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Consultation publique du 23 juin 2021 au 7 août 2021

Le projet de régime transitoire, intitulé Projet de règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations, mettra en place un régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques. Il encadrera l’agriculture qui est actuellement pratiquée dans le littoral des lacs et cours d’eau. Il apportera également des ajustements au régime d’autorisation de la Loi sur la qualité de l’environnement afin de tenir compte, notamment, de la vulnérabilité des personnes et des biens.

Le projet de régime transitoire se déploiera à travers plusieurs règlements, tous complémentaires les uns aux autres.

Nouvelles dispositions réglementaires visant à instaurer un régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques

Ces nouvelles dispositions réglementaires identifieront les activités (travaux, constructions ou autres interventions) réalisées dans les rives, le littoral et les zones inondables qui nécessitent une autorisation de la municipalité. Ces dispositions comprendront également  :

  • Les modalités applicables à ces autorisations municipales;
  • Les exigences de reddition de comptes applicables aux municipalités;
  • Le régime de sanctions.

Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS)

Des modifications seront apportées afin d’intégrer les normes de réalisation des activités dans les rives, le littoral et les zones inondables, ainsi que les normes de résilience face aux inondations (l’immunisation, par exemple).

Lorsque vous déposerez votre demande de permis auprès de votre municipalité, vous devrez attester que vous respectez les normes du RAMHHS applicables à vos travaux.

Les municipalités, quant à elles, devront s’assurer que les activités qu’elles autorisent sur leur territoire sont conformes aux normes du RAMHHS et que ces normes sont respectées lors de la réalisation des travaux.

Pour d’autres activités, par exemple les activités de culture en littoral, c’est le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) qui en sera responsable.

Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

Des modifications seront apportées pour tenir compte de l’impact de certaines activités sur la sécurité des personnes et des biens. Cet encadrement s’appliquera aux projets qui nécessitent une autorisation du MELCC, ainsi qu’à certaines activités, comme l’agriculture en littoral, qui nécessiteront une déclaration de conformité.

Règlement sur les exploitations agricoles (REA) et Code de gestion des pesticides (CGP)

Des modifications seront apportées afin d’encadrer de façon transitoire l’agriculture actuellement pratiquée en littoral. Par exemple, on pourrait suspendre temporairement l’interdiction d’épandre des matières fertilisantes et des pesticides à certaines conditions.  

Participation à la consultation publique

Le projet de régime transitoire, intitulé Projet de règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations, a été publié le 23 juin 2021 à la Gazette officielle du Québec. Une consultation publique de 45 jours a lieu jusqu’au 7 août 2021.

Afin de faciliter la transmission des commentaires et leur analyse, le Ministère invite les personnes intéressées à utiliser le formulaire de participation (DOCX 1.11 Mo). À noter que son utilisation est optionnelle. 

Toute personne intéressée peut soumettre ses commentaires à : 

Madame Caroline Robert 
Directrice 
Direction de l’aménagement, du milieu hydrique et de l’agroenvironnement 
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques 
675, boul. René-Lévesque Est, 8e étage, boîte 42 
Québec (Québec)  G1R 5V7 
caroline.robert@environnement.gouv.qc.ca

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en communiquant avec :

Madame Nathalie Lafontaine
Chef d'équipe de l'aménagement et du milieu hydrique
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
675, boul. René-Lévesque Est, 8e étage, boîte 42 
Québec (Québec)  G1R 5V7 
nathalie.lafontaine@environnement.gouv.qc.ca

Documents utiles 

Projet de règlement – Gazette officielle du Québec 

Document d'accompagnement (PDF 106 Ko)

Règlements – versions administratives

Analyse d’impact réglementaire (PDF 485 Ko)

Dernière mise à jour : 13 juillet 2021

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