Le registre des communications de renseignements personnels trace un portrait de la circulation des renseignements personnels détenus au Centre de services partagés du Québec (CSPQ). Ce registre est constitué en vertu de l'article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Il est mis à jour de façon périodique.

Ressources matérielles

Personne ou organisme receveur

Réseau de transport de la Capitale.

Renseignements

Informations relatives aux abonnements au transport en commun : nom de l’employé abonné et noms des membres de sa famille, si abonnés.

Finalité de la communication

Pour inscription dans le fichier d’abonnés du Réseau de transport de la Capitale (gestion)– lien avec l’abonné principal qui est un employé du CSPQ.

Article de la Loi sur l'accès

Article 67.2

Mise à jour

2009-11-27

Ressources humaines

Personne ou organisme receveur

Commission de la fonction publique.

Renseignements

Informations concernant les candidats à plusieurs concours tenus par le CSPQ : diverses informations personnelles associées au dossier de candidature selon le type de demande.

Finalité de la communication

Étude ou enquête de la Commission.

Article de la Loi sur l'accès

Article 67.

Mise à jour

2009-11-27

Personne ou organisme receveur

Divers tribunaux.

Renseignements

Informations relatives à la rémunération des employés dans le système automatisé de gestion des informations sur le personnel et autres systèmes liés : nom, numéro d'assurance sociale, salaire annuel, primes et bonis versés, jours travaillés, montant des avantages sociaux, etc.

Finalité de la communication

Fournir les renseignements sur la rémunération et les avantages sociaux nécessaires pour évaluer la situation financière d’un individu dans une cause impliquant un remboursement monétaire (ex. : pension alimentaire, remboursement d’un créancier, etc).

Article de la Loi sur l'accès

Article 67.

Mise à jour

2009-11-27

Personne ou organisme receveur

Gouvernement fédéral (ex. : Agence du revenu du Canada et Développement des ressources humaines du Canada).

Renseignements

Informations relatives à la rémunération des employés dans le système automatisé de gestion des informations sur le personnel et autres systèmes liés : nom, numéro d'assurance sociale, gains versés, retenues effectuées, périodes travaillées, cotisations prélevées, heures assurables, gains assurables, raison du départ.

Finalité de la communication

Fournir les renseignements nécessaires à l’administration du dossier fiscal (production des feuillets d’impôt) et à l’application de la Loi sur l’assurance emploi (émission des relevés d’emploi).

Article de la Loi sur l'accès

Article 67.

Mise à jour

2009-11-27

Personne ou organisme receveur

Compagnies d’assurances.

Renseignements

Informations relatives à la rémunération des employés dans le système automatisé de gestion des informations sur le personnel et autres systèmes liés : nom, régimes d’assurance, primes prélevées, salaire pour calcul des primes à pourcentage, adresse personnelle.

Finalité de la communication

Fournir les renseignements nécessaires pour gérer les régimes d’assurance collective des employés.

Article de la Loi sur l'accès

Article 67.2.

Mise à jour

2009-11-27

Personne ou organisme receveur

Revenu Québec.

Renseignements

Informations relatives à la rémunération du personnel du CSPQ et de partenaires, c'est-à-dire des ministères et organismes ayant conclu une entente avec le CSPQ, contenues dans le système de gestion automatisé des informations sur le personnel et autres systèmes liés : nom, numéro d'assurance sociale, gains versés, retenues effectuées, périodes travaillées, cotisations prélevées.

Finalité de la communication

Fournir les renseignements nécessaires à l’administration du dossier fiscal (production des rapports sur les déductions à la source).

Article de la Loi sur l'accès

Article 67.

Mise à jour

2009-11-27

Personne ou organisme receveur

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.

Renseignements

Informations relatives à la rémunération des employés contenues dans le système automatisé de gestion des informations sur le personnel et autres systèmes liés : nom, numéro d'assurance sociale, régime de retraite cotisé, salaire cotisé, jours travaillés, jours d’absence sans traitement, en invalidité ou en maternité, cotisations prélevées, date de naissance.

Finalité de la communication

Fournir les renseignements nécessaires pour administrer les régimes de retraite et d’assurances des employés. Permettre à l’organisme de produire l’état de participation de l’employé au régime de retraite.

Article de la Loi sur l'accès

Article 67.

Mise à jour

2009-11-27

Personne ou organisme receveur

Commision de la santé et de la sécurité du travail et Société de l'assurance automobile du Québec.

Renseignements

Informations relatives à la rémunération des employés contenues dans le système automatisé de gestion des informations sur le personnel et autres systèmes liés : renseignements nécessaires au calcul des indemnités : salaire annuel gagné, nature du contrat de travail, mode de rémunération, nombre de jours d’absence, partie du salaire perdue.

Finalité de la communication

Fournir les renseignements nécessaires pour effectuer le traitement des dossiers d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi que d’accident d’automobile.

Article de la Loi sur l'accès

Article 67.

Mise à jour

2009-11-27

SAGIR

Personne ou organisme receveur

Ministère des Finances du Québec, Contrôleur des finances.

Renseignements

Informations de SAGIR SGR1. Données fournies par les ministères et organismes dont : nom des personnes, adresse personnelle, numéro d'assurance sociale.

Finalité de la communication

Pour la réalisation de sa mission.

Article de la Loi sur l'accès

Article 67.

Personne ou organisme receveur

Revenu Québec.

Renseignements

Informations de SAGIR SGR1. Données fournies par les ministères et organismes dont : nom des personnes, adresse personnelle, numéro d'assurance sociale.

Finalité de la communication

Pour la réalisation de sa mission, notamment la compensation fiscale.

Article de la Loi sur l'accès

Article 67.

Mise à jour

2009-11-27

Autres

Personne ou organisme receveur

Revenu Québec.

Renseignements

Informations relatives au paiement des fournisseurs du CSPQ : nom de famille actuel et prénom, numéro d’assurance sociale, adresse permanente, numéro de téléphone (résidence), nom de l’employeur, adresse (travail) et numéro de téléphone (travail).

Finalité de la communication

Compensation fiscale et production du relevé 27.

Article de la Loi sur l'accès

Article 67.

Mise à jour

2009-11-27

Personne ou organisme receveur

Vérificateur général du Québec.

Renseignements

Informations relatives à la rémunération ainsi qu’aux jours de maladies et de vacances des employés du CSPQ : nom de famille actuel et prénom, numéro d’assurance sociale, corps d’emploi, classe d’emploi, échelon, salaire annuel, horaire de travail et banque de maladies et de vacances.

Finalité de la communication

Certification annuelle des états financiers du CSPQ.

Article de la Loi sur l'accès

Article 67.

Mise à jour

2009-11-27