Lois et règlements du Canada

Projets de loi ou de règlement

Chaque année, bon nombre de projets de loi ou de règlement sont soumis à la Chambre des communes; certains par le gouvernement , d’autres par un député . Si vous le souhaitez, vous pouvez suivre l’état des travaux de la Chambre .

Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Gazette du Canada .

Lois ou règlements

Le ministre de la Justice n’est responsable d’aucune loi ni d’aucun règlement fédéraux. Cependant, elle applique la législation canadienne, par exemple :

• la Charte canadienne des droits et libertés ;
• le Code criminel .

Elle défend aussi les droits et libertés protégés par la Constitution.

Si vous désirez consulter une loi ou un règlement du gouvernement fédéral, vous pouvez utiliser l’outil de recherche  du site Web de la législation (Justice) du gouvernement du Canada.