L’adoption du projet de loi no 64 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, positionne le Québec à l’avant-garde en matière de protection des renseignements personnels. L’envergure de la modernisation des lois en cette matière répond aux attentes des Québécoises et des Québécois ainsi qu’aux défis posés par les avancées technologiques.

Les modifications qui résultent du projet de loi no 64 favorisent la transparence notamment des organismes publics, des entreprises et des partis politiques provinciaux ainsi qu’un meilleur contrôle des citoyennes et des citoyens sur leurs renseignements personnels. D’autres mesures assurent une meilleure protection de la vie privée de ces derniers, tout en tenant compte de la réalité technologique d’aujourd’hui.

Bénéfices pour les citoyennes et les citoyens

L’adoption du projet de loi no 64 permet aux citoyennes et aux citoyens de bénéficier particulièrement :

  • de la bonification des informations reçues lors d’une collecte de renseignements personnels et d’une décision automatisée;
  • d’informations concernant l’utilisation de leurs renseignements personnels pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et d’un droit de présenter leurs observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision;
  • du fait d’être avisés lors d’un incident de confidentialité concernant leurs renseignements personnels lorsque cet incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé;
  • d’un droit à l’effacement et au déréférencement;
  • de consentements demandés en termes simples et clairs.

Implanter une culture de protection des renseignements personnels

En vue d’instaurer une nouvelle culture de protection des renseignements personnels, les organismes publics, les entreprises et les partis politiques provinciaux devront recourir à des mesures qui atténuent les risques d’atteinte au droit à la vie privée des citoyennes et des citoyens. Les responsabilités qui découlent de ces mesures ont pour objectif de rehausser la confiance de la population concernant la protection de ses renseignements personnels.

Nouveaux pouvoirs de la Commission d’accès à l’information

La Commission d’accès à l’information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a notamment pour fonctions de surveiller l’application des lois en matière de protection des renseignements personnels. Pour ce faire, elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires, dont celui d’imposer des sanctions.

Elle a également pour fonction de rédiger des lignes directrices à l’intention notamment des organismes publics, des entreprises et des partis politiques provinciaux afin de les soutenir dans l’application de leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels.

Elle a la responsabilité de soutenir les citoyennes et les citoyens qui ont des préoccupations dans le domaine de la protection des renseignements personnels ou qui souhaitent porter plainte.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du projet de loi no 64 est illustrée dans une ligne du temps (PDF 612 Ko). Il est important de souligner que la majorité de celles-ci prennent effet dans les deux années suivant la sanction du projet de loi.