Gestion des plaintes

Processus d’appel d’offres public

Le ministère de la Culture et des Communications offre un mécanisme de traitement des plaintes lié à un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprise ou d’homologation de biens en cours. Le ministère de la Culture et des Communications reçoit les plaintes, les analyse, en fait le suivi et fait les recommandations requises.

Une entreprise peut porter plainte relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

• prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
• ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
• ne sont pas autrement conformes aux lois et aux règlements relatifs aux contrats publics.

Processus d’avis d’intention

Une entreprise peut également se plaindre à l’Autorité des marchés publics (AMP) relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après la publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) :

• elle est en désaccord avec la décision;
• elle désire dénoncer une situation non conforme.

Avant de porter plainte

Avant de porter plainte, pensez d’abord à contacter la personne responsable présentée dans les documents d’appels d’offres ou sur le SEAO afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres ou l’avis d’intention. Cette personne pourra répondre à vos questions, commentaires ou demandes de précision vous permettant d’obtenir des informations supplémentaires, adresser une demande de changement, un report ou faire part d’une observation.

Porter plainte

Porter plainte vise à dénoncer une situation non conforme relativement à l’appel d’offres ou l’avis d’intention.

Une démarche de plainte peut être interrompue à tout moment.

Qui peut entreprendre une démarche de plainte?

Seules les personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution avec l’intention de réaliser le contrat et qui ont la capacité de le faire peuvent porter plainte.

Ces personnes doivent être :

• une entreprise;
• un groupe d’entreprises;
• ou leur représentant.

Selon la Loi sur les contrats des organismes publics, une  « entreprise » est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

Comment déposer une plainte ?

Pour déposer une plainte concernant le processus d’appel d’offres public, vous devez :

1. remplir le formulaire de plainte adressée à un organisme public de l'Autorité des marchés publics (AMP);
2. une fois rempli, acheminer ce formulaire par courriel aux adresses suivantes :
   • secretariat-general@mcc.gouv.qc.ca (aux soins de Julie Lévesque, secrétaire générale et directrice du bureau de la sous-ministre au ministère de la Culture et des Communications);
   • formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca.   

Votre plainte doit être déposée durant la période de dépôt des plaintes mentionnée dans le document d’appel d’offres sur le SEAO.

Pour déposer une plainte concernant le processus d’avis d’intention, vous devez vous référer à l’AMP.

Délais de traitement des plaintes

Lorsque vous déposez une plainte, le ministère de la Culture et des Communications s’engage à :

• donner une réponse à votre plainte au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions, à toutes les personnes plaignantes en même temps;
• apporter les correctifs nécessaires en rédigeant un addenda, s’il y a lieu.

Pour en savoir davantage sur les délais de traitement de votre plainte ainsi que vos droits dans ce processus, consultez la procédure de traitement des plaintes en matière de gestion contractuelle du ministère de la Culture et des Communications (à venir).

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le ministère de la Culture et des Communications, vous avez le droit de formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics dans les trois jours suivant la réception de la décision.