Le ministre responsable des Affaires autochtones a déposé, en décembre 2020, le projet de loi : Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Ce dépôt constitue une réponse au 20e appel à la justice et à l'esprit du 21e appel à la justice, formulés dans le rapport complémentaire de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui s'adressait exclusivement au Québec.

Concrètement, le projet de loi vise à soutenir les familles autochtones dans leurs recherches de renseignements auprès d'un établissement, d'un organisme ou d'une congrégation religieuse sur les circonstances qui ont entouré la disparition et le décès d'enfants à la suite de leur admission en établissement de santé et de services sociaux, avant le 31 décembre 1989.

Sous réserve de son adoption, la loi autorisera, sous certaines conditions, la communication de renseignements personnels aux familles autochtones concernées. Elle introduira notamment des mesures de dérogation aux régimes d'accès actuels, qui constituent un obstacle à la communication aux familles. Elle donnera également au ministre responsable des Affaires autochtones le pouvoir de faire enquête dans les cas où des éléments susceptibles de faire connaître les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès d'un enfant existeraient, mais n'auraient pu être communiqués en raison des règles prévues.

Une synthèse du mémoire (PDF 420 Ko) qui accompagnait le projet de loi, lors de son dépôt, est actuellement accessible pour consultation sur le site de l'Assemblée nationale.

Contexte historique

Dans le cadre de ses travaux, et plus particulièrement lors du témoignage de certaines familles, l'Enquête s'est intéressée aux cas de décès et de disparitions d'enfants autochtones dans des circonstances inconnues de leur famille, à la suite de leur admission dans un établissement de santé et de services sociaux entre les années 1950 et 1980. Dans son rapport complémentaire propre au Québec, intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place – Volume 2 – Un rapport complémentaire de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées – Kepec-Québec (2019) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., l'Enquête consacre une section aux témoignages de familles et à leur analyse (pages 110 à 113).

Au terme de ses travaux, l'Enquête a rendu public son rapport final. Le rapport complémentaire propre au Québec était assorti de 21 appels à la justice, dont l'un visait à « remettre aux familles autochtones toutes les informations dont dispose (le gouvernement) concernant les enfants qui leur ont été enlevés suite à une admission dans un hôpital ou tout autre centre de santé au Québec » (appel à la justice no 20).

À la lecture de ce rapport, le gouvernement du Québec a reconnu l'urgence d'agir pour soutenir les familles autochtones endeuillées. Le souhait des familles, des communautés et des organisations autochtones a été entendu et a donné lieu au projet de loi no 79, actuellement à l'étude.

Avancement du projet de loi

Étape en cours

Le projet de loi no 79 : Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement a été adopté à l'Assemblée nationale

Le processus législatif se compose de six étapes et peut s'échelonner sur plusieurs semaines, voire des mois.

Voici les étapes nécessaires pour l’avancement d’un projet de loi :

  1. La présentation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  2. Les consultations particulières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  3. L'adoption du principe Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  4. L'étude détaillée en commission Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  5. La prise en considération du rapport de la commission Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.;
  6. L'adoption Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour en apprendre davantage sur chaque étape, consultez le site de l'Assemblée nationale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..