Droits de recours - Aide financière aux études

Si vous êtes insatisfait des services que vous avez reçus ou d’une décision qui a été rendue en ce qui concerne votre dossier à l’Aide financière aux études, différents recours s’offrent à vous qui vous garantissent un traitement impartial.

En effet, vous pouvez vous-même mettre à jour certains renseignements que vous nous avez fournis, au sujet par exemple de :

• Votre état matrimonial, l’obtention d’un diplôme universitaire ou de 90 unités à l’enseignement universitaire, vos frais de subsistance, vos frais médicaux ou votre revenu;
• Votre établissement d’enseignement, votre programme d’études ou votre statut d’étudiant;
• Votre situation familiale.

Pour modifier ces renseignements, vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :

• Remplir une déclaration de changement à partir de votre dossier en ligne.
• Déclarer le changement à l’aide du formulaire approprié à votre situation.
  • Vous devez remplir le formulaire Déclaration de changement si vous avez fait une demande d’aide financière dans le cadre du Programme de prêts et bourses.
  • Par contre, si vous avez fait une demande dans le cadre du Programme de prêts pour les études à temps partiel, remplissez plutôt le formulaire Modification à votre demande de prêt pour les études à temps partiel .
• Une fois que vous aurez rempli le formulaire approprié, faites-le-nous parvenir à l’adresse :
  Aide financière aux études
  1035, rue De La Chevrotière
  Québec (Québec)  G1R 5A5

Votre adresse de correspondance a changé et n’est plus à jour?

Vous devez nous le signaler dans votre dossier en ligne .

Si certains aspects des services rendus par l’Aide financière aux études ne vous satisfont pas, vous pouvez déposer une plainte au Bureau des recours de l’Aide financière aux études (AFE). Sachez qu’elle sera traitée avec diligence et de façon confidentielle, et qu’aucune information concernant votre démarche ne sera portée à votre dossier.

Les motifs justifiant une plainte peuvent avoir trait, entre autres, à :

• La fiabilité des renseignements;
• La courtoisie du personnel ou le respect de la confidentialité;
• La qualité du service ou le délai de traitement de votre dossier lorsque celui-ci dépasse le délai prévu;
• L’accessibilité des services téléphoniques;
• L’accessibilité des publications et des formulaires.

En ligne

Utilisez le formulaire de plainte .

Par téléphone

1 844 714-2281, ligne sans frais au Québec

Par la poste

Bureau des recours de l’Aide financière aux études
Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
1035, rue De La Chevrotière
Québec (Québec)  G1R 5A5

Si vous croyez qu’une décision rendue par l’Aide financière aux études ne respecte pas la Loi sur l’aide financière aux études et son règlement, vous pouvez en demander la révision, dans les 3 années qui suivent la décision, selon l’article 43.1 de la Loi. Avant de faire une demande de révision, lisez attentivement l’avis de décision qui vous a été transmis par l’Aide financière aux études. Il est possible que vous puissiez régler vous-même la situation en acheminant, par exemple, un document manquant ou tout autre document susceptible de modifier la décision rendue. Si le délai pour faire parvenir vos documents n'est pas expiré, vous pouvez les ajouter à votre dossier pour que celui-ci soit réévalué.

Si vous souhaitez demander la révision de votre dossier, vous devez vous adresser au Bureau des recours de l’Aide financière aux études. Votre requête sera analysée de façon impartiale et équitable et une demande de correction sera adressée à l’Aide financière aux études, s’il y a lieu. Nous vous informerons par écrit de la décision rendue.

Votre demande de révision devra être faite par écrit, en utilisant le formulaire Demande de révision et devra contenir tous les éléments suivants :

• Votre nom;
• Votre adresse de correspondance;
• Votre code permanent;
• Les motifs de votre demande de révision;
• Une copie des documents que vous avez acheminés à l’Aide financière aux études et qui sont en rapport avec votre demande de révision.

Transmission numérique

Pour nous faire parvenir votre document, utilisez l’option « Déposer un document sur une base volontaire » dans la section Transmission numérique de notre site Web.

En déposant des documents directement dans votre dossier en ligne, vous profiterez d’une foule d’avantages, notamment les suivants :

• Risque d’erreur limité en raison d’une validation au fur et à mesure du traitement des documents;
• Transmission sécuritaire de vos renseignements personnels;
• Traitement plus rapide de votre dossier;
• Geste écoresponsable!

Autre mode de transmission

Par la poste

Si vous n’êtes pas en mesure de nous faire parvenir votre demande par transmission numérique, vous pouvez nous la transmettre par la poste à l’adresse suivante :

Révision
Bureau des recours de l’Aide financière aux études
Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
1035, rue De La Chevrotière
Québec (Québec)  G1R 5A5

Le Secrétariat du Comité d’examen des demandes dérogatoires, quant à lui, traitera votre requête en dérogation si vous vivez une situation exceptionnelle qui compromet la poursuite de vos études et qui ne serait pas prévue par le régime d’aide financière aux études.

Vous pouvez vous adresser au Comité d’examen des demandes dérogatoires si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes et que celle-ci compromet la poursuite de vos études :

• Vous n’êtes plus admissible aux programmes d’aide financière aux études parce que vous avez atteint le nombre maximal de mois d’admissibilité ou la limite d’endettement.
• Vous jugez que l’aide financière qui vous a été allouée est insuffisante pour la poursuite de vos études.

Dans les deux cas, vous devez démontrer le caractère exceptionnel de votre situation ou les dépenses additionnelles et imprévues auxquelles vous devez faire face durant l’année d’attribution et qui ne sont pas prévues par le régime d’aide financière aux études.

Pour ce faire, vous devez d’abord consulter le Guide de présentation d’une requête au Comité d’examen des demandes dérogatoires au regard de l’aide financière aux études. Vous devez également vous adresser au bureau d’aide financière de votre établissement d’enseignement. Ainsi, vous aurez toute l’aide nécessaire à la préparation de votre demande.

Une fois complète, votre demande devra être envoyée par la personne responsable de l’aide financière aux études dans votre établissement d’enseignement à l’adresse suivante ou par télécopieur :

Secrétariat du Comité d’examen des demandes dérogatoires
Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
1035, rue De La Chevrotière
Québec (Québec)  G1R 5A5

À moins de circonstances particulières, une réponse à votre demande dérogatoire vous parviendra dans un délai de deux à trois semaines après la séance du Comité. Le calendrier des séances du Comité se trouve dans le Guide.

• Déclaration de changement - étudiant
• Guide de présentation d'une requête au Comité d'examen des demandes dérogatoires au regard de l'aide financière aux études
• Modification à votre demande de prêt pour les études à temps partiel
• Formulaires
• Publications