Congés admissibles au moment de la préretraite

Heures supplémentaires

Sous réserve de l'acceptation de son supérieur immédiat, l’employé peut utiliser les heures supplémentaires qu'il a accumulées selon l'une des trois options suivantes :

  • En temps : pris en totalité immédiatement avant son départ à la retraite ou avant la préretraite;
  • En argent : correspondant à 100 % du traitement;
  • En temps et en argent : la reprise des heures supplémentaires doit être faite avant l'utilisation des vacances et des congés de maladie accumulés. 

Vacances annuelles

Sous réserve de l’acceptation du supérieur immédiat, les vacances annuelles peuvent être prises avant un départ en préretraite.

De plus, un employé peut, par anticipation, prendre des jours de vacances. L’anticipation ne peut être supérieure au nombre de crédits de vacances déjà accumulés au moment de la prise du congé.

L’employé qui n’a pas pris la totalité des vacances acquises au 31 mars précédant son départ, reçoit une indemnité proportionnelle à la durée de vacances non prises.

Il a droit, en plus, à une indemnité équivalant à la durée des vacances acquises depuis le 1er avril précédant son départ.

Congés de maladie

À la suite de l’adoption des nouvelles conditions de travail, les banques de congés de maladie existantes font l’objet d’un gel pour une période de 5 ans. Ce gel est effectif depuis le 1er avril 2017 pour le personnel fonctionnaires et ouvrier depuis le 1er avril 2018 pour les ingénieurs et depuis le 1er avril 2019 pour les professionnels. À compter de ces dates et sous réserve d’un transfert de 20 jours vers une nouvelle réserve utilisable en assurance traitement, cette banque peut notamment être utilisée de la façon suivante :

  • Congé de préretraite totale, si la retraite définitive débute au plus tard le 31 mars 2022 pour les fonctionnaires et ouvriers, le 31 mars 2023 pour les ingénieurs et le 31 mars 2024 pour les professionnels.
  • Congé de préretraite totale jumelée à une indemnité calculée sur la base de 70 % de la valeur des congés de maladie non utilisés, si la retraite définitive débute au plus tard le 31 mars 2022 pour les fonctionnaires et ouvriers, le 31 mars 2023 pour les ingénieurs et le 31 mars 2024 pour les professionnels.
  • Congé de préretraite graduelle, sous réserve de l’acceptation de l’employeur, si la retraite définitive débute au plus tard le 31 mars 2022 pour les fonctionnaires et ouvriers, le 31 mars 2023 pour les ingénieurs et le 31 mars 2024 pour les professionnels.
  • Versement d’une indemnité monétaire à 70 % de la valeur, dans les 60 jours suivant le 31 mars 2022 ou au départ de l’employé s’il survient avant le 31 mars 2022 pour les fonctionnaires et ouvriers, le 31 mars 2023 ou au départ de l’employé s’il survient avant le 31 mars 2023 pour les ingénieurs et le 31 mars 2024 ou au départ de l’employé s’il survient avant le 31 mars 2024 pour les professionnels.

Pour toutes les autres catégories de personnel, sous réserve du renouvellement des conditions de travail applicables pour chacun des groupes, l’employé a le droit d’utiliser les congés de maladie qu’il a accumulés, selon l’une des trois options suivantes :

  • En temps : pris en totalité immédiatement avant son départ à la retraite (congé de préretraite).
  • En argent : correspondant à 50 % de son traitement jusqu’à un maximum de 66 jours de traitement brut, qui peut aussi être transféré dans un REER par l'employeur.
  • En temps et en argent : sous réserve d’un traitement à 50 % ne dépassant pas 66 jours de traitement brut qui peut aussi être transféré dans un REER par l'employeur. Sous réserve de l’acceptation de son supérieur immédiat, l’employé peut utiliser les congés de maladie dans le cadre d’une entente.

Congés de maladie accumulés au fédéral

L’employé transféré du gouvernement fédéral, dans le cadre de l’Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., conserve ses crédits en jours de congé de maladie. Toutefois, ces crédits transférés peuvent être utilisés aux fins de l’assurance traitement seulement et non pas en congés de préretraite.