Ces lois sont entrées en vigueur le 1er septembre 2020 par l’effet du décret 788-2020 du 8 juillet 2020. Par ailleurs, il s’agit du chapitre I-8.4 des lois codifiées.

Ces règlements sont rendus disponibles conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A- 2.1, r. 2).