Engagements financiers

Dans le cadre de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (LGCE), le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l’Intégration a adopté une Directive sur les contrats de services non soumis à l'autorisation du dirigeant de l'organisme (PDF 401 Ko).

En application du paragraphe 13 de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, nous vous invitons à consulter le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec pour connaître les renseignements relatifs aux contrats conclus par le Ministère et prévus à l’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Conformément à l'article 5 de la Directive No 4-80 du Conseil du trésor concernant certains engagements de 25 000 $ et plus et les règles relatives aux paiements faits sur le fonds consolidé du revenu, les ministères et organismes ont la responsabilité de transmettre mensuellement au Secrétariat du Conseil du trésor une liste des engagements financiers de 25 000 $ et plus pris au cours du mois précédent. Cette liste est ensuite acheminée à la Commission de l’administration publique de l’Assemblée nationale.

En application du paragraphe 13 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, vous trouverez, ci-dessous, la liste des engagements financiers du Ministère.