Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Politique
La Politique – Accès aux documents et protection des renseignements personnels (PDF 305 Ko) est adoptée en application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1), telle qu’elle a été modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière des renseignements personnels (2021, c. 25).
En conformité avec l’article 63.3 de cette Loi, elle présente les règles encadrant la gouvernance des renseignements personnels détenus par le Conseil de gestion.
Protection des renseignements personnels
Transmission de renseignements personnels
Pour des raisons de sécurité, évitez de transmettre des renseignements personnels par courriel, en particulier un numéro de dossier ou d'assurance sociale. Si vous choisissez tout de même de transmettre de l'information personnelle par courriel au Conseil de gestion de l'assurance parentale, ce dernier n'utilisera que l'information requise.
Droits d'accès et de rectification
Conformément à la Loi, vous pouvez demander une copie des documents administratifs détenus par le Conseil de gestion tout comme une copie des renseignements personnels qu'il a recueillis sur vous. Ceci s'applique à tous les documents que le Conseil de gestion détient dans l'exercice de ses fonctions, et ce, peu importe leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Pour obtenir une copie de ces documents, vous devez formuler une demande par écrit au responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels. La demande doit être suffisamment précise pour permettre au Conseil de repérer les documents désirés.
Responsable de l’accès à l’information
-
Madame Isabelle Simard-Lavoie
Directrice générale de l’administration et de la gestion financière -
Du lundi au vendredi
-
-
Conseil de gestion de l'assurance parentale
1122, Grande Allée Ouest, bureau 104
Québec (Québec) G1S 1E5 -
Si des inexactitudes quant aux renseignements personnels d'une citoyenne ou d'un citoyen sont constatées, si ces renseignements sont incomplets ou si la personne concernée juge qu'ils ont été recueillis, conservés ou communiqués sans droit, celle-ci peut, conformément à la Loi, en demander la rectification ou la destruction. Le responsable de l'accès à l'information doit répondre dans un délai de 20 jours suivant la date de la réception d'une demande d'accès ou de rectification. Dans certains cas, le délai peut être prolongé de 10 jours. Le responsable peut, conformément à la Loi, refuser l'accès à un document, en totalité ou en partie. Il précisera le motif du refus et informera le demandeur de ses recours.
Important : Vous n’avez pas à invoquer la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de l'information, poser des questions ou signaler un changement. Il vous suffit de communiquer avec le Conseil de gestion .
Renseignements relatifs aux contrats et engagements
Renseignements personnels
Le CGAP tient un inventaire qui permet d'identifier les fichiers concernant des renseignements personnels. Il tient également un registre décrivant certains renseignements personnels collectés, qu'il communique ou qu'il utilise à d'autres fins que celles prévues initialement.
- Registre de communication de renseignements personnels (PDF 28 Ko)
- Plan de classification (PDF 163 Ko)
Inventaire des fichiers de renseignements personnels
Documents déposés à l'Assemblée nationale
Les documents administratifs d'intérêt public ainsi que les projets de loi sont disponibles sur le site Web de l'Assemblée nationale .
Lois et règlements
Les projets de règlement sont publiés à la Gazette officielle du Québec .
- Projet de loi no 51 - Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail
- Règlement modifiant le règlement d'application de la Loi sur l'assurance parentale
- Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale
- Règlement concernant certaines mesures transitoires relatives au calcul de la moyenne des revenus assurables et au seuil de rémunération en matière d’assurance parentale
- Règlement en application de l’article 108 de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives
- Règlement sur les taux de cotisation au régime d’assurance parentale
- Projet de règlement – Règlement modifiant le Règlement sur les taux de cotisation au régime d'assurance parentale
- Règlement modifiant le Règlement sur les taux de cotisation au régime d'assurance parentale
- Projet de règlement – Règlement modifiant le Règlement sur les taux de cotisation au régime d'assurance parentale
- Règlement modifiant le Règlement sur les taux de cotisation au régime d'assurance parentale
- Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale
- Entente finale Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale
- Entente de principe Canada-Québec sur le régime d’assurance parentale (PDF 264 Ko)
- Décret concernant l’entrée en vigueur des articles de la Loi sur l’assurance parentale et de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives
- Règlement intérieur 1 du Conseil de gestion de l’assurance parentale (PDF 2.77 Mo)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives
Frais et dépenses
Consultez les dépenses se rapportant au personnel de l’organisation, aux activités de formation et de colloques, aux contrats de publicité et de télécommunication mobile, au bail de location d’espaces, etc.
- Divulgation des dépenses du Conseil de gestion de l’assurance parentale – Octobre à décembre 2023 (PDF 686 Ko)
- Divulgation des dépenses du Conseil de gestion de l’assurance parentale – Juillet à septembre 2023 (PDF 616 Ko)
- Divulgation des dépenses du Conseil de gestion de l’assurance parentale – Avril à juin 2023 (PDF 716 Ko)
Indemnités, allocations et salaires annuels
Pour connaître la liste des salaires, des indemnités et des allocations annuels des ministres, des cadres supérieurs et des responsables de cabinet, consultez le site du ministère du Conseil exécutif.
Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès
2023
2022
Documents transmis :
- Coup d’oeil sur le partage des prestations au RQAP (PDF 404 Ko)
- Statistiques 2006 à 2010
2021
2020
- Décision du 22 décembre 2020 (PDF 22 Ko)
- Décision du 11 mars 2020 (PDF 136 Ko)
- Décision du 24 janvier 2020 (PDF 178 Ko)
- Avis de recours (PDF 131 Ko)
Documents transmis :
- Affichage d'offre – Adjointe exécutice ou adjoint exécutif au secrétaire général et à la présidente-directrice générale (PDF 100 Ko)
- Affichage d'offre – Analyste-conseil et responsable des communications (PDF 141 Ko)
- Affichage d'offre – Responsable du secteur financier ( 164 Ko)
2019
2017
2016
Documents transmis :
Février
Documents transmis :
Dernière mise à jour : 13 février 2024