Demande média

Pour les demandes des représentants des médias, consultez la Salle de presse du ministère de la Santé et des Services sociaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Demande de renseignements et plaintes relatives à l’application de certaines lois et certains règlements

Pour toute demande de renseignements ou plainte se rapportant à certaines lois et certains règlements cités dans la déclaration de services aux citoyens du MSSS, contactez les Directions de l'inspection et des enquêtes.

Joindre les responsables par téléphone (renseignements et plaintes), par courriel (commentaires et suggestions) ou par la poste (plaintes, commentaires et suggestions)

Pour des commentaires ou des suggestions se rapportant aux autres lois et certains règlements cités dans la déclaration de services aux citoyens du MSSS, veuillez téléphoner au 418 644-4545.

Demande d’application de sanctions pénales en lien avec la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Plusieurs situations peuvent vous amener à déposer une demande pour que des sanctions pénales en lien avec la lutte contre la maltraitance soient imposées à quelqu’un. Par exemple :

  • vous estimez être une personne maltraitée;
  • vous estimez qu’une personne majeure qui reçoit des services de santé ou des soins est maltraitée;
  • vous croyez qu’une personne qui offre des soins de santé ou des services sociaux n’a pas fait un signalement obligatoire en lien avec la maltraitance;
  • vous vivez des menaces ou de l’intimidation par rapport à une situation de maltraitance que vous avez dénoncée, que vous souhaitez dénoncer ou dont vous avez été témoin.

Notez qu’une demande n’entraînera pas systématiquement des sanctions pénales si la preuve est insuffisante ou si les éléments ne peuvent être documentés hors de tout doute raisonnable.

Pour déposer une demande

Pour déposer une demande, le demandeur doit être témoin direct des faits, être un proche ou un représentant de la personne maltraitée.

La situation présumée de maltraitance ou de représailles doit être à l’égard :

  • d’un usager majeur hébergé dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée;
  • d’un usager majeur pris en charge par une ressource intermédiaire (RI);
  • d’un usager majeur pris en charge par une ressource de type familial (RTF);
  • d’un résident d’une résidence privée pour aînés (RPA);
  • d’une personne majeure qui reçoit des services de santé ou des services sociaux à domicile pour le compte d’un établissement.

Le lieu visé par la plainte doit être bien identifié et se trouver au Québec.

Enfin, la demande doit concerner un acte de maltraitance ou un prestataire de services de santé ou de services sociaux ou un membre d’un ordre professionnel qui, dans l’exercice de ses fonctions, a omis de signaler au Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services compétents qu’une personne est victime de maltraitance.

Démarches

Pour déposer une demande d’application de sanctions pénales en lien avec la Loi visant à lutter contre la maltraitance, vous pouvez :

Joindre les responsables par téléphone ou envoyer une demande par la poste

  • Jours d'ouverture

    Du lundi au vendredi

  • Heures d'ouverture

    De 8 h 30 à 16 h 30

  • Numéros de téléphone

    Une personne peut vous aider à formuler votre demande : 1 877 416-8222

  • Courriels
  • Adresse

    Directions de l'inspection et des enquêtes
    Ministère de la Santé et des Services sociaux
    3000, avenue Saint-Jean-Baptiste, 2e étage, local 200
    Québec (Québec)  G2E 6J5

Ce processus n’a pas pour but de se substituer au Commissaire local aux plaintes ni aux corps policiers. Vous trouverez les coordonnées des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services de votre région dans la page Régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux.

En cas d’urgence, si votre sécurité est compromise, composez le 911.

Pour toute question en lien avec la maltraitance, nous vous invitons à contacter la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés (LAMAA), au 1 888 489-2287. Vous pouvez également trouver de l’information sur le site Web de la ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Demande d’application de mesures administratives ou de sanctions pénales en lien avec la Loi limitant le recours aux services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

Toute personne témoin d’une situation allant à l’encontre de la loi ou du règlement encadrant le recours aux agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux peut formuler une demande d’application de mesures administratives ou de sanctions pénales.

La situation peut, par exemple, être liée à :

  • un tarif excédant celui prévu par la Loi ou le règlement;
  • l’application d’indemnités de déplacement et de séjour non prévus par la loi ou le règlement;
  • des obligations particulières non respectées incombant aux agences de placement de personnel, à la main-d’œuvre indépendante et aux organismes du secteur de la santé et des services sociaux.

Notez qu’une demande n’entraînera pas systématiquement des mesures administratives et des sanctions pénales si la preuve est insuffisante.

Démarches

Pour déposer une demande d’application de mesures administratives ou de sanctions pénales en lien avec la Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux et le règlement qui en découle, vous pouvez :

Joindre les responsables par téléphone ou envoyer une demande par courriel ou par la poste

  • Jours d'ouverture

    Du lundi au vendredi

  • Heures d'ouverture

    De 8 h 30 à 16 h 30

  • Numéros de téléphone

    Une personne peut vous aider à formuler votre demande : 1 877 416-8222

  • Courriels
  • Adresse

    Directions de l'inspection et des enquêtes
    Ministère de la Santé et des Services sociaux
    3000, avenue Saint-Jean-Baptiste, 2e étage, local 200
    Québec (Québec)  G2E 6J5

Demande de renseignements auprès du Secrétariat aux services internationaux à l’enfant

Joindre les responsables par courriel, par téléphone ou par la poste

Demande concernant la gestion des permis d'entreprises de services funéraires et de thanatopraxie

Joindre les responsables par courriel ou par la poste

  • Adresse

    Ministère de la Santé et des Services sociaux
    Édifice Catherine-De Longpré
    1075, chemin Sainte-Foy, 4e étage
    Québec (Québec)  G1S 2M1

  • Courriels

Demande concernant le programme d'aide financière pour l'installation de gicleurs dans les résidences privées pour aînés

Pour toute demande concernant le programme d’aide financière pour l’installation d’un système de gicleurs dans les résidences privées pour aînés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. existantes et certifiées, contactez les responsables du programme :

Joindre les responsables par téléphone, par courriel ou par la poste

Demande concernant le programme d'indemnisation des victimes d’une vaccination

Pour toute demande concernant le programme d'indemnisation des victimes d’une vaccination, informez-vous sur la démarche à suivre en consultant la page Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination ou contactez les responsables du programme.

Joindre les responsables par téléphone ou par la poste

  • Jours d'ouverture

    Du lundi au vendredi

  • Heures d'ouverture

    De 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

  • Numéros de téléphone
  • Adresse

    Ministère de la Santé et des Services sociaux
    Direction de la protection de la santé publique
    Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination
    1075, chemin Sainte-Foy, 12e étage
    Québec (Québec)  G1S 2M1

Demande d'accès à l'information

Le responsable de l’accès traite les demandes d’accès adressées au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) incluant les demandes d’accès au Dossier Santé Québec (DSQ). Il assure donc l’accès aux documents du MSSS et veille à ce que les renseignements personnels ne soient divulgués qu’aux personnes autorisées par la loi.

Pour toute question relative à l’accès aux documents administratifs du MSSS, contactez le responsable de l'accès à l'information Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Plainte concernant un processus d'appel d'offres public ou d'avis d'intention

Pour plus d’information sur le mécanisme de traitement des plaintes au MSSS, consultez la page Plainte auprès du MSSS concernant un processus d’appel d’offres public ou d’avis d’intention.