Conditions de travail pour le personnel de la fonction publique

L’employé(e) qui adopte l’enfant de son conjoint a droit à un congé d’une durée maximale de 5 jours ouvrables dont les deux 2 premiers sont avec traitement et les 3 suivants sans traitement. Ces journées peuvent être discontinues, mais doivent se terminer au plus tard le 15^e jour suivant le dépôt de la demande d’adoption de l’enfant.

Codification des absences à l'occasion de l’adoption de l’enfant du conjoint à SAGIR et à SAGIP

À l’occasion de l’adoption d’un enfant autre que celui du conjoint, l’employé a droit à un maximum de 5 jours, qu’il doit faire connaître en « libre-service employé (LSE) » dans SAGIR. Ces journées peuvent être discontinues, mais doivent se terminer au plus tard le 15^e jour suivant l’arrivée de l’enfant à la maison.

Codification des absences à l'occasion de l’arrivée de l’enfant autre que celui du conjoint à SAGIR et à SAGIP

Certains corps d’emploi ont droit à 5 jours, dont 2 jours rémunérés et 3 jours sans traitement. Pour plus de détails, vous devez vous référer à votre convention collective.

Les occasionnels embauchés pour une période de moins d’un an (tous les corps d’emploi) ont également droit à 2 jours rémunérés et à 3 jours sans traitement.

Codification des absences à l'occasion de l’arrivée d’un l’enfant autre que celui du conjoint à SAGIR et à SAGIP

Le congé pour adoption est d’une durée maximale de 5 semaines, et doit se terminer avant la fin de la 78^e semaine suivant l’arrivée de l'enfant à la maison. Ce congé peut être interrompu par un congé sans solde si la santé de l’enfant l’exige.

Si l’employé est admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ou à l’assurance-emploi, le congé pour adoption est simultané à la période de versement des prestations.

Sous réserve de dispositions applicables dans certaines situations particulières et prévues aux conventions collectives (comme l’hospitalisation de l’enfant), les 5 semaines de congé doivent généralement être consécutives.

Codification des absences à l'occasion de l’adoption d’un enfant autre que celui du conjoint dans à SAGIR et à SAGIP

En vue de l’adoption d’un enfant autre que celui du conjoint, l’employé a droit à un maximum de 10 semaines sans traitement à compter de la prise en charge de l’enfant.

Codification des absences à l'occasion de l’adoption congé sans traitement en vue d’une adoption d’un enfant autre que celui du conjoint à SAGIR et à SAGIP

Option 1

Un congé sans traitement d'une durée maximale de deux (2) ans est accordé à l'employé immédiatement après le congé pour adoption. La durée du congé ne doit pas excéder la cent vingt-cinquième (125^e) semaine suivant l'arrivée de l'enfant à la maison. L'employé qui ne se prévaut pas de ce congé sans traitement a droit à un congé partiel sans traitement pouvant s'échelonner sur la même période de deux (2) ans. Lorsque l'employé se prévaut d'un tel congé partiel sans traitement, il doit travailler un minimum de quatorze (14) heures par semaine. L'employé en congé sans traitement ou en congé partiel sans traitement a le droit, à la suite d'une demande écrite présentée à la ou au sous-ministre au moins trente (30) jours à l'avance, de se prévaloir une (1) fois de chacun des changements suivants :

• D'un congé sans traitement à un congé partiel sans traitement ou l'inverse, selon le cas.
• D'un congé partiel sans traitement à un congé partiel sans traitement différent.

Option 2

L'employé qui ne se prévaut pas du congé prévu (option 1) peut bénéficier, après la naissance ou l'adoption d'une ou d'un enfant, d'un congé sans traitement d'au plus cinquante-deux (52) semaines continues, qui commence au moment décidé par l'employé et se termine au plus tard soixante-dix-huit (78) semaines après la naissance ou, dans le cas d'une adoption, soixante-dix-huit (78) semaines après que l'enfant lui a été confié. Ce paragraphe s'applique à l'employé qui adopte l'enfant de sa conjointe ou de son conjoint. L'employé qui veut mettre fin à son congé sans traitement ou à son congé partiel sans traitement avant la date prévue doit donner un avis écrit de son intention au moins vingt et un (21) jours avant son retour. Dans le cas d'un congé sans traitement ou d’un congé partiel sans traitement excédant cinquante-deux (52) semaines, tel avis est d'au moins trente (30) jours.

Pour savoir quelles absences sont possibles selon vos conditions de travail, consultez votre convention collective ou communiquez avec vos ressources humaines.

Nous vous invitons à utiliser le formulaire suivant pour effectuer votre demande de congé pour adoption (PDF 129 Ko) auprès de votre gestionnaire.

Le congé de l’employé occasionnel ou saisonnier ne peut excéder les périodes où il aurait effectivement travaillé.

Par ailleurs, pour les employés suivants, seuls les 2 premiers jours sont avec maintien du traitement. :

• Employés occasionnels embauchés pour une période de moins d’un an (tous les corps d’emploi).
• Agents de conservation de la faune à temps partiel (temporaires ou permanents).
• Agents de la paix en services correctionnels à temps partiel (temporaires ou permanents).
• Constables spéciaux à temps partiel (temporaires ou permanents)

Codification des absences à l'occasion d’une adoption à SAGIR et à SAGIP

La demande d’absence avec les codes suivants : 069, 078, 093, 716 ou 720 doit être faite par l’employé dans le Libre-service employé de SAGIR.

La présente liste de contrôle vous indique les actions à poser pour bénéficier d’un congé à l’occasion de la naissance ou d’un congé de paternité.

Le RQAP prévoit le versement de prestations aux travailleurs admissibles qui prennent un congé pour adoption.

Le site Web du RQAP  présente ce régime de façon détaillée. Découvrez-y, notamment, les différentes prestations auxquelles vous pourriez avoir droit en consultant le tableau à l’endroit suivant https://www.rqap.gouv.qc.ca/fr/travailleur-salarie/types-de-prestations/prestations-dadoption .

Par ailleurs, ce site vous permet de faire votre demande de prestations en ligne .

Pour toute information supplémentaire, contactez le Centre de service à la clientèle du RQAP au 1 888 610-7727 (sans frais), du lundi au vendredi de 8 h à 20 h.

La durée du congé pour adoption et, s’il y a lieu, de l’indemnité payable par l’employeur en complément aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) sont déterminées par vos conditions de travail. Le tableau qui suit présente les dispositions applicables pour la plupart des employés.

Le congé d’adoption de l’employé occasionnel ou saisonnier ne peut pas excéder la période pendant laquelle il aurait travaillé.

Aux fins de déterminer les droits de l’employé fonctionnaire ou de l’ouvrier à l’indemnité versée par l’employeur pendant un congé pour adoption, le service s’entend du temps travaillé, y compris les absences autorisées, notamment pour invalidité, qui comportent une prestation ou un traitement.

Ce service se calcule auprès de l'ensemble des employeurs des secteurs public et parapublic (fonction publique, éducation, santé et services sociaux), des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS), des organismes dont la loi prévoit que les conditions de travail ou les normes et barèmes de rémunération de leurs salariés sont déterminés ou approuvés par le gouvernement, de l’Office franco-québécois pour la jeunesse, de la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires, ainsi que de tout autre organisme dont le nom apparaît à l’annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.

Codification du congé d’adoption à SAGIR et à SAGIP

Le congé pour adoption sera codifié à SAGIR et à SAGIP par votre équipe de rémunération.

Pendant le congé de 5 jours pour adoption, ainsi que pour les 5 semaines, l’employé conserve les avantages suivants, en autant qu’il y ait normalement droit :

• Accumulation de l’ancienneté ou du service continu.
• Accumulation des vacances et des congés de maladie.
• Droit à l’avancement d’échelon et aux augmentations salariales prévues aux conditions de travail.
• Maintien de l’assurance vie prévue aux conditions de travail.

Pendant ses congés (sous réserve de l’exception énoncée ci-dessous), l’employé verse ses cotisations au régime de retraite, et voit son service pleinement reconnu.

L’employé occasionnel embauché pour moins d’un an qui prend un congé pour adoption de plus de 30 jours civils devra cependant procéder à un rachat de service à la suite de son retour au travail s’il veut voir son service reconnu. Visitez la section Rachat de service de notre site Web pour en savoir plus.

En ce qui concerne les assurances collectives et individuelles, les primes continueront d’être prélevées sur la paie de l’employé si ses gains le permettent. Dans le cas contraire, l’assureur facturera les primes à l’employé pour la durée de son congé.

Par ailleurs, l’indemnité versée par l’employeur en supplément aux prestations du RQAP n’est pas assujettie aux cotisations de l’assurance-emploi et du RQAP.

À la suite de son congé pour adoption, l'employé peut demander de bénéficier de l'un des congés présentés ci-dessous.

Ces congés sont sans traitement, l’employeur ne versant aucune indemnité après la fin du congé pour adoption.

L’employé qui y est admissible pourra cependant recevoir des prestations parentales du RQAP pendant une partie ou pendant la totalité de ce congé. L’employé devra en faire la demande à l’aide du formulaire de congé parental (PDF 118 Ko).

Congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel d'une durée maximale de 2 ans

L’employé peut bénéficier, en prolongation, de son congé pour adoption, d’un congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel d'une durée maximale de 2 ans.

Dans le cas d’un congé à temps partiel, l’employé doit travailler un minimum de 14 heures par semaine, et l’étalement des heures de travail doit être convenu avec le supérieur immédiat.

L’employé peut se prévaloir, une fois, de chacun des changements suivants :

• Modifier son congé sans traitement en un congé partiel ou l’inverse, selon le cas.
• Modifier le nombre d’heures travaillées par semaine de son congé partiel sans traitement en cours.

Congé sans traitement à temps plein d'au plus 52 semaines continues

L'employé qui ne se prévaut pas du congé d’une durée maximale de 2 ans peut bénéficier, après la naissance ou l'adoption d'un enfant, d'un congé sans traitement d'au plus cinquante-deux (52) semaines continues, qui commence au moment décidé par l'employé ou par l'employé et se termine au plus tard soixante-dix-huit (78) semaines après la naissance ou, dans le cas d'une adoption, soixante-dix-huit (78) semaines après que l'enfant lui a été confié. Ce paragraphe s'applique à l'employée ou à l'employé qui adopte l'enfant de sa conjointe ou de son conjoint. L'employé qui veut mettre fin à son congé sans traitement ou à son congé partiel sans traitement avant la date prévue doit donner un avis écrit de son intention au moins vingt et un (21) jours avant son retour. Dans le cas d'un congé sans traitement ou d’un congé partiel sans traitement excédant cinquante-deux (52) semaines, cet avis est d'au moins trente (30) jours.

Pendant le congé sans traitement, l’employé n’accumule ni vacances ni congés de maladie. Il accumule cependant de l’expérience pendant les 52 premières semaines du congé.

Les assurances collectives sont maintenues pendant le congé sans traitement, dans la mesure où l’employé verse ses primes pour les 52 premières semaines, et qu’il verse la totalité des primes, incluant la part de l’employeur, pour les semaines suivantes.

Mise en garde pour l’employé ayant une entente de congé sans traitement à traitement différé (CSTTD) en cours

L’option de CSTTD choisie par l’employé prend fin à la date à laquelle la durée totale de ses absences sans traitement, pour quelque motif que ce soit, atteint 12 mois.

Avant de vous prévaloir d’un congé sans traitement en prolongation de votre congé pour adoption, consultez vos conditions de travail pour connaître les impacts d’une telle décision.

La famille d’accueil banque mixte accueille chez elle des enfants à risque d’abandon, ou dont les parents sont incapables de répondre à leurs besoins. Les enfants placés en famille d’accueil banque mixte sont souvent très jeunes. L’adoption peut être envisagée dans certains cas.

Après l’ordonnance de placement (banque mixte), l’employé qui accueille un enfant dans le cadre de ce programme (famille d’accueil) et qui reçoit des prestations d’adoption du RQAP reçoit, simultanément, les indemnités versées à titre de suppléments pour adoption prévues à l’article 9-37.33 ou 9-37.34, mais il ne pourra de nouveau bénéficier du congé pour adoption et des indemnités lors de l’adoption effective de l’enfant, le cas échéant. Par ailleurs, s’il n’y a pas adoption effective de l’enfant, l’employé devra rembourser les indemnités versées par l’employeur. L'employé a aussi droit au congé de 5 jours pour adoption code d’absence assiduité 716 « Naissance Adoption 5 jours ».

Les conditions collectives  de la fonction publique sont disponibles sur le site Web du SCT.

Les conditions de travail de certains corps d’emploi (ex. : cadres, médiateurs-conciliateurs et conseillers en gestion des ressources humaines) peuvent être consultées dans le Recueil des politiques de gestion .