Congé sans traitement à traitement différé (CSTTD)

Admissibilité

Pour bénéficier d’un tel congé, l’employé doit être permanent, à temps complet sans aucune réduction de temps de travail et avoir cumulé 36 mois de cotisations au régime de retraite. De plus, l’employé absent du travail, pour quelque motif que ce soit, ne peut adresser une demande avant la date effective de son retour au travail.

Informations importantes

L’entente de CSTTD est une option permettant à l’employé d’étaler son traitement sur une période de deux (2) à cinq (5) ans, dont une période de six (6) à douze (12) mois est prise en congé. L’entente contient un engagement de l’employé à revenir physiquement au travail pour une durée au moins égale à celle du congé, dans le cas contraire, l’entente pourrait être annulée et les modalités à cet effet s’appliqueront.

Au cours des années de participation au CSTTD : 

  • Pendant l’utilisation des jours en absence assiduité (congés de maladie, jours de vacances, etc.), l’employé est réputé être présent.
  • L’employé recevra un traitement déterminé sur la base du salaire qui lui aurait été normalement versé au cours de chacune de ces années, en fonction du pourcentage correspondant à l’option choisie.
  • La période de congé doit être incluse dans la durée de l’entente, doit être consécutive et ne peut être interrompue pour quelque motif que ce soit.
  • À l’exception de la période de congé, le total des absences sans traitement ne peut excéder douze (12) mois.

Au cours de la période du congé :

  • Pendant la période de congé sans traitement, l’employé ne peut recevoir aucune autre forme de traitement ou de rémunération.

L’employé n’accumule aucun crédit de congé de maladie au cours de la période de congé sans traitement ni aucun crédit de vacances. Le congé sans traitement n’est pas considéré pour l’octroi de l’avancement d’échelon.

En cas d'annulation

Les modalités suivantes doivent être respectées lorsque l'entente est annulée en raison de désistement, de démission, de préretraite, de retraite ou de congédiement :

  • Si le congé a été utilisé en totalité, l'employé doit rembourser le traitement reçu au cours de la période de congé, au brut et sans intérêt, proportionnellement au nombre de mois qui restent à l’option.
  • Si le congé n’a pas été utilisé, l'employé est remboursé en un seul versement et sans intérêt, de tous les prélèvements effectués jusqu'au moment de l'annulation de l’entente.
  • Lorsque le congé a été utilisé partiellement :
    • Les sommes versées en trop sont exigibles immédiatement par l’employeur, au brut et sans intérêt.
    • Dans le cas contraire, l'employé est remboursé en un seul versement et sans intérêt.

Note : Les cotisations manquantes pour reconnaître la totalité des années travaillées sont prélevées à même le remboursement de traitement qui est effectué à l'employé si la période de congé n'a pas été prise.

Récupération des sommes versées en trop :

À partir de la cessation de l'option, s'il n'y a pas d'entente entre l'employé(e) et l’employeur, ce dernier récupère la totalité des montants versés en trop selon la fréquence prévue à l’option choisie.

Cette récupération s'effectue sans déductions fiscales, de façon automatique par retenue sur la paie de l'employé(e).