Synthèse des propositions et des arguments transmis

Quatre propositions initiales avaient été soumises :

En cours de consultation, 28 propositions ont été ajoutées par les participants. Au total, 117 arguments et 621 votes ont été émis sur les différentes propositions.

Pour des fins d’analyse, les 32 propositions ont été regroupées sous dix thématiques :

  1. Connexion aux services gouvernementaux
  2. Interactions entre les citoyens et le gouvernement
  3. Collaboration
  4. Gestion de projets
  5. Orientations technologiques
  6. Modernisation des lois pour tirer profit du numérique
  7. Participation citoyenne
  8. Transparence et ouverture des données
  9. Appropriation des lois
  10. Autres propositions

Une synthèse des propositions et des arguments reçus pour chacune des thématiques ainsi que les suites prévues sont présentées.

Légende

1. Connexion aux services gouvernementaux

Synthèse des propositions et des arguments échangés pendant la consultation

L’utilisation des données biométriques peut être intéressante pour certains, mais d’autres craignent son caractère intrusif, le vol d’identité et l’utilisation malveillante des données personnelles. Toutefois, les participants désirent une méthode d’accès simple et sécuritaire à l’ensemble des services gouvernementaux. Les méthodes d’authentification à double facteur sont également suggérées comme solution de rechange à la biométrie.

Le recours à des solutions en logiciel libre, ou déjà éprouvées, semble bien reçu.

Suites prévues

La transformation numérique gouvernementale vise avant tout à simplifier l’accès aux services gouvernementaux, mais ne se fera pas au détriment de la sécurité des renseignements personnels des citoyens.

2. Interactions entre les citoyens et le gouvernement

Les propositions suivantes n'ont reçu aucun vote :

Synthèse des propositions et des arguments échangés pendant la consultation

Parmi les arguments avancés, les participants semblent à l’aise avec une simplification des démarches pour faciliter la vie des citoyens, c’est-à-dire : 

  • fournir des rappels utiles par messages textes ou par courriels;
  • vulgariser l’information et mieux orienter le citoyen;
  • offrir le choix du mode de fonctionnement au citoyen (téléphone, comptoir, Web, etc.);
  • faire découvrir proactivement les services offerts.

Certaines craintes ont toutefois été soulevées quant à l’utilisation des messages textes et des courriels :

  • le partage d’informations sensibles ou confidentielles;
  • le vol d’identité;
  • l’hameçonnage;
  • l’utilisation non sécuritaire du message texte;
  • les cyberattaques.

Les participants ont mentionné qu’ils souhaitent interagir avec l’administration publique sans devoir comprendre la structure gouvernementale. Ils indiquent également qu’il est  important que les services soient disponibles sur un éventail de plateformes. Certains ne voient pas l’intérêt d’indiquer leurs préférences de communication, mais désirent plutôt avoir accès aux services en tout temps. Il a été proposé d’installer des écrans d’accueil dans les points de services régionaux.

Les participants souhaitent que le gouvernement rende disponibles des solutions facilitant le partage et l’échange d’information de façon sécurisée. Certains ont proposé de consulter et de s’inspirer des acteurs de l’industrie du jeu vidéo quant à l’expérience utilisateur, considérant leur expertise dans le domaine. Il est également suggéré de concevoir les services d’abord, puis d’implanter le moyen technologique approprié par la suite.

Suites prévues

La transformation numérique permettra de simplifier la vie des citoyens et de faciliter l’accès aux services publics. Les moyens pour communiquer avec le gouvernement se doivent d’être sécuritaires et adaptés à la situation de chaque personne.

Les préoccupations soulevées quant à la sécurité de l’information et à la protection des renseignements personnels sont prises en compte.

La proposition suivante n'a reçu aucun vote :

Synthèse des propositions et des arguments échangés pendant la consultation

Différents partenaires (entreprises, « startup », organismes, citoyens) peuvent contribuer, par leur savoir-faire et leur expérience, à la conception et à la réalisation de l’offre de service gouvernementale. Ils pourraient, par exemple, participer à l’élaboration des services ou à la mise au point de services complémentaires qui mettraient à profit les données publiques. Ces partenariats doivent cependant favoriser des modèles économiques, éthiques et être profitables pour la population d’abord.

Pour faciliter l’implication des acteurs de la société civile dans la création de solutions, le gouvernement devrait offrir plus de soutien. Il est proposé de mettre en place une équipe permanente à cet effet.

Le gouvernement devrait également diminuer le recours à des consultants dans l’élaboration des solutions afin de réduire les coûts et de perfectionner son expertise interne. Il est important d’attirer des talents à l’interne afin de maximiser les retombées positives des partenariats pour le gouvernement et la population.

Suites prévues

Les employés et leur formation seront au cœur des processus de transformation numérique à mettre en place.

Synthèse des propositions et des arguments échangés pendant la consultation

Plusieurs facteurs de risque pouvant compromettre le succès des chantiers informatiques au gouvernement ont été soulevés, notamment les changements de portée d’un projet, l’imputabilité, l’expertise, l’ampleur des projets ou leur interopérabilité relative.

Des solutions sont proposées pour mieux gérer ces risques en particulier :

  • Se doter d’une stratégie globale de développement en informatique, idéalement par une entité interne indépendante de la réalisation des projets et sollicitant tous les secteurs. Cette dernière devrait impliquer la vision et l'orchestration des ressources de l’ensemble du gouvernement;
  • S’assurer de bien définir les besoins d’affaires ainsi que la portée et l’architecture globale des systèmes avant de les mettre au point;
  • Réaliser des plus petits projets de services en ligne, en mode agile, afin de pouvoir s’adapter en cours de route. Favoriser l’accessibilité, les données ouvertes et le logiciel libre dans la réalisation de ceux-ci;
  • Réaliser le projet unificateur Accès UniQc;
  • Conserver à l’interne la gouvernance de projets informatiques d’envergure;
  • Inclure une obligation de résultat dans les contrats informatiques qui lierait les paiements au fonctionnement du système;
  • S’inspirer des bonnes pratiques de l’industrie, comme la consolidation des centres de traitement.

Suites prévues

Une gouvernance centralisée de la Stratégie de transformation numérique gouvernementale est préconisée.  

5. Orientations technologiques

Synthèse des propositions et des arguments échangés pendant la consultation

Il est proposé d'utiliser les logiciels libres pour des raisons d'efficacité, de sécurité, de souveraineté numérique et de sécurité nationale. Des participants indiquent que cela pourrait favoriser l'industrie locale en plus de renforcer l’expertise interne du gouvernement. Il est également suggéré que tout code informatique réalisé par ou pour le gouvernement devrait toujours être sa propriété, pour ensuite être publié sous licence libre. Les participants moins favorables à cette idée soulignent que le recours aux logiciels libres ne devrait se faire que s’il est démontré qu’il s’agit d’une solution plus économique.

Les participants ont également fait part de leurs préoccupations par rapport à l’utilisation de l’infonuagique, notamment le confinement à un fournisseur infonuagique quel qu’il soit, la protection des renseignements personnels et de la vie privée, la cybersécurité  et les retombées écoénergétiques par le recours aux énergies fossiles non renouvelables. Pour ces préoccupations, les solutions suggérées sont l’utilisation de nuages hybrides, de logiciels et de standards libres et ouverts.

Suites prévues

Une attention particulière est portée aux préoccupations concernant l’infonuagique et son utilisation.

6. Modernisation des lois pour tirer profit du numérique

Propositions et votes observés pendant la consultation

Synthèse des propositions et arguments échangés pendant la consultation

Les participants sont favorables à une révision des lois et des règlements actuellement en vigueur, notamment sur la protection des renseignements personnels et sur l’archivage. Cette révision leur apparait nécessaire pour tirer profit des possibilités offertes par le numérique.

Ils exigent cependant une utilisation éthique et sécuritaire des nouvelles technologies. Ainsi, le cadre règlementaire devrait garantir le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels. Il est suggéré qu’une approche agile de révision des lois et des règlements soit mise en œuvre.

En ce qui a trait au consentement, les participants soulignent que les échanges d'information entre différents organismes publics soulèvent de nombreux enjeux. Il est proposé que le gouvernement se dote d'une approche cohérente quant à la gestion du consentement et qu’il se donne comme mission d'en donner une image claire à la population.

Suites prévues

Les lois seront ajustées afin de permettre la réalisation de services numériques tout en assurant la protection des renseignements personnels.

7. Participation citoyenne

Synthèse des propositions et des arguments échangés pendant la consultation

Il est proposé de mettre en place des lieux physiques pour soutenir la participation publique numérique, où les citoyens pourraient obtenir de l’aide pour utiliser les outils de participation numériques, contribuer à l’innovation et influencer les décisions de façon sécuritaire.

Il est également proposé de permettre aux citoyens de prendre part aux décisions de financement des initiatives des ministères et des organismes publics en utilisant les budgets participatifs.

Ces propositions, bien que jugées intéressantes par plusieurs participants, soulèvent pour d’autres des enjeux quant à l’influence que pourraient exercer certains groupes minoritaires souvent surreprésentés dans les mécanismes de participation et quant à l’identité des participants.

Suites prévues

La participation publique sera favorisée.

8. Transparence et ouverture des données

Synthèse des propositions et arguments échangés pendant la consultation

Il est proposé d’adopter les principes de l’Open Contracting Partnership Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour une meilleure transparence dans la gestion des contrats publics. Ces principes comprennent des normes de diffusion en donnée ouvertes des contrats publics. La transparence dans les approvisionnements gouvernementaux permet de détecter des anomalies (corruption, collision) et de savoir si les contrats sont accordés de manière équitable. Toujours dans le but d’améliorer la transparence dans la gestion des fonds publics, il est également proposé de diffuser en données ouvertes les dépenses et les budgets gouvernementaux.

La seconde proposition vise à rendre accessible en données ouvertes les renseignements du registre foncier. L’accès à ces données est actuellement tarifé. Les diffuser de façon ouverte permettrait une plus grande réutilisation par la population.

Suites prévues

Le principe d’ouverture des données par défaut est préconisé.

9. Appropriation des lois

Synthèse des propositions et des arguments échangés pendant la consultation

Les participants considèrent que l’accès aux lois et aux règlements du Québec doit être amélioré et qu’il est laborieux de suivre les modifications apportées à ceux-ci. Ils considèrent que les sites « Publications du Québec » et « Légis Québec » fonctionnent plutôt comme des registres papier.

Selon eux, les systèmes utilisés n'exploitent pas la puissance des technologies de classement et de navigations actuelles. Des participants signalent qu’il serait donc pertinent de revoir les façons de présenter les lois et les règlements qui sont à la base du fonctionnement de la société québécoise, afin d'en démocratiser encore plus l’accès pour la population. Une meilleure utilisation de métadonnées pour favoriser la consultation serait une bonne piste à explorer.

Certains participants recommandent des plateformes comme GitHub.com  (système de gestion des versions, système de commentaires, système de votes, etc.) qui pourraient être réutilisées pour une application en ligne favorisant un processus législatif ouvert à la participation directe de la population. D’autres participants font la promotion de plateformes basées sur des logiciels libres telles que DemocracyOS et Decidim, ou encore  CanLII, qui est déjà utilisée massivement par les juristes.

Suites prévues

La transformation numérique souhaitée impactera, à terme, l’ensemble des services pour une prestation de services mieux adaptée aux besoins des utilisateurs.

La proposition suivante n'a reçu aucun vote :

Synthèse des propositions et arguments échangés pendant la consultation

L'accessibilité Web représente un élément important permettant l'intégration sociale et la participation à la vie collective de la population. Les participants ont confirmé l’importance d’appliquer le Standard gouvernemental sur l’accessibilité des sites Web dans l’ensemble des communications numériques avec la population.

Il a été proposé par les participants de rendre disponibles des outils de travail adéquats aux tâches des employés de l’État. Il est mentionné que d’offrir un environnement de travail moderne améliore la performance et favorise l’attraction des ressources.

Par ailleurs, il est mentionné que l’éducation en lien avec les technologies touche l’ensemble de la population. Il est suggéré que la formation soit assurée par des ressources professionnelles du domaine, sous forme de mentorat, de cours ou d’ateliers. Il est aussi avancé qu’en outillant davantage les internautes et en facilitant l’accès à l’information qu’ils cherchent, cela préserve la confiance de la population et assure une plus grande utilisation des services.

De plus, il est proposé de cibler les leviers les plus prometteurs de la transformation numérique pour maximiser les effets sur les comportements et les résultats. Les participants soulignent que l'intelligence artificielle pourrait offrir de belles possibilités au gouvernement du Québec, par exemple avec le service « Info-Santé » associé au numéro de téléphone 811 ou le service téléphonique « Allo prof? ».

Suites prévues

L’accessibilité des services à l’ensemble de la population est une priorité. Le déploiement des services numériques prendra compte de l’ensemble des technologies innovantes telles l’intelligence artificielle.