur : SSQ Immobilier, soit le propriétaire de l’immeuble du siège social du ministère
- Échéance : En continu
- Indicateur : Date de la formation des équipes des mesures d’urgence.
Date de réalisation de l’exercice annuel
Action 16
- Objectif : Lors de l’achat de biens et de services, il faut tenir compte de leur accessibilité aux personnes handicapées.
- Constat ou obstacle noté : Adapter les postes de travail en fonction du handicap de la personne embauchée.
- À l'intention du : personnel
- Action ou mesure retenue : Avoir la préoccupation constante d’offrir des postes adaptés aux besoins des personnes ayant une incapacité.
- Responsable : Direction des ressources humaines
- Collaborateur : Direction de la gestion immobilière et Direction des technologies informatiques
- Échéance : En continu.
- Indicateur : Nombre de demandes et de postes adaptés aux besoins des personnes ayant une incapacité.
Action 17
- Objectif : Afin de donner une suite au rapport du Protecteur du citoyen pour des services mieux adaptés aux personnes incarcérées qui éprouvent un problème de santé mentale (2011)
- Constat ou obstacle noté : Formation des agents des services correctionnels aux nouvelles techniques de dépistage des personnes contrevenantes à risque suicidaire.
- À l'intention du : personnel; mesures prises en santé mentale
- Action ou mesure retenue : Procéder au dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et à leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission à l’établissement de détention
- Responsable : Direction générale des services correctionnels
- Collaborateur : Aucun
- Échéance : En continu
- Indicateur : Taux des personnes faisant l’objet d’un dépistage systématique au moment de leur admission en détention
Action 18
- Objectif : Afin de donner une suite au rapport du Protecteur du citoyen pour des services mieux adaptés aux personnes incarcérées qui éprouvent un problème de santé mentale (2011) :
- Constat ou obstacle noté : Les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale doivent bénéficier de services professionnels et qui sont adaptés à leurs besoins.
Formation des agents des services correctionnels à la réalité des personnes ayant des problèmes de santé mentale. - À l'intention du : personnel; mesures prises en santé mentale
- Action ou mesure retenue : Maintenir à jour la formation en santé mentale diffusée à l’intérieur de la formation initiale des nouveaux agents des services correctionnels
- Responsable : Direction générale des services correctionnels
- Collaborateur : Aucun
- Échéance : En continu
- Indicateur : Nombre de nouveaux agents des services correctionnels ayant reçu la formation initiale en santé mentale
Action 19
- Objectif : Afin de donner une suite au rapport du Protecteur du citoyen pour des services mieux adaptés aux personnes incarcérées qui éprouvent un problème de santé mentale (2011) :
- Constat ou obstacle noté : Formation des agents des services correctionnels aux nouvelles techniques de dépistage des personnes contrevenantes à risque suicidaire.
- À l'intention du : personnel; mesures prises en santé mentale.
- Action ou mesure retenue : Diffuser la formation sur la nouvelle grille d’estimation de la dangerosité du passage à l’acte suicidaire dans l’Établissement de détention de Percé.
- Responsable : Direction générale des services correctionnels.
- Collaborateur : Aucun.
- Échéance : 31 mars 2015.
- Indicateur : Date de la fin de la diffusion de la formation sur la nouvelle grille à l’Établissement de détention de Percé.
Approbation
Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2015-2016 a été élaboré avec la collaboration des secteurs du MSP, par l’intermédiaire du comité de travail responsable du PAPH, ce qui a permis de faciliter et d’accélérer sa mise en application. Sa version officielle a été approuvée le 10 juillet 2015 et transmise à l’Office des personnes handicapées du Québec.
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 7 mars 2024
