Retour à la page Déclaration de services aux citoyennes et citoyens

Processus de traitement des plaintes sur la qualité des services

Une plainte sur la qualité des services représente l’expression écrite ou verbale, au secteur fournissant le service ou au responsable des services à la clientèle du Ministère, de toute insatisfaction concernant la prestation ou l’absence de prestation d’un service rendu dans l’exercice de sa mission.

Le traitement des plaintes sur la qualité des services relève du Secrétariat général du Ministère, qui désigne parmi son personnel une ou un responsable des services à la clientèle.

La personne responsable analyse les plaintes afin de décider des démarches devant être effectuées, en sollicitant tout secteur ou toute ressource pertinente pour la conseiller ou pour éclairer les faits. La ou le responsable détermine si la plainte est fondée à la lumière des critères d’appréciation et des principes directeurs ci-dessous et formule les recommandations appropriées.

Critères d’appréciation

Une plainte s’avère fondée et donne généralement lieu à des recommandations de correctifs :

  • en cas de non-respect des engagements sur la qualité des services de la déclaration de services aux citoyennes et citoyens (engagements généraux);
  • si le cas de la plaignante ou du plaignant se situe en deçà des normes de service établies par la déclaration de services aux citoyennes et citoyens (engagements spécifiques);
  • en cas d’erreur commise par une personne représentant le Ministère, comme un oubli, une information erronée ou une méprise;
  • en cas d’écart ou de contradiction manifeste entre les façons de faire et l’application des lois, règlements, politiques et normes;
  • si la situation contrevient manifestement à une culture de bon service à la clientèle.

Une plainte est infondée si la plaignante ou le plaignant ne peut faire valoir aucun préjudice. Cependant, elle ou il peut soulever un manquement préjudiciable à un ensemble de citoyennes et de citoyens l’incluant.

Principes directeurs et confidentialité

Toute plainte doit être traitée avec impartialité et avec un esprit critique dans le but d’apporter les correctifs ou améliorations qui s’imposent. Les plaintes sont traitées de manière à favoriser la projection d’une image positive et d’ouverture par rapport aux demandes et aux revendications des plaignantes et plaignants. Aussi une plainte s’avérant non fondée peut-elle quand même donner lieu à la formulation de pistes d’amélioration.

L’identité de la plaignante ou du plaignant est protégée par défaut par le Secrétariat général. Celui-ci doit lui demander la permission de lever son anonymat pour les secteurs pertinents si l’analyse de la plainte le requiert. La personne plaignante est alors informée des risques de son refus sur la possibilité que sa plainte soit classée sans suite.

Critères d’irrecevabilité

Ce processus ne s’applique pas :

  • aux contestations faisant l’objet d’une procédure judiciaire inscrite à la cour;
  • aux plaintes contenant des propos haineux, menaçants ou harcelants;
  • aux plaintes pour lesquelles il n’est pas possible de communiquer avec l’expéditrice ou l’expéditeur;
  • aux plaintes qui ne relèvent pas de la responsabilité du Ministère, dont celles relevant des responsabilités des organismes municipaux. Ces plaintes peuvent être transférées à un autre organisme public, le cas échéant, avec l’autorisation de la plaignante ou du plaignant. En ce cas, le Ministère se concerte avec l’organisme pour s’assurer que la plainte relève bien de lui et pour présenter à la plaignante ou au plaignant une image de cohérence de la fonction publique;
  • aux plaintes dont le traitement est prévu par un mécanisme de plaintes établi par une autre politique ministérielle ou gouvernementale (ex. : politique linguistique ministérielle, politique des relations de presse). Celles-ci doivent être transférées à l’instance responsable, avec l’autorisation de la plaignante ou du plaignant.

Exemples de plaintes qui ne concernent pas les services à la clientèle du Ministère

Objet de la plainteOù porter plainte
Un acte répréhensible à l’égard d’une municipalitéCommissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Un manquement au Code d’éthique et de déontologie d’un(e) élu(e) municipal(e)Commission municipale Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Une contravention aux règles d’appels d’offres ou au processus d’attribution d’un contrat municipalAutorité des marchés publics  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Un service reçu en habitation ou en logement

Tribunal administratif du logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Société d’habitation du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Coordonnées pour porter plainte

Responsable des services à la clientèle 
Secrétariat général
Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Courriel : service-clientele@mamh.gouv.qc.ca 

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement que nous avons accordé à votre plainte, ou si vous ne souhaitez pas porter plainte au Ministère, vous pouvez communiquer avec le Protecteur du citoyen Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Dernière mise à jour : 7 décembre 2021