Le rachat de service est une disposition d’un régime de retraite qui permet, à certaines conditions, de faire reconnaître des périodes de travail ou d’absence au cours de votre carrière dans les secteurs public ou parapublic, soit pour l’admissibilité à une prestation, soit pour le calcul de cette dernière, soit pour les deux, même si le ministère ou l’organisme qui vous employait a cessé d’exister.

Il peut s’agir de périodes de travail ou de périodes d’absence sans salaire pour lesquelles vous n’avez pas cotisé à votre régime de retraite.

Votre nombre de jours d’absence rachetables est indiqué dans votre relevé de participation à votre régime de retraite du secteur public.

Périodes rachetables

Les périodes de travail suivantes peuvent être rachetées :

  • Période de service antérieure à votre adhésion au régime de retraite et pour laquelle vous avez obtenu une rémunération, tel le service effectué :
    • dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux
    • dans un organisme, avant son assujettissement au régime, qui est devenu assujetti par un décret pris après le 30 juin 2011
    • comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d’un ou d’une ministre ou encore d’un député ou d’une députée
    • comme membre actif des Forces armées canadiennes
    • comme enseignant religieux ou non, laïcisé ou sécularisé ou non
  • Période de service occasionnel effectué dans la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1986 pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux inscrit sur une liste de rappel 
  • Période de service occasionnel effectué dans la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1987 pour tout le personnel de la fonction publique et du réseau de l’éducation ainsi que pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux qui n'est pas inscrit sur une liste de rappel 
  • Période de service accomplie et reconnue à la suite d’un changement de statut d’emploi ou d’employeur
  • Partie des années de service transférées au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC) ayant été reconnue pour l’admissibilité à une prestation, mais pas pour son calcul (lors de la qualification au RRAPSC). 

Certaines périodes de travail ne peuvent pas être rachetées, par exemple :

  • Période de service effectuée alors qu’une personne n’avait pas 18 ans
  • Période de service effectuée alors qu’une personne était aux études ou effectuait un stage.

Les périodes d’absence suivantes peuvent être rachetées :

  • Période d’absence sans salaire (y compris les congés parentaux faisant suite à un congé d’adoption, de paternité ou de maternité ainsi que les congés de compassion) excédant la banque de 90 jours  
  • Congé de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 1989. 

Si le service ayant servi au calcul de la rente est réduit pendant la retraite (par exemple, lors de la révision de la rente par Retraite Québec), la personne retraitée peut racheter, sous certaines conditions, l’équivalent du service qui a été réduit et augmenter ainsi le montant de sa rente.

Certaines périodes d’absence n’ont pas à être rachetées, par exemple :

  • Absence sans salaire cotisable (y compris les jours de grève) : Depuis le 1er janvier 2002, pour la plupart des régimes de retraite, vous n’avez pas à racheter des absences de 30 jours civils consécutifs ou moins ou les absences à temps partiel à raison de 20 % ou moins du temps régulier de travail. Dans de tels cas, vous avez cotisé à votre régime de retraite exactement comme si vous aviez été au travail à temps plein.
  • Aménagement et réduction du temps de travail : Votre régime de retraite vous reconnaît le service et le salaire qu’il vous aurait reconnus si vous n’aviez pas bénéficié de cette mesure, même si votre horaire de travail et votre salaire étaient réduits.
  • Congé de maternité ayant débuté après le 31 décembre 1988 : Votre régime de retraite vous reconnaît, sans frais, les jours pendant lesquels vous avez été en congé de maternité, exactement comme si vous aviez été au travail.
  • Congé sabbatique à traitement différé : Votre régime de retraite vous reconnaît le service et le salaire qu’il vous aurait reconnus si vous n’aviez pas bénéficié de cette entente.
  • Période d’absence sans salaire pour cause de maladie, lorsque vous bénéficiez d’un régime d’assurance salaire obligatoire : Ces périodes sont automatiquement reconnues par votre régime de retraite pour une période maximale de 3 ans.

Les périodes d’absence sans salaire qui sont rachetables varient selon les régimes de retraite, et des conditions particulières peuvent s’appliquer. De façon générale, si vous faites une demande de rachat relative à une période d’absence sans salaire dans les 6 mois suivant la fin de cette période d’absence, le coût de votre rachat pourrait être moins élevé que si vous présentez votre demande une fois ce délai passé.

Vous pouvez aussi transférer dans votre régime de retraite les années de service que vous avez accumulées dans le régime de retraite qu'offrait un employeur ne faisant pas partie des secteurs public et parapublic.  Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez la section Entente de transfert Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sur le site Web de Retraite Québec.  Vous y trouverez notamment une liste des organismes avec lesquels Retraite Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a conclu une entente de transfert. S'il y a lieu, contactez Retraite Québec au 418 643‑4881 (région de Québec) ou au 1 800 463‑5533 pour toute question relative à ce sujet.

Coût d’un rachat

Vous avez généralement avantage à faire votre demande de rachat le plus tôt possible, c’est-à-dire dès la fin de votre période d’absence, s’il y a lieu. Le coût d’un rachat est déterminé en fonction de votre salaire admissible annuel à la date de la réception de votre demande à Retraite Québec. La tarification applicable varie aussi selon votre âge, le type de rachat et les années au cours desquelles se situent les périodes visées par le rachat. Donc, si vous décidez de reporter la date à laquelle vous effectuerez votre demande, le coût de votre rachat risque d’augmenter graduellement d’année en année. Si vous faites une demande de rachat relative à une période d’absence sans salaire dans les 6 mois suivant la fin de cette période d’absence, le coût de votre rachat pourrait être moins élevé que si vous présentez votre demande une fois ce délai passé.

Estimation du coût d’un rachat de service

Obtenez une estimation du coût du rachat de vos jours d'absence en utilisant l'outil Estimation du coût d'un rachat de service (RREGOP ou RRPE) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Cet outil permet d'obtenir une estimation du coût d'un rachat de service, en date du jour, au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE). Si vous participez à un régime de retraite du secteur public autre que le RREGOP ou le RRPE, ou pour tout besoin d'assistance, veuillez communiquer avec Retraite Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Banque de 90 jours

Selon votre régime, jusqu’à 90 jours, appelés « banque de 90 jours », peuvent être ajoutés automatiquement et sans frais à vos années de service afin de combler gratuitement certaines périodes d’absence. Les jours provenant de cette banque vous sont automatiquement reconnus au moment où votre droit à une rente de retraite est établi. 

Les périodes d’absence survenues après le 31 décembre 2010 doivent être relatives à un congé parental pour que Retraite Québec puisse appliquer la banque de 90 jours. Cette exigence ne s'applique pas aux périodes d’absence survenues avant le 1er janvier 2011.

Lorsque Retraite Québec traitera votre demande de rachat, elle déduira le nombre de vos jours d’absence qui peuvent être comblés gratuitement par la banque de 90 jours du nombre de jours de service correspondant à la période concernée par votre demande.

Conditions à remplir pour faire un rachat

Pour effectuer un rachat de service, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Participer à un régime de retraite administré par Retraite Québec au moment de la réception de votre demande de rachat par cet organisme Lire le contenu de la note numéro 1 . Dans le cas d’une demande de rachat d’une période d’absence, vous devez également cotiser à ce régime à la date de la réception de votre demande sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
    • vous êtes en congé de maternité ou vous bénéficiez d’une exonération de cotisation en raison d’une invalidité 
    • vous bénéficiez d’une entente de transfert sortie 
    • vous êtes admissible à une rente immédiate. Dans un tel cas, Retraite Québec doit avoir reçu votre demande de rachat au plus tard à la date de réception de votre demande de rente de retraite.
  • Avoir occupé, au cours de la période faisant l’objet du rachat, un emploi visé dans un ministère ou un organisme assujetti à l’un des régimes de retraite du secteur public suivants :
    • Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP)
    • Régime de retraite du personneld’encadrement (RRPE)
    • Régime de retraite de l’administration supérieure (RRAS)
    • Régime de retraite de certains enseignants (RRCE)
    • Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRAPSC)
    • Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ).
  • Satisfaire aux conditions particulières du type de rachat concerné.
  • Présenter votre demande au plus tard le 30 décembre de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge maximal de participation à votre régime de retraite.
Note de bas de page numéro 1

Vous n’avez pas à respecter l’exigence de participation si vous n’êtes plus en lien d’emploi et que vous étiez admissible à une rente de retraite immédiate lors de votre dernier jour travaillé, pourvu que Retraite Québec reçoive votre demande de rachat au plus tard à la date de réception de la demande de rente.

Retour à la référence de la note numéro 1

Demande de rachat

Pour faire une demande de rachat, vous devez transmettre à Retraite Québec l'un des deux formulaires suivants, ou les deux, selon votre situation, ainsi que les pièces justificatives requises s'il y a lieu :

La demande de rachat peut être faite en tout temps après la fin de la période de service rachetable, mais avant votre départ à la retraite ou au plus tard à la date à laquelle vous atteignez l'âge maximal de participation au régime.

Pour que le traitement de votre demande puisse être effectué dans les meilleurs délais, assurez-vous que votre formulaire est dûment rempli et que tous les renseignements demandés sont fournis. Ces renseignements sont essentiels à l’étude de votre demande. Toute demande incomplète vous sera retournée.

Proposition de rachat

Lorsque votre demande de rachat de service satisfait, en totalité ou en partie, aux conditions du rachat, Retraite Québec vous envoie une proposition de rachat. Si votre demande de rachat de service ne satisfait pas aux conditions du rachat, Retraite Québec vous en avisera par écrit.

Selon les périodes que vous avez demandé à racheter, vous pouvez recevoir plusieurs propositions de rachat. Les propositions sont accompagnées d’une fiche-réponse que vous devez retourner à Retraite Québec.

Retournez à Retraite Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. la proposition de rachat acceptée dans un délai de 60 jours. La date d’échéance est indiquée sur la lettre qui accompagne cette proposition. Passé ce délai, si vous n’avez pas accepté la ou les propositions de rachat, votre demande est considérée comme n’ayant jamais été présentée.

Relevé de participation

Votre relevé de participation à un régime de retraite du secteur public présente un résumé de votre participation à votre régime de retraite selon les données les plus récentes fournies par votre employeur pour une année se terminant le 31 décembre. Si vous ne l’avez pas en main, consultez la page Consultation des relevés de participation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de Retraite Québec pour en savoir plus sur les différentes façons de l’obtenir.

La section « Jours d’absence rachetables » de votre relevé de participation personnalisé vous indique si vous avez des jours d'absence rachetables. S’il y a un tableau présentant un nombre de jours d'absence, cela signifie que vous pouvez racheter des périodes d'absence sans salaire, ou encore de congé parental ou de compassion qui ne vous ont pas été reconnues par votre régime de retraite. Que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel, le rachat de ces jours d'absence pourrait faire augmenter le montant de votre rente ou vous permettre de prendre votre retraite plus tôt.

Si vous avez racheté des périodes d'absence avant le 31 décembre, celles-ci n'apparaîtront plus dans la section « Jours d'absence rachetables », mais le service reconnu pour ce rachat ainsi que les cotisations payées relativement à ce dernier apparaîtront dans la section « Années de service et cotisations ».

Si les périodes d'absence ont été rachetées dans l'année du relevé ou que ce rachat est toujours en cours de paiement, il apparaîtra dans la section « Années de service et cotisations », à la ligne intitulée « Rachat de service ».

Si les périodes d'absence ont été rachetées dans une année antérieure à l'année du relevé et que le rachat est payé en totalité, il apparaîtra dans la section « Années de service et cotisations », à la première ligne du tableau intitulée « Cumulatif au 31 décembre de l'année précédant le relevé ».

Jours d'absence rachetables

Le tableau suivant indique un exemple de nombre de jours d'absence rachetables selon les données fournies par les employeurs.

Le tableau peut présenter les différents types d'absence suivants :

  • Absence sans salaire
  • Absence pour congé parental
  • Absence pour congé de compassion.

Votre régime prévoit, à certaines conditions, la reconnaissance automatique et sans frais d'un maximum de 90 jours lors du calcul de votre rente pour combler certaines périodes d'absence. Dans l'exemple ci-dessus, sur vos 402 jours d'absence rachetables, 90 jours seraient reconnus automatiquement sans frais. Cela signifie que vous auriez uniquement 312 jours à racheter pour combler ces périodes d'absence. Ces 90 jours ainsi que les 312 jours rachetés seraient donc pris en considération dans les estimations de rente présentées au début de votre relevé.

Participation à un régime de retraite administré par Retraite Québec

Vous participez à un régime de retraite dès le premier jour où vous occupez un emploi visé chez un employeur assujetti au régime.

Votre participation se poursuit tant que vous êtes en lien d’emploi, mais elle cesse le 30 décembre de l’année pendant laquelle vous atteignez 69 ans ou 71 ans selon les modalités du régime Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Une personne est en lien d’emploi notamment lorsqu’elle :

  • a droit à des prestations d’assurance salaire ou qu’elle est exonérée de ses cotisations au régime de retraite
  • est en absence sans salaire
  • est en congé de maternité
  • est inscrite sur une liste de rappel.

Coordonnées

Pour nous joindre, communiquez avec :

Direction générale des services de rémunération

Ministère de la Cybersécurité et du Numérique
1020, route de l’Église, 2e étage
Québec (Québec)  G1V 3V9

Sans frais : 1 888 944-7243

Courriel : serviceclientele.paie@mcn.gouv.qc.ca.

Les renseignements de cette page ne se substituent ni aux lois ni aux règlements applicables. Ils sont fournis de façon générale et pourraient varier en fonction des dispositions du régime de retraite auquel vous cotisez.

Dernière mise à jour : 8 novembre 2023

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