Arpentages
Publicité foncière
Loi sur les bureaux de la publicité des droits (en partie)
Cadastre
Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (en partie)
Divisions territoriales
Loi sur la division territoriale (en partie)
Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec
Titres de propriété
Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux
Dernière mise à jour : 26 mars 2019