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La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1) exige des ministères et des organismes publics qui emploient au moins 50 personnes ainsi que des municipalités d’au moins 15 000 habitants qu’ils produisent et rendent public annuellement un plan d’action à l’égard des personnes handicapées.
Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2018-2019 du ministère de la Sécurité publique (MSP) s’inscrit dans la continuité des onze plans précédents. Il poursuit le même objectif, soit celui d’accroître l’accessibilité des services offerts par le ministère aux personnes handicapées et de favoriser leur embauche et leur intégration au sein de son personnel. Mentionnons à ce chapitre que le plan d’action à l’égard des personnes handicapées du ministère s’insère dans une des orientations de son nouveau plan stratégique, soit celle d’Offrir des services adaptés aux besoins et en proportion des risques.
Le plan d’action, élaboré par un comité permanent, présente les actions que le ministère entend accomplir au cours de l’exercice 2018-2019 pour atténuer ou éliminer les obstacles que rencontrent les personnes ayant des besoins particuliers en raison d’un handicap. Le bilan des mesures prises en 2017-2018 se trouve, quant à lui, à la fin du présent document.
Portrait du ministère de la Sécurité publique
La mission du ministère de la Sécurité publique est la suivante : « Assurer, de concert avec nos partenaires, la sécurité publique au Québec. »
Pour accomplir cette mission, les quelque 5 600 personnes qui forment son personnel travaillent sur plusieurs plans pour rejoindre et protéger la population québécoise, et plus particulièrement les personnes les plus vulnérables. Elles cherchent à assurer la sécurité des personnes et des collectivités, à prévenir le crime et les sinistres ainsi qu’à agir efficacement quand une urgence survient, et ce, dans le cadre d’un partenariat concerté et coordonné.
Une nouvelle vision et de nouvelles valeurs
Un nouveau plan stratégique a été déposé à l’Assemblée nationale lors de l’exercice 2017‐2018 pour orienter les actions du ministère jusqu’en 2021. Les travaux menés dans ce contexte ont été l’occasion, pour celui‐ci, de réfléchir aux valeurs qui l’animent et de se doter d’une nouvelle vision : « Une organisation vigilante et proactive, dont chaque membre du personnel est engagé à préserver la sécurité collective ».
Résumées par l’acronyme FIERS, lequel est porteur d’un sens bien particulier, les valeurs qui ont été retenues sont : la fiabilité, l’intégrité, l’engagement, le respect et la solidarité. En adhérant à ces valeurs, chaque membre du personnel entretient à sa façon la fierté d’appartenir à l’organisation et de servir la population.
Présence du ministère sur le territoire
Le siège social du ministère de la Sécurité publique est situé au 2525, boulevard Laurier, à Québec. Le ministère a aussi près de 200 points de service répartis un peu partout au Québec. Le ministère intervient dans quatre principaux secteurs d’activité :
- les services correctionnels;
- les affaires policières;
- la sécurité civile;
- la sécurité incendie.
En matière de services correctionnels, le ministère gère 18 établissements de détention répartis sur l’ensemble du territoire du Québec. Treize régions du Québec comptent un ou plus d’un établissement de détention sur leur territoire. Cette organisation des services est favorable à une justice de proximité et au maintien des personnes non loin de leurs proches, une condition généralement propice au succès de leur réinsertion dans la société. Les services correctionnels s’appuient aussi sur un important réseau de partenaires gouvernementaux et d’organismes communautaires pour offrir des programmes et des services qui viennent soutenir, d’une part, l’administration de la justice et, d’autre part, les personnes dans leur cheminement vers une responsabilisation et une prise en charge de leur vie dans le respect des lois. Ce cheminement est notamment favorisé par des programmes et des services adaptés aux capacités et aux besoins des individus.
En matière d’affaires policières, le ministère joue un rôle important dans l’encadrement des corps de police municipaux et autochtones. Il est responsable notamment de l’application de la Loi sur la police (RLRQ, chapitre P‐13.1) ainsi que de la production et de la mise à jour du Guide des pratiques policières. La Sûreté du Québec offre en outre des services complémentaires à ceux des corps municipaux et autochtones et assure parfois la desserte policière dans certaines régions du Québec.
En matière de sécurité civile et de sécurité incendie, c’est aux municipalités que la responsabilité d’assurer la sécurité sur leur territoire a été confiée. Toutefois, le ministère encadre, par la Loi sur la sécurité civile (RLRQ, chapitre S‐2.3), la Loi sur la sécurité incendie (RLRQ, chapitre S‐3.4), ainsi que par les règlements qui en découlent, leurs actions et il en précise les responsabilités. De plus, le ministère joue un rôle de partenaire auprès des municipalités par le financement de projets de prévention destinés à réduire les dommages en situation de sinistre et à accroître la résilience de la population à certains événements. Il soutient par ailleurs les municipalités lorsque des événements causent des dommages importants aux biens des particuliers et aux infrastructures municipales.
Le plan d’action : une obligation légale
Le plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées est un outil de planification exigé par l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1).
Mesures envisagées en 2018-2019
Le tableau suivant présente les actions envisagées en 2018‑2019 par le ministère pour atténuer ou éliminer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées qui utilisent ou qui sont susceptibles d’utiliser ses services ainsi que celles qui pourraient se joindre à son personnel.
Chaque action proposée répond à un obstacle identifié, établit un objectif et s’accompagne d’indicateurs de suivi et d’une échéance. Les responsables et les collaborateurs de chacune des actions y sont également précisés.
Les actions suivantes ont été créées afin de faire connaître les engagements du ministère et de sensibiliser le personnel et la clientèle aux engagements du ministère à l’égard des personnes handicapées.
Les acronymes suivants sont utilisés pour désigner les unités administratives du ministère et certains organismes visés par le plan d’action :
- BSM : Bureau de la sous-ministre DRH Direction des ressources humaines
- DGAM : Direction générale des affaires ministérielles DGAP Direction générale des affaires policières
- DCOM : Direction des communications DGSC Direction générale des services correctionnels
- DRFMP : Direction des ressources financières, matérielles et de la planification ENPQ École nationale de police du Québec
- DTI : Direction des technologies de l’information OPHQ Office des personnes handicapées du Québec
- DGI : Direction de la gestion immobilière SQI Société québécoise des infrastructures
- DGSCSI : Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie
- DRH : Direction des ressources humaines
- DGAP : Direction générale des affaires policières
- DGSC : Direction générale des services correctionnels
- ENPQ : École nationale de police du Québec
- OPHQ : Office des personnes handicapées du Québe
- SQI : Société québécoise des infrastructures
Obstacle 1
La méconnaissance des employés du ministère concernés de la réalité des personnes handicapées.
Objectif 1 : Assurer le suivi de la politique gouvernementale « L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées » en traitant adéquatement les plaintes des personnes handicapées
- Action prévue pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : Afin d’être à l’écoute des besoins des personnes handicapées, répertorier leurs plaintes et leurs demandes d’accès à l’information liées à leur incapacité
- Indicateur : Nombre de plaintes provenant de personnes handicapées
- Échéancier : Annuel (1er avril 2018 au 31 mars 2019)
- Responsable : DGAM
- Collaborateur : DGSC
Obstacle 2
Le système de justice n’est pas toujours adapté à la situation des personnes ayant des problèmes de santé mentale.
Objectif 1 : Favoriser l’adaptation du système de justice aux besoins des personnes présentant des problèmes de santé mentale
- Actions 1 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle, ainsi que du personnel et mesures prises en santé mentale : Poursuivre, avec le ministère de la Justice du Québec (MJQ), la collaboration interministérielle au Forum Justice et Santé mentale
- Indicateur : Pourcentage de rencontres du Forum Justice et Santé mentale auxquelles le ministère a participé
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGAM
- Collaborateur : DGSC, DGAP
- Action 2 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle, ainsi que du personnel et mesures prises en santé mentale : Procéder au dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et à leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission dans un établissement de détention
- Indicateur : Proportion des personnes admises dans un établissement de détention ayant fait l’objet d’un dépistage systématique d’évaluation du risque suicidaire au moment de leur admission
- Échéancier : Annuel (1er avril 2018 au 31 mars 2019)
- Responsable : DGSC
- Action 3 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle, ainsi que du personnel et mesures prises en santé mentale : Donner la formation en santé mentale qui s’inscrit dans la formation initiale des nouveaux agents des services correctionnels1
- Indicateurs : Nombre de nouveaux agents des services correctionnels ayant reçu la formation en santé mentale
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGSC
Obstacle 3
Les personnes handicapées peuvent rencontrer plusieurs difficultés lorsqu’elles se déplacent dans des lieux non adaptés à leurs besoins. Actuellement, le Code de construction ne prévoit pas de dispositions relatives à la diminution des obstacles physiques pour les personnes handicapées.
Objectif 1 : Favoriser l’accès en toute sécurité des personnes handicapées aux établissements fréquentés par le public et aux immeubles d’habitation (collaboration avec la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et l’OPHQ en vue de réaliser l’engagement 13 du Plan des engagements gouvernementaux lié à la Politique « À part entière »)
- Action 1 prévue pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : Poursuivre la collaboration interministérielle avec la RBQ et l’OPHQ en participant aux réunions du Comité consultatif permanent sur l'accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées
- Indicateurs : Nombre de rencontres du comité consultatif auxquelles le ministère a participé
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGSCSI
Obstacle 4
Certaines personnes handicapées peuvent éprouver des difficultés à obtenir des services adaptés à leurs besoins.
Objectif 1 : S’assurer de l’accessibilité des locaux prévus lors de rencontres dans les municipalités touchées par un sinistre
- Action 1 prévue pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : S’assurer de l’accessibilité de locaux ou de services adaptés aux personnes handicapées pour la tenue de séances d’information publiques ou de bureaux temporaires dans diverses municipalités
- Indicateurs : Proportion de locaux accessibles aux personnes handicapées
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGSCSI
- Collaborateurs : Municipalités concernées
Objectif 2 : Faciliter l’accès des personnes handicapées sinistrées aux services du ministère
- Actions 1 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : S’assurer d’offrir des services adaptés aux personnes handicapées pour la tenue de séances d’information publiques
- Indicateurs : Nombre de demandes pour les services adaptés
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGSCSI
- Action 2 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : Offrir des visites à domicile aux personnes handicapées sinistrées pour les renseigner sur l’aide financière disponible et les soutenir dans la préparation de leur réclamation
- Indicateurs : Nombre de visites à domicile effectuées et Nombre de personnes handicapées soutenues dans la préparation de leur réclamation
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGSCSI
Objectif 3 : Faciliter l’accès et la compréhension de l’information communiquée aux personnes présentant un handicap auditif
- Action 1 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : Mettre à jour l’aide-mémoire transmis aux municipalités lors de la planification de séances d’information publiques et de bureaux temporaires en y ajoutant des précisions quant aux services offerts, par exemple les services de relais vidéo2
- Indicateurs : Date de mise à jour de l’aide mémoire
- Échéancier : 31 mars 2019
- Responsable : DGSCSI
- Collaborateurs : Municipalités concernées
- Action 2 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : Poursuivre la certification des centres d’urgence 9‑1‑1 conformément au règlement3 afin de s’assurer qu’ils sont munis d’appareils de télécommunication de type (ATS) adaptés pour les personnes malentendantes
- Indicateurs : Date de mise à jour de l’aide mémoire
- Échéancier : 31 mars 2019
- Responsable : DGSCSI
- Collaborateurs : Municipalités concernées
Obstacle 5
Il y a méconnaissance, dans un contexte d’embauche, des outils disponibles pour permettre aux personnes handicapées d’accomplir le travail attendu d’elles et pour favoriser leur intégration.
Objectif 1 : Favoriser l’embauche et l’intégration des personnes handicapées au ministère
- Actions 1 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : Participer au Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH) lors de la campagne de recrutement
- Indicateurs : Nombre de projets soumis en vertu du PDEIPH et Nombre de nouveaux participants accueillis
- Échéancier : En continu
- Responsable : DRH
- Collaborateurs : Toutes les directions générales
- Actions 2 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : Mettre à jour le Cadre de référence pour favoriser l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées – aide-mémoire à l’intention des gestionnaires et promouvoir son utilisation par une manchette dans l’intranet
- Indicateurs : Date de la publication du cadre de référence dans l’intranet
- Échéancier : Au besoin
- Responsable : DRH
- Actions 3 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : Mettre à jour la section Accueil et intégration de l’employé dans l’intranet ministériel afin de prendre en compte le volet « personne handicapée »
- Indicateurs : Date à laquelle le lien vers le PAPH dans la section d’accueil de l’employé a été mis à jour
- Échéancier : Annuellement
- Responsable : DRH
- Actions 4 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : Adapter les postes de travail aux besoins particuliers des personnes embauchées ayant une incapacité
- Indicateurs : Nombre de demandes et de postes adaptés aux besoins des personnes ayant une incapacité
- Échéancier : En continu
- Responsable : DRH
- Collaborateurs : DGI et DTI
Obstacle 6
Les infrastructures des établissements de détention ne disposent pas toujours d’installations adaptées aux besoins des personnes handicapées.
Objectif 1 : Lors de travaux d’aménagement ou de la construction de nouveaux établissements, s’assurer que les infrastructures nécessaires pour diminuer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées ont été prévues
- Actions 1 prévue pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : Pour les établissements de détention existants et ceux en construction, effectuer un suivi quant à l’intégration des composantes d’adaptation des bâtiments lors de la réalisation de projets d’aménagement
- Indicateurs : Liste des établissements de détention ayant intégré des composantes d’adaptation
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGSC
- Collaborateurs : DGI, SQI, ainsi que les établissements concernés
Obstacle 7
Les interventions policières auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent ne pas être appropriées à leur situation.
Objectif 1 : Améliorer les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle (suivi relatif au rapport du comité interministériel MSP-MSSS)
- Actions 1 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : Maintenir le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale et veiller à la poursuite de ses travaux
- Indicateurs : Nombre de rencontres tenues annuellement
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGAP
- Collaborateurs : Tous les corps policiers du Québec ainsi que l’ENPQ
- Actions 2 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : Réviser les pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme
- Indicateurs : Date de l’approbation des pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGAP
- Collaborateurs : Tous les corps policiers du Québec ainsi que l’ENPQ
Obstacle 8
Il n’y a pas suffisamment d’information concernant les besoins des personnes handicapées en lien avec l’accessibilité aux locaux, l’approvisionnement accessible, ainsi que les implications financières afférentes pour le ministère.
Objectif 1 : Contribuer à favoriser l’employabilité et l’intégration en emploi des personnes handicapées en informant les responsables des acquisitions des recommandations et des obligations relatives à l’approvisionnement accessible4
- Action 1 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle et du personnel : Dans le respect des lois relatives à l’octroi de contrats, sensibiliser le personnel à utiliser les services d’entreprises adaptées certifiées par le CQEA5, favorisant ainsi l’embauche de personnes handicapées
- Indicateurs : Valeur des biens et des services acquis auprès d’entreprises favorisant l’embauche de personnes handicapées selon la CQEA
- Échéancier : En continu
- Responsable : DRFMP
- Collaborateurs : Toutes les directions générales
- Action 2 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle et du personnel : Consulter les bulletins semestriels L’Approvisionnement accessible produits par l’OPHQ et transmettre aux responsables des acquisitions du ministère l’information pertinente concernant les obligations en matière d’approvisionnement accessible
- Indicateurs : Numéros de L’Approvisionnement accessible publiés par l’OPHQ et transmis au secteur responsable de l’approvisionnement ministériel
- Échéancier : En continu
- Responsable : DRFMP
Objectif 2 : S’assurer que les bâtiments et les lieux respectent les besoins en matière d’accessibilité en informant les responsables de la gestion immobilière des recommandations et des obligations relatives à l’accès physique aux locaux du ministère6
- Action 1 prévue pour l’exercice 2018-2019 à l’intention de la clientèle : S’assurer qu’une intervention est effectuée lorsqu’une anomalie est constatée ou lorsqu'une intervention s'avère nécessaire
- Indicateurs : Nombre d’anomalies constatées et nombre d’interventions effectuées
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGI
- Collaborateurs : SSQ Immobilier, soit le propriétaire de l’immeuble du siège social du ministère
Obstacle 9
Puisque les procédures d’évacuation de base ne peuvent pas s’appliquer à tous, le personnel affecté aux équipes des mesures d’urgence doit être informé des dispositions particulières à mettre en place pour assurer la sécurité des personnes handicapées et de celles à mobilité réduite.
Objectif 1 : S’assurer de la sécurité des personnes handicapées lors de situations nécessitant une évacuation
- Action 1 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention du personnel : Maintenir à jour la formation portant sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées qui est destinée aux équipes des mesures d’urgence et appliquer les consignes prévues au Plan des mesures d’urgence lors des exercices annuels au siège social
- Indicateurs 1 : Date de la formation des équipes des mesures d’urgence
- Échéancier : Automne 2018
- Responsable : DGI
- Collaborateur : SSQ Immobilier, soit le propriétaire de l’immeuble du siège social du ministère
- Indicateurs 2 : Date de réalisation de l’exercice annuel
- Échéancier : Annuellement
- Responsable : DGI
- Collaborateur : SSQ Immobilier, soit le propriétaire de l’immeuble du siège social du ministère
- Indicateurs 1 : Date de la formation des équipes des mesures d’urgence
- Action 2 prévues pour l’exercice 2018-2019 à l’intention du personnel : Maintenir à jour la liste des personnes handicapées et à mobilité réduite afin de pouvoir procéder adéquatement à leur évacuation (avec l’aide des pompiers au besoin)
- Indicateurs : Date de mise à jour de la liste des personnes ayant besoin d’accompagnement
- Échéancier : Automne 2018
- Responsable : DGI
- Collaborateur : DRH
Obstacle 10
Obligation légale de la production annuelle du plan d’action à l’égard des personnes handicapées.
- Action 1 prévues pour l’exercice 2018-2019 : Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2018-2019 dans les sites intranet et Internet du ministère et conserver les plans d’action antérieurs dans l’intranet ministériel
- Indicateurs : Date de publication du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2018-2019
- Échéancier : Annuellement
- Responsable : DCOM
- Collaborateur : DRFMP
- Action 2 prévues pour l’exercice 2018-2019 : Publier toute information pertinente ayant pour objectif de sensibiliser la clientèle, les partenaires et le personnel à l’égard des personnes handicapées
- Indicateurs : Nombre de publications
- Échéancier : En continu
- Responsable : DCOM
- Collaborateur : DRFMP
- Action 3 prévues pour l’exercice 2018-2019 : Souligner le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées du 1er au 7 juin 2018 et la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre 2018
- Indicateurs : Mise en ligne dans l’intranet d’un message soulignant le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées et d’une nouvelle relative à la Journée internationale des personnes handicapées
- Échéancier : Annuellement
- Responsable : DCOM
- Collaborateur : DRFMP (en collaboration avec l’OPHQ)
- Action 4 prévues pour l’exercice 2018-2019 : Tenir trois rencontres annuelles du Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées
- Indicateurs : Date de tenue des rencontres
- Échéancier : En continu
- Responsable : DRFMP
- Collaborateur : Toutes les directions générales
Bilan des mesures pour 2017-2018
Dans cette section sont compilés les résultats des mesures s’inscrivant dans le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2017-2018 et ayant fait l’objet d’un suivi.
Il est à noter que les actions 17 et 18 concernent principalement des mesures prises en santé mentale. L’objectif poursuivi est en lien direct avec la participation de la DGSC aux processus de concertation existants qui visent à adapter le système judiciaire à la réalité des personnes ayant des problèmes de santé mentale, notamment en ce qui concerne la déficience intellectuelle et le trouble du spectre de l'autisme. Conséquemment, le ministère met à la disposition des agents des services correctionnels une vidéo d’information sur l’intervention en santé mentale. Cette vidéo, d’une durée de deux heures trente minutes, est diffusée dans l’intranet du ministère. En collaboration avec l’Université de Montréal, une étude a permis d’évaluer l’utilisation d’un outil de dépistage en santé mentale pour la clientèle des services correctionnels en établissement de détention. Les recommandations de cette étude ont été soumises aux autorités à la fin de l’année 2016-2017 et les possibilités d’implantation sont présentement à l’étude. Des discussions sont toujours en cours avec le ministère de la Santé et des Services sociaux à ce sujet.
Action 1
Répertorier les plaintes et les demandes d’accès à l’information provenant de personnes handicapées liées à leur incapacité
- Le ministère répertorie les plaintes et les demandes d’accès à l’information et aux documents provenant de personnes handicapées afin de mieux connaître leurs besoins et de s’adapter à leurs demandes, conformément à ce qui est mentionné dans la politique gouvernementale « L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées ». Pour l’exercice 2017‑2018, aucune plainte ou demande d’accès n’a été adressée au ministère par une personne handicapée ou par un proche d’une personne handicapée.
- La DGSC collige les plaintes formulées par les personnes contrevenantes dans un système de traitement des plaintes. Celles-ci sont classées en fonction des différents motifs recevables, dont l’un est la discrimination. La discrimination est définie comme une distinction, une exclusion ou une préférence, involontaire ou intentionnelle, fondée sur un motif interdit par les chartes des droits et des libertés, ayant pour effet de porter atteinte à un droit ou à une liberté protégés par celles-ci. En 2017‑2018, deux plaintes, reposant sur ce motif et visant les services correctionnels, ont été déposées. L’une s’est avérée non fondée puisqu’elle n’était pas en lien avec un handicap. L’autre a été formulée à l’intention de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) et concernait le caractère non adapté des lieux à la personne handicapée dans l’établissement de détention où elle était incarcérée. Cette plainte est toujours en traitement par la CDPDJ.
Action 2
Poursuivre la collaboration interministérielle au Forum Justice et Santé mentale visant à favoriser l’adaptation du système de justice pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale
- Le ministère de la Sécurité publique a poursuivi sa collaboration avec le Forum Justice et Santé mentale, qui est sous la responsabilité du ministère de la Justice. Au cours de la dernière année, il a ainsi participé aux travaux ayant permis de produire une version définitive du projet de Stratégie nationale de concertation en justice et santé mentale. Il a aussi participé à l’ensemble des rencontres tenues au cours de la période 2017-2018 dans le cadre de cette initiative, soit à la rencontre du comité directeur du forum, le 16 octobre 2017, ainsi qu’à la rencontre régulière du forum, le 23 novembre 2017.
- À l’annexe 1 de ce plan d’action se trouve le suivi des engagements relatifs au Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux (PEG) de la politique « À part entière ». Le ministère est collaborateur pour l’engagement 11.
Action 3
Poursuivre la collaboration interministérielle avec l’OPHQ et la RBQ en participant au Comité consultatif permanent sur l'accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées
- Le ministère de la Sécurité publique a poursuivi sa collaboration avec l’OPHQ et la RBQ pour la réalisation de l’engagement 62 du PEG, soit « Rédiger des propositions de modifications au Code de construction au regard des enjeux documentés et des commentaires recueillis ». Le ministère agit principalement comme partenaire de la RBQ en matière de révision des codes. Au cours de l’exercice 2017-2018, aucune rencontre du comité n’a eu lieu.
Action 4
- Disposer de locaux accessibles ou de services adaptés aux personnes handicapées pour la tenue de séances d’information publiques ou de bureaux temporaires dans diverses municipalité
- Offrir des visites à domicile aux personnes handicapées pour les aider à remplir le formulaire de réclamation et leur transmettre l’information relative à l’aide financière aux sinistrés
- À la suite de sinistres, le ministère communique avec les municipalités afin qu’elles fournissent des locaux pour la tenue de séances d’information publiques ou de bureaux temporaires. Majoritairement, ces locaux sont accessibles aux personnes handicapées, car il s’agit de locaux municipaux. Toutefois, lorsqu’une personne handicapée n’est pas en mesure d’accéder à ces locaux, un représentant du ministère peut se rendre à son domicile afin de l’aider à remplir un formulaire de réclamation et de lui transmettre l’information requise.
- Ainsi, en 2017-2018, lors des opérations et des interventions à la suite des sinistres survenus au Québec, parmi les 117 différents locaux utilisés pour des séances d'information publiques ou des bureaux temporaires, 107 étaient accessibles aux personnes handicapées, soit 91,5 % d’entre eux. De plus, trois rencontres ont été effectuées au domicile des personnes sinistrées qui ne pouvaient se déplacer.
- Par ailleurs, aucune demande n’a été reçue par le ministère pour du soutien en matière de communication adaptée aux personnes handicapées ayant recours à des services d’interprétation visuelle et tactile. Toutefois, lors d’une séance d’information publique, une municipalité a offert la traduction simultanée en langage des signes pour répondre aux besoins de certains de ses sinistrés.
Action de suivi
Mettre en œuvre le Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence
- Le ministère de la Sécurité publique assure la délivrance des certificats de conformité des centres d'urgence 9-1-1 (CU 9-1-1) exigés en vertu de la Loi sur la sécurité civile (RLRQ, chapitre S‑2.3). Depuis l'entrée en vigueur, le 30 décembre 2010, du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d'appels d'urgence (RLRQ, chapitre S-2.3, r. 2), le ministère vérifie le respect, par les CU 9-1-1, des normes, des spécifications et des critères de qualité établis par le règlement et préalables à la délivrance du certificat de conformité.
- À ce titre, pour être certifiés, les 28 CU 9-1-1 doivent notamment respecter l’article 8 du règlement qui prévoit équiper au moins deux postes de travail d’un appareil de télécommunication pour les personnes sourdes (ATS) ou d’un dispositif intégré au système de cartes d’appel afin de répondre aux appels des personnes malentendantes et de tester ces appareils ou ces dispositifs hebdomadairement. Au 31 mars 2018, 24 CU 9-1-1 avaient obtenu au moins un certificat de conformité.
Action 5
Poursuivre les efforts pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
- Le ministère maintient en place un mécanisme pour atteindre l’objectif d’embauche de 25 % de membres de groupes cibles, dont font partie les personnes handicapées, pour les emplois réguliers. Ainsi, vingt-quatre personnes handicapées travaillaient au ministère (à l’exception du personnel des organismes et de la Sûreté du Québec) au 31 mars 2018, représentant 0,5 % du personnel régulier, comparativement à la cible ministérielle de représentation de 2 %. Il importe de souligner que plus de la moitié des emplois du ministère appartiennent à la catégorie des agents de la paix, où la nature des fonctions de même que les exigences médicales rendent difficile l’atteinte de la cible fixée. En regardant le pourcentage d’employés réguliers, sauf les agents de la paix, nous obtenons alors une représentation des personnes handicapées de 1,1 %. Par ailleurs, dans le cadre du Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées, aucun projet n’a été soumis au Centre de services partagés du Québec. Par contre, en 2017-2018, cinq personnes handicapées ont été embauchées au sein du ministère, soit 1,3 % des nouveaux employés au ministère.
Action 6
Pour les établissements de détention existants et en construction :
- Suivre l’intégration des composantes d’adaptation des bâtiments lors de la réalisation de projets d’aménagement
- En collaboration avec les Services de soins de santé, s’assurer que les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite sont considérés dans la gestion de leur incarcération
- Les projets de construction des nouveaux établissements de détention d’Amos et de Sorel‑Tracy prévoient l’installation des équipements nécessaires pour l’accueil des personnes handicapées. L’ouverture, en septembre 2017, de l’Établissement de détention de Sorel-Tracy a permis l’ajout de dix places adaptées aux personnes ayant un handicap physique.
Suivi du Rapport du Comité interministériel MSP-MSSS sur les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle (Actions 7 et 8)
Action 7
Réviser les pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme
- La révision de la pratique policière 2.2.8 Intervention auprès d’une personne dont l’état mental est perturbé est terminée. La pratique est en vigueur depuis avril 2017.
Action 8
Maintenir le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale et veiller à la poursuite de ses travaux
- Ce comité a pour mandat de faire connaître les initiatives en matière d’intervention policière auprès des personnes présentant un problème de santé mentale, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme et de dégager les pratiques efficaces.
- Ce comité, regroupant les corps policiers du Québec ainsi qu’un représentant de l’École nationale de police du Québec (ENPQ), a été mis sur pied afin d’améliorer l’intervention auprès des personnes souffrant de troubles mentaux. Le comité s’est réuni à trois reprises, soit le 17 mai 2017, le 2 novembre 2017 et le 28 mars 2018. Lors de ces rencontres, les sujets suivants ont entre autres été abordés : rapports du coroner, aspects légaux de l’intervention policière en santé mentale, observatoire québécois en justice et santé mentale, formation sur la désescalade, contrôleur des armes à feu, suicide par policiers interposés et ordonnances civiles.
Action 9
Dans le respect des lois relatives à l’octroi de contrats, sensibiliser le personnel à utiliser les services d’entreprises adaptées certifiées par le CQEA, favorisant ainsi l’embauche de personnes handicapées
- Pour l’exercice 2017-2018, des biens et des services comprenant 23 factures et d’une valeur totale de 11 703,29 $ ont été acquis auprès d’entreprises favorisant l’embauche de personnes handicapées, selon le CQEA. Les entreprises concernées sont Atelier des Vieilles Forges inc., Axia services, Cartonek, Centrap inc., Coforce, Groupe Aptas et Groupe de la Côte inc.
Action 10
S’assurer qu’une intervention est effectuée lorsqu’une anomalie est constatée
- Aucune anomalie relative aux commodités ou à l’accessibilité n’a été constatée.
Action 11
- Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2017-2018 dans les sites intranet et Internet du ministère et conserver les éditions antérieures des plans d’action dans l’intranet ministériel
- Publier toute information pertinente ayant pour objectif de sensibiliser la clientèle, les partenaires et le personnel à l’égard des personnes handicapées
- Le ministère a diffusé le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2017-2018 dans son site Internet le 7 juillet 2017. Il en a informé ses employés par un message diffusé dans l’intranet le 10 juillet 2017.
- Le ministère a publié un article, « Préparation aux sinistres – Feuillet d’information de l’Office des personnes handicapées du Québec », dans le numéro d’octobre 2017 de l’infolettre Inter-Action Express, destinée aux partenaires en sécurité civile et en sécurité incendie, disponible dans son site Internet. Il y est notamment mentionné que l’OPHQ encourage les municipalités à s’inspirer des différentes initiatives municipales répertoriées qui répondent aux besoins des citoyens handicapés.
Action 12
Souligner le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées du 1er au 7 juin 2017 et la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre 2017
- À l’occasion de la 21e Semaine québécoise des personnes handicapées, du 1er au 7 juin 2017, un mot a été diffusé dans l’intranet le 31 mai 2017. On y invitait le personnel à prendre connaissance du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2016-2017, à consulter le site Internet de l’Office des personnes handicapées du Québec, à faire part au Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées des obstacles à l’intégration des personnes handicapées observés au sein du ministère et à suggérer des mesures pour réduire ces obstacles.
Action 13
Tenir trois rencontres annuelles du Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées
- Le comité s’est réuni officiellement le 22 mai 2018 au sujet du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2018‑2019. Les autres rencontres, informelles, se sont déroulées par téléphone avec les répondants concernés.
Action 14
- Mettre à jour le Cadre de référence pour favoriser l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées – aide-mémoire à l’intention des gestionnaires et promouvoir son utilisation par une manchette dans l’intranet
- Mettre à jour le Guide d’accueil de l’employé afin de prendre en compte le volet « personne handicapée »
- Le Cadre de référence pour favoriser l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées a été mise à jour. Il s’agit d’un document transmis à tous les gestionnaires du ministère et aux organismes relevant du ministre de la Sécurité publique qui prévoient l’embauche d’une personne handicapée pour un emploi régulier ou occasionnel. Il s’adresse également aux employés appelés à collaborer à l’encadrement d’une personne handicapée. Les employés et les gestionnaires ont été invités à prendre connaissances de cet outil par une publication dans l’intranet ministériel le 24 février 2017.
- À leur arrivée au ministère, les nouveaux employés reçoivent un lien électronique vers une section qui leur est destinée. Cette dernière comprend toutes les informations relatives à leur accueil au ministère. Le lien vers le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2017-2018 de cette section a été mis à jour le 10 juillet 2017.
Action 15
Consulter les bulletins semestriels L’Approvisionnement accessible produits par l’OPHQ et transmettre aux responsables des acquisitions du ministère l’information pertinente concernant les obligations en matière d’approvisionnement accessible
- Les bulletins semestriels L’Approvisionnement accessible produits par l’OPHQ ont été transmis aux secteurs concernés.
Action 16
Maintenir à jour la formation portant sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées et destinée aux équipes des mesures d’urgence et appliquer les consignes prévues au Plan des mesures d’urgence lors des exercices annuels au siège social
- Le 16 juin 2017, les chefs d’étage du siège social du ministère ont suivi leur formation annuelle concernant les procédures liées aux mesures d'urgence. Au cours de cette formation, ils ont reçu de l’information sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées. Les chefs d’étage sont responsables de transmettre l’information à leurs équipes respectives.
- Lors de l'exercice d'évacuation annuel qui s'est tenu le 13 juillet 2017, les équipes ont eu l'occasion de mettre en pratique les consignes apprises durant la formation. Les personnes ayant besoin d’assistance ont été préalablement ciblées et accompagnées par un membre de l’équipe de l’étage afin de faciliter leur évacuation. Quant aux personnes en fauteuil roulant, les consignes mentionnent que l'accompagnateur désigné reste avec elles jusqu’à l’arrivée des pompiers, qui prendront les dispositions nécessaires pour les évacuer. Ceux-ci auront préalablement été informés de l’endroit, à savoir l'étage et la tour, où elles se trouvent. Il est possible de consulter le Plan des mesures d’urgence dans l’intranet du ministère.
Action 17
Avoir la préoccupation constante d’offrir des postes adaptés aux besoins des personnes ayant une incapacité
- Le ministère a la préoccupation constante d’offrir des postes adaptés aux besoins de ses employés ayant une incapacité. À cet égard, toutes les demandes reçues obtiennent un suivi. En 2017-2018, le ministère a procédé à l’adaptation d’un poste de travail à la suite d’une demande provenant d’une personne ayant une incapacité.
Mesures prises en santé mentale (Actions 18 et 19)
Il est à noter que les actions 18 et 19 concernent principalement des mesures prises en santé mentale. L’objectif poursuivi est en lien direct avec la participation du ministère aux processus de concertation existants qui visent à adapter le système judiciaire à la réalité des personnes ayant des problèmes de santé mentale, notamment en ce qui concerne la déficience intellectuelle et le trouble du spectre de l'autisme. Conséquemment, le ministère met à la disposition des agents des services correctionnels une vidéo d’information sur l’intervention en santé mentale. Cette vidéo, d’une durée de deux heures trente minutes, est diffusée dans l’intranet du ministère. En collaboration avec l’Université de Montréal, une étude a permis d’évaluer l’utilisation d’un outil de dépistage en santé mentale pour la clientèle des services correctionnels en établissement de détention. Les possibilités d’implantation de l’outil de dépistage sont présentement à l’étude avec le ministère de la Santé et des Services sociaux.
Action 18
Procéder au dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et à leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission dans un établissement de détention
- Le ministère procède au dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et à leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission en établissement de détention. En 2017-2018, toutes les personnes admises ont fait l’objet de ce dépistage.
Action 19
Maintenir à jour la formation en santé mentale diffusée à l’intérieur de la formation initiale des nouveaux agents des services correctionnels
- Le ministère offre du contenu en santé mentale lors de la formation initiale des nouveaux agents des services correctionnels à l’École nationale de police du Québec. En 2017-2018, 220 nouveaux agents ont été formés, ce qui porte le total à 1 437 nouveaux agents ayant suivi cette formation depuis sa mise en place le 1er mars 2010.
Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées et du suivi de sa mise en œuvre
Les activités du Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées se sont poursuivies.
Conformément à l’article 61.4 de la Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives (RLRQ, chapitre E-20.1), le ministère a désigné, il y a plusieurs années, un coordonnateur ministériel. Ce dernier représente le ministère auprès de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), coordonne le plan d’action à l’égard des personnes handicapées et est entouré d’un comité composé de neuf membres représentant chacune des directions générales, d’une représentante de la Direction des communications, d’une de la Direction de la gestion immobilière de même que d’une personne handicapée. Le ministère a créé ce comité afin de consolider les efforts pour déterminer les obstacles à l’intégration des personnes handicapées ainsi que les mesures pouvant les contrer. De plus, ces personnes sont les agents multiplicateurs dans leurs secteurs respectifs et elles veillent à diffuser l’information reçue. Leur comité s’est donné comme mandat de tenir trois rencontres annuelles pour assurer le suivi du plan d’action.
Les rencontres du comité responsable du plan d’action permettent au ministère de parfaire ses connaissances concernant les besoins des personnes handicapées. Sa coordonnatrice partage l’information communiquée par l’OPHQ et distribue aux membres du comité tous les documents pertinents qui lui sont transmis par l’OPHQ selon les secteurs d’activité. Ils demeurent ainsi informés des activités de l’OPHQ par le biais des publications de ce dernier, notamment le cyberbulletin Express-O, dont certains des articles sont réacheminés aux secteurs concernés.
Les membres de ce comité sont les suivants :
- Marie-Hélène Poulin-Morin, Direction des ressources financières, matérielles et de la planification
- Nicolas Roberge, Direction des ressources financières, matérielles et de la planification
- Sarah Tanguay, Bureau de la sous-ministre et Direction générale des affaires ministérielles
- Christine Richard, Direction des communications
- Cynthia Bilodeau, Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie
- Marie-Nathalie Desharnais, Direction générale des services correctionnels
- Laurence Pelletier, Direction générale des affaires policières
- Caroline Saucier, Direction des ressources humaines
- Jude Renel Cantave, Direction de la gestion immobilière
Adoption et diffusion du plan d’action
Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2018-2019 a été élaboré avec la collaboration des secteurs du ministère, par l’intermédiaire du Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées, ce qui a permis de faciliter et d’accélérer sa mise en application. Sa version officielle a été approuvée le 3 octobre 2018 et transmise à l’Office des personnes handicapées du Québec.
Conformément à la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, le ministère rend accessible son Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2017-2018 à son personnel et au grand public en le diffusant dans ses sites intranet et Internet. Cette démarche s’inscrit dans une perspective de développement durable en invitant les lecteurs à consulter en ligne ce plan d’action.
Le suivi des mesures annoncées dans ce plan se fera auprès du comité de gestion du Bureau de la sous-ministre à la fin de l’année financière 2018-2019.
Notes de bas de page
- Pour donner suite au rapport spécial du Protecteur du citoyen intitulé Pour des services mieux adaptés aux personnes incarcérées qui éprouvent un problème de santé mentale (2011).
- Pour donner suite au rapport de l’OPHQ intitulé Évaluation de l’efficacité de la politique À part entière : les communications.
- Pour donner suite au Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9‑1‑1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence (RLRQ, chapitre S-2.3, r. 2).
- Référence à l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E 20.1).
- CQEA : Conseil québécois des entreprises adaptées
- Référence à l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E 20.1).
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 7 mars 2024
