La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (RLRQ, chapitreD-11.1) est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Celle-ci a pour objet de faciliter la divulgation dans l'intérêt public d'actes répréhensibles commis ou sur le point de l'être à l'égard d'organismes publics et d'établir un régime général de protection contre les représailles ou menaces. La divulgation doit être faite dans l'intérêt public et non motivée uniquement par des fins personnelles.

Les membres du personnel du Centre d'acquisitions gouvernementales, qui souhaiteraient effectuer une divulgation, peuvent le faire au sein de leur organisation, de l’une ou l’autre des façons suivantes :

Par téléphone
1 866 476-4224

Par courriel
divulgation.actes.reprehensibles@cag.gouv.qc.ca

Ils peuvent aussi effectuer une divulgation en accédant au site Web de la Direction des enquêtes sur les divulgations du Protecteur du citoyen.