Plan d'action favorisant un gouvernement ouvert 2020-2021

Le plan d’action représente un levier important pour implanter durablement l’approche du gouvernement ouvert au sein de l’État québécois.

En fonction des quatre volets du gouvernement ouvert, soit la transparence, l’innovation, la participation et la collaboration Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., le plan d’action détermine cinq grands objectifs stratégiques.

Le Plan d’action vise à réaliser des mesures spécifiques permettant d’accélérer la transformation numérique gouvernementale en se basant sur ces quatre volets.

Pour connaître les priorités de la population en matière d’ouverture de l’administration publique, une consultation publique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a été réalisée du 6 février au 5 mars 2020. Cette consultation a notamment permis de réaffirmer l’importance de poursuivre l’ouverture des données gouvernementales, d’accroître la transparence corporative et celle des marchés publics, de favoriser l’accessibilité Web ainsi que d’inclure plus fréquemment et plus en amont la participation publique dans le processus décisionnel de l’État.

Le Plan d’action amène également une dimension internationale à la transformation numérique en s’appuyant sur les bonnes pratiques du Partenariat pour un gouvernement ouvert Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PGO). D’ailleurs, le 22 octobre 2020, l’adhésion du Québec au PGO a été officiellement dévoilée.

Objectif stratégique : Accroître la transparence des marchés publics

Accroître la transparence des marchés publics pour créer des opportunités pour les entreprises, encourager une saine compétition et réduire le coût total des marchés publics pour l’État.

Mesure 1 :  Accroître le volume de données ouvertes relatives aux marchés publics

En 2017-2018, 21 399 contrats de 25 000$ et plus ont été accordés pour une valeur totale de 11,8G$ comme indiqué dans le rapport annuel de gestion du Secrétariat Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Les organismes assujettis sont tenus, en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C‑65.1), de diffuser tout appel d’offres public au moyen d’un avis publié dans le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO). Il en est de même pour les municipalités et organismes municipaux en vertu de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‑19) et du Code municipal du Québec (chapitre C‑.1). Ainsi, le SEAO est utilisé par les organismes publics pour la publication de leurs avis d’appel d’offres et des renseignements relatifs à leurs contrats de 10 000 $ ou plus.

Présentement, sont diffusées sur le portail Données Québec, les données du SEAO suivantes : les contrats et l’information sur l’avis associé, les dépenses supplémentaires associées à un contrat, l’information finale sur les contrats terminés. La mesure vise à bonifier celles-ci en y ajoutant les données des avis d’appels d’offres en cours. Par ailleurs, les données ouvertes diffusées n’atteignent pas les plus récents standards reconnus à l’international. Il est donc proposé de revoir le format de diffusion. Enfin, mentionnons que le site Web du SEAO demeura toujours accessible dans sa forme actuelle.

Pourquoi

Selon le Guide du gouvernement ouvert publié par le Partenariat pour un gouvernement ouvert Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la diffusion en données ouvertes d’informations sur les avis d’appels d’offres crée des opportunités pour les entreprises, encourage une saine compétition et réduit le coût total des marchés publics pour l’État.

Comment

Il est proposé de diffuser les données publiques des avis d’appel d’offres en cours en données ouvertes selon le standard international « Open Contracting Data Standard  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.» (OCDS).

En savoir plus sur la mesure 1 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Objectif stratégique : Accroître la transparence corporative

Accroître la transparence corporative pour lutter plus activement contre les activités favorisant l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, le blanchiment d’argent et le financement d’activités criminelle

Mesure 2 : Bonifier les données ouvertes du registre des entreprises

En avril 2017, les membres de la Commission des finances publiques ont déposé à l’Assemblée nationale du Québec le Rapport sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Pour donner suite à ce rapport, le gouvernement du Québec a publié Paradis fiscaux : Plan d’action pour assurer l’équité fiscale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., lequel propose diverses initiatives afin notamment de renforcer la transparence corporative par une bonification de l’information et par une amélioration de la qualité des informations transmises au Registraire des entreprises du Québec (REQ).

Les initiatives proposées au regard de la transparence corporative ont fait l’objet d’une consultation publique lancée par le gouvernement à l’automne 2019. Il est ressorti de cette consultation que :

  • tous les intervenants appuient l’objectif d’une plus grande transparence;
  • plusieurs intervenants insistent sur le fait que l’information devrait être rendue accessible aux médias et aux organismes de la société civile, ainsi qu’aux citoyens et aux entreprises qui souhaitent savoir avec qui ils font affaire;
  • des intervenants invitent le gouvernement à la prudence à l’égard de la protection de la vie privée et des renseignements personnels;
  • des intervenants reconnaissent que le registre des entreprises du Québec est unique en son genre et qu’il est déjà une référence en matière de transparence puisqu’il donne entre autres accès gratuitement aux données relatives aux entreprises qui font affaire au Québec.

Pourquoi

Il est établi que plusieurs stratagèmes utilisant diverses structures juridiques (ex. : société par actions) sont élaborés avec l’objectif de poursuivre, au Québec, des activités favorisant l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, le blanchiment d’argent et le financement d’activités criminelles.

Comment

Les initiatives proposées par le gouvernement dans le cadre du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale ont pour objectif de lutter plus efficacement contre ces stratagèmes. Pour ce faire, le gouvernement entend modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P‑44.1) et la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S‑31.1) afin :

  • d’exiger des entités faisant affaire au Québec qu’elles déclarent au REQ les informations relatives à leurs bénéficiaires ultimes;
  • de permettre que des recherches par nom d’un individu puissent être effectuées au REQ;
  • d’interdire l’émission de bons de souscription ou d’options d’achat d’actions au porteur.

Le gouvernement s’est engagé à optimiser la transparence corporative tout en protégeant la vie privée et les renseignements personnels. Par ailleurs, deux actions ont été réalisées depuis le début de l’année 2020 :

  • dépôt des orientations gouvernementales et annonce d’une consultation publique : Budget 2019-2020;
  • présentation des axes d’intervention gouvernementale : Budget 2020-2021.

En savoir plus sur la mesure 2 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Objectif stratégique : Encourager la réutilisation des données ouvertes du Québec

Encourager la réutilisation des données ouvertes du Québec afin d’instaurer une réelle culture des données, qui est une composante importante de la culture numérique

Mesure 3 : Développer les compétences numériques en données ouvertes

Des mesures pour développer les compétences numériques en données, tant celles de la population, des entreprises que celles des employés de l’État sont prévues.

Pourquoi

L’ambition 6 de la Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019‑2023 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. vise à ce que les données soient valorisées et redonnées aux citoyens. Pour satisfaire une telle ambition, il est important que les personnes souhaitant développer leurs compétences en données aient accès à des formations, et à un appui financier.

Comment

Des actions concrètes et diversifiées sont proposées notamment :

  • pour les entrepreneurs : l’offre d’appels à projets pour les appuyer à réaliser des projets innovants en s’appuyant sur les données ouvertes;
  • pour les citoyens engagés : des Hackathons Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour trouver une solution à une ou à des préoccupations citoyenne en s’appuyant sur les données ouvertes;
  • pour les employés de l’État : des formations spécifiques seront prévues pour appuyer les employés de l’État dans l’utilisation de données ouvertes déjà diffusées, mais également pour cibler les données à haut potentiel de réutilisation que leur organisme pourrait diffuser.

En savoir plus sur la mesure 3 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Mesure 4 : Moderniser le portail Données Québec

L’expérience utilisateur du portail Données Québec ainsi que la recherche et la visualisation des jeux de données seront améliorées, tout comme le seront la facilité de diffuser et de réutiliser des données massives par les diffuseurs et les utilisateurs.

Pourquoi

Le portail Données Québec est une fondation numérique incontournable pour satisfaire l’ambition 6 de la Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023 qui consiste à valoriser et à redonner les données aux citoyens. Dans ce contexte, certaines fonctionnalités de Données Québec doivent être améliorées, notamment pour exploiter le plein potentiel des données que le gouvernement et ses partenaires souhaitent diffuser au cours des prochaines années.

Comment

Lors de la consultation publique pour l’élaboration du Plan d’action, un sondage spécifique pour les utilisateurs du portail Données Québec a été réalisé.
Les résultats de ce sondage ont permis de prioriser les éléments à y moderniser de façon prioritaire

En savoir plus sur la mesure 4 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Objectif stratégique : Faire participer les citoyens dans la mise en place d’un gouvernement ouvert et inclusif

Faire participer les citoyens dans la mise en place d’un gouvernement ouvert et inclusif afin que l’action gouvernementale soit en meilleure adéquation avec les besoins, les attentes, les habitudes et les idées des citoyens

Mesure 5 : Dialoguer avec la société civile pour mettre en place un gouvernement ouvert

Afin de pouvoir établir un dialogue permanent avec la société civile au sujet du gouvernement ouvert, un comité multi-intervenants sera mis en place. Le mandat de ce comité consistera à énoncer des suggestions et des conseils sur les propositions de mesures en gouvernement ouvert. Le comité sera également invité à rassembler les différents acteurs du milieu pour représenter les diverses visions de la population en provenance des différentes régions du Québec.

Pourquoi

Le comité aura pour objectif de favoriser une meilleure collaboration avec les intervenants de la société civile du Québec qui visent à bâtir un gouvernement ouvert. Le comité permettra également d’élaborer des plans d’action qui seront en adéquation avec les attentes de la population.

Comment

Le comité, comprenant une dizaine de membres, sera composé d’une part majoritaire de représentants de la société civile et d’une part minoritaire d’employés de l’État. Le comité sera lancé avant la fin de l’exécution du Plan d’action.

Le comité sera composé des membres sélectionnés par l’entremise d’un appel de candidatures réalisé par le Secrétariat du Conseil du trésor.

En savoir plus sur la mesure 5 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Mesure 6 : Favoriser l’accessibilité des contenus Web et des services numériques gouvernementaux

Des efforts se poursuivront afin de rehausser l’accessibilité de ses contenus Web et de ses services numériques.

Pour y parvenir, les contenus les plus consultés sur les sites Web des organismes publics continueront d’être progressivement migrés vers le nouveau site Web officiel du gouvernement Québec.ca Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. lequel répond en totalité aux exigences en matière d’accessibilité Web du Conseil du trésor.

Le Secrétariat à la communication gouvernementale publiera un Système de design gouvernemental (composantes réutilisables d’interfaces Web respectant le Standard sur l’accessibilité Web) pour appuyer les employés de l’État dans le développement de contenus Web informationnels et de services transactionnels. L’utilisation du Système de design contribuera à améliorer sensiblement l’accessibilité des services numériques gouvernementaux.

Pourquoi

En 2012, selon l’Office des personnes handicapées du Québec, en s’appuyant sur l’Enquête canadienne sur l’incapacité, au Québec, 9,6 % de la population de 15 ans et plus avait une incapacité, ce qui représentait environ 616 740 personnes.

Par ailleurs, un contenu Web qui respecte les exigences d’accessibilité est plus simple à naviguer pour une personne qui ne dispose d’aucune incapacité.

Comment

Pour y parvenir, le gouvernement du Québec va travailler sur deux aspects :

  • migration des contenus vers le site Web Québec.ca  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.: pour prioriser les contenus à migrer. Le Secrétariat à la communication gouvernementale a procédé à une étude statistique des contenus des sites Web des ministères et a identifié les contenus les plus populaires. Ce classement de contenus est à la base de la planification d’intégration de contenus;
  • publication du Système de design gouvernemental : ce système offrira des composantes d’interfaces normalisées et réutilisables pour appuyer les organismes publics dans la mise en place de leurs prestations de services numériques. Pour la population, cela permettra de garantir une expérience usager cohérente et accessible au moment de transiger avec l’État (par exemple, des formulaires aux interfaces semblables, peu importe le service demandé)

En savoir plus sur la mesure 6 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Objectif stratégique : Appuyer la création d’écosystèmes de données ouvertes

Appuyer la création d’écosystèmes de données ouvertes afin de décloisonner l’information et ainsi maximiser la valorisation de l’information entre les partenaires

Mesure 7 : Offrir un service gouvernemental de données ouvertes de référence

Le service de données ouvertes de référence vise à mettre à la disposition de la population les jeux de données de référence qui présentent le plus haut potentiel de réutilisation. Il s’adresse principalement aux entreprises et aux administrations pour qui la disponibilité d’une donnée de qualité est critique.

Pourquoi

Les organisations pour qui la qualité des données est primordiale vont généralement exiger une entente particulière avec le fournisseur de données pour garantir un niveau de service attendu. Ces ententes particulières sont généralement exigeantes à rédiger et sont réservées à quelques partenaires exclusifs.

Le service de données ouvertes de référence vise donc à offrir un service public accessible à tous et qui répond aux attentes en matière de qualité.

Les données de référence servent à nommer ou à identifier des entités (notamment des produits, des entités économiques, des territoires ou des acteurs physiques et morales) pour y attacher des attributs officiels. Ces référentiels sont indispensables pour lier des bases de données de nature hétérogène et construire une architecture informationnelle unifiée.

Comment

En vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., les éléments suivants seront précisés :

  • les jeux de données ouvertes de références à diffuser;
  • les rôles et les responsabilités des diffuseurs et du pôle d’expertise en données ouvertes;
  • les leviers nécessaires pour assurer la diffusion des données de référence par les organismes publics.

En savoir plus sur la mesure 7 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Mesure 8 : Appuyer les organismes publics à mettre en place des écosystèmes de données ouvertes avec leurs partenaires

Le Secrétariat du Conseil du trésor appuiera les organismes publics à mettre en place des écosystèmes de données ouvertes.

Pourquoi

La mise en place d’écosystèmes vise à réunir les parties prenantes impliquées dans la diffusion et la réutilisation de données ouvertes spécifiques à un domaine d’affaires. La mise en place de tels écosystèmes permettra de mieux cibler des enjeux spécifiques à leurs domaines d’affaires ainsi que de déterminer et de standardiser les données nécessaires. Ultimement, les parties prenantes au sein de ces écosystèmes pourront également trouver le meilleur moyen de valoriser ces données au bénéfice de la population, tel que par la mise en place de visualisations, d’outils, d’applications.

Comment

Le Secrétariat du Conseil du trésor va appuyer la création d’écosystèmes de données ouvertes en appuyant les organismes publics à :

  • mettre en place une structure de gouvernance avec leurs partenaires;
  • appliquer les bonnes pratiques en matière de standardisation et de valorisation de données;
  • offrir un soutien aux partenaires de l’écosystème afin de les rendre autonomes dans la diffusion et la réutilisation de données ouvertes sur Données Québec.

En savoir plus sur la mesure 8 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.