Dans cette page, vous trouverez les réponses à plusieurs questions en lien avec le congé sans traitement à traitement différé (CSTTD). Tant dans les questions que dans les réponses, nous avons utilisé la forme masculine afin d’alléger le texte.

Afin de pouvoir faire une demande de congé sans traitement à traitement différé, l’employé doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être un employé permanent* avec sécurité d’emploi.
  • Être employé à temps complet sans aucune réduction de temps de travail.
  • Avoir cumulé 36 mois de service aux régimes de retraite administrés par Retraite Québec.
  • Ne pas être absent du travail au moment de faire sa demande.

* Les employés temporaires, occasionnels ou saisonniers n’ont pas droit au congé sans traitement à traitement différé. Cette demande doit être présentée au sous-ministre au moins 60 jours civils précédant la date du début de l’option.

L’octroi d’un tel congé est du ressort du sous-ministre. Les conditions d’application de ce congé doivent faire l’objet d’une entente entre l’employeur et l’employé. Cette entente doit contenir un engagement de l’employé à revenir au service de l’employeur, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de son option, pour une durée au moins égale à celle de son congé.

Au moment de sa demande, l’employé indique sa préférence quant aux dates de début et de fin de l’option choisie, de même que pour celles de la période de congé. Il appartient au gestionnaire d’accepter ou non les dates sélectionnées dans le formulaire.

Le tableau ci-dessous détermine le pourcentage de traitement qui sera versé à l’employé selon la durée du congé et la durée de la participation au régime choisi. 

 DURÉE DE PARTICIPATION AU RÉGIME
Durée du congé2 ans3 ans4 ans5 ans
6 mois75,00 %83,33 %87,50 %90,00 $
7 mois70,83 %80,56 %85,42 %88,33 %
8 mois66,67 %77,78 %83,33 %86,67 %
9 mois 75,00 %81,25 %85,00 %
10 mois 72,22 %79,17 %83,33 %
11 mois 69,44 %77,08 %81,67 %
12 mois 66,67 %75,00 %80,00 %

L’employeur peut autoriser un employé à changer d’option, en s’assurant de respecter les conditions prévues à la convention collective concernant les diverses options disponibles et en faisant les ajustements requis sur la paie, rétroactivement, au début de l’option.

La période de congé peut se situer à n’importe quel moment à l’intérieur des dates choisies; elle doit se prendre en mois entiers et consécutifs, sans exception.

Pendant le congé, l’employé reçoit le montant correspondant au pourcentage de son traitement pour la durée de participation au régime. Il ne peut recevoir aucun autre traitement ou rémunération de l’employeur, d’une autre personne ou d’une société avec qui l’employeur a un lien de dépendance.

Exemple : 

DURÉE DU CONGÉ :
1 AN
DURÉE DE PARTICIPATION AU RÉGIME :
OPTION DE 5 ANS
Congé au débutCongé 1 anAu travail 4 ans
Congé au milieuAu travail 2 ansCongé 1 anAu travail 2 ans
Congé à la finAu travail 4 ansCongé 1 an

Merci de prendre note que si l’employé prend son congé au début ou en cours d’option, le prélèvement total (B085) sera plus élevé que les versements (A085) reçus lors du congé, étant donné que le pourcentage est calculé selon son traitement pour la durée de l’option. Il s’ensuit que ce dernier varie en fonction des augmentations de salaire. 

Exemple : un employé demande une option de congé sans traitement à traitement différé de 2 ans avec un congé de 6 mois. 

DateTauxHeures/PaieSalaire Régulier
(A010)
PourcentageVersement/
Paie (A085)
Prélèvement/
Paie (B085)
2019-04-01 au 2019-10-01
(congé)
20 $70S.O.75 %20 $ x 70 h x 75 % = 1 050 $S.O.
2019-10-01 au 2020-04-01
(au travail)
20 $701 400 $25 %S.O.1400 $ x 25 % = 350 $
2020-04-01 au 2021-04-01
(au travail)
21 $701 470 $25 %S.O.1470 $ x 25 % = 367,50 $

Durant le congé, les diverses déductions sur la paie, telles que l’abonne-bus, les REER ou les clubs sociaux, continuent d’être prélevées. Il est de la responsabilité de l’employé d’effectuer les démarches nécessaires pour les faire cesser, s’il y a lieu.

À la fin de l’option, une conciliation du dossier de l’employé est effectuée par l’équipe de rémunération afin de s’assurer que l’entente a été respectée et que la totalité des sommes dues a été remboursée. Deux situations peuvent se présenter : 

  • Si des sommes ont été perçues en trop, un versement sera effectué sur la paie sous le code de gain « A085 ».
  • Si des sommes sont dues par l’employé, l’option du CSTTD sera prolongée pour permettre la récupération de ces montants sous le code « B085 ».

L’employé réintègre son emploi ou un emploi correspondant à son classement, à l’intérieur de cinquante (50) kilomètres de son port d’attache.

Si l’emploi est aboli, déplacé ou cédé, l’employé a droit aux avantages dont il aurait bénéficié s’il avait été au travail. 

Au cours de la période de congé, l’employé n’a droit à aucune prime, allocation d’isolement, allocation spéciale ou rémunération additionnelle.

Pendant le reste de l’entente, il a droit au montant de ses primes, allocations spéciales et rémunération additionnelle, le cas échéant, sans tenir compte de la diminution de son traitement opérée en vertu de l’option choisie. 

DateTauxHeures /
Paie
Salaire régulier
(A010)
PourcentageVersement /
Paie (A085)
Prime ou allocationPrélèvement /
Paie (B085]
2019-04-01 au 2019-10-01
(au travail)
20 $701 400 $25 %S.O.70 $1400 $ x 25 % = 350 $
2019-10-01 au 2020-04-01
(congé)
20 $70S.O.75 %20 $ x 70 h x75 % = 1 050 $S.O.S.O.
2020-04-01 au 2021-04-01
(au travail)
21 $701 470 $25 %S.O.73.50 $1470 $ x 25 % = 367,50 $

Malgré ce qui précède, l’employé fonctionnaire peut, sur demande, différer le versement de l’allocation d’isolement aux mêmes conditions que ce qui est convenu pour son traitement. Dans l’exemple ci-haut, l’employé verrait son allocation d’isolement (code de gain « A051 ») versée à 75 % pour toute la durée de la participation au régime.

 En congéAu travail
Cotisation au régime de retraiteL’employé cotise sur le traitement reçu. (code de gain A085).L’employé cotise sur le traitement reçu. (code de gain A010 – code de récupération B085).
Service reconnuCalculé à temps complet.Calculé à temps complet.

Exception : Les procureurs dont l’horaire normal est de 37 h 30 par semaine se voient reconnaître une année entière de service sur la base de 37 h 30 par semaine.

 En congéAu travail
ÉchelonLa progression est arrêtée.La progression se poursuit.
 En congéAu travail
AnciennetéL’employé ne cumule pas.L’employé cumule.

Les jours fériés et les congés pour événements familiaux sont rémunérés selon le pourcentage de l’option choisie par l’employé pendant la durée de l’option, y compris pendant la période de congé. 

Au travailSalaire régulier pour 7 h/jour (code de gain « A010 »), auquel est soustrait le pourcentage de récupération de l’option choisie (code de récupération « B085 ») 
En congéPourcentage de versement de l’option choisie (code de gain « A085 »)

Si des congés sans solde ont lieu, la durée de l’option est prolongée d’autant. Le total des absences sans traitement, pour quelque motif que ce soit, autorisées ou non, ne peut excéder douze (12) mois.

Toutefois, si le total des absences est égal ou supérieur à douze (12) mois, l’option choisie par l’employé prend fin. L’option sera annulée, et les modalités à cet effet s’appliqueront.

Aux fins des régimes optionnels d’assurance vie, maladie et traitement, la prime d’assurance collective à payer par l’employé est calculée sur le traitement assurable, soit sur la base du plein traitement que l’employé recevrait s’il ne participait pas au CSTTD. 

Exemple : 

 SALAIRE RÉGULIER (A010)RÉCUPÉRATION B085VERSEMENT A085PRIME D'ASSURANCE
Sans option2 000 $0 $0 $150 $
Avec option (au travail)2 000 $200 $0 $150 $
Avec option (en congé)0 $0 $1 800 $150 $

Situation 1 : Pendant le congé sans traitement à traitement différé : 

  • L’employé encore invalide au moment où l’option se termine bénéficie pleinement des avantages du traitement de l’invalidité (P1, P2 et P3).

Aux fins de l’assurance traitement, si une invalidité survient durant la période de congé, celle-ci est présumée ne pas avoir cours durant la période en question.

Dans ce cas, l’employé a droit, durant cette période de congé, au pourcentage du traitement relatif à l’option de CSTTD choisie. À compter de la date prévue de retour au travail, il aura droit, s’il est encore invalide, aux avantages prévus au traitement de l’invalidité (P1, P2 et P3) multipliés par le pourcentage du traitement de l’option choisie, et ce, tant et aussi longtemps qu’il participe au CSTTD. 

DATESALAIRE RÉGULIER (A011)ASSURANCE TRAITEMENT (A011)POURCENTAGEVERSEMENT
PAR PAIE (A085)
PRÉLÈVEMENT
PAR PAIE (B085)
2018-10-01 au 2019-04-01
(au travail)
20 $ x 70 h = 1 400 $S.O.25 %S.O.400 $ x 25 % = 350 $
2019-04-01 au 2019-10-01
(congé CSTTD)
Début invalidité 2019-09-01
S.O.S.O.75 %20 $ x 70 h x 75 % = 1 050 $S.O.
2019-10-01 au 2019-10-26
Retour prévu :
  • Si l’employé est toujours invalide, début du régime d’assurance traitement (épuisement des maladies)
20 $ x 70 h = 1 400 $S.O.25 %S.O.400 $ x 25 % = 350 $
2019-10-26 au 2020-10-25
(en invalidité P2)
S.O.20 $ x 70 heures x 66.67 % = 980 $25 %S.O.980 $ x 25 % = 245 $
2020-10-25 au 2021-10-24
(en invalidité P3)
S.O.20 $ x 70 heures x 50 % = 700 $25 %S.O.700 $ x 25% = 175 $

 Situation 2 : Avant ou après que la période de congé sans traitement ait été prise : 

  • L’employé encore invalide au moment où l’option se termine bénéficie pleinement des avantages du traitement de l’invalidité (P1, P2 et P3).

La participation au CSTTD se poursuit. L’employé bénéficie des avantages de l’assurance traitement multipliés par le pourcentage du traitement relatif à l’option choisie, et ce, tant que dure le CSTTD.

Situation 3 : Avant que la période de congé sans traitement n’ait été prise :

  1. L’employé peut continuer sa participation à l’option de CSTTD choisie, et reporter la période de congé sans traitement à un moment où il ne sera plus invalide.
  2. L’employé peut décider de mettre un terme à son option, et ainsi recevoir le traitement non versé sans intérêt.

Une conciliation du dossier de l’employé sera effectuée à la fin de l’option. Il y aura une récupération du prélèvement manquant lors de la période d’invalidité, soit la différence entre le traitement régulier et le traitement en assurance traitement que l’employé aura reçu.

 

S’il y a lieu, les sommes versées en trop sont exigibles immédiatement par l’employeur, au brut et sans intérêt. Dans le cas contraire, l'employé est remboursé en un seul versement et sans intérêt. 

CONGÉACTIONSSOMME
UtiliséL’employé rembourse au brut, et sans intérêt, les sommes versées.Le traitement reçu au cours de la période de congé, proportionnellement au nombre de mois qui restent à l'option.
Non utiliséL'employé est remboursé sans intérêt et en un seul versement.Le traitement équivalent aux prélèvements effectués jusqu'au moment de l'annulation de l'option.
En cours (si le total du montant reçu durant le congé, moins les montants déduits, est négatif.) L'employé est remboursé sans intérêt.Le montant reçu durant le congé moins les montants déduits.
En cours (si le total du montant reçu durant le congé, moins les montants déduits, est positif.)L’employé rembourse au brut, et sans intérêt, les sommes versées.Le montant reçu durant le congé moins les montants déduits.

La participation à l’option de CSTTD choisie par l’employé est maintenue à la suite d’une affectation, d’une mutation, d’un reclassement ou d’une promotion.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la section prévue à cet effet à vos conditions de travail.

Si vous ne trouvez pas dans cette page les réponses aux questions que vous vous posez, contactez l'équipe de rémunération (PDF 328 Ko) responsable de votre ministère ou organisme.