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Ententes et engagements

Le gouvernement du Québec conclut des engagements internationaux avec d’autres gouvernements et avec des organisations internationales. Il coordonne les négociations, s’assure de maintenir la cohérence des engagements et rédige les ententes.

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Ententes internationales

Les ententes internationales sont des engagements contraignants, c’est-à-dire qu’elles contiennent des obligations juridiques. Elles sont conclues entre le gouvernement du Québec et un gouvernement étranger ou une organisation internationale.

Plusieurs de ces ententes donnent des droits réels aux citoyens :

Entente en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

Le Québec a conclu une entente en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles avec la France. L’Entente Québec-France permet à une personne qui possède une formation et un permis d’exercer une profession ou un métier règlementé au Québec de travailler en France ou permet à une personne qualifiée en France de travailler au Québec.

Ententes en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire

Les ententes en matière de mobilité internationale au niveau universitaire prévoient des mesures de soutien financier pour les étudiants internationaux désirant poursuivre leurs études au Québec. Certaines de ces ententes prévoient également des incitatifs pour les étudiants québécois désirant vivre une expérience à l’étranger. Par exemple, des bourses mensuelles sont destinées à des programmes de spécialisation de niveau maîtrise ou à des programmes de recherche postuniversitaires.

Apprenez-en plus sur les exemptions des droits de scolarité supplémentaires accordées à la formation universitaire en vertu d’ententes signées entre le gouvernement du Québec et des gouvernements étrangers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Ententes en matière de permis de conduire

Le Québec a conclu plusieurs ententes en matière d’échange de permis de conduire avec divers pays. Ces ententes permettent aux nouveaux arrivants au Québec, en provenance de ces pays, ainsi qu’aux résidents du Québec installés dans ces mêmes pays, d’échanger leurs permis sans avoir à passer d’examen ou à suivre des cours de conduite.

Apprenez-en plus sur le permis de conduire étranger Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Ententes en matière de sécurité sociale

Ces ententes visent la coordination des régimes de sécurité sociale des deux parties à l’entente. Elles couvrent le domaine des rentes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (retraite, invalidité et survivant). Certaines d’entre elles incluent aussi un chapitre sur la santé Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., les accidents du travail et les maladies professionnelles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Rechercher des ententes internationales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Actes concertés non conventionnels

Les actes concertés non conventionnels englobent les différentes formes de déclarations d'intention, de déclarations communes, etc.

Ces engagements ne créent pas d'obligation juridique puisqu'ils sont dépourvus d'effet obligatoire. Ils n'en sont pas moins destinés à régir les relations mutuelles des États et ils jouent un rôle politique extrêmement important.

Par exemple, la Déclaration d’intention entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Pays de Galles vise l’intensification de la relation par la participation à des activités conjointes dans les domaines de l’économie, de l’innovation, de la culture et de l’éducation. Pour en apprendre davantage sur la signature de cette déclaration, lire le communiqué Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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Conventions multilatérales

Les conventions internationales multilatérales engagent plusieurs parties à la fois. Elles sont généralement initiées par des organisations internationales constituées d'un grand nombre d'États souverains, dont le Canada.

Le gouvernement du Québec veille aux intérêts du Québec lors de l’adhésion ou de la négociation, par le Canada, d'une convention internationale multilatérale portant sur les matières qui relèvent de sa compétence constitutionnelle. Il peut, s’il y voit un intérêt, prendre les mesures légales pour que celles-ci s’appliquent au Québec. Par exemple, le Québec s’est déclaré lié à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Rechercher des conventions multilatérales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Accords du Canada

Le gouvernement fédéral conclut différents accords bilatéraux et multilatéraux avec des partenaires étrangers.

Le gouvernement du Québec veille aux intérêts du Québec lors de la négociation, par le Canada, d'un accord portant sur des matières qui relèvent de sa compétence constitutionnelle. Il peut, s’il y voit un intérêt, prendre les mesures légales pour que celui-ci s’applique au Québec. Par exemple, le Québec s’est déclaré lié à l’Accord économique et commercial global (AECG) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. entre le Canada et l’Union européenne.

Rechercher des accords du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Accords – Organisations internationales non gouvernementales

Une organisation internationale non gouvernementale (OING) est une entité autonome créée pour poursuivre des buts essentiellement non lucratifs de leurs fondateurs ou adhérents et ayant une structure internationale.

Le gouvernement du Québec peut octroyer aux OING désirant s'installer au Québec des exemptions fiscales et certains autres avantages. Ces autres avantages offerts aux organisations et à leurs employés non canadiens concernent, entre autres, la santé (assurance maladie et assurance hospitalisation), l'immigration, l'éducation, les permis de conduire, etc.

Rechercher des accords avec les organisations internationales non gouvernementales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Coordonnées

Pour toute information, communiquez avec nous : engagements@mri.gouv.qc.ca

Dernière mise à jour : 17 février 2021