Projets de loi ou de règlement
Chaque année, bon nombre de projets de loi ou de règlement sont soumis à la Chambre des communes; certains par le gouvernement , d’autres par un député
. Si vous le souhaitez, vous pouvez suivre l’état des travaux de la Chambre
.
Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Gazette du Canada .
Lois ou règlements
Le ministre de la Justice n’est responsable d’aucune loi ni d’aucun règlement fédéraux. Cependant, elle applique la législation canadienne, par exemple :
Elle défend aussi les droits et libertés protégés par la Constitution .
Si vous désirez consulter une loi ou un règlement du gouvernement fédéral, vous pouvez utiliser l’outil de recherche du site Web de la législation (Justice) du gouvernement du Canada.
Dernière mise à jour : 22 juin 2020