Foire aux questions - Feuillets d'impôt

Dans cette section, vous trouverez réponse à plusieurs de vos questions en lien avec les feuillets d’impôt.

Tant dans les questions que dans les réponses, nous avons utilisé la forme masculine afin d’alléger le texte.

1 - Réception des feuillets d'impôt

Les feuillets de renseignements fiscaux sont émis au plus tard à la fin du mois de février suivant l’année civile pour laquelle ces feuillets s’appliquent. Vous devriez donc avoir reçu tous vos relevés à la fin du mois de février.

  • Si l’employé est en absence à long terme, les feuillets pourraient avoir été postés directement à la résidence, ce qui peut occasionner des délais supplémentaires.

Les feuillets d’impôt sont imprimés par le service d’impression du gouvernement puis transmis aux différentes organisations qui, à leur tour, les distribuent à leurs employés.

  • Si l’employé est toujours à l’emploi d’une organisation provinciale, ses feuillets d’impôt lui seront acheminés au centre de distribution de paie (CDP) connu au système de paie.
  • En cas d’absence à long terme, les feuillets pourraient avoir été postés directement à la résidence.
  • Si l’employé a muté dans une autre organisation, il doit se référer à son responsable des dossiers à la direction des ressources humaines (DRH) de son dernier employeur afin que celui-ci valide le centre de distribution (CDP) de paie à son dossier.
  • Si l’employé a quitté son emploi, les feuillets d’impôt sont postés à la dernière adresse connue dans le système de paie.
  • Si l’employé est décédé, les feuillets d’impôt seront émis au nom de l’employé et transmis à la succession à la dernière adresse connue au dossier de l’employé décédé.

Tous les employés peuvent accéder à leurs feuillets de renseignements fiscaux en ligne s’ils sont inscrits auprès de l’ARC Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si l’employé a déjà reçu ses feuillets d’impôt, mais qu’ils ont été égarés ou qu’ils n’ont pas été transmis à la bonne adresse, une demande doit être adressée à l'équipe de rémunération responsable de votre organisation, qui pourra alors émettre un duplicata à compter du 1er mars.

Si l’employé n’a pas effectué son changement d’adresse dans SAGIR avant la production des feuillets d’impôt, son ancienne adresse sera inscrite sur les feuillets.

Le changement d’adresse doit se faire dans le Libre-Service Employé (LSE) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de SAGIR ou, si l’employé n’a pas accès à SAGIR, par son responsable d’assiduité (RAS).

Voir le site du gouvernement (section Changement d’adresse)

De quelle façon mes différents feuillets d’impôt me seront-ils acheminés ? Voir la question 1.2

Ces feuillets sont émis aux employés ayant reçu des gains de plus de 0,01$ au cours de l'année civile. Le Relevé 1 et le T4 doivent être produits par tout employeur (ou payeur) qui a versé des sommes telles que des salaires, des gratifications, des pourboires, des honoraires, des bourses d'études ou des commissions. Ces deux feuillets seront requis pour faire votre déclaration de revenus.

Donc, il est possible qu’un employé reçoive ces feuillets même s’il n’a pas travaillé dans la fonction publique pour l’année d’imposition. Voici quelques exemples de sommes versées :

  • un versement rétroactif en lien avec une signature de conventions collectives ou d’équité salariale;
  • un versement effectué à la suite d’une fin d’emploi, comme le paiement des jours de vacances et/ou de l’excédent de la réserve de jours de maladie;
  • un versement effectué à la suite d’une entente hors cour.

Depuis 2012, le résumé du Relevé 1 ne se retrouve plus au bas du feuillet, car l’employeur fournit les informations du Relevé 1 directement à Revenu Québec. Nous ne retrouvons maintenant que le résumé du T4 au bas du feuillet.

Relevé 1 : « Revenus d'emploi et revenus divers » : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-1/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

T4 : « État de la rémunération payée » :https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t4.html Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

L’information est inscrite dans la case « Code du relevé » :

  • le « R » dans cette case signifie qu’il s’agit d’un relevé original;
  • le « A » dans cette case signifie qu’il s’agit d’un relevé modifié;
  • le « D » dans cette case signifie qu’il s’agit d’un relevé annulé.

Des feuillets de renseignements fiscaux modifiés peuvent être émis si l’employeur apporte un redressement à vos gains et/ou à vos avantages sociaux et que cela a une incidence sur les revenus d’une année précédente, par exemple, si un trop-payé pour l’année 2019 est signalé en 2020, après l’émission des feuillets d’origine.

La Direction générale des services de rémunération (DGSR) du gouvernement transmettra une version électronique du feuillet modifié à l’Agence du revenu du Canada (ARC), s’il s’agit du T4, et à Revenu Québec, s’il s’agit du Relevé 1.

Que dois-je faire si j’ai reçu des feuillets modifiés ? Voir la question 3.2

Un seul exemplaire est toujours transmis, mais celui-ci comporte deux parties.

La première partie doit être annexée à la déclaration de revenus transmise par la poste en version papier, s’il y a lieu, et la seconde doit être conservée par l’employé.

C'est le ministère « porteur » qui émet les feuillets d'impôt pour l'employé. L'employé peut communiquer directement avec les ressources humaines pour valider les feuillets d'impôt émis pour lui.

  • Exemple : un employé est en congé sans solde à Revenu Québec et travaille en double emploi au ministère de la Famille. L'employé devra communiquer avec la direction des ressources humaines de Revenu Québec pour l'émission de ses feuillets d'impôt.

De quelle façon mes différents feuillets d’impôt me seront-ils acheminés ? Voir la question 1.2

Si les postes occupés l’ont été chez le même employeur, les gains sont cumulés sur le même feuillet. L’employé recevra donc un Relevé 1 et un T4.

  • Numéro d’employeur de l’« employeur gouvernement » : 01

Si un des postes a été occupé chez un employeur différent du gouvernement (01), les gains pour cet employeur seront indiqués sur un autre Relevé 1 et un autre T4.

  • Numéro d’employeur des ministères concernés :
    • 05 Société de l’assurance automobile du Québec (320);
    • 13 Retraite Québec (240).
    • 16 Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (703);
    • 17 Autorité des marchés publics (395).

De quelle façon mes différents feuillets d’impôt me seront-ils acheminés ? Voir la question 1.2

Différentes raisons peuvent expliquer l’émission d’un seul Relevé 1 (provincial) et de plusieurs T4 (fédéral).

1. L’employé a occupé deux statuts d’emploi pendant la même année, le cas le plus fréquent étant le passage du statut occasionnel à celui de permanent (ou temporaire).

  • Au fédéral, les gains d’un employé de statut « occasionnel » (08 – occasionnel sans droit de rappel moins d’un an et 13 – occasionnel sans droit de rappel un an et plus) et ceux d’un employé de statut « régulier » (01 – temporaire, 02 – permanent, 03 – saisonnier et 12 – occasionnel avec droit de rappel) sont déclarés sur deux feuillets distincts.
  • Au provincial, les gains se retrouvent sur un seul feuillet, soit le Relevé 1.

2. L’employé a travaillé dans différentes provinces au cours de la même année d’imposition ; un T4 par province sera donc émis.

3. Le régime d’assurance-salaire de l’employé a changé au cours de l’année d’imposition.

4. L’employé a muté d’un organisme budgétaire vers un organisme non budgétaire.

  • Par exemple, un employé ayant travaillé, au cours d’une même année civile (1er janvier au 31 décembre inclusivement) à Retraite Québec (non budgétaire) et au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) (une organisation gouvernementale, donc budgétaire).
  • Liste des organismes non budgétaires : Revenu Québec, AMP, CNESST, Retraite Québec, SAAQ.

IMPORTANT : si vous avez reçu plusieurs feuillets T4, ils doivent être combinés afin de refléter l’ensemble de vos gains et de vos retenues pour l’année d’imposition.

Ces feuillets font état des revenus de pensions de retraite, de rentes et de trop-perçus au régime de retraite.

Un Relevé 2 doit être émis au provincial par tout émetteur d'un REER ou d'un FERR, tout administrateur d'un RPAC/RVER, tout fiduciaire d'un RPDB ou tout payeur d'une prestation de retraite, d'une rente ou d'une rente d'étalement.

  • Par exemple, pour un montant en trop-perçu en cotisation au régime de retraite et remboursé dans l’année visée par les feuillets, et ce, concernant une année antérieure.

Un T4A est émis au fédéral pour des sommes considérées comme allocations de retraite au point de vue fiscal (admissibles ou non à un REER).

  • Par exemple, des journées de maladie payées à la fin d’un contrat, lors d’une fin d’emploi ou au moment de la retraite. Il est aussi possible que ces sommes soient reliées à une prime de départ. Au provincial, ces sommes sont incluses dans la case O du Relevé 1.

Relevé 2, « Revenus de retraite et rentes »:https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-2/  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

T4A, « État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources » :https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t4a.html  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Où se trouve l'information concernant les remboursements des trop-perçus des régimes de retraite ? Voir la question 5.1

Ces feuillets sont reliés aux revenus de placements, entre autres pour le paiement d’intérêts suite au règlement d’un grief ou à une entente hors cour.

Un Relevé 3 doit être émis au provincial par toute personne qui a versé à un bénéficiaire, ou porté à son crédit, des revenus de placement de 50 $ ou plus pour l'année. (case D – intérêts de source canadienne). Un T5 est émis au fédéral (case 13 – intérêts de source canadienne).

Relevé 3, « Revenus de placement »:https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-3/  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

T5, « État des revenus de placements » :https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t5.html Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce feuillet sert à déclarer les prestations d'assistance sociale et les indemnités versées à des bénéficiaires. Pour plus d’informations, veuillez-vous référer au MTESS ou à la CNESST.

Relevé 5 « Prestations et indemnités » : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-5/  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

T5007 « État des prestations » - Émis par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST): https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t5007.html  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Où se trouve le montant de mes prestations d’accident de travail (CNESST) ? Voir la question 4.5

Ce relevé doit être produit par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS). Il sert à déclarer les sommes versées à des particuliers à titre de prestations parentales ou de prestations de maternité, de paternité ou d'adoption.

Relevé 6 « Régime québécois d'assurance parentale » : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-6/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce relevé doit être produit par le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) ou par Fondaction – le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi.

Relevé 10 « Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs » : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-10/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce relevé doit être produit par toute organisation du gouvernement du Québec qui a versé une somme pour acquitter un contrat ou une subvention. Tout bénéficiaire qui est un particulier (ou une fiducie), une société ou une société de personnes et à qui des sommes ont été versées comme paiements contractuels (case A) reçoit ce feuillet, comme les gens qui obtiennent un contrat de service ou un mandat avec une organisation de la fonction publique québécoise. Le bénéficiaire n'est pas considéré comme un employé de la fonction publique québécoise, et les sommes ne sont pas incluses dans le Relevé 1.

  • Exemple : travailleurs autonomes, anciens retraités qui ne sont plus connus dans SAGIP mais qui ont reçu des gains via SAGIR, personnes qui travaillent à l'administration des examens, etc.

Le Relevé 27 est émis par la Direction des opérations financières (DOF), mais celui-ci n'est pas nécessaire pour les montants inférieurs à 1 000$ pour l'année civile.

Relevé 27, « Paiements du gouvernement » : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/rl-27/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Vous trouverez plus de détails sur chacun des relevés sur le site de Revenu Québec : https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

  • Autres relevés : 7, 8, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30 et 31

2. Montants reliés aux revenus d'emploi (Relevé 1 (provincial) : case A/T4 (fédéral) : case 14)

La liste complète des gains est disponible dans les deux annexes du document « Aide-mémoire interactif ». (Voir encadré ci-haut)

  • Pour la liste des codes de gain pour le Relevé 1, case A, référez-vous à l’aide-mémoire (annexe I, « Codes de gain pour le Relevé 1, case A »).
  • Pour la liste des codes de gain pour le T4, case 14, référez-vous à l’aide-mémoire (annexe II, « Codes de gain pour le T4, case 14 »).

Quels sont les codes de gains des avantages imposables, et où les montants sont-ils indiqués sur mes feuillets d’impôt ? Voir la question 6.1

Certains gains ne sont pas inclus dans le Relevé 1 (au provincial) ou dans le T4 (au fédéral) :

  • les prestations de décès (code de gain : A090);
  • les gains bruts forfaitaires non admissibles au provincial (code de gain : A090);
  • les gains bruts forfaitaires admissibles au provincial (code de gain : A094).

Certains gains ou avantages sont imposables au provincial (Relevé 1), mais pas au fédéral (T4). Cela peut expliquer la différence entre les montants inscrits sur les feuillets. Voici les possibilités :

1. Déduction d’assurance maladie part employeur (avantages imposables) : voir le montant sur le Relevé 1 (case J).

  • L’employé cotise (ou a cotisé dans l’année) à l’assurance-maladie, et comme la part employeur est imposable seulement au provincial, la cotisation est incluse dans les gains du Relevé 1 (cases A et J), et non dans les gains du T4.

2. Montants de repas (code de gain : A032)

  • L’employé a effectué des heures supplémentaires pendant lesquelles un ou des repas ont été rémunérés (4 $ par repas) et, comme les repas sont imposables seulement au provincial, ces montants sont inclus dans les gains du Relevé 1 (case A), mais pas dans ceux du T4.

3. Certains autres gains ou avantages sont imposables au provincial, mais non au fédéral :

  • les pourboires reçus non contrôlables (code de gain : A034);
  • l’allocation vestimentaire imposable – sauf pour les corps 909 et 910 (code de gain : A083);
  • les allocations de dépenses imposables.

Vous devez porter une attention particulière au revenu d’emploi qui inclut les sommes déposées dans votre compte bancaire entre le 01 janvier 2019 et le 31 décembre 2019; et que le salaire reçu correspond aux jours travaillés :

  • Pour les employés rémunérés sous le mode de paie standard : entre le 20 décembre 2018 et le 01 janvier 2020 inclusivement
  • Pour les employés rémunérés sous le mode de paie variable : entre le 29 novembre 2018 et le 11 décembre 2019 inclusivement

Aussi, pour l’année d’imposition 2019, il y a eu 27 périodes de paies au calendrier de rémunération, exceptionnellement.

Le salaire annuel est rarement équivalent aux sommes que vous avez gagnées dans l’année. Il est fréquent d’avoir un changement de salaire en cours d’année, que ce soit en référence aux changements de salaire paramétrés aux conventions collectives, ou tout simplement parce que vous êtes en progression salariale.

Par ailleurs, certains avantages imposables s’ajoutent aux gains que vous avez reçus dans l’année sur votre Relevé 1 et/ou sur votre T4, mais n’est pas inclus dans votre traitement annuel. (Quels sont les codes de gains et où se retrouvent les montants des avantages imposables sur mes feuillets d’impôt ? Voir la question 6.1)

Afin de déterminer quotidiennement le salaire qui doit vous être versé, le traitement annuel doit être ramené à un salaire horaire.

  • Pour les employés travaillant 35 h/semaine, le traitement annuel doit être divisé par 1826,3 heures; pour les personnes travaillant 40 heures par semaine, celui-ci doit être divisé par 2087,2 heures.
  • En fonction du calendrier de paie, il faut comptabiliser le nombre de journées comprises durant la période de référence (il s’agit généralement de 260 jours, ou de 261 jours pour les années bissextiles).
  • Finalement, il faut multiplier le nombre d’heures effectuées par jour par le taux horaire et par le nombre de journées comprises durant la période de référence pour en arriver au salaire gagné durant cette période.
  • Par la suite, on devra ajouter à cette somme toute autre forme de rémunération que vous pourriez avoir reçue (prime, heures supplémentaires, montant pour repas, etc.), ou soustraire toute coupure subie en lien avec des absences sans traitement ou des absences indemnisées.

Pour l’entente surnommée la paix des braves (dans le Nord-du-Québec, région 10) :

  • L’exemption est de 35%, et elle est accordée en fonction du travail effectué sur le territoire. Le revenu indiqué sur les feuillets est modifié en fonction du temps travaillé sur la réserve au cours de l’année (Relevé 1 : case A; T4 : case 14).

Pour l’entente avec les Micmacs de Gesgapegiag (dans le secteur de New-Richmond, région 11) :

  • L’exemption est de 100%, et elle est accordée en fonction du travail effectué sur le territoire. Le revenu indiqué sur les feuillets est modifié en fonction du temps travaillé sur la réserve au cours de l’année (Relevé 1, case A et T4, case 14).

3. Déclarations de revenus

Pour la plupart des particuliers, la date limite pour produire sa déclaration de revenus et pour payer tout montant dû pour l’année d’imposition précédente est le 30 avril de l’année en cours.

La date limite pour produire la déclaration finale d’une personne décédée est généralement la suivante :

  • Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1er janvier et le 31 octobre inclusivement, la date limite est le 30 avril de l'année suivante.
  • Si le décès a eu lieu dans la période entre le 1er novembre et le 31 décembre inclusivement, la date limite est de six mois après la date du décès.

Si l’employé a déjà transmis sa ou ses déclarations de revenus, l’employé devra modifier celle-ci :

Si l’employé a reçu des feuillets de renseignements fiscaux modifiés et qu’il n’a pas encore produit de déclaration de revenus, utilisez les feuillets de renseignements fiscaux modifiés pour produire ses déclarations.

Pourquoi ai-je reçu un Relevé 1 modifié (code du relevé : A) et/ou un T4 modifié ? Voir question la 1.6

C'est l'adresse de résidence du contribuable au 31 décembre de l'année d'imposition qui détermine la province dans laquelle il fera sa déclaration de revenus.

Par contre, les gains et les retenues à la source consignés sur vos feuillets de renseignements fiscaux dépendent de la province où vous travaillez, et non de l’endroit où vous résidez.

  • Si vous travaillez dans la province du Québec et que vous résidez dans une autre province, vous recevrez un feuillet T4 et un feuillet Relevé 1. Sur le Relevé 1, tout montant indiqué à la case E (« Impôt du Québec retenu ») devra être ajouté à l’impôt total payé lors de votre déclaration de revenus fédérale.
  • Si vous travaillez dans une province autre que le Québec et que vous résidez au Québec, vous recevrez des feuillets de renseignements fiscaux T4 et Relevé 1. Cependant, le Relevé 1 ne fera état que de vos avantages imposables au Québec et de l’impôt du Québec retenu, si vous avez choisi cette retenue à la source.

Si j’ai déménagé, ma nouvelle adresse sera-t-elle indiquée sur mes feuillets d’impôt ? Voir la question 1.3

RÉPONSE : Si vous êtes un employeur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., vous devez faire des retenues à la source et payer les cotisations de l'employeur sur une somme que vous versez à un employé si la somme est assujettie à ces retenues et à ces cotisations et que l'une des conditions suivantes est remplie :

  • la somme est versée à l'un de vos employés qui se présente au travail à l'un de vos établissements situés au Québec;
  • la somme est versée à l'un de vos employés qui n'est pas obligé de se présenter au travail à l'un de vos établissements (situés au Québec ou ailleurs), mais qui est payé de l'un de vos établissements situés au Québec.

Donc, par exemple, dans sa déclaration de revenu en Ontario, un employé pourra demander des exemptions qui lui donneront des remboursements. L’employé devra contacter Revenu Canada pour obtenir ces informations pour connaître les différents crédits auxquels elle aura droit.

Référence : https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/retenues-et-cotisations/conditions-pour-effectuer-des-retenues-et-payer-des-cotisations/ Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

4. Assurance-maladie, invalidité (assurance traitement) et accident de travail

Les montants des primes versées au régime d’assurance-maladie (plans 201, 202, 203, 211, 212, 213, 221, 222, 223, 255, 260 et 265) sont inscrits dans le Relevé 1 (case « Renseignements complémentaires ») et dans le T4 (case « Autres renseignements »).

Les montants des primes versées au régime d’assurance traitement (plans 250, 251, 252, 257, 259, 267, 268 et 285) ne sont pas inscrits sur les feuillets d’impôt, car ils ne sont pas déductibles (pas imposables, donc pas déductibles).

Les prestations d’invalidité (assurance traitement) versées par votre employeur apparaîtront sur vos feuillets d’impôt à même vos autres gains, puisqu’ils sont imposables.

Même si l’assureur rembourse un montant sur la prime d’assurance, les feuillets d’impôt ne sont pas modifiés. Il est alors de la responsabilité de l’employé de fournir les documents nécessaires, de la part de l’assureur, lors de la production d’une déclaration de revenus.

Le montant versé par l’employeur (code de gain A013) est inscrit dans les feuillets d’impôts, soit dans le Relevé 1 (case A) et dans le T4 (case 14). Le montant versé par la CNESST (A012) se retrouve sur le Relevé 5 (« Prestations et indemnités ») et sur le feuillet T5007 (« État des prestations »), lesquels devront être joints aux déclarations de revenus. Les indemnités de remplacement du revenu (IRR) ne sont pas imposables. Toutefois, il faut les déclarer. Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à la CNESST.

Pourquoi ai-je reçu un Relevé 5 et/ou un T5007 ? Voir la question 1.13

Suite à un remboursement à son employeur en lien avec une facturation de coordination de rente d'invalidité entre l'employeur et la Régie des Rentes du Québec (RRQ), l'employé ne reçoit pas de feuillets d'impôt modifiés pour l'année où il rembourse. Une lettre émise par la Direction générale des services de la rémunération (DGSR) d'Infrastructures technologiques Québec permet à l'employé d'obtenir une déduction dans l'année où il rembourse, indépendamment de l'année visée par le remboursement.

5. Régime de retraite (RR), rachat de services et REER

Lorsqu'un employé a reçu un remboursement de trop-perçu au niveau de son régime de retraite, l'information se retrouve dans le Relevé 2 (case C – autres paiements) et dans le T4 (case 18 – paiements forfaitaires).

En lien avec les remboursements des trop-perçus des régimes de retraite, de nouveaux codes de gains ont été créés pour les employés actifs et inactifs pour lesquels un avis d'écart de cotisation a été acheminé aux organisations à la suite de la facturation de la déclaration annuelle de Retraite Québec.

  • A740 : à utiliser pour les années antérieures au 2018-01-01
  • A741 : à utiliser pour 2018-01-01 et pour les années suivantes

Pourquoi ai-je reçu un Relevé 2 et/ou un T4A ? Voir la question 1.11

Le montant est inclus, avec les autres cotisations au régime de retraite de l’année, dans le Relevé 1 (case D – cotisations à un RPA) et dans le T4 (case 20 – cotisations à un régime de pension agréé RPA).

Au départ de l’employé, il est possible pour l’employeur de verser, à titre d’allocation de retraite admissible à un REER, 2 000$ par année ou par partie d’année de service antérieure à 1996. Donc si l’employé est à l’emploi du gouvernement du Québec depuis juin 1994, on pourrait lui verser jusqu’à 4 000$ en allocations de retraite admissibles à un REER.

  • Il s’agit des paiements de journées de maladie (A094) et/ou de primes de départ (A026 pour les versements répétitifs, A028 pour un versement unique).
  • Si un employé reçoit un paiement de vacances (A091), ce montant n’est pas considéré comme une allocation de retraite, et c’est l’avis de cotisation fédéral qui précise le montant pour lequel l’employé peut cotiser à un REER.

Si l’employé n’a pas travaillé pour l’employeur avant 1996, il n’a droit qu’au versement d’allocations de retraite non admissibles à un REER.

  • Il s’agit du paiement de journées de maladie (A090) et/ou de primes de départ (A027).
  • Les modalités fixant les montants d’allocation de retraite admissibles à un transfert dans un REER (sans tenir compte de l’avis de cotisation du fédéral) se retrouvent dans la documentation de l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec.

IMPORTANT : Les journées de maladies payées à la suite du décès d’un employé doivent être versées sous le code A090 (allocation non admissible à un REER), et ce, même si l’employé a travaillé pour l’employeur avant 1996. Il est incorrect, du point de vue fiscal, de verser des sommes admissibles à un REER pour une personne décédée. De plus, le code A090 assure l’identification de ces gains comme des « prestations de décès ».

6. Avantages imposables

Code de gain                         DescriptionCases feuillets d'impôt

A701

Cotisation professionnelle

Relevé 1 cases A et L
A705Cotisation professionnelle payée par l’employé Relevé 1 cases A et L
A707Déménagement – Dépenses connexes ou renonciationT4 case 14 et case 40
A708Frais de déménagement T4 case 14 et case 40
A709Auto-déménagement (mutation) 

T4 case 14 et case 40

A710Stationnement mensuel Relevé 1 cases A et L, T4 case 14 et 40
A711Nourriture et produit d’usage domestique, ou transport de la nourriture et produits d’usage domestique Relevé 1 cases A et V, T4 case 14 et 30
A712Allocation de séjour visée par décretT4 case 14 et 30
A713Frais de voyage, frais médicaux pour un employé en région éloignée Relevé 1 cases A, K et K-1 et T4 case 14, 32 et 33
A714Frais de voyage à des fins personnelles pour un employé en région éloignéeRelevé 1 cases A et K et T4 case 14 et 32
A715Avantage imposable fédéral et provincialRelevé 1 cases A et L et T4 case 14 et 40
A716Avantage imposable provincialRelevé 1 cases A et L
A717Avantage imposable fédéral T4 case 14 et 40
A718Déménagement montant non imposable Aucun
A719Allocation non imposable Aucun
A720Remboursement à un tiers des frais de voyage pour soins médicaux pour un employé en région éloignée désignée

Relevé 1 cases A et K et T4 case 14 et 32

A721Remboursement à un tiers des frais de voyage à des fins personnelles pour un employé en région éloignée désignée (sortie 3 et plus)Relevé 1 cases A et K et T4 case 14 et 32
A722Remboursement à un tiers des frais de voyage à des fins personnelles pour un employé en région éloignée désignée (sortie 1 et 2)Relevé 1 cases A et K et T4 case 14 et 32
A723Remboursement à l’employé des frais de voyage à des fins personnelles pour un employé en région éloignée désignée (sortie 1 et 2)Relevé 1 cases A et K et T4 case 14 et 32
N/AMontant correspondant à une diminution de la prime d’assurance maladieRelevé 1 cases A et J
N/AMontant correspondant à une diminution de la prime d’assurance vieRelevé 1 cases A et L et T4 case 14 et 40

Les cotisations professionnelles étant considérées comme des avantages imposables seulement au provincial, elles se retrouvent sur le Relevé 1, aux cases A et L.

Depuis le 1er juillet 2017, les Canadiens ne peuvent plus déduire le coût de leurs titres mensuels d’autobus dans leur déclaration de revenus. Pour l’année 2018 et les suivantes, aucun montant n’apparaît à la case 84 pour cette déduction.

7. Facteur d'équivalence (FE)

Vous n'avez plus droit à l'exemption pour le calcul du facteur d'équivalence (FE) lorsque vous avez atteint 35 ans de service à votre régime de retraite chez votre employeur.

Cela s'explique, car les années travaillées et cumulées entre vos 35 et 40 ans de service ne seront pas coordonnées avec la Régie des rentes du Québec (RRQ) lors de votre demande de rente de retraite, dès vos 65 ans.

Il est calculé à partir des données spécifiques au dossier de l’employé, soit le service dans l’année et le salaire admissible en vertu du régime de retraite. Ces données sont conciliées dans le rapport annuel de Retraite Québec.

Il existe différentes possibilités.

1. Effectivement, vos gains bruts ne sont pas toujours cotisables en totalité à votre régime de retraite. Entre autres, le temps supplémentaire et les montants forfaitaires ne sont pas cotisables, et ne doivent pas être inclus dans vos gains bruts pour le calcul du facteur d'équivalence.

2. Il est également possible que vos gains cotisables soient plus élevés que vos montants gagnés. Voici quelques situations de ce type:

  • si vous avez demandé un aménagement de temps de travail ou si vous avez débuté une retraite progressive, vous cotisez à temps plein (selon votre corps d'emploi) à votre régime de retraite, et ce, même si vous travaillez et êtes payé pour 28 heures par semaine;

ou

  • si vous avez des absences sans solde de moins de 30 jours au calendrier, vous cotisez à votre régime de retraite même si vous n'avez pas travaillé et n'avez reçu aucune rémunération pour ces journées.

Pour tout renseignement supplémentaire ou pour nous faire part de vos commentaires, veuillez communiquer avec l’équipe du service à la clientèle à la Direction générale des services de rémunération au 1 888 944-7243.

Coordonnées

Direction générale des services de rémunération
Infrastructures technologiques Québec
1020, route de l’Église, 2e étage
Québec (Québec) G1V 3V9

Sans frais : 1 888 944-7243
Télécopieur : 418 646-9027
Courriel : serviceclientele.paie@itq.gouv.qc.ca