Mesure de soutien aux projets mobilisateurs et structurants en réduction des émissions de gaz à effet de serre 2018 – Évaluation du 1er appel à projets

Le présent rapport d’évaluation est réalisé à la demande de la Direction de l’économie verte et de la logistique (DEVL) du Secteur des industries stratégiques et projets économiques majeurs au ministère de l’Économie et de l’Innovation.

Cette évaluation s’inscrit dans le cadre des exercices de suivi réalisés par le Conseil de gestion du Fonds vert, en vertu des ententes administratives conclues pour la mise en œuvre du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2013-2020). La DEVL est responsable de la mise en œuvre de la mesure 4.8.1 du PACC 2013-2020.

Au 28 février 2019, l’aide financière consentie par le Fonds vert pour soutenir les deux projets retenus dans le cadre du 1^er appel à projets de la mesure totalisait 6,4 M$.

Au 28 février 2019, l’évaluation confirme la pertinence de la mesure. Celle-ci demeure cohérente avec la mission du Ministère et les orientations gouvernementales, et l’évaluation n’a pas constaté de chevauchement problématique de la mesure avec d’autres interventions gouvernementales. L’intérêt des entreprises pour la mesure est manifeste, car six projets ont été présentés, et ils représentaient des investissements totalisant 43 M$. De plus, la mise en œuvre de la mesure est jugée satisfaisante. À cet égard, le déploiement du 1^er appel à projets est jugé conforme aux objectifs de la mesure.

Cependant, les résultats du 1er appel à projets sont jugés perfectibles. Les résultats des projets retenus s’annoncent prometteurs, mais ils devront être confirmés par la réalisation des projets. Au 28 février 2019, deux projets mobilisateurs ont été retenus, représentant des investissements 16,3 M$.

Les principaux résultats constatés sont résumés ci-dessous.

Pertinence de la mesure après le 1^er appel à projets

Avis de l’évaluation : Satisfaisant, car les résultats visés sont atteints.

• Absence de chevauchement problématique de la mesure avec d’autres initiatives du Ministère et complémentarité avec d’autres initiatives gouvernementales.
• Cohérence de la mesure avec la mission et les orientations du Ministère.
• Persistance du besoin de soutenir des projets admissibles à la mesure.

Perspectives de résultats du 1^er appel à projets

Avis de l’évaluation : Perfectible, car un résultat sur les quatre visés est atteint.

• Co-investissement de l’industrie et du Fonds vert dans les projets. L’effet de levier de l’aide financière du Fonds vert est de 1,5, soit 6,4 M$ d’aide financière pour 9,9 M$ d’apports externes dans les 2 projets retenus, soit 4,1 M$ d’aide financière de Technologies du développement durable Canada (TDDC) et 5,8 M$ d’apport des entreprises.
• Les retombées prévues des projets retenus sont prometteuses. Cependant, elles devront être confirmées lors de la réalisation des projets.
• Les autres résultats ne peuvent pas être évalués pour le moment, faute de données disponibles. Il est nécessaire d’attendre le démarrage des projets retenus.

Conformité de la mise en œuvre de la mesure

Avis de l’évaluation : Satisfaisant, car les résultats visés sont atteints.

• Mise en place d’un processus rigoureux de sélection de projets.
• Partage des rôles et responsabilités bien établi entre les parties prenantes dans la gestion et le suivi de la mesure, notamment avec la désignation d’une direction responsable de la coordination des opérations au Ministère.

La mise en œuvre du 1^er appel à projets de la mesure a révélé quelques failles, qui demanderaient à être corrigées. Par conséquent, dans la perspective d’un 2^e appel à projets, il y aurait lieu de réviser certains critères de sélection des projets en vue de corriger les problèmes suivants : 

• Méconnaissance de la quantification des réductions de GES et de la norme ISO 14064-2 de la part de la clientèle : la clientèle cible est peu familiarisée avec la quantification, la validation et la vérification des réductions d’émissions de GES, ainsi qu’avec la norme ISO 14064-2.
• Confusion quant aux exigences relatives à la validation et à la vérification des réductions de GES par une tierce partie : les exigences relatives à la quantification, à la validation et à la vérification des réductions de GES ont entraîné de la confusion à l’étape de la sélection des projets et par conséquent, des retards dans l’approbation et le démarrage des projets.
• Clientèle admissible : seules les entreprises privées à but lucratif sont admissibles, alors que les secteurs agricole et agroalimentaire comptent de nombreuses entreprises coopératives et associations incorporées.
• Valeur minimale des projets admissibles : le seuil minimal de 3 M$ en dépenses admissibles s’accorde mal avec la réalité de la clientèle visée, dont les ressources sont limitées.
• Caractère mobilisateur des projets : le cadre de gestion du 1^er appel à projets imposait un niveau de mobilisation suffisamment important pour justifier la création d’un OBNL. Pour plusieurs projets proposés, le niveau de mobilisation a été mal interprété par les entreprises.

La DEVL du Ministère a eu l’occasion de transmettre ses commentaires, reproduits dans la présente section.

La DEVL a pris connaissance de ce rapport d’évaluation et le considère complet et représentatif de la situation réelle. Aussi, la DEVL tiendra compte des constats et recommandations formulés dans ce rapport afin d’améliorer sa gestion de la mesure 4.8.1 du PACC, notamment pour ajuster les paramètres et les conditions du second appel de projets mobilisateurs.