La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (RLRQ, chapitreD-11.1) est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Celle-ci a pour objet de faciliter la divulgation dans l'intérêt public d'actes répréhensibles commis ou sur le point de l'être à l'égard d'organismes publics et d'établir un régime général de protection contre les représailles ou menaces. La divulgation doit être faite dans l'intérêt public et non motivée uniquement par des fins personnelles.
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Dernière mise à jour : 17 avril 2023