Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (PDF 369 Ko)

Loi sur Infrastructures technologiques Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Cette Loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2020 par l’effet du décret 788-2020 du 8 juillet 2020. Par ailleurs, il s’agit du chapitre I-8.4 des lois codifiées.