Demande d’accès ou de rectification

Vous pouvez faire une demande d’accès pour obtenir une copie d’un document administratif ou pour prendre connaissance des renseignements personnels vous concernant et, s’il y a lieu, les faire rectifier. Vous pouvez également faire une demande de rectification si vous croyez que la collecte, la communication ou la conservation de vos renseignements personnels ne sont pas autorisées par la loi.

Pour en savoir davantage notamment sur la façon de rédiger une demande ou les délais de traitement, vous pouvez consulter la section « Accès à l'information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ». Le plan de classification (PDF 221 Ko) est un outil de référence pouvant vous aider à rédiger votre demande. Il expose les rubriques selon lesquelles sont classés les documents et vous permet de vérifier si les documents recherchés font bien partie des activités de ministère de la Justice.

Pour consulter ou obtenir une copie de documents versés dans un dossier de cour, vous devez vous adresser directement au greffe du palais de justice du district judiciaire concerné. Si vous voulez plutôt vérifier les antécédents judiciaires d’une personne, vous devrez communiquer avec un service de police.

Votre demande doit être acheminée à :

Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels

  • Numéros de téléphone

    418 643-4090

    Télécopieur : 418 643-3877

  • Adresse

    Ministère de la Justice du Québec
    Édifice Louis-Philippe-Pigeon
    1200, route de l'Église, 9e étage
    Québec (Québec)  G1V 4M1

  • Courriels
  • Personne responsable

    Me Marie-Claude Daraîche

    Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels

Vous pouvez consulter les documents transmis lors du traitement des demandes d’accès reçues par le ministère, dans la mesure où ceux-ci sont accessibles. Les renseignements personnels ou ayant un caractère confidentiel n’ont pas à être diffusés.

Règles encadrant la protection des renseignements personnels

Le Ministère reconnaît le caractère confidentiel des renseignements personnels qui appartiennent aux citoyennes et aux citoyens et il s’engage à les protéger. De plus, il déploie des efforts constants pour maintenir l’engagement de son personnel, car l’implication de celui-ci est essentielle pour préserver la confidentialité de tels renseignements. La mise en place de moyens adaptés aux risques et aux conséquences pour préserver la confidentialité des renseignements personnels s’inscrit dans son objectif de gérer de façon responsable les renseignements personnels qu’il détient. Ces efforts marquent la considération qu’a le Ministère envers les préoccupations que peut avoir la population à l’égard de sa vie privée.

L’aide-mémoire (PDF 315 Ko) offre un aperçu de l’ensemble des règles encadrant la gestion des renseignements personnels. Ces règles orientent notamment les activités de sondage et le traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels.

Le comité ministériel sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels contribue à la saine gestion des renseignements personnels et s’assure de la cohérence des actions ministérielles avec les règles en matière d’accès aux documents et de protection des renseignements personnels. En outre, le Ministère s’est doté d’une politique (PDF 363 Ko) pour veiller au respect de la législation en vigueur en plus de décrire les rôles et responsabilités des intervenantes et intervenants. Cette politique énonce notamment des principes à respecter lorsque le personnel accède à des renseignements personnels dans le cadre du travail et qu’il les utilise pour accomplir ses fonctions.

L’inventaire des fichiers de renseignements personnels (PDF 632 Ko) permet à toute citoyenne et à tout citoyen de savoir, s'il y a lieu, quels sont les renseignements personnels que le Ministère détient à son sujet.

Le registre des communications (PDF 80 Ko) permet à toute citoyenne et à tout citoyen de savoir si leurs renseignements personnels ont été transmis par le ministère à une personne ou à un organisme ou encore s’ils ont été utilisés à d’autres fins conformément à la loi.

Diffusion de l’information

Vous pouvez consulter, en ligne, divers documents concernant le ministère de la Justice :

Engagements financiers et contrats

Engagements financiers

Chaque mois, le Ministère doit rendre publique et transmettre au contrôleur des finances la liste de ses engagements financiers.

Consulter les engagements financiers du Ministère.

Contrats

Tous les contrats donnés par le Ministère sont publiés dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO) du gouvernement du Québec :

Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre

Le Ministère doit rendre publics les renseignements relatifs à chaque subvention versée à même le budget discrétionnaire d’un ministre, soit le nom du bénéficiaire, le projet visé, le montant versé etla circonscription électorale où est situé la résidence principale ou le principal établissement du bénéficiaire.

Consulter les subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre

Frais et dépenses

Le Ministère doit rendre publics les frais et les dépenses qui se rapportent à son personnel, au personnel du cabinet, aux activités de formation et de colloques, aux contrats de publicité et de télécommunication mobile, au bail de location d'espaces, etc.

Consulter les frais et dépenses du Ministère

Consulter les frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère

Allocations, indemnités et salaires annuels

Le ministère du Conseil exécutif rend publics les indemnités annuelles, les allocations annuelles et les salaires annuels des ministres, des directeurs et directrices de cabinet ainsi que les titulaires d'un emploi supérieur.

Consulter les allocations, indemnités et salaires annuels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.