Mandat du protecteur national de l’élève (PNE)

M. Jean-François Bernier, protecteur national de l’élève

Le protecteur national de l’élève est responsable de l’application adéquate et optimale des dispositions relatives à la procédure de traitement des plaintes. Son mandat consiste à coordonner, soutenir et conseiller les protecteurs régionaux de l’élève qui agissent sous son autorité. M. Bernier dispose d’un délai d’un an pour mettre en place son organisation et la rendre opérationnelle dès septembre 2023.

Le protecteur national de l’élève favorise la concertation des protecteurs régionaux de l’élève et le partage de bonnes pratiques. Il veille à leur formation et joue un rôle-conseil auprès d’eux. Il examine aussi les plaintes pour lesquelles les protecteurs régionaux de l’élève formulent des conclusions ou des recommandations.

Le protecteur national de l’élève a également le mandat de faire la promotion du rôle des intervenants et de la procédure de traitement des plaintes ainsi que de diffuser l’information sur les droits des élèves et de leurs parents.

Le protecteur national de l’élève est appelé à donner son avis sur toute question qui lui serait soumise par le ministre. Il devra aussi rendre des comptes et formuler des recommandations pour améliorer en continu les services rendus aux élèves.

Mandat des protecteurs régionaux de l’élève (PRE)

Dès septembre 2023, les protecteurs régionaux de l’élève devraient assumer leur mandat de traiter les plaintes en milieu scolaire, tant pour le réseau public que pour le réseau privé, en dernière instance. Ils auront également pour rôle de traiter toute plainte ou tout signalement concernant un acte de violence à caractère sexuel qui pourra leur être soumis directement. Ils prêteront assistance à toute personne qui le demande pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant et l’informeront de son droit d’être accompagnée de la personne de son choix à toute étape du traitement de sa plainte.

Ils diffuseront l’information relative à la procédure de traitement des plaintes ainsi qu’à la possibilité d’effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel directement à eux. Ils fourniront tout renseignement demandé sur l’application de la procédure de traitement des plaintes aux personnes qui le requièrent et les informeront des mesures de protection contre les représailles que la loi reconnaît à toute personne qui effectuera un signalement, formulera une plainte, collaborera au traitement d’un signalement ou d’une plainte ou accompagnera une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte.

Les protecteurs régionaux de l’élève seront appelés à donner leur avis sur toute question soumise par le conseil d’administration d’un CSS, le conseil des commissaires d’une CS, un conseil d’établissement, un comité de parents ou d’élèves ou un établissement d’enseignement privé relevant de leur compétence. Ils auront également à rendre compte de leurs activités aux organisations scolaires qu’ils servent et au protecteur national de l’élève.

Nomination des PRE

Les protecteurs régionaux de l’élève seront nommés par le ministre de l’Éducation parmi les personnes qui auront été déclarées aptes à être nommées à ces fonctions par un comité de sélection et suivant la procédure de recrutement et de sélection qui sera établie par règlement du ministre. Leur mandat, d’au plus cinq ans, sera renouvelable.

Processus de traitement des plaintes actuel

Si une personne a fait une plainte à un centre de services scolaire (CSS) ou à une commission scolaire (CS) et est insatisfaite de l’examen de sa plainte ou du résultat de cet examen, elle peut s’adresser au Protecteur de l’élève.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande du plaignant, le Protecteur de l’élève doit donner au conseil d’administration ou au conseil des commissaires son avis sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, lui proposer les correctifs qu’il juge appropriés.

Trouver les coordonnées des protecteurs de l’élève

Réforme du traitement des plaintes en milieu scolaire

La réforme du traitement des plaintes devrait être en vigueur dès septembre 2023.

Le 31 mai 2022 était adoptée la Loi sur le protecteur national de l’élève (2022, chapitre 17), loi qui a été sanctionnée le 2 juin dernier Cette loi propose une réforme du traitement des plaintes en milieu scolaire visant les objectifs suivants :

  • accélérer, uniformiser et renforcer l’efficacité du processus de traitement des plaintes;
  • rehausser l’indépendance et la transparence de l’institution;
  • professionnaliser la fonction;
  • assurer une meilleure accessibilité et faire connaître le recours.

Cette réforme repose sur la constitution d’un organisme autonome, externe au réseau scolaire, de même que sur la mise en place, à l’échelle nationale, d’un processus uniforme de traitement des plaintes qui se substituera aux procédures locales actuellement applicables dans les réseaux public et privé.

La réforme prévoit un processus uniforme de traitement des plaintes en trois étapes. Une plainte pourra être formulée par un élève ou son parent à l’égard des services qu’il a reçus, qu’il reçoit, aurait dû recevoir ou requiert, que l’élève fréquente un établissement d’enseignement d’un CSS ou d’une CS, ou un établissement d’enseignement privé, ou qu’il reçoive un enseignement à la maison. Le processus de traitement des plaintes privilégiera le recours aux intervenants locaux aux fins du règlement des différends en milieu scolaire.

Étape 1 : s’adresser à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat

L’élève ou le parent qui souhaite déposer une plainte devra d’abord la soumettre à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat. 

La plainte devra être traitée dans un délai de dix jours ouvrables.

Étape 2 : s’adresser au responsable du traitement des plaintes

Si, au terme de l’étape 1, l’élève ou le parent est insatisfait ou que le traitement de la plainte n’est pas complété dans le délai prescrit, il pourra s’adresser au responsable du traitement des plaintes désigné par le conseil d’administration du CSS ou de la CS ou par l’établissement d’enseignement privé. 

La plainte devra être traitée dans un délai de 15 jours ouvrables.

Étape 3 : s’adresser au protecteur régional de l’élève (PRE)

Si, au terme de l’étape 2, l’élève ou le parent demeure insatisfait ou que le traitement de la plainte n’est pas complété dans le délai prescrit, il pourra alors recourir, par écrit, au protecteur régional de l’élève compétent. Ce dernier aura vingt jours ouvrables pour terminer l’examen de la plainte et déterminer les conclusions. Le cas échéant, il formulera les recommandations pertinentes au CSS, à la CS ou à l’établissement d’enseignement privé.

Le protecteur national de l’élève aura cinq jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l’élève de son intention d’examiner la plainte. S'il décidait d’examiner la plainte, il aura alors dix jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, s’il le juge opportun, ses conclusions ou ses recommandations. Le protecteur régional de l’élève informera par la suite le plaignant et le CSS, la CS ou l’établissement d’enseignement privé des conclusions ainsi que des motifs sur lesquels elles s’appuient, de même que des recommandations, s’il y a lieu.

Le CSS, la CS ou l’établissement d’enseignement privé aura à ce moment dix jours ouvrables pour informer le plaignant et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend y donner et, le cas échéant, des motifs justifiant son refus d’y donner suite.

Lutte contre l’intimidation et la violence

Le régime proposé sera également applicable en matière de lutte contre l’intimidation et la violence en cas d’insatisfaction du plaignant au terme du déploiement, par l’établissement scolaire, des mesures d’intervention prévues au plan de lutte. Dans ce cas, une plainte pourra être formulée directement au responsable du traitement des plaintes.

Violences à caractère sexuel

Une voie alternative pour effectuer un signalement ou formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel sera offerte au signalant ou au plaignant, lequel pourra s’adresser directement au protecteur régional de l’élève.

Tout signalement ou plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel qui relèverait de la compétence du Directeur de la protection de la jeunesse devra être transmis sans délai à cette instance qui interviendra selon le cadre juridique et administratif applicable. En pareil contexte, le protecteur régional de l’élève ne sera pas dessaisi de l’examen du signalement ou de la plainte; il pourra estimer utile de formuler des recommandations à portée collective.

Le protecteur régional de l’élève devra transmettre sans délai au directeur de l’établissement d’enseignement visé ou à la personne désignée par l’établissement d’enseignement privé tout signalement ou plainte qu’il reçoit, à moins qu’il n’ait des motifs raisonnables de croire que la transmission pourrait nuire à une enquête ou que, lorsqu’il s’agit d’une plainte, le plaignant ne s’y oppose.

Tout signalement ou plainte devra être traité en urgence par le protecteur régional de l’élève conformément au régime général de traitement des plaintes.