Foire aux questions - Feuillets d'impôt

Dans cette section, vous trouverez réponse à plusieurs de vos questions en lien avec les feuillets d’impôt.

Tant dans les questions que dans les réponses, nous avons utilisé la forme masculine afin d’alléger le texte.

Afin de minimiser les risques de bris de confidentialité, veuillez noter que les feuillets d’impôts des années antérieures sont disponibles auprès de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et de Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Nous vous invitons donc à vous référer à eux.

1 - Réception des feuillets d'impôt

Les feuillets d’impôt ou feuillets de renseignements fiscaux sont émis au plus tard à la fin du mois de février suivant l’année civile pour laquelle ils s’appliquent. Vous devriez donc avoir reçu tous vos feuillets d’impôt à la fin de février.

Cette année, en raison de la pandémie, vos feuillets d’impôt vous seront envoyés par la poste à votre domicile, ce qui peut occasionner des retards.

Habituellement, les feuillets d’impôt sont imprimés par Infrastructures technologiques Québec (ITQ) et transmis aux différentes organisations qui, à leur tour, les distribuent à leurs employés. En raison de la COVID-19, tous les feuillets d’impôt 2020 seront acheminés par la poste aux résidences des employés, à la dernière adresse inscrite à leur dossier.

Notez cependant que si vous êtes inscrit aux services électroniques de l’Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et de Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., vous pouvez accéder à vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne.

Vous avez égaré vos feuillets d’impôt ou ne les avez jamais reçus, communiquez avec l'équipe de rémunération responsable de votre organisation. Elle pourra émettre des duplicatas à compter du 1er mars.

Si vous n’avez pas effectué votre changement d’adresse dans SAGIR avant la production des feuillets d’impôt, soit avant le 15 janvier 2021, c’est votre ancienne adresse qui sera inscrite sur les feuillets d’impôt.

Conséquemment, il serait préférable de faire votre changement d’adresse, dès que possible, dans le Libre-service Employé (LSE) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de SAGIR. Si vous n’avez pas accès à SAGIR, demandez à votre responsable d’assiduité (RAS) de le faire pour vous.

Vous aurez besoin de vos feuillets d’impôt, soit le Relevé 1 et le T4, pour votre déclaration de revenus au fédéral et au provincial. Ils vous seront transmis si vous avez réalisé des gains de plus de 0,01 $ au cours de l'année civile, à titre de salaire, de gratification, de pourboire, d’honoraires, de bourse d'étude ou de commission. Donc, il est possible que vous les receviez même si vous n’avez pas travaillé dans la fonction publique pendant l’année d’imposition.

Exemples de gains autres que le salaire :

  • Versement rétroactif en lien avec une convention collective ou une règle d’équité salariale
  • Paiement des jours de vacances et/ou de l’excédent de la réserve de congés de maladie à la suite d’une fin d’emploi
  • Sommes versée en vertu d’une entente hors cour

Depuis 2012, le résumé du Relevé 1 n’apparaît plus au bas du feuillet d’impôt, car l’employeur fournit directement à Revenu Québec l’information qui y est inscrite. Seul le résumé du T4 se trouve maintenant au bas du feuillet d’impôt.

Pour plus d’information, cliquez sur les liens ci-dessous :

L’information est inscrite dans la case « Code du relevé » :

  • Le « R » signifie qu’il s’agit d’un relevé original.
  • Le « A » signifie qu’il s’agit d’un relevé modifié.
  • Le « D » signifie qu’il s’agit d’un relevé annulé.

Des feuillets de renseignements fiscaux modifiés peuvent être émis si l’employeur redresse vos gains et/ou vos avantages sociaux et que cela a une incidence sur les revenus d’une année précédente. Par exemple, si un trop payé pour l’année 2020 est signalé en 2021, après l’émission des feuillets d’impôt d’origine.

La Direction générale des services de rémunération (DGSR) d’Infrastructures technologiques Québec (ITQ) transmettra une version électronique du feuillet modifié à l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’il s’agit du T4 et à Revenu Québec s’il s’agit du Relevé 1.

Il s’agit d’un seul exemplaire qui comporte deux parties. La première partie doit être annexée à la déclaration de revenus transmise par la poste, s’il y a lieu. La seconde partie doit être conservée par l’employé.

C'est le ministère « porteur » qui émet vos feuillets d'impôt. Communiquez directement avec les ressources humaines pour vérifier s’ils ont été émis.

  • Exemple : L’employé en congé sans solde à Retraite Québec qui travaille en double emploi au ministère de la Famille devra communiquer avec la direction des ressources humaines de Retraite Québec pour l'émission de ses feuillets d'impôt.

Si vous avez occupé ces postes chez le même employeur, en l’occurrence l'« Employeur Gouvernement », vos gains seront cumulés sur les mêmes feuillets d’impôt. Vous recevrez donc un Relevé 1 et un T4.

  • Numéro d’employeur de l’« Employeur Gouvernement » : 01

Si vous avez occupé un des postes chez un employeur différent de l'« Employeur Gouvernement », les gains pour cet employeur seront indiqués sur un autre Relevé 1 et un autre T4.

  • Numéro d’employeur des organismes concernés :
    • 05 Société de l’assurance automobile du Québec (320)
    • 13 Retraite Québec (240)
    • 16 Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (703)
    • 17 Autorité des marchés publics (395)

Différentes raisons peuvent expliquer l’émission d’un seul Relevé 1 (provincial) et de plusieurs T4 (fédéral) :

1. L’employé s’est vu conféré deux statuts d’emploi pendant la même année. Le plus fréquemment, il s’agit d’un passage du statut occasionnel à celui de permanent ou de temporaire.

  • Au fédéral, les gains d’un employé de statut « occasionnel » (08 – occasionnel sans droit de rappel moins d’un an et 13 – occasionnel sans droit de rappel un an et plus) et ceux d’un employé de statut « régulier » (01 – temporaire, 02 – permanent, 03 – saisonnier et 12 – occasionnels avec droit de rappel) sont déclarés sur deux feuillets d’impôt distincts.
  • Au provincial, les gains se retrouvent sur un seul feuillet d’impôt, soit le Relevé 1.

2. L’employé a travaillé dans différentes provinces au cours de la même année d’imposition.

  • Un T4 par province sera émis.

3. Le régime d’assurance traitement de l’employé a changé au cours de l’année d’imposition.

4. L’employé d’un organisme budgétaire a été muté à un organisme non budgétaire.

  • Par exemple, un employé ayant travaillé au cours d’une même année civile (1er janvier au 31 décembre inclusivement) à Retraite Québec (organisme non budgétaire) et au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) (organisme budgétaire).
  • Liste des organismes non budgétaires : Revenu Québec, Autorité des marchés publics, Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, Retraite Québec, Société de l’assurance automobile du Québec.

IMPORTANT : Si vous avez reçu plusieurs T4, ils doivent être combinés afin de refléter l’ensemble de vos gains et de vos retenues pour l’année d’imposition.

Ces feuillets d’impôt font état des revenus de pension, de retraite, de rentes ou d’un trop-perçu au régime de retraite. Un Relevé 2 doit être émis au provincial par tout émetteur d'un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d'un fonds enregistré d’épargne-retraite (FERR), tout administrateur d'un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d’un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER), tout fiduciaire d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou tout payeur d'une prestation de retraite, d'une rente ou d'une rente d'étalement.

  • Par exemple, ces feuillets d’impôt seraient émis pour un trop-perçu en cotisation au régime de retraite dans une année antérieure, remboursé dans l’année visée.

De plus, le fédéral émet un T4A pour des sommes considérées comme une allocation de retraite du point de vue fiscal, qu’elles soient admissibles ou non à un REER.

  • Par exemple, des congés de maladie seraient payées à la fin d’un contrat ou d’un d’emploi, ou au moment de la retraite. Il est aussi possible que ces paiements soient reliés à une allocation de départ. Au provincial, ces sommes sont incluses dans la case O du Relevé 1.

Pour plus d’information, cliquez sur les liens ci-dessous :

Ces feuillets d’impôt sont reliés au revenu de placement, entre autres, au paiement d’intérêts à la suite du règlement d’un grief ou d'une entente hors cour.

Un Relevé 3 doit être émis au provincial (case D « Intérêts de source canadienne ») et un T5 au fédéral (case 13 « Intérêts de source canadienne ») par toute personne qui a versé à un bénéficiaire ou porté à son crédit un revenu de placement de 50 $ ou plus pendant l'année d’imposition.

Pour plus d’information, cliquez sur les liens ci-dessous :

Ces feuillets d’impôt servent à déclarer les prestations d'assistance sociale et les indemnités versées à des bénéficiaires. Pour plus d’information, adressez-vous au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) ou à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou cliquez sur les liens ci-dessous :

Ce relevé produit par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) sert à déclarer les sommes versées à des particuliers à titre de prestations parentales ou de prestations de maternité, de paternité ou d'adoption.

Pour plus d’information, cliquez sur le lien ci-dessous :

Relevé 6 « Régime québécois d'assurance parentale » :
https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-6/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Vous recevez le Relevez 10 parce que vous avez contribué au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) ou à Fondaction – le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi.

Pour plus d’information, cliquez sur le lien ci-dessous :

Relevé 10 « Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs » : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-10/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Vous recevez le Relevez 27 parce qu’une organisation du gouvernement du Québec vous a versé une somme prévue à un contrat ou à une subvention. Le particulier ou la fiducie, la société ou la société de personnes, le contractuel ou le mandataire d’une organisation de la fonction publique québécoise à qui des sommes ont été versées à titre de paiement (case A) reçoivent tous ce feuillet d’impôt. Comme ces bénéficiaires ne sont pas considérés comme des employés de la fonction publique québécoise, ces paiements ne sont pas inclus dans le Relevé 1.

  • Exemples de destinataires du Relevé 27 : Travailleurs autonomes, retraités qui ne sont plus inscrits dans le Système automatisé de gestion des informations sur le personnel (SAGIP) mais qui ont reçu des gains via les Solutions d’affaires en gestion intégrée des ressources (SAGIR), personnes qui travaillent à l'administration des examens.

Le Relevé 27 est émis par la Direction des opérations financières (DOF) d’Infrastructures technologiques Québec (ITQ) ou par les directions des opérations financières de chaque ministère ou organisme. Il s’applique aux paiements de plus de 1 000 $ pour l'année civile visée.

Pour plus d’information, cliquez sur le lien ci-dessous :

Vous trouverez l’information sur chacun de ces relevés sur le site de Revenu Québec : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

2. Sommes reliées au revenu d'emploi

Ces gains sont listés dans les deux annexes du document « Aide-mémoire sur les feuillets d’impôt  (PDF 3.68 Mo)».

  • Liste des codes de gain pour le Relevé 1, case A : annexe I « Codes de gain pour le Relevé 1, case A »
  • Liste des codes de gain pour le T4, case 14 : annexe II « Codes de gain pour le T4, case 14 »

Les gains ci-dessous ne sont inclus ni dans le Relevé 1 du provincial ni dans le T4 du fédéral :

  • Prestation de décès (code de gain A090)
  • Gains bruts forfaitaires non admissibles au provincial (code de gain A090)
  • Gains bruts forfaitaires admissibles au provincial (code de gain A094)

Certains gains ou avantages sont imposables au provincial (Relevé 1), mais ne le sont pas au fédéral (T4), ce qui explique la différence entre les montants inscrits sur vos feuillets d’impôt.

Exemples :

1. Déduction d’assurance maladie – Part de l’employeur (avantages imposables) : Voir le montant de la case J du Relevé 1

  • L’employé cotise ou a cotisé dans l’année à l’assurance maladie. Comme la part de l’employeur est imposable seulement au provincial, la cotisation est incluse dans les montants inscrits aux cases A et J du Relevé 1, mais elle est exclue du T4.

2. Montant de repas – Code de gain A032

  • L’employé a effectué des heures supplémentaires pour lesquelles un ou des repas ont été remboursés (4 $ par repas). Comme les repas sont imposables seulement au provincial, ces remboursements sont inclus dans le montant inscrit à la case A du Relevé 1, mais ils sont exclus du T4.

3. Autres gains ou avantages imposables au provincial, mais pas au fédéral

  • Pourboires reçus non contrôlables – Code de gain : A034
  • Allocation vestimentaire imposable – Sauf pour les corps d’emploi 909 et 910 – Code de gain A083

4. Allocations de dépenses imposables

Votre revenu d’emploi comprend les sommes déposées dans votre compte bancaire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, alors que votre traitement annuel correspond aux jours travaillés :

  • entre le 2 janvier et le 30 décembre 2020 inclusivement, si vous êtes rémunéré selon le mode de paie standard;
  • entre le 12 décembre 2019 et le 9 décembre 2020 inclusivement, si vous êtes rémunéré selon le mode de paie variable.

Le traitement annuel est rarement équivalent aux sommes que vous avez gagnées dans l’année. Les changements de salaire en cours d’année sont fréquents, que ce soit en raison du renouvellement d’une convention collective ou d’une progression salariale.

Par ailleurs, certains avantages imposables non inclus dans votre traitement annuel s’ajoutent aux gains que vous avez reçus dans l’année. Pour plus d’information sur ces gains, voir la question 6.1.

Afin de déterminer votre salaire quotidien, vous devez d’abord ramener votre traitement annuel à un salaire horaire. Pour ce faire, divisez votre traitement annuel par 1826,3 heures si vous travaillez 35 heures par semaine ou par 2087,2 heures si vous travaillez 40 heures par semaine. En fonction du calendrier de paie, tenez ensuite compte du nombre de journées comprises dans la période de référence, soit généralement 260 jours ou 261 jours les années bissextiles. Puis, multipliez le nombre d’heures effectuées quotidiennement par le taux horaire et par le nombre de journées comprises dans la période de référence. Enfin, ajoutez à cette somme toute autre forme de rémunération que vous pourriez avoir reçue (prime, heures supplémentaires, montant pour repas, etc.) et soustrayez-en toute coupure en lien avec des absences sans traitement ou des absences non indemnisées.

Pour l’entente surnommée la paix des braves (Nord-du-Québec, région 10) :

  • Une exemption de 35 % est accordée en fonction du travail effectué sur le territoire. Ainsi, le montant indiqué dans la case A du Relevé 1 et dans la case 14 du T4 correspond aux heures travaillées sur la réserve au cours de l’année ciblée.

Pour l’entente avec les Micmacs de Gesgapegiag (secteur de New Richmond, région 11) :

  • Une exemption de 100 % est accordée en fonction du travail effectué sur le territoire. Ainsi, le montant indiqué dans la case A du Relevé 1 et dans la case 14 du T4 correspond aux heures travaillées sur la réserve au cours de l’année.

3. Déclarations de revenus

La date limite pour produire sa déclaration de revenus et payer tout montant dû pour l’année d’imposition précédente est le 30 avril de l’année en cours pour la plupart des particuliers. Si l’employé est décédé, les dates limites suivantes s’appliquent :

  • Décès entre le 1er janvier et le 31 octobre inclusivement : 30 avril de l'année suivante
  • Décès entre le 1er novembre et le 31 décembre inclusivement : six mois après la date du décès

Si vous avez déjà transmis votre ou vos déclarations de revenus, vous devrez la ou les modifier:

Au gouvernement provincial (Revenu Québec), deux solutions s’offrent à vous :

Remplir le formulaire « TP-1.R Demande de redressement d’une déclaration de revenus Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. » et l’envoyer par la poste à l’adresse qui y est indiquée.

À certaines conditions, au moyen du service en ligne ImpôtNet, demander la modification de renseignements relatifs à une déclaration de revenus Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., via « Mon Dossier » ou utiliser le logiciel pour transmettre sa déclaration de revenus modifiée par Internet ou par la poste.

Pour plus d’information, cliquez sur le lien suivant : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/modifier-votre-declaration-de-revenus-ou-regulariser-votre-situation-fiscale/modification-dune-declaration-de-revenus-deja-transmise/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Au gouvernement fédéral (Agence du revenu du Canada), deux solutions sont également possibles :

À la réception de votre avis de cotisation, remplir le formulaire « T1-ADJ Demande de redressement d’une T1 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. » et l’envoyer par la poste à l’adresse qui y est indiquée.

Par Internet (ImpôtNet) : Effectuer l’ajustement au moyen du service en ligne ImpôtNet via le site ReTRANSMETTRE Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou Mon Dossier Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Pour plus d’information, cliquez sur le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/comment-modifier-votre-declaration.html Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si vous n’avez pas encore produit votre ou vos déclarations de revenus, utilisez les feuillets d’impôt modifiés pour le faire.

C'est votre adresse de résidence au 31 décembre de l'année d'imposition qui détermine la province dans laquelle vous ferez votre déclaration de revenus. Par contre, les gains et les retenues à la source consignés sur vos feuillets de renseignements fiscaux dépendent de la province où vous travaillez et non de celle où vous résidez.

  • Si vous travaillez dans la province du Québec et résidez dans une autre province, vous recevrez un T4 et un Relevé 1. Sur le Relevé 1, tout montant indiqué à la case E « Impôt du Québec retenu » devra être ajouté à l’impôt total payé lors de votre déclaration de revenus fédérale.
  • Si vous travaillez dans une province autre que le Québec et que vous résidez au Québec, vous recevrez un T4 et un Relevé 1. Cependant, le Relevé 1 ne fera état que de vos avantages imposables au Québec et de l’impôt du Québec retenu, si vous avez choisi cette retenue à la source.

Votre employeur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. doit faire des retenues à la source et payer les cotisations de l'employeur sur toute somme qu’il vous verse si celle-ci est assujettie à ces retenues et à ces cotisations et si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • vous vous présentez au travail à l'un de ses établissements situés au Québec;
  • vous êtes payé d'un de ses établissements situés au Québec.

Ainsi, si vous résidez au Québec mais travaillez en Ontario, par exemple, dans votre déclaration de revenus au gouvernement ontarien, vous pourrez demander des exemptions qui vous donneront droit à des remboursements et Revenu Canada vous informera sur les différents crédits auxquels vous avez droit.

Pour plus d’information, cliquez sur le lien ci-dessous :

Oui, c’est normal selon l’article 1159.1 de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3), qui sert de point de départ à la détermination des cotisations exigées en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre R-9), de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (RLRQ, chapitre R-5), de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1) et de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (RLRQ, chapitre D-8.3). Le paragraphe b) de l’article 1159.1.0.1 de la Loi sur les impôts prévoit que les sommes suivantes sont exclues de la définition de « salaire de base »:

  • « b) les honoraires à l’heure, à la demi-journée ou à la journée que le particulier visé à ce paragraphe « a » reçoit en sa qualité, selon le cas :
    • i. de membre, nommé par le gouvernement, d’une commission, y compris une commission d’enquête, d’un comité d’évaluation, d’un comité ou conseil d’experts ou d’un groupe de travail constitué pour une période définie;
    • ii. de membre d’un comité de sélection ou d’examen de candidatures formé pour la circonstance conformément à une loi du Québec. »

Autrement dit, les honoraires versés aux membres d’une commission non permanente ne doivent pas être inclus dans le « salaire de base » et, de ce fait, vous ne cotiserez pas à l’assurance emploi, au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) ainsi qu’au Régime de rentes du Québec (RRQ).

4. Assurance maladie, assurance invalidité (assurance traitement) et accident de travail

Les montants des primes versées au régime d’assurance maladie (plans 201, 202, 203, 211, 212, 213, 221, 222, 223, 255, 260 et 265) sont inscrits dans la case « Renseignements complémentaires » du Relevé 1 et dans la case « Autres renseignements » du T4.

Les montants des primes versées au régime d’assurance traitement (plans 250, 251, 252, 257, 259, 267, 268 et 285) ne sont pas inscrits sur les feuillets d’impôt, car ils ne sont pas imposables donc pas déductibles.

Les prestations d’invalidité (assurance traitement) sont versées par votre employeur et prévues à vos conditions de travail. Vous n’avez pas à cotiser à une assurance pour y avoir droit. Comme les déductions à la source doivent être prélevées sur les prestations, celles-ci sont imposables et apparaîtront sur vos feuillets d’impôt à même vos autres gains.

Quand l’assureur vous rembourse un montant sur votre prime d’assurance, les feuillets d’impôt émis par l’employeur ne sont pas modifiés. Vous devez alors joindre les documents nécessaires à votre déclaration de revenus.

Le montant versé par l’employeur à titre de prestations d’accident de travail (code de gain A013) est inscrit à la case A du Relevé 1 et à la case 14 du T4. Le montant versé par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) (code de gain A012) se retrouve sur le Relevé 5 – « Prestations et indemnités » ainsi que sur le T5007 – « État des prestations », lesquels doivent être joints aux déclarations de revenus. Les indemnités de remplacement du revenu (IRR) ne sont pas imposables. Toutefois, il faut les déclarer. Pour plus d’information, adressez-vous à la CNESST.

À la suite d'un remboursement à votre employeur en lien avec une facturation de coordination de votre rente d'invalidité avec les normes de la Régie des rentes du Québec (RRQ), vous ne recevrez pas de feuillets d'impôt modifiés pour l'année du remboursement. Une lettre émise par la Direction générale des services de rémunération (DGSR) d’Infrastructures technologiques Québec (ITQ), vous donnera cependant droit à une déduction au cours l'année où vous rembourserez, et ce, indépendamment de l'année visée par le remboursement.

5. Régime de retraite (RR), rachat de service et Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Lorsqu'un employé a reçu un remboursement de trop-perçu pour son régime de retraite, cela est précisé dans la case C « Autres paiements » du Relevé 2 et dans la case 18 « Paiements forfaitaires » du T4.

En lien avec le remboursement des trop-perçus pour les régimes de retraite, de nouveaux codes de gains ont été créés. Ils concernent les employés actifs et inactifs pour lesquels un avis d'écart de cotisation a été acheminé aux organisations à la suite de la facturation de la déclaration annuelle de Retraite Québec. Ces codes de gains sont les suivants :

  • A740 à utiliser pour les années antérieures à 2018
  • A741 à utiliser à partir de 2018

Le montant du prélèvement pour votre rachat de service est inclus dans le total des autres cotisations annuelles au régime de retraite, lequel apparaît dans la case D « Cotisations à un RPA » du Relevé 1 et dans case 20 « Cotisations à un régime de pension agréé RPA » du T4.

Au départ de l’employé, l’employeur peut verser à titre d’allocations de retraite admissibles à un REER 2 000 $ par année ou par partie d’année de service antérieure à 1996. Donc, si l’employé est à l’emploi du gouvernement du Québec depuis juin 1994, il pourrait lui verser jusqu’à 4 000 $ d’allocations de retraite admissibles à un REER.

  • Il s’agit du paiement de congés de maladie (A094) et/ou d’une prime de départ (A026 pour les versements répétitifs, A028 pour un versement unique).
  • Si un employé reçoit un paiement de vacances (A091), ce montant n’est pas considéré comme une allocation de retraite et c’est l’avis de cotisation du fédéral qui précise le montant pour lequel l’employé peut cotiser à un REER.

Si l’employé n’a pas travaillé pour l’employeur avant 1996, il n’a droit qu’au versement des allocations de retraite non admissibles à un REER.

  • Il s’agit encore du paiement de congés de maladie (A090) et/ou d’une prime de départ (A027).
  • Les modalités fixant les montants des allocations de retraite admissibles à un transfert dans un REER (sans tenir compte de l’avis de cotisation du fédéral) se retrouvent dans la documentation de l’Agence du revenu du Canada et dans celle de Revenu Québec.

IMPORTANT : Les sommes payés pour les congés de maladie à la suite du décès d’un employé doivent être versées sous le code A090 (allocation non admissible à un REER), et ce, même si l’employé a travaillé pour l’employeur avant 1996. Il est incorrect, du point de vue fiscal, de verser des sommes admissibles à un REER pour une personne décédée. De plus, le code A090 assure l’identification de ces gains comme des « prestations de décès ».

6. Avantages imposables

Code de gain                         DescriptionIndication du montant

A701

Cotisation professionnelle

Relevé 1, cases A et L
A705Cotisation professionnelle payée par l’employé Relevé 1, cases A et L
A707Déménagement – Dépenses connexes ou renonciationT4, cases 14 et 40
A708Frais de déménagement T4, cases 14 et 40
A709Autodéménagement (mutation) 

T4, cases 14 et 40

A710Stationnement mensuel Relevé, 1 cases A et L et T4, cases 14 et 40
A711Nourriture et produit d’usage domestique, ou transport de nourriture et de produits d’usage domestique Relevé 1, cases A et V et T4, cases 14 et 30
A712Allocation de séjour visée par un décretT4, cases 14 et 30
A713Frais de voyage et frais médicaux pour un employé en région éloignée Relevé 1, cases A, K et K-1 et T4, cases 14 et 32
A714Frais de voyage à des fins personnelles pour un employé en région éloignéeRelevé 1, cases A et K et T4, cases 14 et 32
A715Avantage imposable au fédéral et au provincialRelevé 1, cases A et L et T4, cases 14 et 40
A716Avantage imposable au provincialRelevé 1, cases A et L
A717Avantage imposable au fédéral T4, cases 14 et 40
A718Déménagement - Montant non imposable S.O.
A719Allocation non imposable S.O.
A720Remboursement à un tiers des frais de voyage pour soins médicaux pour un employé en région éloignée désignée

Relevé 1, cases A et K et T4, cases 14 et 32

A721Remboursement à un tiers des frais de voyage à des fins personnelles pour un employé en région éloignée désignée (sortie 3 et plus)Relevé 1, cases A et K et T4, cases 14 et 32
A722Remboursement à un tiers des frais de voyage à des fins personnelles pour un employé en région éloignée désignée (sortie 1 et 2)Relevé 1, cases A et K et T4, cases 14 et 32
A723Remboursement à l’employé des frais de voyage à des fins personnelles pour un employé en région éloignée désignée (sortie 1 et 2)Relevé 1, cases A et K et T4, cases 14 et 32
S.O.Montant correspondant à une diminution de la prime d’assurance maladieRelevé 1, cases A et J
S.O.Montant correspondant à une diminution de la prime d’assurance vieRelevé 1, cases A et L et T4, cases 14 et 40

Les cotisations professionnelles étant considérées comme un avantage imposable seulement au provincial, elles ne se trouvent que sur le Relevé 1 aux cases A et L.

Depuis le 1er juillet 2017, les Canadiens ne peuvent plus déduire le coût de leurs titres mensuels de transport par autobus dans leur déclaration de revenus. Donc, depuis 2018, aucun montant n’apparaît à la case 84 pour cette déduction.

7. Déduction fiscale en lien avec le télétravail

Oui, si vous avez effectué du télétravail en 2020 en raison de la COVID-19, vous avez droit à une déduction fiscale. Pour en calculer le montant, deux méthodes s’offrent à vous :

  • la méthode à taux fixe temporaire;
  • la méthode détaillée.

La méthode à taux fixe temporaire vous permet de déduire de votre revenu 2 $ pour chaque jour où vous avez effectué du télétravail à votre domicile, jusqu'à un montant annuel maximal de 400 $. Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez calculer toutes vos dépenses admissibles pour en demander la déduction.

Notez qu’il s’agit d’une déduction fiscale et non d’un crédit d’impôt.

Revenu Québec a annoncé son intention d’harmoniser ses procédures avec celles de l’Agence du revenu du Canada et d’autoriser la déduction simplifiée de 2 $ par jour travaillé à domicile jusqu’à concurrence de 400 $. Donc, les mêmes conditions s’appliquent pour les déclarations de revenus provinciale et fédérale.

Selon la méthode à taux fixe temporaire, votre employeur n’a aucun formulaire à remplir pour vous et vous n’avez pas à conserver vos pièces justificatives. Vous n’avez qu’à joindre à votre déclaration de revenus :

  • les parties 1 et 2 du formulaire TP-59.S « Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 », au provincial;
  • le formulaire T777S « État des dépenses d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 », au fédéral.

Notez que cette méthode ne peut être utilisée que pour l’année d’imposition 2020.

Un jour de travail est un jour où l’employé a travaillé à partir de son domicile pour son employeur. Il n’y a pas de minimum d’heures : qu’il ait travaillé à temps plein ou à temps partiel, l’employé a droit à tous les jours où il a travaillé pour l’employeur.

Sont cependant exclus du dénombrement, les jours non travaillés tels que les fins de semaine, les jours fériés, les vacances, les congés de maladie et les autres congés, même si certains d’entre eux sont payés par l’employeur.

Certains employés travaillant à domicile pourraient être en droit de demander une déduction supérieure à 2 $ par jour. Si vous choisissez d’utiliser la méthode détaillée pour calculer vos dépenses liées au travail à domicile, vous devrez obtenir de votre employeur le formulaire T2200S « Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 » et le formulaire TP-64.3 « Conditions générales d’emploi ».

Par la suite, vous devrez joindre à votre déclaration de revenus les formulaires suivants :

  • Au fédéral :
    • T2200S « Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 » dûment rempli et signé par votre employeur
    • T777S « État des dépenses d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 »

Notez que, si vous avez engagé d'autres types de dépenses d'emploi (non reliées à la COVID-19), vous ne devez pas remplir le formulaire T2200S. Remplissez plutôt le formulaire T2200 « Déclaration des conditions de travail ».

  • Au provincial :
    • TP-64.3 « Conditions générales d'emploi », dûment rempli et signé par votre employeur
    • Parties 1 et 3 du TP-59.S « Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 »

Notez que, si vous avez engagé d'autres types de dépenses d'emploi (non reliées à la COVID-19), vous ne devez pas remplir le formulaire TP-59.S. Remplissez plutôt le formulaire TP-59 « Dépenses d'emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission ».

Après une demande de déduction pour travail à domicile selon la méthode détaillée, l’Agence du revenu du Canada peut effectuer une inspection sur place pour vérifier que l’espace utilisé sert uniquement ou non au télétravail. Aussi, tenez-vous prêt à présenter des preuves valables (pièces justificatives, plans d’étage, bail, etc.) à l’appui des déductions que vous réclamez.

Avant de demander un formulaire T2200S ou TP-64.3 à votre employeur, nous vous suggérons d’utiliser les outils mis à votre disposition pour estimer votre déduction pour travail à domicile selon la méthode détaillée. Vous constaterez peut-être que la méthode simplifiée sans pièces justificatives vous donne droit à une déduction plus avantageuse.

Les outils mis à votre disposition pour déterminer le montant des dépenses admissibles sont les suivants :

Vous pourrez déduire certaines dépenses engagées en 2020 si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous avez dû acquitter vos propres dépenses;
  • vous avez travaillé plus de 50 % du temps à votre domicile durant une période d'au moins un mois (quatre semaines sans interruption) en 2020 en raison de la COVID-19;
  • vos dépenses n'ont pas été ou ne seront pas remboursées par votre employeur.

Si vous êtes propriétaire, les dépenses déductibles pour le travail à domicile en raison de la pandémie touchent :

  • les fournitures consommées dans l’exercice de vos fonctions, comme du papier, des crayons, des cartouches d’encre, à l’exception des meubles;
  • les frais d’Internet en fonction de l’utilisation pour le travail;
  • le chauffage, l’électricité, les produits de nettoyage, les accessoires d’éclairage ou les réparations mineures.

Attention : Contrairement aux travailleurs autonomes, vous ne pouvez ni déduire les taxes foncières, les primes d’assurance habitation et les intérêts hypothécaires, ni demander la déduction pour amortissement de l’immeuble.

Les dépenses admissibles à une déduction fiscale sont listées par l’Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si vous êtes locataire, les dépenses déductibles pour le travail à domicile en raison de la pandémie touchent :

  • les fournitures consommées dans l’exercice de vos fonctions, comme du papier, des crayons et des cartouches d’encre, à l’exception des meubles;
  • les frais d’Internet en fonction de l’utilisation pour le travail;
  • le chauffage, l’électricité, les produits de nettoyage, les accessoires d’éclairage ou les réparations mineures;
  • la partie du loyer relative à l’espace occupé par le bureau à domicile*.

* Les employés qui louent leur maison peuvent déduire un montant raisonnable de loyer lié à l’espace de bureau à domicile. Toutefois, les employés qui sont propriétaires de leur maison ne peuvent pas déduire la valeur locative de leur lieu de travail.

Les dépenses admissibles à une déduction fiscale sont listées par l’Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Que vous soyez propriétaire ou locataire, la proportion des dépenses liées à l’espace de télétravail se calcule en fonction de l’espace occupé par votre bureau à l’intérieur de votre domicile. Pour déterminer ce pourcentage, utilisez la formule suivante : la superficie de votre espace de travail, divisée par la superficie de votre domicile, multipliée par 100.

La plupart des employés qui ont fait la transition vers le travail à domicile seront considérés comme utilisant un espace de travail commun (partagé), c’est-à-dire une aire commune familiale ou une pièce aussi utilisée à des fins personnelles. Conséquemment, le pourcentage de la superficie de l’espace de travail par rapport à la superficie habitable du domicile devra être rajusté en fonction de la moyenne des heures travaillées par semaine.

Exemple : Si la superficie habitable totale du domicile est de 1 500 pi2 et que l’employé en utilise 120 pi2, le taux d’occupation de l’espace de travail est de 8 %. Par ailleurs, si l’employé travaille 35 heures sur les 168 heures de la semaine (24 heures x 7 jours = 168 heures), il travaille 20,83 % du temps. En multipliant son taux d’occupation de 8 % par le pourcentage de ses heures travaillées de 20,83 %, on obtient son taux de déduction admissible, soit 1,67 %.

Chaque personne qui travaille à partir de la maison et qui répond aux critères d’admissibilité peut utiliser la méthode simplifiée à 2 $ par jour pour calculer sa déduction pour dépenses de travail à domicile. Cela signifie que plusieurs personnes travaillant de la même maison peuvent chacune faire une demande.

En ce qui concerne la méthode détaillée, les conjoints copropriétaires en télétravail ne peuvent demander la même déduction deux fois. Chacun doit calculer sa proportion de la moitié des dépenses en fonction de l’espace occupé par son bureau. Par exemple, si l’un de conjoints occupe 15 % de la maison, il ne peut déduire que 15 % de la moitié des factures d’électricité applicables à sa période de télétravail.

Pour faire une demande selon la méthode détaillée, les employés doivent d’abord remplir les formulaires ci-dessous, pour ensuite les faire signer par leur gestionnaire afin qu’il atteste de leurs dépenses et confirme qu’ils ont travaillé à partir de la maison en raison de la pandémie de COVID-19.

Ces formulaires sont les suivants :

  • T2200S « Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 », au fédéral
  • TP-64.3 « Conditions générales d’emploi », au provincial
    Sur le formulaire du provincial, dans la section « Renseignements sur l’employeur », il faut inscrire le numéro d’identification TVQ 1006427428TQ0000.
    Attention : l’Autorité des marchés financiers, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, Retraite Québec et la Société d’assurance automobile du Québec devront s’adresser à leur direction des ressources financières pour obtenir leur propre numéro d’identification TVQ.

Si vous utilisez la méthode simplifiée pour calculer votre déduction, ces formulaires ne s’appliquent pas.

Un employé ne peut pas présenter une demande détaillée de déduction fiscale en lien avec le télétravail sans les formulaires T2200 ou T2200S dument signés par son employeur, mais cela ne signifie pas pour autant que ce dernier a l’obligation légale de les préparer.

Afin de réduire le fardeau administratif des employeurs, l’Association canadienne de la paie a proposé, pour l’année d’imposition 2020, une méthode simplifiée qui ne nécessite aucun formulaire. En l’adoptant, la plupart des employés recevront la déduction maximale.

L’employé qui demande un formulaire T2200 ou T2200S sera dirigé, dans un premier temps, vers les outils d’information que l’Agence du revenu du Canada a mis à sa disposition pour calculer son montant de déduction admissible. Par la suite, il devra s’adresser à son gestionnaire à qui revient la responsabilité de signer l’un ou l’autre formulaire.

L’employeur pourrait adopter comme politique de préparer un formulaire T2200 ou T2200S uniquement si l’employé démontre qu’il a droit à une déduction pour travail à domicile plus avantageuse que celle qu’il obtiendrait selon la méthode simplifiée.

Le formulaire T777S « État des dépenses d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 » sert à calculer la déduction pour frais de bureau à domicile. Il doit être rempli par l’employé et annexé à sa déclaration de revenus au fédéral.

Au provincial, c’est le formulaire TP-59.S « Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 » qui doit être rempli par l’employé et joint à sa déclaration de revenus.

Sam est propriétaire d’une maison de ville dans laquelle il vit avec sa famille. Il a travaillé à domicile sans interruption du 16 mars au 31 décembre 2020. Le seul endroit disponible pour aménager un poste de travail est la salle à manger, un espace commun qui représente 8 % de la surface habitable de la maison. Sam travaille en moyenne 50 heures par semaine, de sorte qu’il utilise pour le télétravail 8 % de l’espace commun pendant 29,76 % du temps (50 heures divisées par 168 heures par semaine). En multipliant son taux d’occupation par son taux de temps travaillé, on obtient 2,38 %.

Selon la méthode détaillée, les dépenses admissibles de Sam pour le télétravail équivalent donc à :

  • 77,35 $ pour l’accès à l’Internet;
  • 42,84 $ pour l’électricité.

Aux dépenses admissibles de Sam s’ajoutent les factures de fournitures totalisant 125,00 $, qui peuvent être déduites à 100 %. Selon la méthode détaillée (formulaire T2200S), Sam aurait donc droit à une déduction totale de 245,19 $ (77,35 $ + 42,84 $ + 125,00 $).

Or, comme Sam a travaillé 190 jours à domicile (en excluant les fins de semaine, les jours fériés, les vacances, etc.), la méthode simplifiée, sans pièces justificatives, lui donne droit à une déduction de 380,00 $ (190 jours x 2,00 $ par jour), ce qui est plus avantageux pour lui.

Calcul Dépenses d'emploi admissiblesMéthode détailléeMéthode simplifiée

120 pi/ 1 500 pi x 100 = 8 %

50 heures / 168 heures x 100 = 29,76 %

29,76 x 8 % = 2,38 %

Frais de télécommunication
(Internet résidentiel)
3 250 $ x 2,38 % = 77,35 $S.O.
Électricité1 800 $ x 2,38 % = 42,84 $S.O.
Fournitures de bureau125,00 $S.O.
Total à inscrire dans la déclaration
de revenus
245,19 $380,00 $

Alexandra et son conjoint louent un appartement pour 2 000 $ par mois. Ils ont travaillé tous les deux à partir de leur domicile du 1er avril au 31 décembre 2020. Alexandra travaille dans la chambre à coucher, tandis que son conjoint s’est installé dans la pièce qui sert habituellement de salle de télévision.

L’espace d’Alexandra représente 11,25 % de la superficie habitable de l’appartement et elle travaille normalement 40 heures par semaine, ce qui lui permet de déduire 2,68 % de sa part du loyer et de l’accès Internet.

Le total du loyer et de l’accès Internet s’élève à 18 600 $. Selon la méthode détaillée (formulaire T2200S), chaque conjoint a droit à la moitié, soit 9 300 $. À 2,68 %, la déduction à laquelle chacun a droit est de 249,24 $.

Comme Alexandra a travaillé 180 jours à domicile (en excluant les fins de semaine, les jours fériés, les vacances, etc.), la méthode simplifiée, sans pièces justificatives, lui donnera droit à une déduction de 360 $. Comme Alexandra et son conjoint sont tous les deux admissibles, la déduction du couple en vertu de la méthode simplifiée s’élèvera à 720 $, plutôt qu’à environ 500 $ en vertu de la méthode détaillée.

CalculDépenses d'emploi admissiblesMéthode détailléeMéthode simplifiée

11,25 % de la superficie habitable

40 heures / 168 heures x 100 = 23,81 %

23,81 x 11,25 % = 2,68 %

Multiplié par 2

Frais de télécommunication
(Internet résidentiel)
300 $ x 2,68 % = 8,04 $S.O.
Fournitures de bureauS.O.S.O.
Loyer9 000 $ x 2,68 % = 241,20 $S.O.
Total à inscrire dans la déclaration
de revenus d'Alexandra et dans
celle de son conjoint
249,24 $360,00 $
Déductions totale d'Alexandra
et de son conjoint sur la base
des mêmes paramètres de calcul
498,48 $720,00 $

Walter loue un appartement d’une chambre qui comprend aussi une petite pièce sans fenêtre où il entrepose des articles ménagers. Il a utilisé la pièce sans fenêtre pour son travail du 1er avril au 31 décembre 2020.

Comme cette pièce sans fenêtre est considérée comme un espace commun, Walter, qui a travaillé 50 heures par semaine, a droit à une déduction de 2 % de son loyer et de son accès Internet à titre de dépenses de travail à domicile.

Selon la méthode détaillée, le total des dépenses de Walter à inscrire au formulaire T2200S s’élève à 20 750 $. À raison de 2 %, sa déduction s’élève donc à 415 $. Or, comme il a travaillé 185 jours à domicile, la méthode simplifiée lui donnerait droit à une déduction de 370 $.

Bien que la méthode détaillée lui concède 45 $ de plus, l’économie d’impôt de Walter en vertu de son revenu net imposable n’est que de 18 $ de plus. Il doit donc prendre en considération que la méthode simplifiée ne nécessite ni mesure ni pièces justificatives.

Pour plus d’information, consultez le site de Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (section « Dépenses d’emploi liées au télétravail ») et celui de l'Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (chapitre 3 « Employés salariés, bureau à domicile »).

Pour 2020, vous inscrirez ce montant à la ligne 22900 « Autres dépenses d’emploi » de la déclaration de revenus fédérale et sur la ligne 207 « Dépenses d’emploi et déductions liées à l’emploi » de la déclaration de revenus provinciale. En réduisant le revenu imposable de l’année, la déduction vous donnera généralement droit à un remboursement d’impôt. Toutefois, le montant du remboursement pourrait différer selon la situation fiscale de chacun.

Pour plus d’information sur la réclamation de la déduction pour dépenses relatives au télétravail engagées durant la pandémie de COVID-19, cliquez sur les liens ci-dessous :

8. Nouveauté 2020 - Prestation canadienne d'urgence

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été rapidement mise en place en avril 2020, pour aider les travailleurs à faire face au ralentissement économique causé par la pandémie de COVID-19. Elle a fourni aux Canadiens qui ont perdu la totalité ou une partie de leurs revenus une aide financière de 500 $ par semaine pendant au plus 28 semaines. Pour avoir droit à la PCU, il fallait entre autres avoir gagné au moins 5 000 $ de revenus nets en 2019 ou dans les douze derniers mois. Bien que la PCU soit considérée comme un revenu imposable, aucun impôt n’a été prélevé sur les sommes remises aux Canadiens qui y avaient droit.

Le 27 septembre 2020, la PCU a été remplacée par la Prestation canadienne de relance économique (PCRE) qui vient en aide aux travailleurs autonomes non admissibles à l’assurance emploi (AE) revue et bonifiée. Les sommes remises sont les mêmes, mais il l’impôt est retenu à la source sur le nouveau programme.

En ce qui a trait à l’assurance-emploi (AE), seulement 120 heures de travail sont nécessaires pour avoir droit à une prestation hebdomadaire minimale de 500 $ durant 26 semaines, soit l’équivalent du salaire minimum durant 6 mois. La prestation peut atteindre 573 $ par semaine, soit 55 % de la rémunération annuelle assurable maximale, qui est de 54 200 $. Dans certains cas, les paiements peuvent s’étirer jusqu’à 45 semaines.

Ceux qui n’ont pas accès à l’AE simplifiée pourront se tourner vers la PCRE. Pour y être admissible, il faut avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019 ou en 2020 et avoir perdu la moitié de ses revenus hebdomadaires moyens. Comme pour l’AE, la prestation est de 500 $ par semaine, pour un maximum de 26 semaines. Cependant, les personnes qui auront gagné plus de 38 000 $ pendant l’année civile devront rembourser graduellement la PCRE qu’ils ont touchée, à raison de 50 cents par dollar de revenu excédant ce seuil.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a créé quatre nouveaux codes pour la section « Autres renseignements » du T4. En plus de déclarer le revenu d’emploi à la case 14 du T4, les employeurs qui ont versé un revenu d’emploi à des employés pour une date située entre le 15 mars et le 26 septembre 2020 ont l’obligation de fournir de l’information supplémentaire concernant ces gains. En résumé, la case 14 est séparée en tranches selon les dates suivantes :

Nouveau codeToute date de paie tombant dans la période
57Du 15 mars au 9 mai 2020
58Du 10 mai au 4 juillet 2020
59Du 5 juillet au 29 août 2020
60Du 30 août au 26 septembre 2020

Déclarer ces montants de cette façon aidera l’ARC à vérifier l’admissibilité des particuliers aux prestations versées par les différents programmes gouvernementaux (PCU, Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants [PCUE], PCRE).

9. Facteur d'équivalence

Vous n'avez plus droit à l'exemption pour le calcul du facteur d'équivalence (FE) lorsque vous avez atteint 35 ans de service à votre régime de retraite chez votre employeur. Cela s'explique par le fait que les années de travail cumulées entre vos 35e et 40e années de service ne seront pas coordonnées avec la Régie des rentes du Québec (RRQ) lors de votre demande de rente de retraite dès vos 65 ans.

Le facteur d’équivalence (FE) est calculé à partir de données spécifiques au dossier de l’employé, soit le service dans l’année et le salaire admissible en vertu du régime de retraite. Ces données sont conciliées dans le rapport annuel de Retraite Québec.

Différentes raisons expliquent ce fait :

1. La totalité de vos gains bruts n’est pas considérées comme « cotisable » à votre régime de retraite. Ainsi, les heures supplémentaires et les montants forfaitaires ne le sont pas. Ils ne doivent donc pas être inclus dans vos gains bruts pour le calcul du facteur d'équivalence (FE).

2. Il est également possible que vos gains « cotisables » soient plus élevés que vos montants gagnés :

  • si vous avez demandé un aménagement du temps de travail;
  • si vous avez commencé une retraite progressive,
  • si vous cotisez à temps plein (selon votre corps d'emploi) à votre régime de retraite, même si vous travaillez et êtes payé pour 28 heures par semaine;
  • si vous avez des absences sans solde de moins de 30 jours civils et que vous cotisez à votre régime de retraite même si vous n'avez pas travaillé.

Coordonnées

Direction générale des services de rémunération
Infrastructures technologiques Québec
1020, route de l’Église, 2e étage
Québec (Québec) G1V 3V9

Sans frais : 1 888 944-7243
Télécopieur : 418 646-9027
Courriel : serviceclientele.paie@itq.gouv.qc.ca