La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, c. D-11.1) est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Celle-ci a pour objet de faciliter la divulgation dans l'intérêt public d'actes répréhensibles commis ou sur le point de l'être à l'égard d'organismes publics et d'établir un régime général de protection contre les représailles ou menaces.

Le Centre d’acquisitions gouvernementales (CAG) adoptait, en décembre 2020, la procédure  (PDF 547 Ko)visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles.

Tout membre du personnel du CAG peut s’adresser, de façon confidentielle, au responsable du suivi des divulgations, en complétant le formulaire de divulgation (DOCX 475 Ko) et en le transmettant :

Par courriel
Divulgation.actes.reprehensibles@cag.gouv.qc.ca

Par la poste
Responsable du suivi des divulgations
Centre d’acquisitions gouvernementales
150, Boul. René-Lévesque Est, 18e étage
Québec (Québec)  G1R 2B2
(Inscrire la mention « Confidentiel » à gauche de l’adresse)

De plus, il est possible de rencontrer le responsable du suivi des divulgations en personne ou par tout moyen de communication électronique assurant la confidentialité.

Il est également possible de transmettre une divulgation en accédant au site Web Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique du Protecteur du citoyen.