Lois et règlements du Canada

Projets de loi ou de règlement

Chaque année, bon nombre de projets de loi ou de règlement sont soumis à la Chambre des communes; certains par le gouvernement , d’autres par un député . Si vous le souhaitez, vous pouvez suivre l’état des travaux de la Chambre .

Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Gazette du Canada .

Lois ou règlements

Le ministre de la Justice n’est responsable d’aucune loi ni d’aucun règlement fédéraux. Cependant, elle applique la législation canadienne, par exemple :

• la Charte canadienne des droits et libertés ;
• le Code criminel .

Elle défend aussi les droits et libertés protégés par la Constitution .

Si vous désirez consulter une loi ou un règlement du gouvernement fédéral, vous pouvez utiliser l’outil de recherche  du site Web de la législation (Justice) du gouvernement du Canada.