Lois et règlements
Liste des lois et règlements dont la responsabilité de l’application relève, partiellement ou totalement, du ministre de la Santé et des Services sociaux.
Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
- Aucun règlement.
Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée
Loi sur l'assurance-hospitalisation
- Règlements de la Loi sur l’assurance maladie
- Arrêté numéro 2018003 du ministre de la Santé et des Services sociaux (PDF 221 Ko)
- Arrêté numéro 2018012 du ministre de la Santé et des Services sociaux (PDF 218 Ko)
- Arrêté numéro 2018013 du ministre de la Santé et des Services sociaux (PDF 214 Ko)
Loi sur l’assurance médicaments
Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis
- Aucun règlement.
Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel
- Aucun règlement.
Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être
Loi sur l'équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux
- Aucun règlement.
Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance
Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
- Aucun règlement.
Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec
- Aucun règlement.
Loi concernant la lutte contre le tabagisme
- Aucun règlement.
Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux
- Aucun règlement.
Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
- Aucun règlement.
Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Loi sur la protection de la jeunesse
- Aucun règlement.
Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac
- Aucun règlement.
Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
- Aucun règlement.
- Règlements de la Loi sur la santé publique
- Décret 177-2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (13 mars 2020) (PDF 19.36 Ko)
- Décret 222-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (20 mars 2020) (PDF 25 Ko)
- Arrêté numéro 2020-003 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 mars 2020 (élection partielle) (PDF 56 Ko)
- Arrêté numéro 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mars 2020 (PDF 168 Ko)
- Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020 (PDF 126 Ko)
- Arrêté numéro 2020-006 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 mars 2020 (PDF 46 Ko)
- Arrêté numéro 2020-007 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 mars 2020 (PDF 120 Ko)
- Arrêté numéro 2020-008 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mars 2020 (PDF 141 Ko)
- Arrêté numéro 2020-009 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2020 (PDF 115 Ko)
- Arrêté numéro 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 mars 2020 (PDF 120 Ko)
- Arrêté numéro 2020-011 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 mars 2020 (PDF 117 Ko)
- Décret 388-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (29 mars 2020) (PDF 19.85 Ko)
- Arrêté numéro 2020-012 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mars 2020 (PDF 111 Ko)
- Arrêté numéro 2020-013 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er avril 2020 (PDF 125 Ko)
- Arrêté numéro 2020-014 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 avril 2020 (PDF 115 Ko)
- Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020 (PDF 131 Ko)
- Décret 418-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (7 avril 2020) (PDF 18.27 Ko)
- Arrêté numéro 2020-016 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2020 (PDF 115 Ko)
- Arrêté numéro 2020-017 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 avril 2020 (PDF 116 Ko)
- Arrêté numéro 2020-018 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2020 (PDF 116 Ko)
- Arrêté numéro 2020-019 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 (PDF 113 Ko)
- Arrêté numéro 2020-020 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 avril 2020 (PDF 198 Ko)
- Arrêté numéro 2020-021 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 avril 2020 (PDF 117 Ko)
- Décret 460-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (15 avril 2020) (PDF 26 Ko)
- Arrêté numéro 2020-022 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 avril 2020 (PDF 120 Ko)
- Arrêté numéro 2020-023 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 avril 2020 (PDF 112 Ko)
- Arrêté numéro 2020-025 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 avril 2020 (PDF 114 Ko)
- Arrêté numéro 2020-026 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 avril 2020 (PDF 114 Ko)
- Arrêté numéro 2020-027 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 avril 2020 (PDF 116 Ko)
- Décret 478-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (22 avril 2020) (PDF 23 Ko)
- Arrêté numéro 2020-028 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 avril 2020 (PDF 113 Ko)
- Arrêté numéro 2020-029 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 avril 2020 (PDF 115 Ko)
- Décret 483-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (29 avril 2020) (PDF 23 Ko)
- Arrêté numéro 2020-030 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 29 avril 2020 (PDF 114 Ko)
- Décret 496-2020 du 29 avril 2020 (PDF 23 Ko)
- Décret 500-2020 du 1er mai 2020 (PDF 26 Ko)
- Arrêté numéro 2020-031 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 mai 2020 (PDF 115 Ko)
- Arrêté numéro 2020-032 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 mai 2020 (PDF 117 Ko)
- Décret 501-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (6 mai 2020) (PDF 24 Ko)
- Décret 505-2020 du 6 mai 2020 (PDF 42 Ko)
- Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 mai 2020 (PDF 118 Ko)
- Arrêté numéro 2020-034 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 mai 2020 (PDF 98 Ko)
- Arrêté numéro 2020-035 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 mai 2020 (PDF 124 Ko)
- Décret 509-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (13 mai 2020) (PDF 24 Ko)
- Décret 529-2020 du 13 mai 2020 (PDF 22 Ko)
- Arrêté numéro 2020-037 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 mai 2020 (PDF 114 Ko)
- Arrêté numéro 2020-038 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 mai 2020 (PDF 147 Ko)
- Décret 530-2020 du 19 mai 2020 (PDF 24 Ko)
- Décret 531-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (20 mai 2020) (PDF 24 Ko)
- Décret 539-2020 du 20 mai 2020 (PDF 29 Ko)
- Décret 540-2020 du 20 mai 2020 (PDF 29 Ko)
- Décret 543-2020 du 22 mai 2020 (PDF 24 Ko)
- Arrêté numéro 2020-039 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 mai 2020 (PDF 113 Ko)
- Décret 544-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (27 mai 2020) (PDF 25 Ko)
- Décret 566-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (27 mai 2020) (PDF 51 Ko)
- Arrêté numéro 2020-041 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 mai 2020 (PDF 88 Ko)
- Décret 572-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (3 juin 2020) (PDF 25 Ko)
- Décret 588-2020 du 3 juin 2020 (PDF 29 Ko)
- Arrêté numéro 2020-042 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 2020 (PDF 126 Ko)
- Arrêté numéro 2020-043 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 juin 2020 (PDF 95 Ko)
- Décret 593-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (10 juin 2020) (PDF 24 Ko)
- Décret 615-2020 du 10 juin 2020 (PDF 66 Ko)
- Arrêté numéro 2020-044 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 12 juin 2020 (PDF 143 Ko)
- Arrêté numéro 2020-045 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 juin 2020 (PDF 138 Ko)
- Décret 630-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (17 juin 2020) (PDF 25 Ko)
- Décret 651-2020 (17 juin 2020) (PDF 41 Ko)
- Arrêté numéro 2020-047 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juin 2020 (PDF 146 Ko)
- Décret 667-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (23 juin 2020) (PDF 21 Ko)
- Décret 689-2020 (25 juin 2020) (PDF 44 Ko)
- Arrêté numéro 2020-048 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 juin 2020 (PDF 109 Ko)
- Décret 690-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (30 juin 2020) (PDF 25 Ko)
- Décret 708-2020 (30 juin 2020) (PDF 27 Ko)
- Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020 (PDF 136 Ko)
- Arrêté numéro 2020-050 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 juillet 2020 (PDF 106 Ko)
- Décret 717-2020 concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois (8 juillet 2020) (PDF 28 Ko)
- Décret 788-2020 (8 juillet 2020) (PDF 26 Ko)
- Arrêté numéro 2020-051 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 juillet 2020 (PDF 111 Ko)
- Décret 807-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (15 juillet 2020) (PDF 27 Ko)
- Décret 810-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (15 juillet 2020) (PDF 57 Ko)
- Arrêté numéro 2020-052 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 juillet 2020 (PDF 123 Ko)
- Décret 811-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (22 juillet 2020) (PDF 31 Ko)
- Décret 813-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (22 juillet 2020) (PDF 36 Ko)
- Arrêté numéro 2020-053 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er août 2020 (PDF 150 Ko)
- Décret 815-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (5 août 2020) (PDF 28 Ko)
- Décret 817-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (5 août 2020) (PDF 62 Ko)
- Arrêté numéro 2020-055 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 6 août 2020 (PDF 148 Ko)
- Décret 818-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (12 août 2020) (PDF 24 Ko)
- Arrêté numéro 2020-058 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 août 2020 (PDF 107 Ko)
- Décret 845-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (19 août 2020) (PDF 23 Ko)
- Décret 885-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (19 août 2020) (PDF 41 Ko)
- Décret 895-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (26 août 2020) (PDF 29 Ko)
- Décret 913-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (26 août 2020) (PDF 25 Ko)
- Arrêté numéro 2020-059 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 26 août 2020 (PDF 126 Ko)
- Arrêté numéro 2020-060 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 août 2020 (PDF 119 Ko)
- Arrêté numéro 2020-061 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er septembre 2020 (PDF 119 Ko)
- Décret 917-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (2 septembre 2020) (PDF 29 Ko)
- Arrêté numéro 2020-062 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 septembre 2020 (PDF 123 Ko)
- Décret 925-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (9 septembre 2020) (PDF 28 Ko)
- Décret 943-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (9 septembre 2020) (PDF 60 Ko)
- Décret 947-2020 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 septembre 2020 (PDF 22 Ko)
- Arrêté numéro 2020-063 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 septembre 2020 (PDF 107 Ko)
- Décret 948-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (16 septembre 2020) (PDF 30 Ko)
- Arrêté numéro 2020-064 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 septembre 2020 (PDF 135 Ko)
- Arrêté numéro 2020-066 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 18 septembre 2020 (PDF 112 Ko)
- Arrêté numéro 2020-067 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 septembre 2020 (PDF 108 Ko)
- Arrêté numéro 2020-068 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 septembre 2020 (PDF 133 Ko)
- Décret 964-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (21 septembre 2020) (PDF 23 Ko)
- Arrêté numéro 2020-069 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 septembre 2020 (PDF 108 Ko)
- Décret 965-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (23 septembre 2020) (PDF 23 Ko)
- Arrêté numéro 2020-072 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 septembre 2020 (PDF 107 Ko)
- Décret 1000-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique (30 septembre 2020) (PDF 27 Ko)
- Décret 1020-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (30 septembre 2020) (PDF 54 Ko)
- Arrêté numéro 2020-075 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020 (PDF 110 Ko)
- Arrêté numéro 2020-076 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 octobre 2020 (PDF 109 Ko)
- Décret 1023-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 7 octobre 2020 (PDF 31 Ko)
- Décret 1039-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 du 7 octobre 2020 (PDF 99 Ko)
- Arrêté numéro 2020-077 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 8 octobre 2020 (PDF 132 Ko)
- Arrêté numéro 2020-078 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 octobre 2020 (PDF 130 Ko)
- Décret 1051-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 14 octobre 2020 (PDF 32 Ko)
- Arrêté numéro 2020-079 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 octobre 2020 (PDF 129 Ko)
- Décret 1094-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 21 octobre 2020 (PDF 32 Ko)
- Arrêté numéro 2020-080 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 octobre 2020 (PDF 133 Ko)
- Arrêté numéro 2020-081 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 octobre 2020 (PDF 137 Ko)
- Arrêté numéro 2020-082 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 octobre 2020 (PDF 131 Ko)
- Arrêté numéro 2020-084 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 octobre 2020 (PDF 138 Ko)
- Décret numéro 1113-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 28 octobre 2020 (PDF 32 Ko)
- Décret numéro 1145-2020 concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 du 28 octobre 2020 (PDF 57 Ko)
- Arrêté numéro 2020-085 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 octobre 2020 (PDF 132 Ko)
- Arrêté numéro 2020-086 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er novembre 2020 (PDF 153 Ko)
- Décret numéro 1150-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 4 novembre 2020 (PDF 34 Ko)
- Arrêté numéro 2020-087 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 novembre 2020 (PDF 148 Ko)
- Arrêté numéro 2020-088 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 novembre 2020 (PDF 131 Ko)
- Décret numéro 1168-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 11 novembre 2020 (PDF 34 Ko)
- Arrêté numéro 2020-090 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 novembre 2020 (PDF 131 Ko)
- Arrêté numéro 2020-091 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 novembre 2020 (PDF 148 Ko)
- Arrêté numéro 2020-093 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 novembre 2020 (PDF 135 Ko)
- Décret numéro 1210-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 18 novembre 2020 (PDF 34 Ko)
- Arrêté numéro 2020-094 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 novembre 2020 (PDF 132 Ko)
- Décret numéro 1242-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 25 novembre 2020 (PDF 34 Ko)
- Arrêté numéro 2020-096 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 novembre 2020 (PDF 109 Ko)
- l'Arrêté numéro 2020-097 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er décembre 2020 (PDF 132 Ko)
- Décret numéro 1272-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 2 décembre 2020 (PDF 35 Ko)
- l'Arrêté numéro 2020-099 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 décembre 2020 (PDF 118 Ko)
- l'Arrêté numéro 2020-100 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 décembre 2020 (PDF 111 Ko)
- l'Arrêté numéro 2020-101 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 décembre 2020 (PDF 127 Ko)
- Décret numéro 1308-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 9 décembre 2020 (PDF 32 Ko)
- Décret numéro 1346-2020 concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 du 9 décembre 2020 (PDF 41 Ko)
- l'Arrêté numéro 2020-102 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 décembre 2020 (PDF 108 Ko)
- l'Arrêté numéro 2020-103 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 décembre 2020 (PDF 131 Ko)
- l'Arrêté numéro 2020-104 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 décembre 2020 (PDF 136 Ko)
- Décret numéro 1351-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 16 décembre 2020 (PDF 32 Ko)
- l'Arrêté numéro 2020-105 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 décembre 2020 (PDF 143 Ko)
- l'Arrêté numéro 2020-106 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 décembre 2020 (PDF 111 Ko)
- Décret numéro 1418-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 23 décembre 2020 (PDF 31 Ko)
- Décret numéro 1419-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 du 23 décembre 2020 (PDF 34 Ko)
- l'Arrêté numéro 2020-107 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 décembre 2020 (PDF 145 Ko)
- l'Arrêté numéro 2020-108 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 décembre 2020 (PDF 109 Ko).
- Décret numéro 1420-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 30 décembre 2020 (PDF 32 Ko)
- Décret numéro 1-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 6 janvier 2021 (PDF 33 Ko)
- Décret numéro 2-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 du 8 janvier 2021 (PDF 127 Ko)
- Décret numéro 3-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 du 13 janvier 2021 (PDF 30 Ko)
- l'Arrêté numéro 2021-001 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 janvier 2021 (PDF 141 Ko)
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- Décret numéro 59-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 27 janvier 2021 (PDF 33 Ko)
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- l'Arrêté numéro 2021-005 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 janvier 2021 (PDF 135 Ko)
- Décret numéro 89-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 3 février 2021 (PDF 33 Ko)
- Décret numéro 102-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 du 5 février 2021 (PDF 132 Ko)
- Décret numéro 103-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 10 février 2021 (PDF 37 Ko)
- Décret numéro 124-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 17 février 2021 (PDF 33 Ko)
- Décret numéro 135-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 du 17 février 2021 (PDF 28 Ko)
- l'Arrêté numéro 2021-008 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 février 2021 (PDF 112 Ko)
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- Décret 807-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 16 juin 2021 (PDF 95 Ko)
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- Décret 849-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 23 juin 2021 (PDF 94 Ko)
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- Décret 893-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 30 juin 2021 (PDF 98 Ko)
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- Décret 1062-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 7 juillet 2021 (PDF 91 Ko)
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- Décret 1072-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 28 juillet 2021 (PDF 90 Ko)
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- Arrêté numéro 2021-061 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 août 2021 (PDF 107 Ko)
- Décret 1172-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 1er septembre 2021 (PDF 73 Ko)
- Décret 1173-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID 19 du 1er septembre 2021 (PDF 114 Ko)
- Arrêté numéro 2021-062 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 3 septembre 2021 (PDF 124 Ko)
- Décret 1200-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 8 septembre 2021 (PDF 100 Ko)
- Arrêté numéro 2021-063 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 septembre 2021 (PDF 108 Ko)
- Décret 1225-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 15 septembre 2021 (PDF 96 Ko)
- Décret 1251-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 22 septembre 2021 (PDF 96 Ko)
- Décret 1276-2021 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID 19 du 24 septembre 2021 (PDF 130 Ko)
- Arrêté numéro 2021-065 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 24 septembre 2021 (PDF 113 Ko)
- Décret 1277-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 29 septembre 2021 (PDF 96 Ko)
- Arrêté numéro 2021-066 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er octobre 2021 (PDF 190 Ko)
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- Arrêté numéro 2021-078 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 novembre 2021 (PDF 109 Ko)
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- Arrêté numéro 2021-079 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 novembre 2021 (PDF 144 Ko)
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- Décret 1489-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 1er décembre 2021 (PDF 99 Ko)
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- Arrêté numéro 2021-086 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 décembre 2021 (PDF 111 Ko)
- Arrêté numéro 2021-087 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 14 décembre 2021 (PDF 77 Ko)
- Décret 1539-2021 concernant le Programme de distribution d’autotests de dépistage de la COVID-19 du 14 décembre 2021 (PDF 127 Ko)
- Décret 1540-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 15 décembre 2021 (PDF 104 Ko)
- Arrêté numéro 2021-088 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 16 décembre 2021 (PDF 133 Ko)
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- Arrêté numéro 2021-090 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 20 décembre 2021 (PDF 142 Ko)
- Arrêté numéro 2021-091 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 décembre 2021 (PDF 107 Ko)
- Décret 1624-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 22 décembre 2021 (PDF 99 Ko)
- Arrêté numéro 2021-092 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 décembre 2021 (PDF 133 Ko)
- Arrêté numéro 2021-093 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 décembre 2021 (PDF 125 Ko)
- Décret 1628-2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 29 décembre 2021 (PDF 99 Ko)
- Arrêté numéro 2021-094 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 30 décembre 2021 (PDF 128 Ko)
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- Arrêté numéro 2022-001 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 janvier 2022 (PDF 129 Ko)
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- Décret 94-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 26 janvier 2022 (PDF 100 Ko)
- Arrêté numéro 2022-010 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 janvier 2022 (PDF 91 Ko)
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- Décret 114-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 2 février 2022 (PDF 104 Ko)
- Arrêté numéro 2022-012 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 février 2022 (PDF 131 Ko)
- Arrêté numéro 2022-013 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 5 février 2022 (PDF 137 Ko)
- Arrêté numéro 2022-014 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 février 2022 (PDF 91 Ko)
- Décret 131-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 9 février 2022 (PDF 99 Ko)
- Arrêté numéro 2022-015 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 février 2022 (PDF 142 Ko)
- Arrêté numéro 2022-017 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 février 2022 (PDF 107 Ko)
- Décret 149-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 16 février 2022 (PDF 101 Ko)
- Décret 181-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 23 février 2022 (PDF 160 Ko)
- Arrêté numéro 2022-018 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 19 février 2022 (PDF 139 Ko)
- Arrêté numéro 2022-019 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 février 2022 (PDF 139 Ko)
- Décret 211-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 2 mars 2022 (PDF 100 Ko)
- Arrêté numéro 2022-020 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 mars 2022 (PDF 130 Ko)
- Décret 214-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 9 mars 2022 (PDF 105 Ko)
- Arrêté numéro 2022-021 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mars 2022 (PDF 136 Ko)
- Décret 272-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 16 mars 2022 (PDF 105 Ko)
- Arrêté numéro 2022-023 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 23 mars 2022 (PDF 111 Ko)
- Décret 341-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 23 mars 2022 (PDF 105 Ko)
- Arrêté numéro 2022-024 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 25 mars 2022 (PDF 182 Ko)
- Décret 595-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 30 mars 2022 (PDF 102 Ko)
- Arrêté numéro 2022-026 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 (PDF 144 Ko)
- Arrêté numéro 2022-027 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 (PDF 143 Ko)
- Arrêté numéro 2022-028 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 (PDF 108 Ko)
- Arrêté numéro 2022-029 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 (PDF 165 Ko)
- Arrêté numéro 2022-030 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 mars 2022 (PDF 265 Ko)
- Décret 647-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 6 avril 2022 (PDF 99 Ko)
- Décret 664-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 13 avril 2022 (PDF 101 Ko)
- Décret 704-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 20 avril 2022 (PDF 100 Ko)
- Décret 706-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 27 avril 2022 (PDF 100 Ko)
- Décret 733-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 4 mai 2022 (PDF 99 Ko)
- Décret 816-2022 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 du 11 mai 2022 (PDF 100 Ko)
- Arrêté numéro 2022-031 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mai 2022 (PDF 131 Ko)
- Arrêté numéro 2022-032 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mai 2022 (PDF 112 Ko)
- Arrêté numéro 2022-033 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 mai 2022 (PDF 218 Ko)
- Arrêté numéro 2022-035 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 mai 2022 (PDF 128 Ko)
- Décret 834-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 18 mai 2022 (PDF 101 Ko)
- Décret 865-2022 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique du 25 mai 2022 (PDF 101 Ko)
- Décret 1129-2022 concernant le retrait du port du masque dans les transports collectifs du 15 juin 2022 (PDF 192 Ko)
- Décret 1414-2022 concernant l’allègement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 du 6 juillet 2022 (PDF 78 Ko)
- Décret 1718-2022 concernant l’allègement de certaines mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 du 9 novembre 2022 (PDF 78 Ko)
- Décret 1795-2022 concernant la modification du Programme d’accès en pharmacies communautaires à certains traitements médicamenteux contre la COVID-19 du 7 décembre 2022 (PDF 106 Ko)
Loi sur les services de santé et les services sociaux
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
Loi sur les services préhospitaliers d'urgence
Loi concernant les soins de fin de vie
Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales
- Aucun règlement.
Dernière mise à jour : 17 février 2023