La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitreD-11.1) est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Celle-ci a pour objet de faciliter la divulgation dans l'intérêt public d'actes répréhensibles commis ou sur le point de l'être à l'égard d'organismes publics et d'établir un régime général de protection contre les représailles ou menaces. La divulgation doit être faite dans l'intérêt public et non motivée uniquement par des fins personnelles.

Les membres du personnel d’Infrastructures technologiques Québec, qui souhaiteraient effectuer une divulgation, peuvent le faire au sein de leur organisation, de l’une ou l’autre des façons suivantes :

Par téléphone
418 643-3826

Par courriel
divulgation.actes.reprehensibles@itq.gouv.qc.ca

Par la poste
Responsable du suivi des divulgations
Infrastructures technologiques Québec
880, chemin Ste-Foy, 10e étage, corridor B2
Québec (Québec) G1S 2L2
(Inscrire la mention « Confidentiel » à gauche de l’adresse)

Une divulgation peut aussi être faite en accédant au https://divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca/fr Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.