Conditions de travail pour le personnel de la fonction publique

Certaines dispositions des conditions de travail permettent aux différentes organisations de la fonction publique d’adopter un régime ministériel d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).

Un tel régime vise à accroître la qualité de vie et la motivation des employés et, selon les circonstances, à dégager des économies sur la masse salariale pouvant notamment permettre la sauvegarde d’emplois.

Nous vous présentons ci-dessous de l’information générale en lien avec l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Pour connaître les modalités d’application vous concernant, nous vous invitons à consulter le régime propre à votre organisation.

Notez que vos conditions de travail et les dispositions du régime ministériel d’ARTT de votre organisation prévalent sur les informations présentées ci-dessous.

Un régime ministériel d’ARTT est caractérisé par les éléments suivants :

• Une réduction du temps travaillé par l’employé sur une base annuelle
• Une réduction proportionnelle de la rémunération versée à l’employé

Les régimes d’ARTT offrent généralement à l’employé deux options : 

Les conditions de travail prévoient que l’employé désirant adhérer à un régime ministériel d’ARTT doit être à temps complet et ne pas être invalide. Par ailleurs, l’employé participant à une option de congé sans traitement à traitement différé (CSTTD) ne peut adhérer à un régime d’aménagement et de réduction du temps de travail.

Les régimes ministériels d’ARTT en vigueur dans la fonction publique s’adressent généralement aux employés réguliers ainsi qu’aux employés occasionnels. Afin d’obtenir les bénéfices reliés au régime de retraite, l’employé doit avoir cumulé 36 mois de service. Pour connaître les critères d’admissibilité qui s’appliquent à vous, consultez le régime en place dans votre organisation.

Notez que les conditions de travail de certains corps d’emploi ne prévoient pas la possibilité de mettre en place un régime ministériel d’ARTT.

Par ailleurs, en vertu de leurs conditions de travail, les cadres n’ont accès qu’aux ententes de réduction et d’aménagement du temps de travail avec accumulation de congés compensatoires.

L’adhésion au régime ministériel d’ARTT est volontaire et ne constitue pas un droit. Votre direction des ressources humaines rend disponible le formulaire requis pour y adhérer.

Le formulaire d’adhésion, disponible auprès de votre direction des ressources humaines, doit être remis au supérieur immédiat, pour approbation, de trois semaines à un mois avant le début de l’entente, selon le délai prévu au régime ministériel.

La plupart des régimes ministériels d’ARTT exigent de l’employé qu’il débute son entente un jeudi de paie et qu’il la termine le mercredi précédant la paie. Même si le régime ne le prévoit pas, il est fortement recommandé d’y adhérer un jeudi de paie.

L’employé qui adhère à l’ARTT le fait pour une période établie au départ, laquelle est précisée sur le formulaire d’adhésion.

Les durées possibles des ententes d’ARTT varient selon les organisations et sont habituellement mentionnées sur le formulaire d’adhésion ainsi que dans le régime ministériel d’ARTT. Les durées offertes sont généralement de trois mois, six mois, neuf mois et un an.

Plusieurs régimes ministériels d’ARTT prévoient que l’entente sera automatiquement renouvelée pour une durée équivalente à l’entente initiale. L’employé ou son supérieur immédiat peut cependant demander que l’entente ne soit pas renouvelée à échéance, ou à tout autre moment en fonction des nécessités de service, en transmettant à l’employé un préavis à cet effet selon les modalités prévues au régime ministériel.

La plupart des régimes ministériels d’ARTT prévoient la possibilité pour l’employé ou son supérieur immédiat de mettre un terme à l’entente avant échéance.

Le formulaire de terminaison, disponible auprès de votre direction des ressources humaines, doit être remis au supérieur immédiat, pour approbation, de trois semaines à un mois avant la fin de l’entente, selon le délai prévu au régime ministériel.

La formule d’aménagement choisie par l’employé figure sur la demande d’adhésion au régime, présentée à son supérieur immédiat, et autorisée par ce dernier. Ce choix demeure en vigueur pour la durée de l’entente. 

Les tableaux ci-dessous présentent un aperçu des options les plus souvent disponibles pouvant être offertes par votre organisation : 

Options d’ARTT avec semaine réduite (semaine normale de 35h)

1. La diminution du traitement brut peut varier en raison de l’ajustement pour les jours fériés et chômés.

Options d’ARTT avec semaine réduite (semaine normale de 38 h 45)

1. La diminution du traitement brut peut varier en raison de l’ajustement pour les jours fériés et chômés.

La formule d’aménagement choisie par l’employé est présentée sur la demande d’adhésion au régime, présentée à son supérieur immédiat, et autorisée par ce dernier. Ce choix demeure en vigueur pour la durée de l’entente.

L’employé constitue une réserve de congés compensatoires en travaillant à chaque jour un nombre d’heures supérieures au nombre d’heures rémunérées.

Il n’y a pas d’accumulation de congés compensatoires pendant les jours non travaillés, que ce soit une absence pour vacances ou maladies. Toutefois, il y a accumulation de congés compensatoires si l’absence est attribuable à l’un des motifs suivants :

L’employé peut connaître l’état actuel de sa réserve de congés compensatoires par le libre-service employé de SAGIR. L’information est disponible dans le coin inférieur gauche de l’onglet « Réserves » du menu « Informations sur mon emploi ».

L’employé désirant utiliser sa réserve de congés compensatoires doit soumettre à son supérieur immédiat une demande d’autorisation d’absence « Congé compensatoire ARTT » dans le libre-service employé de SAGIR.

Les conditions de travail prévoient que les congés compensatoires accumulés doivent être utilisés pendant la période de l’entente. À moins de dispositions contraires dans le régime ministériel d’ARTT, les congés non utilisés par l’employé ne sont pas remboursables.

L’employé dont le solde de congés compensatoires est négatif à la fin de l’entente se voit facturer les heures de congé prises en trop.

Les tableaux ci-dessous présentent un aperçu des options les plus souvent disponibles pouvant être offertes par votre organisation :

Options d’ARTT avec accumulation de congés compensatoires (semaine normale de 35 h) 

Certains employeurs permettent à l’employé en ARTT de bénéficier en totalité ou en partie des dispositions du régime d’horaire variable.

Pour savoir si votre organisation autorise les employés en ARTT à profiter des dispositions du régime d’horaire variable et selon quelles modalités, il est essentiel de consulter le régime ministériel d’ARTT ainsi que le régime d’horaire variable en vigueur dans votre organisation.

Dans plusieurs organisations, les employés doivent déclarer les heures travaillées sur un rapport ou dans un outil informatique.

Vérifiez auprès de votre organisation si votre adhésion au régime ministériel d’ARTT modifie la façon dont vous devez enregistrer vos heures de travail.

Lors de son adhésion à l’ARTT, l’employé se voit attribuer un horaire de travail, lequel peut être consulté dans la section « Horaire du travail » du libre-service employé de SAGIR. Cet horaire présente les heures de début et de fin des quarts de travail et, s’il y a lieu, les jours ouvrables non travaillés par l’employé.

L’employé en ARTT doit déclarer ses absences (vacances, maladies, etc.) en tenant compte de son horaire de travail. Ainsi, les dates de début et de fin d’absence doivent correspondre à des jours travaillés selon l’horaire de l’employé.

Exemple : 

Prenons un employé en ARTT travaillant 4 jours/semaine, du lundi au jeudi inclusivement et dont les quarts de travail sont de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h.  

Si cet employé s’absente en vacances pour une semaine, il devra déclarer l’absence de la façon suivante :

Début de l'absence : Lundi à 8 h

Fin de l'absence : Jeudi à 17 h

L’employé étant absent pendant 4 journées de 8 heures, SAGIR déduira 32 heures de sa réserve de vacances.

Les réserves au SAGIR correspondent au nombre d’heures normales du corps d’emploi de l’employé. Ainsi, une réserve de 10 jours correspond à 10 jours de 7 heures pour un fonctionnaire ou un professionnel et à 10 jours de 7 h 45 pour un ouvrier.

Dans le présent cas, si l’employé disposait d’une réserve de 10 jours, il lui restera 5 jours 3 heures après déduction des 32 heures d’absences pour vacances.

L’accumulation des jours de vacances se fait conformément aux dispositions prévues aux conditions de travail. Elle dépend du nombre de jours où l’employé a eu droit à son traitement pendant la période de référence, soit du 1^er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante.

L’employé en ARTT accumulera donc moins de jours de vacances que l’employé à temps complet, puisqu’il réduit son temps de travail pendant la durée de l’entente.

Par ailleurs, la réduction de la réserve de vacances s’effectue selon les heures prévues à l’horaire quotidien de travail de l’employé à temps réduit.

Le tableau ci-dessous présente une estimation du nombre de jours de congés annuels octroyés et disponibles, en fonction de différents horaires de travail.  

Catégories d’emplois : fonctionnaires, ingénieurs, professionnels

1. Accumulation calculée en considérant l’hypothèse d’un employé ayant moins de 17 ans d’ancienneté, en ARTT pendant la totalité de l’année de référence et dont les seules absences non rémunérées sont celles découlant de son adhésion à l’ARTT. Cette estimation est donnée à titre indicatif, l’accumulation dépendant du nombre de jours avec traitement de l’employé pendant la période du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante.

Conformément à ses conditions de travail, l’employé ayant eu droit à son traitement pendant la moitié ou plus des heures de travail prévues à son horaire pendant un mois civil, se voit attribuer un crédit de maladie.

Le crédit de maladie octroyé à l’employé en ARTT est moins élevé que celui octroyé à l’employé à temps complet.

En effet, le crédit de maladie mensuel octroyé à l’employé en ARTT qui y est admissible est calculé de la façon suivante :

Heures prévues à l’horaire de l’employé pour le mois (fériés exclus)
divisées par :
Heures prévues à l’horaire de l’employé à temps plein pour le mois (fériés exclus)
multiplié par :
Crédit de maladie octroyé à l’employé à temps complet

Exemple :

Prenons un employé en ARTT travaillant 4 jours de 8 heures par semaine visé par une accumulation de 5 h 50 par mois, du lundi au jeudi inclusivement, pour une semaine de travail de 32 heures. 

Le crédit de maladie octroyé à cet employé pour le mois d’avril 2023 sera de 5 h 19, calculé ainsi : 

128 heures prévues à l’horaire de l’employé pour le mois (fériés exclus)
divisées par :
140 heures prévues à l’horaire de l’employé à temps plein pour le mois (fériés exclus)
multipliées par : 
5 h 50 (Crédit de maladie octroyé à l’employé à temps complet)

En vertu des conditions de travail, le traitement maintenu à l’employé en ARTT à l’occasion d’un jour férié et chômé est égal à 10 % de la rémunération correspondant à son horaire normal de travail pendant la dernière période de paie qui ne comportait pas de jour férié.

Afin d’assurer la juste rémunération d’un jour férié et chômé, il est possible qu’un ajustement doive être fait sur la paie de l’employé. Cet ajustement apparaîtra sur votre bulletin de paie sous le code de gain A082 s’il s’agit d’un ajustement positif ou sous le code de retenue B082 s’il s’agit d’un ajustement négatif.

Afin de toujours avoir une semaine de 4 jours de travail, lorsqu’un congé férié survient dans la période de paie, l’employé peut décider de travailler lors d’une journée prévue comme chômée en ARTT. À cet effet, pour que l’employé soit rémunéré pour cette journée, il devra produire une feuille de temps dans SAGIR afin de déclarer des heures intermédiaires qui apparaîtront sous le libellé SAGIR (Heures interméd remb) et sur votre bulletin de paie sous le code de gain SAGIP A029.

Voici deux exemples d’ajustements pour un jour férié pouvant être faits sur la paie d’un employé :

Paie du 04 avril (période du 21 mars au 3 avril 2024 inclusivement)

Fériés : vendredi 29 mars et lundi 1^er avril 2024

Période de la paie du du 4 avril 2024

Légende :      * Jour de paie                      ** Jour férié

* Employé en ARTT à 32 h / semaine, 8 h / jour, donc 64 h / paie.

** La journée de congé hebdomadaire est le vendredi

• À l’occasion des jours fériés et chômés, le traitement maintenu est de 10 % de la rémunération correspondant à l’horaire de travail de la période de paie précédente.
  • Dans l’exemple ci-haut, l’employé doit donc recevoir 6,4 heures par jour férié.
     
• Paie du 4 avril 2024 :
  • Gains réguliers (A010) : 64 heures
  • Vendredi 29 mars– Ajustement férié (A082) : versement de 6,4 heures
  • Lundi 1^er avril – Ajustement férié (B082) : coupure de 1,6 heure
  • Heures totales rémunérées : 68,8 heures

Libellé sur le bulletin de paie : « Compens. tx simple jrs fér./chômés temps partiel »

La rémunération des heures effectuées en plus de l’horaire de l’employé en ARTT varie selon les catégories d’emploi. Le tableau qui suit vous présente les dispositions applicables.

Aux fins de la détermination des heures supplémentaires, la semaine de travail est du lundi 00 h 00 au dimanche 24 h 00.

Il est important de retenir que la gestion des heures supplémentaires doit être effectuée en tenant compte des heures officielles d’ouverture des bureaux, ou de l’horaire quotidien de l’employé bénéficiant du programme d’ARTT, en fonction des dispositions du régime d’horaire variable en vigueur dans votre organisation qui permettent à l’employé de varier ses heures d’entrée et de sortie (plages mobiles). De plus, le temps du repas et l’indemnité en compensation du repas ne peuvent être réclamés.

L’ancienneté se calcule en années et en jours.

Aux fins du calcul, un (1) an est égal à deux cent soixante (260) jours ouvrables et un (1) jour est égal à sept (7) heures, étant entendu que l’employé ne peut compléter l’accumulation d’une (1) année d’ancienneté en deçà d’une période de douze (12) mois consécutifs. Malgré ce qui précède, pour l’employé dont l’horaire a été régulièrement majoré, un (1) jour est égal au nombre d’heures moyen prévu à son horaire quotidien.

Toutefois, pour l'employé à temps complet dont la semaine moyenne de travail est différente de la semaine normale prévue, un (1) an est égal au nombre de jours ouvrables prévus à son horaire au cours d'une (1) année financière.

Pour les employés nommés à titre temporaire, le programme d’ARTT prolonge le délai de la date d’obtention de la permanence.

Les employés bénéficiant ou adhérant à un régime d’ARTT, peu importe la formule choisie, doivent assumer leur pleine cotisation normalement exigible au régime de retraite incluant le temps non travaillé. Celle-ci est prélevée sur la paie et apparaît à même la cotisation habituelle.

Les employés sont rémunérés si l’événement coïncide avec un jour normalement travaillé prévu à l’horaire hebdomadaire.

Sauf pour le régime de retraite, les déductions à la source sont proportionnelles au traitement versé.

Pour tous les employés, sauf pour le personnel détenant les régimes d’assurances du personnel d’encadrement, les déductions et les protections sont maintenues comme si l’adhérent était à plein salaire. Par contre, les assurés cadres ont le choix entre la protection d’assurance vie et salaire à temps réduit ou celle à temps plein. Une case est prévue à cet effet sur le formulaire d’adhésion.

Pour la majorité des employés (selon les conditions de travail) :

• L’employé absent pour maladie verra sa réserve et sa banque de maladie débitée en fonction de son horaire de travail.
• Le paiement des prestations d’assurance salaire sera calculé en fonction de l’horaire de travail.
• L’employé verra son option suspendue au début de sa période de réhabilitation ou en retour progressif au travail.
• Requalification selon l’horaire réduit.

Cit@tion https://www.citationdoc.com/default.aspx?err=sessest le portail officiel pour consulter les conventions collectives de la fonction publique.

Conditions de travail et rémunération .

Nous vous rappelons que ces informations sont à titre informatif.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des ressources humaines de votre organisation.