Désaccord avec le supérieur immédiat relativement à l'étalement des heures de travail pendant le congé partiel sans traitement
Les dispositions des conditions de travail qui concernent le règlement d’un désaccord avec le supérieur immédiat relativement à l’étalement des heures de travail pendant le congé partiel sans traitement sont les suivantes :
Votre catégorie d'emploi | Dispositions |
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Agents de protection de la faune | L’employé doit travailler un minimum de quatorze heures par semaine et le choix de l’employé relativement à l’étalement des heures de travail doit être approuvé par le sous-ministre. Ce dernier tient compte des impératifs familiaux qui lui ont été soumis par l’employé. En cas de désaccord du sous-ministre quant au nombre de jours de congé par semaine, l’employé a droit à un maximum de deux jours et demi de congé par semaine ou l’équivalent, jusqu’à concurrence de deux ans. |
Avocats et notaires | L’employé doit travailler un minimum de quatorze heures par semaine. Le sous-ministre ne peut refuser l’aménagement, à moins qu’il ne réponde pas aux besoins du service. |
Dernière mise à jour : 23 février 2023