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Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2016-2017, soit la dixième production de plan d’action du ministère de la Sécurité publique (MSP), s’inscrit dans la continuité des précédents plans. Il vise à accroître l’accessibilité des services offerts par le MSP aux personnes handicapées et à favoriser l’intégration du personnel handicapé au sein du ministère.
Le plan d’action a été élaboré par un comité permanent sous la responsabilité de la coordonnatrice ministérielle et en collaboration avec l’ensemble des directions concernées. Ce plan d’action fait état des obstacles à l’intégration auxquels peuvent faire face les personnes handicapées et du défi qu’elles peuvent représenter au regard de la mission et de la gestion du ministère. Il fait aussi état des réussites obtenues et des améliorations à apporter.
Ce plan est établi conformément à l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1) 
, lequel prévoit que chaque ministère ou organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité qui compte au moins 15 000 habitants adopte un plan d’action annuel. De plus, il respecte les principes contenus dans la Politique gouvernementale pour accroître la participation des personnes handicapées « À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité » , adoptée en juin 2009.
Finalement, le plan présente le bilan des mesures prises en 2015-2016 et celles envisagées pour l’exercice 2016-2017. Ces mesures ont pour but d’éliminer ou de réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées et elles s’adressent autant à la clientèle du ministère qu’à son personnel et à ses partenaires.
Bilan des mesures prises en 2015-2016
Les mesures prises par le ministère en 2015-2016 pour donner suite aux actions inscrites dans le plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2015-2016 sont regroupées selon leur destinataire, dans un premier temps, à l’intention de la clientèle et des pertenaires, dans un deuxième temps, à l’intention de la clientèle, des partenaires et du personnel et, dans un troisième temps, à l’intention du personnel.
À l’intention de la clientèle et des partenaires
Action 1
Continuer à répertorier les plaintes et les demandes d’accès à l’information provenant de personnes handicapées afin de mieux connaître leurs besoins et de s’adapter à leurs demandes
- Le ministère continue de répertorier les plaintes et les demandes d’accès à l’information et aux documents provenant de personnes handicapées afin de mieux connaître leurs besoins et de s’adapter à leurs demandes, conformément à ce qui est mentionné dans la politique gouvernementale « L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées ». Pour la période 2015‑2016, aucune plainte ni aucune demande d’accès en provenance d’une personne handicapée n’a été reçue.
- La DGSC a un système de traitement des plaintes pour les personnes contrevenantes, dont un des motifs recevables est la discrimination. La discrimination est définie comme une distinction, une exclusion ou une préférence, involontaire ou intentionnelle, fondée sur un motif interdit par les chartes des droits et libertés, ayant pour effet de porter atteinte à un droit ou une liberté protégés par celles-ci. En 2015‑2016, aucune plainte basée sur le motif de discrimination relatif à une incapacité provenant d’une personne handicapée n’a été répertoriée.
Action 2
Poursuivre la collaboration interministérielle au Forum Justice et Santé mentale visant à favoriser l’adaptation du système de justice pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale
- Le ministère de la Sécurité publique poursuit sa collaboration aux travaux du Forum Justice et Santé mentale qui est sous la responsabilité du ministère de la Justice. Il a ainsi participé à une rencontre du comité restreint du Forum, tenue le 29 septembre 2015. Des représentants du ministère ont également participé à un sous-groupe de travail chargé de rédiger une version finale du projet de Stratégie nationale de concertation en justice et santé mentale.
- À l’annexe 1 de ce plan d’action se trouve le suivi des engagements relatifs au Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux (PEG) de la politique À part entière. Le ministère est collaborateur pour l’engagement 11.
Action 3
Disposer de locaux accessibles ou de services adaptés aux personnes handicapées pour la tenue de séances d’information publiques ou de bureaux temporaires dans diverses municipalités
Action 4
Offrir des visites à domicile aux personnes handicapées pour les aider à remplir le formulaire de réclamation et leur transmettre l’information relative à l’aide financière aux sinistrés
- À la suite de sinistres, le ministère privilégie les locaux accessibles aux personnes handicapées pour la tenue de séances d’information publiques ou met sur pied des bureaux temporaires offrant un tel accès dans les municipalités concernées.
- Toutefois, lorsqu’une personne handicapée n’est pas en mesure d’accéder à ces locaux, un représentant du ministère peut se rendre à son domicile afin de l’aider à remplir un formulaire de réclamation et de lui transmettre l’information requise.
- Ainsi, en 2015-2016, lors des déploiements suivant les sinistres survenus au Québec, 19 locaux accessibles aux personnes handicapées ont été utilisés lors de 6 séances d’information et 30 bureaux temporaires. Aucune demande n’a été formulée relativement aux visites chez des personnes sinistrées qui ne pouvaient se déplacer.
- Aucune demande n’a été faite pour du soutien en matière de communication adaptée à l’égard des personnes handicapées ayant recours à des services d’interprétation visuelle et tactile.
Action 5
Mettre en œuvre le Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence
- Les dispositions légales et réglementaires concernant l’encadrement des centres d’urgence 9-1-1 sont entrées en vigueur le 30 décembre 2010. À compter de cette date, les centres d’urgence 9-1-1 avaient deux ans pour s’y conformer. Le 7 décembre 2012, le gouvernement du Québec a pris la décision de reporter au 30 décembre 2013 la date limite pour l’obtention d’un certificat de conformité par les centres d’urgence 9-1-1. À ce titre, l’article 8 du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence (RLRQ, chapitre S-2.3, r. 2) prévoit équiper d’un appareil de télécommunication pour les personnes sourdes (ATS) ou d’un dispositif intégré au système de cartes d’appel les postes de travail de certains préposés au traitement des appels d’urgence. Vingt-trois centres d’urgence 9-1-1 possédant au moins deux postes de travail équipés d’appareils de télécommunication pour les personnes sourdes et malentendantes (ATS) (article 8, alinéa 3 du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence) étaient certifiés en date du 31 mars 2016.
Action 6
Poursuivre les efforts pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
- Le ministère maintient en place un mécanisme pour atteindre l’objectif d’embauche de 25 % des membres de groupes cibles, dont font partie les personnes handicapées, pour les emplois réguliers. Ainsi, 21 personnes handicapées travaillaient au ministère (excluant le personnel des organismes et de la Sûreté du Québec) au 31 mars 2016, représentant 0,4 % du personnel régulier, comparativement à la cible ministérielle de représentativité de 2 %. Il importe de souligner que plus de la moitié des emplois du ministère appartiennent à la catégorie des agents de la paix où la nature des fonctions de même que les exigences médicales rendent difficile l’atteinte de la cible fixée. Par ailleurs, dans le cadre du Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées, un projet a été soumis au Centre de services partagés du Québec, mais aucun nouveau participant n’a été accueilli en 2015‑2016.
Action 7
Pour les établissements de détention existants et en construction, suivre l’intégration des composantes d’adaptation des bâtiments lors de la réalisation de projets d’aménagement
- Les projets de construction des nouveaux établissements de détention d’Amos, de Sept-Îles et de Sorel‑Tracy prévoient l’installation des équipements nécessaires pour l’accueil des personnes handicapées. L’ouverture, en juin 2015, de l’Établissement de détention de Roberval a permis l’ajout de six places adaptées pour des personnes ayant un handicap physique. Avec les projets de rénovation à l’Établissement de détention Leclerc de Laval, six places ont été adaptées pour des personnes présentant des déficiences physiques.
- Suivi du Rapport du Comité interministériel MSP-MSSS sur les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle - (Actions 8 et 9)
Action 8
Réviser les pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme
- Les travaux de révision de la pratique policière 2.2.8 Personne atteinte de troubles mentaux sont terminés. La pratique devrait être présentée au Comité des pratiques policières et soumise aux autorités pour approbation au courant de l’exercice 2016-2017.
Action 9
Maintenir le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale et veiller à la poursuite de ses travaux
- Ce comité a pour mandat de faire connaître les initiatives en matière d’intervention policière auprès des personnes présentant un problème de santé mentale, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme et de dégager les pratiques efficaces. Ce comité, regroupant les corps policiers du Québec ainsi qu’un représentant de l’École nationale de police du Québec (ENPQ), a été mis sur pied afin d’améliorer l’intervention auprès des personnes souffrant de troubles mentaux. Le comité s’est réuni le 25 novembre 2015. À cette occasion, un psychiatre a expliqué les différents troubles de la personnalité et l’ENPQ a présenté une nouvelle formation offerte aux aspirants policiers concernant la désescalade1.
1. La désescalade fait référence à une communication axée sur la diminution progressive, d’une crise ou d’une tension, dont l’objectif vise à rétablir l’équilibre, à restaurer la prévisibilité du comportement de l’individu et à résoudre de façon pacifique la situation tout en tenant compte des considérations tactiques.
Action 10
Dans le respect des lois relatives à l’octroi de contrats, sensibiliser le personnel à utiliser les services d’entreprises adaptées certifiées par le CQEA2, favorisant ainsi l’embauche de personnes handicapées
- Pour l’exercice 2015-2016, une valeur totale de 19 738 $ en biens et services ont été acquis auprès d’entreprises favorisant l’embauche de personnes handicapées, selon le CQEA. Les entreprises concernées sont Atelier des Vieilles Forges inc., Cartonek inc. et Ateliers T.A.Q. inc.
2. CQEA signifie Conseil québécois des entreprises adaptées.
À l’intention de la clientèle, des partenaires et du personnel
Action 11
S’assurer qu’une intervention est effectuée lorsqu’une anomalie est constatée
Aucune anomalie relative aux commodités ou à l’accessibilité n’a été constatée.
Action 12
Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2015-2016 dans les sites intranet et Internet du ministère et conserver les éditions antérieures des plans d’action dans l’intranet ministériel
Publier toute information pertinente ayant pour objectif de sensibiliser la clientèle, les partenaires et le personnel à l’égard des personnes handicapées
- Le ministère a diffusé le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2015-2016 dans son site Internet le 21 août 2015 et a informé ses employés de cette publication par un message du sous-ministre publié dans l’intranet le 3 septembre 2015.
- De plus, le ministère a fait la promotion du service texto au 9-1-1 dans l’édition de janvier 2016 de son infolettre Inter-Action Express destinée aux partenaires en sécurité civile et en sécurité incendie, qui est disponible dans son site Internet. Le service texto au 9-1-1 permet aux personnes sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole de communiquer avec les services d’urgence par messagerie texte au moyen de leur cellulaire.
À l’intention du personnel
Action 13
Souligner le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées du 1er au 7 juin 2015 et la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre 2015
- À l’occasion de la 19e Semaine québécoise des personnes handicapées, du 1erau 7 juin 2015, un mot a été diffusé dans l’intranet. On y invitait le personnel à prendre connaissance du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2015-2016, à consulter le site Internet de l’Office des personnes handicapées du Québec afin de connaître les nombreuses activités qui se déroulaient partout au Québec et à visionner les vidéos relatives aux petits gestes de grande envergure proposés par l’Office.
- Un message a été diffusé dans l’intranet le 3 décembre 2015 pour souligner la Journée internationale des personnes handicapées.
Action 14
Tenir trois rencontres annuelles du Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées
- Le comité s’est réuni à trois reprises au sujet du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2016‑2017, soit en novembre 2015, en février 2016 et en mai 2016.
Action 15
Maintenir à jour la formation portant sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées et destinée aux équipes de mesures d’urgence et appliquer les consignes prévues au Plan des mesures d’urgence lors des exercices annuels au siège social
- Le 10 juin 2015, les chefs d’étage du siège social du ministère ont suivi leur formation annuelle concernant les procédures liées aux mesures d'urgence. Au cours de cette formation, ils ont reçu de l’information sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées. Les chefs d’étage sont responsables de transférer l’information à leurs équipes respectives.
- Lors de l'exercice d'évacuation annuel qui s'est tenu le 19 octobre 2015, les équipes ont eu l'occasion de mettre en pratique les consignes apprises durant la formation. Les personnes ayant besoin d’assistance ont été préalablement ciblées et suivies par un membre de l’équipe de l’étage afin de faciliter leur évacuation. Quant aux personnes en fauteuil roulant, les consignes mentionnent que l'accompagnateur désigné reste avec elles jusqu’à l’arrivée des pompiers, qui prendront les dispositions nécessaires pour les évacuer. Ceux-ci auront préalablement été informés de l’endroit, à savoir l'étage et la tour, où elles se trouvent. Il est possible de consulter le Plan des mesures d’urgence actualisé en mai 2015 dans l’intranet du ministère.
Action 16
Avoir la préoccupation constante d’offrir des postes adaptés aux besoins des personnes ayant une incapacité
- Le ministère a la préoccupation constante d’offrir des postes adaptés aux besoins de son personnel ayant une incapacité. À cet égard, toutes les demandes reçues obtiennent un suivi. Cependant, en 2015‑2016, le ministère n’a reçu aucune demande pour l’adaptation de postes de travail pour des personnes ayant une incapacité.
Mesures prises en santé mentale
Le ministère met à la disposition des agents des services correctionnels une capsule d’information sur l’intervention en santé mentale. Cette capsule, d’une durée de deux heures trente minutes, est diffusée dans l’intranet du MSP. Au cours de l’année 2015-2016, une étude, en collaboration avec l’Université de Montréal, pour l’élaboration d’un outil de dépistage en santé mentale pour la clientèle des Services correctionnels a été achevée. Cet outil permettra aux intervenants d’adapter les plans d’intervention correctionnels des personnes contrevenantes de manière à favoriser leur réinsertion sociale. Les analyses et les recommandations de cette étude ont été soumises aux autorités.
La DGSC poursuit sa participation aux processus de concertation existants qui visent à adapter le système judiciaire à la réalité des personnes ayant des problèmes de santé mentale, notamment en ce qui concerne la déficience intellectuelle et le trouble du spectre de l'autisme.
Action 17
Procéder au dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et à leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission dans un établissement de détention
- Le ministère procède au dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et à leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission en établissement de détention. En 2015-2016, 100 % des personnes admises ont fait l’objet de ce dépistage.
Action 18
Maintenir à jour la formation en santé mentale diffusée à l’intérieur de la formation initiale des nouveaux agents des services correctionnels
- Le ministère offre du contenu en santé mentale lors de la formation initiale des nouveaux agents des services correctionnels à l’École nationale de police du Québec. En 2015-2016, 20 nouveaux agents ont été formés, ce qui porte le total à 990 nouveaux agents ayant suivi cette formation depuis sa mise en place le 1ermars 2010.
Comité responsable du plan d’action et mise en œuvre du plan d’action
Poursuite des activités du Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées
Conformément à l’article 61.4 de la Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives (RLRQ, chapitre E-20.1), le ministère a désigné, il y a plusieurs années, un coordonnateur ministériel. Ce dernier représente le ministère auprès de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), coordonne le plan d’action à l’égard des personnes handicapées et est entouré d’un comité composé de huit membres représentant chacune des directions générales, le Bureau du sous-ministre et la Direction des communications. Le ministère a fait le choix d’impliquer le personnel afin de consolider les efforts pour déterminer les obstacles à l’intégration des personnes handicapées ainsi que les mesures pouvant les contrer. De plus, ces personnes sont les agents multiplicateurs dans leurs secteurs respectifs et veillent à diffuser l’information reçue. Le comité dont ils font partie s’est donné comme mandat de tenir trois rencontres annuelles pour assurer le suivi du plan d’action. Il s’agit de :
- Marie-Hélène Poulin-Morin, coordonnatrice, Direction des ressources financières, matérielles et de la planification
- Robert Lavertue Bureau du sous-ministre
- Benoît Matte Direction des communications
- Cynthia Bilodeau Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie
- Justine Le Blanc Direction générale des services correctionnels et Audrey Ouellet
- Grégoire Hainaux Direction générale des affaires policières
- Julie Fortin Direction des ressources humaines
- Jude Renel Cantave Direction de la gestion immobilière
Un mot sera publié dans l’intranet pour encourager les membres du personnel du MSP à transmettre leurs suggestions pour alimenter la réflexion du comité relative aux obstacles rencontrés par les personnes handicapées et aux mesures permettant de réduire ces obstacles.
La coordonnatrice a assisté aux rencontres organisées par l’OPHQ. Ces rencontres de formation et d’information permettent au ministère de parfaire ses connaissances concernant les besoins des personnes handicapées. Elle s’assure également de distribuer au sein du comité responsable du plan d’action tous les documents pertinents selon les secteurs d’activité qui lui sont transmis par l’OPHQ et demeure informée des activités de l’OPHQ avec l’aide des publications de ce dernier, notamment le cyberbulletin Express-O.
Le tableau présenté aux pages suivantes précise les actions envisagées en 2016-2017. Il y est fait mention des objectifs ciblés (afin que/de…), des constats et obstacles notés, des destinataires (à l’intention de…), des actions et mesures retenues, des responsables, des coordonnateurs, des échéances ainsi que des indicateurs.
Les sigles et acronymes suivants sont utilisés dans ce tableau :
- BSM, soit le Bureau du sous-ministre;
- DCOM, soit la Direction des communications;
- DRFMP, soit la Direction des ressources financières, matérielles et de la planification;
- DGI, soit la Direction de la gestion immobilière;
- DGSCSI, soit la Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie;
- DRH, soit la Direction des ressources humaines;
- DGAP, soit la Direction générale des affaires policières;
- DGSC, soit la Direction générale des services correctionnels;
- ENPQ, soit l’École nationale de police du Québec;
- OPHQ, soit l’Office des personnes handicapées du Québec;
- SQI, soit la Société québécoise des infrastructures.
Mesures et obstacles envisagés en 2016-2017
Action 1
Objectif : Afin que la clientèle handicapée obtienne facilement les renseignements souhaités en matière de gestion des plaintes, d’accès aux documents ou d’accès à l’information et afin de respecter la politique gouvernementale « L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées » :
Constat ou obstacle noté : La personne handicapée qui requiert l’accès à un document ou qui adresse une plainte au ministère ne dévoilera pas nécessairement son handicap.
À l'intention : de la clientèle et des partenaires
Action ou mesure retenue :
Responsable : BSM
Collaborateur : DGSC
Échéance : En continu
Indicateur : Nombre de plaintes provenant de personnes handicapées
Action 2
Objectif : Afin de donner une suite à la collaboration pour la réalisation de l'engagement relevant du ministère de la Justice (MJQ) visant à favoriser l’adaptation du système de justice pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale :
Constat ou obstacle noté : Des mesures d’accompagnement et d’adaptabilité du système de justice s’avèrent nécessaires pour les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.
À l'intention : de la clientèle et des partenaires
Action ou mesure retenue : Poursuivre la collaboration interministérielle au Forum Justice et Santé mentale visant à favoriser l’adaptation du système de justice pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale
Responsable : BSM
Collaborateurs : DGSC et DGAP
Échéance : En continu
Indicateur : Nombre de rencontres annuelles du Forum Justice et Santé mentale
Action 3
Objectif : Afin de faciliter les rencontres des personnes handicapées avec le personnel du ministère à la suite d’un sinistre :
Constat ou obstacle noté : L’identité des personnes handicapées n’est pas systématiquement connue avant un sinistre.
À l'intention : de la clientèle et des partenaires
Action ou mesure retenue : Disposer de locaux accessibles ou de services adaptés aux personnes handicapées pour la tenue de séances d’information publiques ou de bureaux temporaires dans diverses municipalités
Offrir des visites à domicile aux personnes handicapées pour les aider à remplir le formulaire de réclamation et leur transmettre l’information relative à l’aide financière aux sinistrés
Responsable : DGSCSI
Collaborateur : Municipalités concernées
Échéance : En continu
Indicateurs :
- Nombre de locaux accessibles aux personnes handicapées
- Nombre de demandes pour les services adaptés
- Nombre de visites à domicile réalisées
Action 4
Objectif : Afin de permettre aux personnes handicapées d’obtenir rapidement des secours en cas d’urgence :
Constat ou obstacle noté : Le délai d’intégration d’un appareil de télécommunication pour personnes sourdes (ATS) pour les centres d’urgence 9-1-1 qui ne sont pas munis de ce genre d’appareil.
À l'intention : de la clientèle et des partenaires
Action ou mesure retenue : Mettre en œuvre le Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence
Responsable : DGSCSI
Collaborateur : Centres d’urgence 9-1-1
Échéance : En continu
Indicateur : Nombre de centres d’urgence 9-1-1 certifiés
Action 5
Objectif : Afin de favoriser l’intégration des personnes handicapées au ministère de la Sécurité publique, celui-ci utilisera tous les moyens mis à sa disposition :
Constat ou obstacle noté : Possibilité de préjugés à l’égard des personnes handicapées concernant leur employabilité et leur capacité à occuper un emploi.
À l'intention : de la clientèle et des partenaires
Action ou mesure retenue : Poursuivre les efforts pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
Responsable : DRH
Collaborateurs : Toutes les directions générales
Échéance : En continu
Indicateurs :
- Date de lancement de la campagne de recrutement
- Nombre de projets soumis en vertu du Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées
- Nombre de nouveaux participants accueillis
Action 6
Objectif : Afin de soutenir l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments et aux infrastructures sous la responsabilité de la Direction générale des services correctionnels :
Constat ou obstacle noté : Les travaux d’adaptation des établissements de détention existants et en construction destinés à faciliter l’accès aux personnes handicapées doivent être réalisés en assurant la sécurité des ouvriers, du personnel et des personnes contrevenantes.
À l'intention : de la clientèle et des partenaires
Action ou mesure retenue : Pour les établissements de détention existants et en construction, suivre l’intégration des composantes d’adaptation des bâtiments lors de la réalisation de projets d’aménagement
Responsable : DGSC
Collaborateurs : DGI, SQI ainsi que les établissements concernés
Échéance : En continu
Indicateur : Liste des établissements de détention ayant intégré des composantes d’adaptation
Action 7
Objectif : Afin de donner suite au rapport du Comité interministériel MSP-MSSS sur les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle :
Constat ou obstacle noté : Étant donné que des initiatives voient le jour un peu partout au Québec, il importe d’uniformiser les pratiques policières.
À l'intention : de la clientèle et des partenaires
Action ou mesure retenue : Réviser les pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme
Responsable : DGAP
Collaborateurs : Tous les corps policiers du Québec ainsi que l’ENPQ
Échéance : En continu
Indicateur : Date de l’approbation des pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme
Action 8
Objectif : Afin de donner suite au rapport du Comité interministériel MSP-MSSS sur les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle :
Constat ou obstacle noté : Étant donné que des initiatives voient le jour un peu partout au Québec, il importe d’uniformiser les pratiques policières.
À l'intention : de la clientèle et des partenaires
Action ou mesure retenue : Maintenir le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale et veiller à la poursuite de ses travaux
Responsable : DGAP
Collaborateurs : Tous les corps policiers du Québec ainsi que l’ENPQ
Échéance : En continu
Indicateur : Nombre de rencontres tenues annuellement
Action 9
Objectif : Afin de collaborer à l’employabilité des personnes handicapées :
Constat ou obstacle noté : Le personnel n’est pas informé de l’existence d’entreprises adaptées. À prix comparable, il ne vérifie pas si les prestataires de services potentiels bénéficient de ce statut.
À l'intention : de la clientèle et des partenaires
Action ou mesure retenue : Dans le respect des lois relatives à l’octroi de contrats, sensibiliser le personnel à utiliser les services d’entreprises adaptées certifiées par le CQEA3 , favorisant ainsi l’embauche de personnes handicapées
3 CQEA signifie Conseil québécois des entreprises adaptées .
Responsable : DRFMP
Collaborateurs : Toutes les directions générales
Échéance : En continu
Indicateur : Valeur des biens et services acquis auprès d’entreprises favorisant l’embauche de personnes handicapées selon la CQEA
Action 10
Objectif : Afin de s’assurer du bon fonctionnement des commodités existantes pour les personnes handicapées dans l’optique d’approvisionnement accessible en vertu de l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1) :
Constat ou obstacle noté : Étant locataire, le ministère doit communiquer avec le propriétaire s’il constate des anomalies relatives aux commodités ou à l’accessibilité. En conséquence, un certain délai peut être nécessaire selon la nature de la correction à apporter.
À l'intention : de la clientèle, des partenaires et du personnel
Action ou mesure retenue : S’assurer qu’une intervention est effectuée lorsqu’une anomalie est constatée
Responsable : DGI
Collaborateurs : SSQ Immobilier, soit le propriétaire de l’immeuble du siège social du ministère
Échéance : En continu
Indicateur : Nombre d’anomalies constatées
Action 11
Objectif : Afin de sensibiliser le personnel, les partenaires et la clientèle aux engagements du ministère à l’égard des personnes handicapées :
Constat ou obstacle noté : Les ressources limitées du ministère réduisent le nombre d’activités pouvant être entreprises parallèlement à celles mises de l’avant par l’Office des personnes handicapées du Québec.
À l'intention : de la clientèle, des partenaires et du personnel
Action ou mesure retenue :
- Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2016-2017 dans les sites intranet et Internet du ministère et conserver les éditions antérieures des plans d’action dans l’intranet ministériel
- Publier toute information pertinente ayant pour objectif de sensibiliser la clientèle, les partenaires et le personnel à l’égard des personnes handicapées
Responsable : DCOM
Collaborateur : Aucun
Échéance : En continu
Indicateurs :
- Date de publication du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2016-2017 et date des mises à jour
- Nombre de publications
Action 12
Objectif : Afin de sensibiliser le personnel, les partenaires et la clientèle aux engagements du ministère à l’égard des personnes handicapées :
Constat ou obstacle noté : Les ressources limitées du ministère réduisent le nombre d’activités pouvant être entreprises parallèlement à celles mises de l’avant par l’Office des personnes handicapées du Québec.
À l'intention : du personnel
Action ou mesure retenue : Souligner le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées du 1er au 7 juin 2016 et la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre 2016
Responsable(s) : DCOM
Collaborateurs : DRFMP (en collaboration avec l’OPHQ)
Échéance : Annuelle
Indicateur(s) : Mise en ligne dans l’intranet d’un message soulignant le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées et d’une nouvelle relative à la Journée internationale des personnes handicapées
Action 13
Objectif : Afin de sensibiliser le personnel, les partenaires et la clientèle aux engagements du ministère à l’égard des personnes handicapées :
Constat ou obstacle noté : En tenant compte de la diversité des services offerts par le ministère, il faut mettre en place un mécanisme de suivi de la mise en œuvre du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées.
À l'intention : du personnel
Action ou mesure retenue : Tenir trois rencontres annuelles du Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées
Responsable : DRFMP
Collaborateur : Toutes les directions générales
Échéance : En continu
Indicateur : Date de tenue des rencontres
Action 14
Objectif : Afin de sensibiliser les responsables des acquisitions en matière d’obligations relatives à l’approvisionnement accessible selon l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1) :
Constat ou obstacle noté : Le ministère doit tenir compte, dans le respect des lois, de l’accessibilité aux personnes handicapées lors de son processus d’approvisionnement.
À l'intention : du personnel
Action ou mesure retenue : Consulter les bulletins semestriels L’Approvisionnement accessible produits par l’OPHQ et transmettre aux responsables des acquisitions du ministère, l’information pertinente concernant les obligations en matière d’approvisionnement accessible.
Responsable : DRFMP
Collaborateur : Aucun
Échéance : En continu
Indicateur : Numéros de l’Approvisionnement accessible publiés par l’OPHQ et diffusés au secteur responsable de l’approvisionnement ministériel
Action 15
Objectif : Afin d’améliorer la procédure d’évacuation des personnes handicapées :
Constat ou obstacle noté :
- Mobilisation du personnel affecté aux équipes de mesures d’urgence.
- Lors des exercices annuels d'évacuation, les personnes handicapées et celles à mobilité réduite sont accompagnées d'un membre de l'équipe de mesures d'urgence. Dans le cas d'une véritable évacuation, si c'est nécessaire, ces personnes seront évacuées par les pompiers.
À l'intention : du personnel
Action ou mesure retenue : Maintenir à jour la formation portant sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées et destinée aux équipes de mesures d’urgence et appliquer les consignes prévues au Plan des mesures d’urgence lors des exercices annuels au siège social
Responsable : DGI
Collaborateur : SSQ Immobilier, soit le propriétaire de l’immeuble du siège social du ministère
Échéance : En continu
Indicateurs :
- Date de la formation des équipes de mesures d’urgence
- Date de réalisation de l’exercice annuel
Action 16
Objectif : Lors de l’achat de biens et de services, il faut s’assurer de leur accessibilité aux personnes handicapées :
Constat ou obstacle noté : Adapter les postes de travail en fonction du handicap de la personne embauchée.
À l'intention : du personnel
Action ou mesure retenue : Avoir la préoccupation constante d’offrir des postes adaptés aux besoins des personnes ayant une incapacité
Responsable : DRH
Collaborateurs :
- DGI
- DTI
Échéance : En continu
Indicateur : Nombre de demandes et de postes adaptés aux besoins des personnes ayant une incapacité
Action 17
Objectif : Afin de donner une suite au rapport du Protecteur du citoyen pour des services mieux adaptés aux personnes incarcérées qui éprouvent un problème de santé mentale (2011) :
Constat ou obstacle noté : Formation des agents des services correctionnels aux nouvelles techniques de dépistage des personnes contrevenantes à risque suicidaire.
À l'intention : du personnel; mesures prises en santé mentale
Action ou mesure retenue : Procéder au dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et à leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission dans un établissement de détention
Responsable : DGSC
Collaborateur : Aucun
Échéance : En continu
Indicateur : Taux des personnes faisant l’objet d’un dépistage systématique au moment de leur admission dans un établissement de détention
Action 18
Objectif : Afin de donner une suite au rapport du Protecteur du citoyen pour des services mieux adaptés aux personnes incarcérées qui éprouvent un problème de santé mentale (2011) :
Constat ou obstacle noté :
- Les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale doivent bénéficier de services professionnels et qui sont adaptés à leurs besoins.
- Formation des agents des services correctionnels à la réalité des personnes ayant des problèmes de santé mentale.
À l'intention : du personnel; mesures prises en santé mentale
Action ou mesure retenue : Maintenir à jour la formation en santé mentale diffusée à l’intérieur de la formation initiale des nouveaux agents des services correctionnels
Responsable : DGSC
Collaborateur : Aucun
Échéance : En continu
Indicateur : Nombre de nouveaux agents des services correctionnels ayant reçu la formation initiale en santé mentale
Approbation
Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2016-2017 a été élaboré avec la collaboration des secteurs du MSP, par l’intermédiaire du comité de travail responsable du PAPH, ce qui a permis de faciliter et d’accélérer sa mise en application. Sa version officielle a été approuvée le 14 juillet 2016 et transmise à l’Office des personnes handicapées du Québec.
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 7 mars 2024
