Lois et règlements
Liste des lois ou parties de loi à caractère général ainsi que des règlements et projets de règlement s'y rapportant dont le ministre de la Justice et la Procureur général a la responsabilité (à l'exception de celles et ceux se trouvant sur le site de l'Office des professions ). Pour les projets de lois, veuillez consulter le site de l'Assemblée nationale
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Les textes de lois et de règlements auxquels vous aurez accès proviennent des Publications du Québec et sont officiels.
Note : Cliquez sur ces autres liens pour consulter l'ensemble des textes de lois du Québec et des textes de lois du Canada.
Accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics (Loi sur l')
Aide aux victimes d'actes criminels (Loi sur l')
Aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l')
Aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (Loi sur l')
Application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec (Loi assurant l')
Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants (Loi sur les)
Bureaux de la publicité des droits (Loi sur les)
Charte des droits et libertés de la personne
Civisme (Loi visant à favoriser le)
Code civil (Loi sur l'application de la réforme du)
Cours municipales (Loi sur les)
Directeur des poursuites criminelles et pénales (Loi sur le)
Division territoriale (Loi sur la)
Employés publics (Loi sur les)
Exécution réciproque d'ordonnances alimentaires (Loi sur l')
Fonds d'aide aux actions collectives (Loi sur le)
Grand sceau (Décret établissant le)
Indemnisation des victimes d'actes criminels (Loi sur l')
Institut québécois de réforme du droit (Loi sur l')
Justice administrative (Loi sur la)
Ministère de la Justice (Loi sur le)
Paiement de certaines amendes (Loi sur le)
Protection de la jeunesse (Loi sur la)
Protection du consommateur (Loi sur la)
Recueil des lois et des règlements du Québec
Réforme du cadastre québécois (Loi favorisant la)
Société québécoise d'information juridique (Loi sur la)
Transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (Loi sur le)
Transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (Loi sur la)
Dernière mise à jour : 15 novembre 2022