La politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif (Décret 1166-2017) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., modifié par le décret 1558-2021 (PDF 298 Ko) vise à réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises. Cette politique porte autant sur la règlementation existante que sur les nouveaux projets de loi et de règlement, les énoncés de politique et les plans d'action pouvant conduire à des obligations réglementaires. Elle est d'application générale puisque tous les ministères et organismes y sont assujettis, dont le MERN.

En vertu de la politique sur l'allègement réglementaire, le MERN doit produire et diffuser une analyse d'impact réglementaire pour tout projet de loi, de règlement, de plan d'action, etc. ayant des répercussions sur les entreprises ou qui les concerne.

Analyses d'impact réglementaire réalisées par le MERN 

DateLoi ou règlementAnalyse d'impact réglementaire
Juin 2022Projet de règlement modifiant le Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur  (PDF 283 Ko)Projet de règlement modifiant le Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur (PDF 321 Ko) 
Avril 2022Plan de mise en valeur du territoire public 2022-2026 (PDF 2.77 Mo)Plan de mise en valeur du territoire public 2022-2026
Février 2022Projet de loi n° 21 – Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (PDF 297 Ko)Projet de loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (PDF 238 Ko)
Janvier 2022Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel (PDF 625 Ko)Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel (PDF 171 Ko)
Décembre 2021Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (2021, chapitre 28) (PDF 248 Ko)Amendements au projet de loi n° 97-  Modification de la Loi sur la Régie de l’énergie pour permettre l’encadrement de la commercialisation de l’hydrogène et des gaz de source renouvelable (PDF 201 Ko)
Août 2021Projet de loi n° 97 – Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (PDF 114 Ko) Projet de loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (PDF 280 Ko)
Juillet 2021Projet de règlement sur un bloc de 300 mégawatts d’énergie éolienne (PDF 273 Ko)Projet de règlement sur un bloc de 300 mégawatts d’énergie éolienne et projet de règlement sur un bloc de 480 mégawatts d’énergie renouvelable (PDF 153 Ko)
Juillet 2021Projet de règlement sur un bloc de 480 mégawatts d’énergie renouvelable (PDF 281 Ko)
Mai 2021Projet de règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel (PDF 1.24 Mo)Projet de règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel (PDF 570 Ko)
Juillet 2020Règlement sur la date de transmission du rapport d’extraction et d’aliénation de substances minérales de surface couvrant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 (PDF 332 Ko)Règlement sur la date de transmission du rapport d’extraction et d’aliénation de substances minérales de surface couvrant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 (PDF 144 Ko)
Avril 2020Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020  (PDF 846 Ko)Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020  (PDF 167 Ko)
Février 2020Projet de loi n° 50 – Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw  (PDF 128 Ko)Projet de loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw  (PDF 159 Ko)
Octobre 2019Projet de règlement concernant le volume minimal de carburant renouvelable dans l’essence et le carburant diesel (PDF 271 Ko)Projet de règlement concernant le volume minimal de carburant renouvelable dans l’essence et le carburant diesel  (PDF 171 Ko)
Septembre 2019Projet de loi n° 35 – Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (PDF 338 Ko)Projet de loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (PDF 216 Ko)
Mars 2019Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règlement concernant la quantité de gaz naturel renouvelable devant être livrée par un distributeur (PDF 120 Ko)
Juin 2018Projet de règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2018, G.O. 2, 3949)Projet de règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique (PDF 186 Ko)
Juin 2018Projet de règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2018, G.O. 2, 4012)Projet de règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre (PDF 311 Ko)
Juin 2018Projet de règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2018, G.O. 2, 4079)Projet de règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (PDF 124 Ko)
Mai 2018Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (PDF 133 Ko) (2018, G.O. 2, 3263)Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (PDF 416 Ko)
Octobre 2017Projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2017, G.O. 2, 4825)Projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (PDF 380 Ko)
Septembre 2017Projet de Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2017, G.O. 2, 4211)Projet de Règlement sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu hydrique (PDF 471 Ko)
Septembre 2017Projet de Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2017, G.O. 2, 4324)Projet de Règlement sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu terrestre (PDF 469 Ko)
Septembre 2017Projet de Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2017, G.O. 2, 4449)Projet de Règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline (PDF 454 Ko) 
Septembre 2017Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures (PDF 72 Ko) (2017, G.O. 2, 4061)Révision du Règlement sur l?efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures (PDF 126 Ko)
Mai 2017Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour l’implantation d’éoliennes (PDF 116 Ko) (D. 466-2017 du 10 mai 2017)Remplacement du Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour l’implantation d’éoliennes (PDF 383 Ko)
Août 2016Projet de règlement d'application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2016, G.O. 2, 4881)Analyse d'impact règlementaire sur le projet de règlement d'application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF 383 Ko)
Juillet 2016Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures (PDF 248 Ko) (2016, G.O. 2, 3755)Analyse d'impact sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures (chapitre E‐1.2, r. 1) (PDF 109 Ko) 
Juillet 2016Règlement modifiant le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2016, G.O. 2, 3791 (PDF 231 Ko))Modifications du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M‐13.1, r. 1) (PDF 1.39 Mo)
Juin 2016Projet de loi n°106 : Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives - Assemblée nationale du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives (PDF 602 Ko)
Avril 2016Politique énergétique 2030 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Analyse d'impact réglementaire - Politique énergétique 2030 (PDF 402 Ko)
Juillet 2015Règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2015, G.O. 2, 2214)Analyse d'impact réglementaire sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État (PDF 123 Ko) 
Juin 2015Projet de loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF 358 Ko) (projet) (2015,15-055f)Analyse d'impact réglementaire sur le projet de loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF 129 Ko)
Juin 2015Projet de loi assurant la mise en œuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent (PDF 3.25 Mo) (projet) (2015, 15-049f)Analyse d'impact réglementaire sur le projet de loi assurant la mise en œuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent (PDF 211 Ko)
Mai  2015Règlement modifiant le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (projet) (2015, G.O. 2, 1413)Analyse d'impact réglementaire sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (PDF 131 Ko)
Mai  2015Règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (projet) (2015, G.O. 2, 1303)Analyse d'impact réglementaire sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (PDF 161 Ko) 
Février 2015Règlement sur les produits pétroliers Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (projet) (2015, G.O. 2, 222)Analyse d'impact réglementaire sur les produits pétroliers (PDF 106 Ko)