L’organisation et ses engagements

Le MSSS est une organisation qui se soucie des préoccupations manifestées par la population et, par conséquent, il s’engage à lui offrir :

• un service fiable et courtois;
• un service d’information personnalisé et de qualité;
• des démarches simplifiées, de l’information claire, et ce, dans les délais les meilleurs;
• un traitement équitable et professionnel des demandes qui lui parviennent;
• l’assurance de la confidentialité à propos des renseignements personnels qui lui sont communiqués, dans le respect des lois en vigueur.

Lorsque vous ferez appel au MSSS, nous vous dirigerons vers une personne ou vers un organisme qui, le cas échéant, pourra mieux répondre à votre demande.

Si vous consultez les sites Web du MSSS, nous vous assurons que des mesures d’accommodement raisonnable seront prises pour permettre aux personnes handicapées d’avoir accès aux renseignements et aux documents disponibles (Plan d'action à l'égard des personnes handicapées ).

Services Québec est votre porte d’entrée pour obtenir des renseignements généraux en ce qui concerne les programmes et les services du MSSS.

Lorsque Services Québec ne peut vous fournir une réponse, le Bureau des renseignements généraux sur les services de santé et les services sociaux du MSSS répondra à votre demande d’information reçue par courriel ou par téléphone en ce qui concerne les divers programmes, mesures et services offerts.

Le MSSS s’engage à :

• prendre en charge votre demande dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande pour 100 % des demandes.

Si votre demande est plus complexe et si elle nécessite une recherche qui devra être faite par l’unité administrative en cause, ou si elle exige une approbation de la part de celle-ci, le MSSS s’engage à vous donner une réponse dans les meilleurs délais possible, s’il s’agit d’un appel téléphonique, ou à prendre contact avec vous pour vous aviser du suivi, s’il s’agit d’une demande écrite.

Le MSSS est responsable de l’application de plusieurs lois et règlements relatifs à la santé et aux services sociaux. Plusieurs de ces lois font notamment l’objet d’inspections et d’enquêtes. La Direction des inspections et enquêtes (DIE) du MSSS répondra à vos commentaires et à vos demandes en lien avec les lois et règlements suivants :

• Loi concernant la lutte contre le tabagisme  (RLRQ, chapitre L-6.2);
• Loi encadrant le cannabis  (RLRQ, chapitre C-5.3);
• Loi limitant le recours aux services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux;
• Loi sur les activités funéraires  (RLRQ, chapitre A-5.02);
• Loi sur les laboratoires médicaux et la conservation des organes et des tissus  (RLRQ, chapitre L-0.2);
• Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité  (RLRQ, chapitre L-6.3);
• Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel  (RLRQ, chapitre C-5.2);
• Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés  (RLRQ, chapitre S-4.2, r.0.01);
• Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance (RLRQ, chapitre S-4.2, r.01);
• Règlement sur le recours aux services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux  (RLRQ, chapitre S-4.2).

Le MSSS s’engage à :

• prendre en charge vos demandes dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception (demandes écrites et téléphoniques dans 100 % des demandes.

Le Secrétariat aux services internationaux à l’enfant (SASIE) agit au nom du MSSS à titre d’autorité centrale du Québec en matière d’adoption internationale et de recherche à propos des antécédents sociobiologiques et des retrouvailles internationales. Il travaille en étroite collaboration avec les organismes agréés en matière d’adoption en donnant suite à leurs demandes d’obtention ou de renouvellement d’agrément et il les soutient dans leurs activités.

Le SASIE est également responsable de répondre aux demandes en matière de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles internationales et intergouvernementales.  Il offre des services dans les domaines suivants :

• l’adoption internationale;
• la recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles pour les personnes domiciliées au Québec au moment de leur adoption et adoptées par des parents domiciliés hors du Québec;
• la recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles pour les personnes domiciliées hors du Québec au moment de leur adoption et adoptées par des parents domiciliés au Québec

En matière d’adoption internationale, le SASIE offre les services suivants :

• conseiller, accompagner et soutenir les personnes qui ont le projet d’adopter un enfant domicilié hors du Québec;
• intervenir dans toute procédure d’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec;
• s’assurer de la conformité du projet d’adoption en vertu des lois et règlements applicables;
• communiquer la décision relative à la recevabilité ou à la non-recevabilité du projet d’adoption.

En matière de recherche d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles internationales et intergouvernementales, le SASIE offre les services suivants :

• divulguer les noms et prénoms des personnes recherchées ainsi que le nom d’origine lorsqu’il s’agit d’une personne adoptée (divulgation d’identité);
• produire l’histoire d’adoption contenant des renseignements extraits de différents dossiers administratifs ou judiciaires ayant trait à l’adoption, que la loi autorise à divulguer au moment de sa rédaction (sommaire d’antécédents sociobiologiques);
• transmettre les renseignements permettant de prendre contact avec les personnes recherchées (retrouvailles);
• enregistrer ou retirer un refus à la divulgation d’identité ou au contact.

Ces services sont offerts sous condition du cadre légal et réglementaire en vigueur, selon la disponibilité des informations recherchées et des ressources.

Le SASIE évaluera votre situation et vous transmettra les formulaires à remplir.

Pour en savoir davantage sur l’adoption internationale, sur la recherche à propos des antécédents sociobiologiques et des retrouvailles internationales, n’hésitez pas à consulter le site officiel du Secrétariat aux services internationaux à l’enfant au Québec : adoption.gouv.qc.ca 

En matière d’adoption internationale :

• Répondre à votre demande d’information dans les 30 jours ouvrables suivant sa réception (appels téléphoniques, courriels ou formulaire de contact en ligne).

En matière de recherche des antécédents sociobiologiques et de retrouvailles internationales et intergouvernementales :

• Répondre à votre demande d’information dans les 30 jours ouvrables suivant sa réception (appels téléphoniques, courriels ou formulaire de contact en ligne).

Pour nous permettre de remplir nos engagements, votre collaboration demeure essentielle. Ainsi, il est important de :

• nous fournir une information complète, exacte et à jour;
• nous transmettre, dans les délais requis, les renseignements et les documents demandés;
• nous informer, dès que possible, de tout changement pouvant affecter votre demande ou votre dossier.

Malgré nos efforts pour respecter les engagements de la présente déclaration, il peut arriver que vous soyez insatisfait du service obtenu. Si vous avez des commentaires à formuler, des recommandations à suggérer ou des insatisfactions à manifester pour améliorer la qualité des programmes et services du MSSS, vous pouvez prendre contact avec nous.

Pour formuler une plainte ou signaler une situation de maltraitance au sein du réseau de la santé et des services sociaux, vous devez prendre contact avec un commissaire aux plaintes et à la qualité des services, dont le rôle est de traiter les plaintes des usagers des établissements publics et privés. Consultez la page du Régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux.

Pour formuler une demande d’application de sanctions pénales en lien avec la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, veuillez consulter la page des Coordonnées supplémentaires du ministère de la Santé et des Services sociaux.

En matière d’inspection et d’enquêtes à propos des lois^{Lire le contenu de la note numéro 1} mentionnées dans la présente déclaration ^{Lire le contenu de la note numéro 2}

• Répondre à votre plainte dans un délai de 30 jours ouvrables ou moins, à compter de sa réception pour 80 % des plaintes.

Note de bas de page numéro 1

1. Les lois et règlements suivants : Loi concernant la lutte contre le tabagisme (RLRQ, chapitre L-6.2), Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel (RLRQ, chapitre C-5.2), la Loi encadrant le cannabis (RLRQ, chapitre C-5.3), Loi sur les activités funéraires (RLRQ, chapitre A-5.02), Loi sur les laboratoires médicaux et la conservation des organes et des tissus (RLRQ, chapitre L-0.2), Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (RLRQ, chapitre I-6.3), Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (RLRQ, chapitre S-4.2, r.0.01), Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance (RLRQ, chapitre S-4.2, r.01).

Retour à la référence de la note numéro 1

Note de bas de page numéro 2

2. Pour le dépôt d’une plainte, vous devez posséder un minimum d’information, notamment les coordonnées à propos du lieu qui fait l’objet de la plainte ainsi que les faits reprochés. Notez que les plaintes sont confidentielles et qu’aucun suivi ne sera fait auprès des plaignants.

Retour à la référence de la note numéro 2

En matière d’adoption internationale et de recherche des antécédents sociobiologiques et des retrouvailles internationales et intergouvernementales, si une plainte doit être formulée par une personne ou par son représentant à l’égard des services qu’offre directement aux adoptants le personnel des organismes agréés exerçant leurs activités en matière d’adoption internationale :

• Accuser réception de votre plainte en précisant le délai de réponse écrite dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande pour 100 % des plaintes.
• Répondre à votre plainte dans un délai de 30 jours ouvrables ou moins, à compter de sa réception pour 80 % des plaintes.

Déclaration de services à la clientèle du ministère de la Santé et des Services sociaux