L’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1) exige des ministères et des organismes publics qui emploient au moins 50 personnes ainsi que des municipalités d’au moins 15 000 habitants qu’ils produisent annuellement et rendent public un plan d’action à l’égard des personnes handicapées.

Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2021-2022 du ministère de la Sécurité publique (MSP) s’inscrit dans la continuité des plans précédents. Il poursuit le même objectif, soit celui d’accroître l’accessibilité des services offerts par le ministère aux personnes handicapées et de favoriser leur embauche et leur intégration au sein de son personnel. Mentionnons à ce chapitre que le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées du ministère s’inscrit dans une des orientations de son plan stratégique, soit celle d’offrir des services adaptés aux besoins et en proportion des risques.

Le plan d’action, élaboré par le Comité responsable du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées, présente les actions que le ministère entend accomplir au cours de l’exercice 2021-2022 pour atténuer ou éliminer les obstacles que rencontrent les personnes ayant des besoins particuliers en raison d’un handicap. Il s’accompagne d’un bilan des mesures mises en œuvre en 2020-2021, présenté dans la seconde partie du document.

Profil du ministère de la Sécurité publique

Mission

Le ministère de la Sécurité publique est responsable d’assurer la sécurité sur le territoire du Québec en protégeant et en informant la population québécoise. Sa mission est de faire du milieu de vie des Québécois un endroit sécuritaire, propice au développement social et économique de la société en intervenant, de concert avec ses partenaires, dans différents secteurs, dont les services correctionnels, la sécurité civile, la sécurité incendie, les affaires policières et l’expertise judiciaire et médicolégale.

Pour une grande partie de ses activités, il travaille en étroite collaboration avec de nombreux partenaires permettant ainsi un partage de certaines responsabilités à l’égard de la sécurité de la population. Pour accomplir cette mission, les quelque 5 800 employés du ministère travaillent sur plusieurs fronts pour informer et protéger la population québécoise, en portant une attention particulière aux personnes qui se trouvent dans un contexte de vulnérabilité. Pour ce faire, le ministère peut compter sur la collaboration de divers partenaires, dont les organisations policières, les services de sécurité incendie, les municipalités et les organismes communautaires, sans oublier les organismes qui relèvent de la ministre de la Sécurité publique.

Vision

Le ministère s’est doté d’une vision en 2017 qui, pour lui, est toujours d’actualité. Sa vision est celle d’une organisation vigilante et proactive dont chaque membre du personnel est engagé à préserver la sécurité collective.

Valeurs

Quant aux valeurs qui l’animent et guident ses actions, le ministère en a retenu cinq, dont l’acronyme FIERS est également porteur d’un sens bien particulier. Ce sont la fiabilité, l’intégrité, l’engagement, le respect et la solidarité. En effet, en adhérant à ces valeurs, chaque membre du personnel entretient à sa façon la fierté d’appartenir à l’organisation et de servir la population.

F - Fiabilité
I - Intégrité
E - Engagement
R - Respect
S - Solidarité

Principaux secteurs d’activité

Le ministère de la Sécurité publique est situé au 2525, boulevard Laurier, à Québec. Il dispose de près de 200 points de services répartis sur le territoire québécois.

Le ministère intervient dans quatre principaux secteurs d’activité :

  • les services correctionnels;
  • les affaires policières;
  • la sécurité civile;
  • la sécurité incendie.

En matière de services correctionnels, le ministère gère 18 établissements de détention répartis sur l’ensemble du territoire du Québec. Treize de ses dix-sept régions comptent un ou plusieurs établissements de détention. Cette organisation des services est favorable à une justice de proximité et au maintien des personnes près de leurs proches, une condition généralement propice au succès de leur réinsertion dans la société. Les services correctionnels s’appuient aussi sur un important réseau de partenaires gouvernementaux et d’organismes communautaires pour offrir des programmes et des services qui viennent soutenir, d’une part, l’administration de la justice et, d’autre part, les personnes dans leur cheminement vers une responsabilisation et une prise en charge de leur vie dans le respect des lois. Ce cheminement est notamment favorisé par des programmes et des services adaptés aux capacités et aux besoins des individus.

En matière d’affaires policières, le ministère joue un rôle important dans l’encadrement des corps de police municipaux et autochtones. Il est responsable notamment de l’application de la Loi sur la police
(chapitre P-13.1) ainsi que de la production et de la mise à jour du Guide des pratiques policières. Son mandat s’étend, par ailleurs, à la prévention du crime, à la lutte contre la criminalité et à la sécurité de l’État. Il fournit également des services de sécurité dans les palais de justice et de protection des personnalités politiques.

En matière de sécurité civile et de sécurité incendie, le ministère est responsable de l’application de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3), de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) ainsi que des règlements qui en découlent. Il propose au gouvernement les grandes orientations en matière de sécurité civile et voit à la coordination des actions des ministères et des organismes à ce chapitre. Il produit en outre des outils d’accompagnement visant à soutenir l’ensemble des intervenants dans leurs activités de gestion des risques, de prévention, d’atténuation des conséquences des sinistres ainsi que dans leurs efforts de rétablissement. Enfin, il gère d’importants programmes d’aide financière permettant de prévenir les sinistres ou de soutenir le rétablissement des personnes et des organisations touchées par des sinistres.

Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2021

Le tableau suivant présente les actions planifiées par le ministère en 2021-2022. Elles visent à atténuer ou à éliminer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées qui utilisent ou qui sont susceptibles d’utiliser ses services ainsi que celles qui pourraient se joindre à son personnel.

Chaque action répond à un obstacle évoqué, poursuit un objectif particulier et s’accompagne d’indicateurs de suivi et d’une échéance. Les unités responsables de chacune des actions et leurs collaborateurs y sont également précisés.

Le plan, revu et publié chaque année sur le site Internet du ministère, permet de faire connaître aux citoyens et aux clientèles de l’organisation ses engagements à l’égard des personnes handicapées et de sensibiliser son personnel aux besoins de celles-ci.

Les sigles suivants sont utilisés pour désigner les unités administratives du ministère et certains organismes cités dans le plan d’action :

  • BSM : Bureau de la sous-ministre
  • DCOM : Direction des communications
  • DRCAAI : Direction des relations avec les citoyens et des affaires autochtones et institutionnelles
  • DGAP : Direction générale des affaires policières
  • DGARFM : Direction générale adjointe des ressources financières et matérielles
  • DGARH : Direction générale adjointe des ressources humaines
  • DGATI : Direction générale adjointe des technologies de l’information
  • DGIS : Direction de la gestion immobilière spécialisée
  • DGSC : Direction générale des services correctionnels
  • DGSCSI : Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie
  • DPCP : Directeur des poursuites criminelles et pénales
  • DRMSO : Direction des ressources matérielles et du support à l’organisation
  • ENPQ : École nationale de police du Québec
  • MSSS : Ministère de la Santé et des Services sociaux
  • OPHQ : Office des personnes handicapées du Québec
  • RBQ : Régie du bâtiment du Québec
  • SQI : Société québécoise des infrastructures

Obstacle 1

Les employés du ministère méconnaissent la réalité des personnes handicapées et les outils à mettre à leur disposition pour leur faciliter l’accès à ses documents et à ses services.

Objectif 1.1 : Respecter la politique gouvernementale « L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées » en s’assurant de répondre aux demandes des personnes handicapées concernant l’accès aux documents et aux services du ministère tout comme à leurs plaintes, le cas échéant.

  • 1.1.1. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Répertorier les plaintes, les demandes d’accès aux documents et les demandes visant l’adaptation d’un service aux besoins des personnes handicapées
    • Indicateur : Nombre de plaintes et de demandes provenant de personnes handicapées.
    • Échéance : 31 mars 2022
    • Responsable : DRCAAI
    • Collaborateur : DGSC
  • 1.1.2. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Ajouter dans les principaux documents offerts au public produits par le ministère une mention selon laquelle il est possible, sur demande, de les obtenir en médias adaptés.
    • Indicateur : Nombre de documents comportant la mention.
    • Échéance : 31 mars 2022
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : DGARFM
  • 1.1.3. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Ajouter des sous-titres dans les capsules vidéo produites par le ministère qui sont partagées sur ses plateformes sociales (YouTube, Facebook, Twitter et Instagram).
    • Indicateur : Pourcentage des capsules produites par le ministère présentant des sous-titres.
    • Échéance : 31 mars 2022
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : s. o.
  • 1.1.4. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Poursuivre la vérification du niveau d’accessibilité des pages Web à l’aide d’un outil en ligne, notamment, en s’assurant que : 
    -la hiérarchie des titres (h1, h2, h3, etc.) est bien structurée;
    -la structure HTML (balises) est adéquate;
    -les images de contenu possèdent des textes alternatifs (si l’image est descriptive et non décorative, insérer un texte pour aider la compréhension);
    -les titres des liens sont complets (ajouter des titres qui décrivent l’action du lien, p. ex. « aller sur le site Québec.ca »);
    -les titres de pages, de sections et de documents sont justes et descriptifs (p. ex. ne pas juste écrire « Guide »).
    • Indicateur : Date du début des travaux de vérification.
    • Échéance : 31 mars 2022
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : s. o.
  • 1.1.5. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Ajouter dans les sites intranet et Internet du ministère des mots clés aux métadonnées des pages et aux métadonnées des PDF dans le but de mieux référencer ceux-ci dans Google et dans l’outil de recherche des sites.
    • Indicateur : Date de l’ajout.
    • Échéance : 31 mars 2022
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : s. o.
  • 1.1.6. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Mettre en ligne les cinq dernières années des principaux documents ministériels en version PDF et le lien vers leur format HTML, s’il est disponible.
    • Indicateur : Date de la mise en ligne.
    • Échéance : 31 mars 2022
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : s. o.
  • 1.1.7. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Ajouter une mention sur l’accessibilité dans les pages des sites Web qui présentent plusieurs documents PDF souvent consultés comme celle-ci : « Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l’accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous. » Ainsi, si la personne éprouve des difficultés, nous pourrons faire la demande et le suivi pour lui fournir un autre format répondant à ses besoins.
    • Indicateur : Date de l’ajout.
    • Échéance : 31 mars 2022
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : s. o.

Obstacle 2

Le système de justice n’est pas toujours adapté à la situation des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

Objectif 2.1 : Favoriser l’adaptation du système de justice aux besoins des personnes présentant des problèmes de santé mentale.

  • 2.1.1. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Améliorer le processus de dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission dans un établissement de détention1.
    • Indicateur : Nombre d’actions mises en place visant à améliorer le processus de dépistage systématique et la prise en charge des personnes contrevenantes à risque suicidaire.
    • Échéance : 31 mars 2022
    • Responsable : DGSC
    • Collaborateur : s. o.
  • 2.1.2. Actions prévues à l’intention de la clientèle : Offrir, en partenariat avec des organismes, des programmes adaptés à la clientèle aux prises avec des problèmes de santé mentale.
    • Indicateur : Nombre d’ententes de service2 en santé mentale signées avec des organismes.
    • Échéance : 31 mars 2022
    • Responsable : DGSC
    • Collaborateur : s. o.

1. Pour donner suite au rapport spécial du Protecteur du citoyen intitulé Pour des services mieux adaptés aux personnes incarcérées qui éprouvent un problème de santé mentale (2011).
2. Par « ententes de service », on entend « ententes ou contrats » valides pour la période (1er avril 2021 au 31 mars 2022) conclus avec un partenaire externe qui offre des services en santé mentale tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé. Ces ententes ou contrats de service peuvent être d’une durée supérieure à un an et renouvelables.

Obstacle 3

Les personnes handicapées peuvent rencontrer plusieurs difficultés lorsqu’elles se déplacent dans des lieux non adaptés à leurs besoins. Or, à ce jour, le Code de construction ne prévoit pas de dispositions relatives à l’élimination des obstacles physiques pour les personnes handicapées.

Objectif 3.1 : Favoriser l’accès en toute sécurité des personnes handicapées aux établissements fréquentés par le public et aux immeubles d’habitation (collaboration avec la RBQ et l’OPHQ en vue de réaliser l’engagement 13 du Plan des engagements gouvernementaux lié à la politique « À part entière »).

  • 3.1.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Poursuivre la collaboration interministérielle avec la RBQ et l’OPHQ en participant aux réunions du Comité consultatif permanent sur l’accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées.
    • Indicateur : Nombre de rencontres du comité consultatif auxquelles le ministère a participé.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGSCSI
    • Collaborateur : s. o.

Obstacle 4

Certaines personnes handicapées peuvent éprouver des difficultés à obtenir des services adaptés à leurs besoins.

Objectif 4.1 : S’assurer de l’accessibilité des locaux utilisés pour rencontrer les sinistrés dans les municipalités.

  • 4.1.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Recommander aux municipalités sinistrées de disposer de locaux accessibles et d’offrir des services adaptés aux personnes handicapées pour qu’elles puissent remplir leur demande de réclamation ou pour leur transmettre l’information nécessaire à cet effet.
    • Indicateur : Proportion de locaux accessibles aux personnes handicapées.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGSCSI
    • Collaborateur : Municipalités concernées

Objectif 4.2 : Faciliter l’accès des personnes handicapées sinistrées aux services du ministère.

  • 4.2.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Répondre aux demandes des personnes handicapées qui sont dirigées vers le MSP par les municipalités durant les séances d’information publiques tenues à la suite d’un sinistre.
    • Indicateur : Nombre de demandes pour les services adaptés.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGSCSI
    • Collaborateur : s. o.
  • 4.4.2. Action prévue à l’intention de la clientèle : Offrir des visites à domicile aux personnes handicapées sinistrées pour les renseigner sur l’aide financière disponible et les soutenir dans la préparation de leur réclamation.
    • Indicateur : Nombre de visites à domicile effectuées.
      Nombre de personnes handicapées soutenues dans la préparation de leur réclamation.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGSCSI
    • Collaborateur : s. o.

Objectif 4.3 : Faciliter l’accès et la compréhension de l’information communiquée par le ministère aux personnes présentant un handicap auditif.

  • 4.3.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Transmettre aux municipalités, durant la planification de séances d’information publiques et de la mise en place des bureaux temporaires, l’aide-mémoire, lequel inclut de l’information sur les services adaptés, comme ceux de relais vidéo, les capsules et les différents outils de communication préparés à cette fin3.
    • Indicateur : Nombre de municipalités ayant reçu l’aide-mémoire à la suite d’un sinistre.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGSCSI
    • Collaborateur : Municipalités concernées
  • 4.3.2. Action prévue à l’intention de la clientèle : Poursuivre la certification des centres d’urgence 9-1-1 conformément au règlement4 permettant de s’assurer qu’ils sont équipés d’appareils de télécommunication de type ATS adaptés aux personnes malentendantes.
    • Indicateur : Nombre de centres d’urgence 9-1-1 ayant obtenu au moins un certificat de conformité.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGSCSI
    • Collaborateur : Centres d’urgence 9-1-1

Objectif 4.4 : Sensibiliser les municipalités aux besoins des personnes handicapées dans toutes les démarches de sécurité civile.

  • 4.4.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Recommander aux autorités municipales de porter une attention particulière dans le cadre de leur préparation en sécurité civile pour que les mesures mises en place soient adaptées à la réalité des personnes handicapées.
    • Indicateur : Date de communication
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGSCSI
    • Collaborateur : Municipalités

3. Pour donner suite au rapport de l’OPHQ intitulé Évaluation de l’efficacité de la politique À part entière : les communications.
4. Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence (RLRQ, chapitre S-2.3, r. 2).

Obstacle 5

Il y a méconnaissance, dans un contexte d’embauche, des outils disponibles pour permettre aux personnes handicapées d’accomplir le travail attendu d’elles et pour favoriser leur intégration.

Objectif 5.1 : Favoriser l’embauche et l’intégration des personnes handicapées au ministère.

  • 5.1.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Participer au Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH) durant la campagne de recrutement.
    • Indicateur : Nombre de projets soumis au PDEIPH. Nombre de participants accueillis.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGARH
    • Collaborateur : Directions générales du ministère
  • 5.1.2. Action prévue à l’intention de la clientèle : Mettre à jour le Cadre de référence pour favoriser l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées — aide‐mémoire à l’intention des gestionnaires et promouvoir son utilisation par une manchette dans l’intranet. S’assurer, dans la section Accueil et intégration de l’employé de l’intranet ministériel, que le lien vers le PAPH ministériel est à jour pour le volet « personne handicapée ».
    • Indicateur :
      1. Date de la publication du cadre de référence dans l’intranet.
      2. Date à laquelle le lien vers le PAPH dans la section d’accueil de l’employé a été vérifié.
    • Échéance :
      1. 31 mars 2022
      2. 2 fois l’an
    • Responsable : DGARH
    • Collaborateur : DCOM
  • 5.1.3. Action prévue à l’intention de la clientèle : Adapter les postes de travail aux besoins particuliers des personnes embauchées ayant une incapacité.
    • Indicateur : Nombre de demandes et de postes adaptés aux besoins des personnes ayant une incapacité.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGARH
    • Collaborateur : DRMSO et DGATI
  • 5.1.4. Action prévue à l’intention de la clientèle : Mettre à jour les renseignements concernant l’appartenance à un groupe cible relativement à la poursuite des objectifs gouvernementaux quant à la représentation des personnes handicapées au sein de la fonction publique.
    • Indicateur : Date de la transmission de la demande de renseignements à l’intention du personnel du ministère.
    • Échéance : Printemps 2021
    • Responsable : DGARH
    • Collaborateur : s. o.

Obstacle 6

Les infrastructures des établissements de détention ne disposent pas toujours d’installations adaptées aux besoins des personnes handicapées.

Objectif 6.1 : Durant les travaux d’aménagement dans les établissements de détention, vérifier que les infrastructures prévoient les installations nécessaires pour éliminer les obstacles qui gênent les personnes handicapées.

  • 6.1.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Lors de travaux d’aménagement dans les établissements de détention, effectuer un suivi quant à l’intégration des composantes d’adaptation des bâtiments.
    • Indicateur : Liste des établissements de détention ayant intégré des composantes d’adaptation.
    • Échéance : 31 mars 2022
    • Responsable : DGSC
    • Collaborateur : DGIS, SQI ainsi que les établissements concernés

Obstacle 7

Les interventions policières auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent ne pas être appropriées à leur situation.

Objectif 7.1 : Améliorer les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle5.

  • 7.1.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : Maintenir le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale et veiller à la poursuite de ses travaux.
    • Indicateur : Nombre de rencontres tenues annuellement.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGAP
    • Collaborateur : Corps de police municipaux, Sûreté du Québec (SQ), Association des directeurs de police du Québec (ADPQ), École nationale de police du Québec (ENPQ), un représentant des corps de police autochtones
  • 7.1.2. Action prévue à l’intention de la clientèle : Réviser au besoin les pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme.
    • Indicateur : Date d’approbation des pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGAP
    • Collaborateur : Corps de police municipaux, SQ, ADPQ, ENPQ, un représentant des corps de police autochtones

5. Suivis des recommandations du Comité interministériel MSP-MSSS sur les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle, septembre 2010.

Obstacle 8

Il n’y a pas suffisamment d’information concernant les besoins des personnes handicapées quant à l’accessibilité aux locaux et à l’approvisionnement en biens et en services accessibles au ministère.

Objectif 8.1 : Contribuer à favoriser l’employabilité et l’intégration en emploi des personnes handicapées en informant les responsables des acquisitions des recommandations de l’OPHQ et des obligations relatives à l’approvisionnement en biens et en services accessibles6.

  • 8.1.1. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Dans le respect des lois relatives à l’octroi de contrats, sensibiliser le personnel à l’utilisation des services d’entreprises adaptées certifiées par le Conseil québécois des entreprises adaptées (CQEA)7, favorisant ainsi l’embauche de personnes handicapées.
    • Indicateur : Valeur des biens et des services acquis auprès d’entreprises favorisant l’embauche de personnes handicapées selon le CQEA.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGARFM
    • Collaborateur : Directions générales du ministère
  • 8.1.2. Action prévue à l’intention de la clientèle : Consulter les bulletins semestriels de L’Approvisionnement accessible produits par l’OPHQ et transmettre aux responsables des acquisitions du ministère l’information pertinente concernant les obligations en matière d’approvisionnement accessible.
    • Indicateur : Date de retransmission des numéros de L’Approvisionnement accessible publiés par l’OPHQ au responsable de l’approvisionnement au ministère.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGARFM, DRMSO
    • Collaborateur : s. o.

Objectif 8.2 : S’assurer que les bâtiments et les lieux respectent les besoins en matière d’accessibilité en informant les responsables de la gestion immobilière des recommandations et des obligations relatives à l’accès physique aux locaux du ministère8.

  • 8.2.1. Action prévue à l’intention de la clientèle : S’assurer qu’une intervention est effectuée lorsqu’une anomalie est constatée ou lorsqu’une intervention s’avère nécessaire.
    • Indicateur : Nombre d’anomalies constatées et nombre d’interventions et de suivis effectués.
    • Échéance :  En continu
    • Responsable : DRSMO
    • Collaborateur : SQI, Beneva (propriétaire de l’immeuble du siège social du ministère)

6. Voir l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E‑20.1).
7. http://www.cqea.ca/fr/entreprises-adaptees Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
8. Référence à l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E‑20.1).

Obstacle 9

Puisque les procédures d’évacuation de base ne peuvent pas s’appliquer à tous, le personnel affecté aux équipes des mesures d’urgence doit être informé des dispositions particulières à mettre en place pour assurer la sécurité des personnes handicapées.

Objectif 9.1 : S’assurer de la sécurité des personnes handicapées durant les situations nécessitant une évacuation.

  • 9.1.1. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Maintenir à jour la formation sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées destinée aux équipes des mesures d’urgence.
    • Indicateur : Date de la formation des équipes des mesures d’urgence.
    • Échéance : Automne 2021
    • Responsable : DRSMO
    • Collaborateur : Beneva (propriétaire de l’immeuble du siège social du ministère)
  • 9.1.2. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Appliquer les consignes prévues dans le Plan des mesures d’urgence durant les évacuations ou l’exercice annuel d’évacuation au siège social et durant des évacuations fondées de l’édifice.
    • Indicateur : Date de réalisation de l’exercice annuel.
      Date de l’évacuation fondée, le cas échéant.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DRSMO
    • Collaborateur : Beneva (propriétaire de l’immeuble du siège social du ministère)
  • 9.1.3. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Diffuser la mise à jour du plan des mesures d’urgence dans l’intranet du ministère.
    • Indicateur : Date de la diffusion de la mise à jour du Plan et des procédures relatives aux mesures d’urgence.
    • Échéance : 31 mars 2022
    • Responsable : DRSMO
    • Collaborateur : DCOM
  • 9.1.4. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Sensibiliser tous les employés à l’importance d’informer leur chef d’étage responsable des mesures d’urgence lorsqu’ils ont une limitation personnelle relative à leur déplacement.
    • Indicateur : Date de transmission des courriels par les chefs d’étage.
    • Échéance : 31 mars 2022
    • Responsable : DRSMO
    • Collaborateur : Les chefs d’étage de l’équipe des mesures d’urgence
  • 9.1.5. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Poursuivre la collaboration interministérielle avec le Réseau québécois pour l’inclusion sociale des personnes sourdes et malentendantes (ReQIS) en participant aux réunions du Comité des mesures d’urgence adaptées aux besoins des personnes sourdes et malentendantes.
    • Indicateur : Nombre de rencontres du comité consultatif auxquelles le ministère a participé.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DGSCSI
    • Collaborateur : s. o.
  • 9.1.6. Actions prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Mettre à jour le Guide pratique : La prévention des incendies et l’évacuation des résidences hébergeant des personnes âgées.
    • Indicateur : Date de publication.
    • Échéance : Automne 2021
    • Responsable : DGSCSI
    • Collaborateur : MSSS, RBQ, MAMH, ACSIQ, ATPIQ et SSI Montréal

Obstacle 10

L’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1) est méconnu.

Objectif 10.1 : S’assurer de respecter l’obligation légale relative à la production annuelle du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées.

  • 10.1.1. Actions prévues à l’intention du personnel : Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2021 sur les sites intranet et Internet du ministère et conserver les éditions antérieures des plans d’action dans l’intranet ministériel.
    • Indicateur : Date de publication du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2021-2022.
    • Échéance : Hiver 2021-2022
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : DRCAAI
  • 10.1.2. Actions prévues à l’intention du personnel : Transmettre aux répondants du Comité responsable du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées toute information pertinente à l’égard des personnes handicapées.
    • Indicateur : Nombre de publications transmises.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DRCAAI
    • Collaborateur : s. o.
  • 10.1.3. Actions prévues à l’intention du personnel : Souligner le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées du 1er au 7 juin 2021 et la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre 2021.
    • Indicateur : Mise en ligne dans l’intranet d’un message soulignant le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées et d’une nouvelle relative à la Journée internationale des personnes handicapées.
    • Échéance : 1er juin 2021, 3 décembre 2021
    • Responsable : DCOM
    • Collaborateur : DRCAAI (en collaboration avec l’OPHQ)
  • 10.1.4. Actions prévues à l’intention du personnel : Tenir trois rencontres annuelles du Comité responsable du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées.
    • Indicateur : Date de tenue des rencontres.
    • Échéance : En continu
    • Responsable : DRCAAI
    • Collaborateur : Directions générales du ministère

Bilan des mesures 2020-2021

Dans cette section sont compilés les résultats des mesures s’inscrivant dans le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2019-2020 et ayant fait l’objet d’un suivi.

Action 1.1.1

Afin d’être à l’écoute des besoins des personnes handicapées, répertorier leurs plaintes et leurs demandes d’accès aux documents et aux services.

  • Le ministère répertorie les plaintes et les demandes d’accès à l’information et aux documents provenant de personnes handicapées afin de mieux connaître leurs besoins et d’y répondre d’une manière satisfaisante, conformément aux exigences de la politique gouvernementale « L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées ». Pour l’exercice 2020‑2021, aucune plainte ou demande d’accès n’a été adressée au ministère par une personne handicapée ou par un proche d’une personne handicapée.
  • La DGSC collige les plaintes formulées par les personnes contrevenantes dans un système de traitement des plaintes qui lui est propre. Celles-ci sont classées en fonction de différents motifs, dont l’un est la discrimination. La discrimination est définie comme une distinction, une exclusion ou une préférence, involontaire ou intentionnelle, fondée sur un motif interdit par la charte des droits et des libertés, ayant pour effet de porter atteinte à une liberté ou à un droit protégé par celle-ci. En 2020‑2021, aucune plainte, reposant sur ce motif en raison d’un handicap et visant les services correctionnels, n’a été déposée.
  • Trois plaintes ont été formulées en 2020-2021 à l’intention de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ); celles-ci portent sur l’absence de soins et/ou d’accommodements en centre de détention. Au 14 septembre 2021, ces plaintes étaient toujours en traitement par la CDPDJ (sous enquête ou évaluation, selon le dossier). Le ministère suivra de près l’issue des démarches.

Action 1.1.2

Ajouter dans les principaux documents offerts au public produits par le Ministère une mention selon laquelle il est possible, sur demande, de les obtenir en médias adaptés.

Action 1.1.3

Vérifier l’ajout systématique des sous‐titres dans les capsules vidéo produites par le Ministère qui sont partagées sur YouTube.

  • Les vidéos ajoutées sur YouTube, Facebook, Twitter et Instagram sont sous-titrées dans 100 % des cas.

Action 1.1.4

Amorcer la vérification du niveau d’accessibilité des pages Web à l’aide d’un outil en ligne, soit :

  • la hiérarchie des titres (h1, h2, h3, etc.) est bien structurée;
  • la structure HTML (balises) est adéquate ;
  • les images de contenu possèdent des textes alternatifs (si l’image est descriptive et non décorative, insérer un texte pour aider la compréhension);
  • les titres des liens sont complets (ajouter des titres qui décrivent l’action du lien. P. ex., aller sur le site de québec.ca);
  • les titres de page, de sections et de documents sont justes et descriptifs (p. ex., pas juste Guide).

Les actions mentionnées ont toutes été réalisées, sauf en ce qui a trait au texte alternatif des images de contenus car de moins en moins d’images sont utilisées sur le site Québec.ca.

Action 1.1.5

Évaluer la possibilité d’ajouter dans les sites intranet et Internet du ministère des mots clés aux métadonnées des pages et aux métadonnées des PDF dans le but de mieux référencer ceux-ci dans Google et dans l’outil de recherche des sites.

  • Des mots clés ont été ajoutés aux pages et aux PDF dans le but de mieux les référencer.

Action 1.1.7

Examiner la possibilité d’ajouter une mention sur l’accessibilité dans les pages des sites Web qui présentent plusieurs documents PDF souvent consultés comme celle-ci : « Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l’accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous. » Ainsi, si la personne éprouve des difficultés, nous pourrons faire la demande et le suivi pour lui fournir un autre format répondant à ses besoins.

  • La mention est inscrite sur la page des publications ministérielles du site Internet Québec.ca. En ce qui a trait au site Internet du ministère, il est présentement en migration vers Québec.ca et l’équipe Web travaille de concert avec l’équipe de Québec.ca afin de diminuer le nombre de PDF au profit de publications HTML.

Action 2.1.1

Procéder au dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et à leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission dans un établissement de détention.

  • Pour donner suite au rapport spécial du Protecteur du citoyen intitulé Pour des services mieux adaptés aux personnes incarcérées qui éprouvent un problème de santé mentale (2011), le ministère procède au dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et à leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission en établissement de détention. En 2020‑2021, toutes les personnes admises ont fait l’objet de ce dépistage.

Action 2.1.2

Offrir un volet portant sur la santé mentale dans le cadre de la formation initiale des nouveaux agents des services correctionnels9.

  • Pour l’année financière du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, 42 candidats agents des services correctionnels (ASC) ont obtenu un diplôme de l’ENPQ et ont reçu le volet « santé mentale » lors de leur formation.

Action 3.1.1

Poursuivre la collaboration interministérielle avec la RBQ et l’OPHQ en participant aux réunions du Comité consultatif permanent sur l’accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées

  • Le ministère a poursuivi sa collaboration avec l’OPHQ et la RBQ pour la réalisation de l’engagement 62 du PEG, soit « Rédiger des propositions de modifications au Code de construction au regard des enjeux documentés et des commentaires recueillis ». Le ministère agit principalement comme partenaire de la RBQ en matière de révision des codes. Au cours de l’exercice 2020‑2021, une rencontre du comité a eu lieu le 16 décembre 2020.

Action 4.1.1

Recommander aux municipalités sinistrées de disposer de locaux accessibles et d’offrir des services adaptés aux personnes handicapées pour qu’elles puissent remplir leur demande de réclamation ou pour leur transmettre l’information nécessaire à cet effet.

  • À la suite de sinistres, le ministère communique avec les municipalités afin qu’elles fournissent des locaux pour la tenue de séances d’information publiques ou la mise en place de bureaux temporaires. Ces locaux sont généralement accessibles aux personnes handicapées, car il s’agit de locaux municipaux.
  • Pour l’année 2020-2021, les opérations et les interventions à la suite des sinistres survenus au Québec ont été entièrement réalisées à distance en raison des restrictions sanitaires liées à la COVID-19. Ainsi, aucune séance d’information publique n’a été tenue et aucun bureau temporaire n’a été mis en place. La transmission des informations relatives au Programme général d’indemnisation et d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents ainsi que l’accompagnement pour les demandes de réclamation ont été effectués par téléphone directement avec chacun des sinistrés.

Action 4.2.1

Répondre aux demandes des personnes handicapées qui sont dirigées vers le Ministère par les municipalités durant des séances d’information publiques tenues à la suite d’un sinistre.

  • Lors de sinistres, le ministère demeure disponible pour offrir du soutien en matière de communication adaptée aux personnes handicapées ayant recours à des services d’interprétation visuelle et tactile. Les municipalités sont responsables de communiquer au MSP leurs besoins en ce qui concerne les services adaptés aux personnes handicapées lors de la tenue de séances d’information publiques. Pour l’exercice 2020‑2021, le ministère n’a reçu aucune demande de la part des municipalités pour des services adaptés. En effet, aucune séance d’information publique n’a été tenue et aucun bureau temporaire n’a été mis en place en raison de la situation pandémique.

Action 4.2.2

Offrir des visites à domicile aux personnes handicapées sinistrées pour les renseigner sur l’aide financière disponible et les soutenir dans la préparation de leur réclamation.

  • À la suite d’un sinistre, lorsqu’une personne handicapée n’est pas en mesure d’accéder à un bureau temporaire, un représentant du ministère peut se rendre à son domicile afin de l’aider à remplir son formulaire de réclamation et lui transmettre l’information requise. En 2020‑2021, aucun besoin n’a été exprimé et, conséquemment, aucune rencontre n’a été effectuée au domicile des personnes sinistrées qui ne pouvaient se déplacer.

Action 4.3.1

Transmettre aux municipalités, durant la planification de séances d’information publiques et de la mise en place des bureaux temporaires, l’aide-mémoire, lequel inclut de l’information sur les services adaptés, comme ceux de relais vidéo, les capsules et les différents outils de communication préparés à cette fin.

  • Le ministère transmet aux municipalités un aide-mémoire afin de les aider dans la planification des séances d’information publiques et de la mise en place des bureaux temporaires. Dans ce dernier, il est notamment indiqué que les municipalités doivent mentionner au ministère les besoins particuliers de leurs citoyens afin que celui-ci puisse mettre en place les services adaptés nécessaires dans le cadre de ces rencontres. Pour 2020‑2021, étant donné qu’aucune séance d’information n’a été planifiée, il n’y a pas eu lieu de transmettre d’aide-mémoire.

Action 4.3.2

Poursuivre la certification des centres d’urgence 9-1-1 conformément au règlement permettant de s’assurer qu’ils sont équipés d’appareils de télécommunication de type ATS adaptés aux personnes malentendantes.

  • Le ministère assure la délivrance des certificats de conformité des centres d'urgence 9-1-1 (CU 9-1-1) exigés en vertu de la Loi sur la sécurité civile (RLRQ, chapitre S 2.3). Depuis l'entrée en vigueur, le 30 décembre 2010, du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d'appels d'urgence (RLRQ, chapitre S-2.3, r. 2), le ministère vérifie le respect, par les CU 9-1-1, des normes, des spécifications et des critères de qualité et préalables à la délivrance du certificat de conformité.
  • À ce titre, pour être certifiés, les CU 9-1-1 doivent notamment respecter l’article 8 du règlement qui précise qu’au moins deux postes de travail doivent être équipés d’un appareil de télécommunication pour les personnes sourdes (ATS) ou d’un dispositif intégré au système de cartes d’appel afin de répondre aux appels des personnes malentendantes. De plus, l’appareil de télécommunication ou le dispositif intégré doivent être testés de manière hebdomadaire. Au 31 mars 2021, 24 des 27 CU 9-1-1 avaient obtenu au moins un certificat de conformité.

Action 4.4.1

Recommander aux autorités municipales de porter une attention particulière dans le cadre de leur préparation en sécurité civile pour que les mesures mises en place soient adaptées à la réalité des personnes handicapées.

Un réseau d’échanges a été mis en place dans le cadre de la démarche Municipalité amie des aînés (MADA) portant sur les bonnes pratiques municipales concernant la prise en compte des clientèles aînées et vulnérables, incluant les personnes handicapées. Les conseillers en sécurité civile régionaux peuvent profiter de ces échanges pour promouvoir les bonnes pratiques répertoriées lors de l’accompagnement des municipalités dans leur préparation en sécurité civile.

Action 5.1.1

Participer au Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH) lors de la campagne de recrutement.

Le PDEIPH, administré par le Secrétariat du Conseil du trésor, poursuit les objectifs suivants : 1) Permettre à des personnes handicapées de développer leurs compétences dans le cadre d’un emploi dans la fonction publique du Québec; 2) Favoriser l’accès aux personnes handicapées à un emploi dans la fonction publique du Québec, en leur permettant de participer à un processus de qualification réservé à la suite de la réussite du programme; 3) Mettre à la disposition des ministères et des organismes de la fonction publique une main-d’œuvre qualifiée et prête à occuper un emploi.

Nombre de projets soumis au PDEIPH : 4

Nombre de participants accueillis : 1

Action 5.1.2

Mettre à jour le Cadre de référence pour favoriser l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées – aide‐mémoire à l’intention des gestionnaires et promouvoir son utilisation par une manchette dans l’intranet. S’assurer, dans la section Accueil et intégration de l’employé de l’intranet ministériel, que le lien vers le PAPH ministériel est à jour pour le volet « personne handicapée ».

  • Date de la publication du cadre de référence dans l’intranet : cible non atteinte - à reporter en 2021-2022
  • Date à laquelle le lien vers le PAPH dans la section d’accueil de l’employé a été vérifié : vérification réalisée à deux reprises, soit le 18 novembre 2020 et le 30 mars 2021

Action 5.1.3

Adapter les postes de travail aux besoins particuliers des personnes embauchées ayant une incapacité.

  • Le Ministère a la préoccupation constante d’offrir des postes adaptés aux besoins de ses employés ayant une incapacité. À cet égard, une demande a été formulée pour la période visée et les ajustements requis ont été faits.

Action 5.1.4

Mettre à jour les renseignements concernant l’appartenance à un groupe cible relativement à la poursuite des objectifs gouvernementaux quant à la représentation des personnes handicapées au sein de la fonction publique.

  • Cette action est intégrée au Plan d’action sur la diversité et l’inclusion 2021-2022.

Action 6.1.1

Lors de travaux d’aménagement dans les établissements de détention, effectuer un suivi de l’intégration des composantes d’adaptation des bâtiments.

  • Depuis la construction des établissements de détention à Roberval, Sept-Îles, Sorel-Tracy et Amos, 29 cellules adaptées sont disponibles dans le réseau correctionnel québécois. Lorsque cela est nécessaire, des adaptations peuvent être effectuées au sein des établissements de détention pour répondre aux besoins des personnes handicapées incarcérées.

Action 7.1.1

Maintenir le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale et veiller à la poursuite de ses travaux.

  • Le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale (le Comité) regroupe des représentants de tous les corps de police municipaux, de la Sûreté du Québec, de l’Association des directeurs de police du Québec, de l’École nationale de police du Québec ainsi qu’un représentant des corps de police autochtones. Il a été mis sur pied afin d’améliorer les interventions policières qui sont réalisées auprès des personnes souffrant de troubles mentaux. Ce comité a pour mandat de faire connaître les initiatives en matière d’intervention policière auprès des personnes présentant un problème de santé mentale, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme et de dégager les pratiques les plus efficaces pour intervenir auprès de ces clientèles.
  • En 2020-2021, le Comité s’est rencontré une fois. Afin de permettre à tous de participer à la rencontre, les participants ont été divisés en quatre sous-groupes sur deux jours, à raison de deux sous-groupes par jour, les 18 et 25 novembre 2020.

Action 7.1.2

Réviser au besoin les pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme.

  • La pratique policière 2.2.8 « Intervention auprès d’une personne dont l’état mental est perturbé » n’a pas été révisée en 2020-2021, sa dernière mise à jour étant récente, soit en octobre 2019.

Action 9.1.5

Poursuivre la collaboration interministérielle avec le Réseau québécois pour l’inclusion sociale des personnes sourdes et malentendantes (ReQIS) et l’Association des personnes vivant avec une surdité de Laval (APVSL) en participant aux réunions du Comité des mesures d’urgence adaptées aux besoins des personnes sourdes et malentendantes.

  • En 2018, le ministère s’est joint au Comité des mesures d’urgence animé par le ReQIS et l’APVSL. Le mandat principal de ce comité est de produire un guide de mesures d’urgence adaptées aux besoins des personnes sourdes et malentendantes. Il a été finalisé et diffusé en 2020 à toutes les municipalités du Québec avec le concours des directions régionales de la sécurité civile et de la sécurité incendie. Au cours de l’exercice 2020-2021, le ReQIS a aussi organisé des formations (ateliers d’échanges entre intervenants du milieu des personnes sourdes ou malentendantes). Vingt-sept conseillers en sécurité civile y ont participé pour bien comprendre les enjeux vécus par les clientèles et la plus-value des outils développés, et ce, afin d’être à même de soutenir les municipalités et les partenaires au besoin.

Action 9.1.6

Mise à jour du Guide pratique : La prévention des incendies et l’évacuation des résidences hébergeant des personnes âgées.

  • Le ministère a coordonné un comité constitué de représentants de l’Association des techniciens en prévention incendie du Québec, de l’Association des chefs en sécurité incendie du Québec (ACSIQ), de la RBQ, des services de sécurité incendie de Montréal et de Lévis, du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et du Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière‑Appalaches pour procéder à la révision complète du guide La prévention des incendies et l’évacuation des résidences hébergeant des personnes âgées (2008) et de son complément (2011) s’adressant aux gestionnaires de résidences pour personnes âgées, de ressources de type familial et de ressources intermédiaires qui désirent accroître la sécurité incendie auprès de leurs clientèles présentant des limitations à l’évacuation.
  • Le projet du guide intitulé Guide sur la sécurité incendie dans les résidences accueillant des personnes présentant des limitations à l’évacuation a été présenté pour consultation aux membres du Comité consultatif en sécurité incendie, chapeauté par le MSP, lors d’une rencontre virtuelle le 24 mars 2021. Ce comité est composé de représentants de l’ACSIQ, de l’Association des directeurs généraux des municipalités du Québec, de l’Association des directeurs généraux des municipalités régionales de comté du Québec, de l’Association des directeurs des municipalités du Québec, de la Fédération québécoise des municipalités et de l’Union des municipalités du Québec. Les associations des établissements concernés dans le projet de guide ont été consultées par le biais du MSSS.

Action 10.1

Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2021 dans les sites intranet et Internet du ministère et conserver les éditions antérieures des plans d’action dans l’intranet ministériel.

  • Les six dernières éditions du Plan d'action à l'égard des personnes handicapées du ministère sont diffusées dans le site Québec.ca. Pour les rendre plus accessibles, nous avons intégré, en plus des versions PDF, les versions HTML. Ainsi, toutes les éditions du PAPH qui étaient présentes dans le site du MSP sont maintenant accessibles sur Québec.ca.
  • Les PAPH sont également répertoriés dans l'intranet. Les PAPH sont très bien référencés dans le site Québec.ca, autant les pages HTML que les PDF.

Action 10.1.3

Souligner le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées du 1er au 7 juin 2020 et la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre 2020.

  • Une manchette a été publiée le 1er juin 2020 dans l’intranet du MSP pour souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées 2020 : La 24e Semaine québécoise des personnes handicapées se tient du 1er au 7 juin 2020. À cette occasion, la Direction générale adjointe des ressources humaines vous invite à prendre conscience des réalités vécues par les personnes handicapées en milieu de travail. À cet effet, elle vous partage cinq mythes et réalités sur l’employabilité des personnes handicapées et vous invite à amorcer une discussion sur le sujet avec votre entourage afin de déconstruire les préjugés. Merci aux employées et employés qui enrichissent les équipes de travail par leur différence!
  • D’autres manchettes ont été publiées; celles-ci sont présentées en annexe.
  • Le 3 décembre, une autre manchette a été publiée à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées :
    -Instaurée par l’Organisation des Nations Unies (ONU) en 1992, la Journée internationale des personnes handicapées (JIPH) est soulignée mondialement chaque année le 3 décembre.
    -Le thème de cette année est « Développons notre résilience collective pour trouver et mettre en œuvre des solutions durables afin de ne laisser personne de côté pendant et après la COVID-19 »10.
    -Le ministère de la Sécurité publique a à cœur d’améliorer le quotidien des personnes handicapées. Nous souhaitons donc souligner l’importance d’agir en tenant compte de leurs préoccupations afin d’atténuer ou d’éliminer les obstacles auxquels ces personnes font face lorsqu’elles utilisent nos services ou se joignent à notre grande équipe.

10. Adaptation libre du thème en version anglaise choisi par l’ONU pour la JIPH 2020 : « Building Back Better: toward a disability-inclusive, accessible and sustainable post COVID-19 World ».

Une action, un petit plus

La période actuelle de pandémie de COVID-19 peut être particulièrement difficile pour les personnes handicapées : isolement, accès limité à certains services essentiels pour leur santé, accompagnement restreint, etc.

Vous connaissez des personnes ayant un handicap dans votre entourage, que ce soit au travail ou dans votre famille? Aujourd’hui, plus spécialement, prenez un moment pour prendre de leurs nouvelles, pour savoir comment elles vont ou leur offrir un coup de pouce. Chaque geste peut changer la donne.

Pour en savoir plus

Pour davantage de renseignements sur cette journée, visitez le site Internet de l’Office des personnes handicapées du Québec. Nous vous invitons à survoler les orientations du MSP consignées dans le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2019-2020.

Comité responsable du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées et du suivi de sa mise en oeuvre

Les activités du Comité responsable du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées se sont poursuivies.

Conformément à l’article 61.4 de la Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives (chapitre E-20.1), le ministère a désigné une coordonnatrice ministérielle de services aux personnes handicapées. Cette dernière représente le ministère auprès de l’OPHQ et coordonne le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Dans son mandat, la coordonnatrice peut compter sur le soutien d’un comité composé de sept membres représentant les différentes directions du ministère. Celui-ci a créé ce comité afin de répertorier les obstacles à l’intégration des personnes handicapées et de trouver des mesures pouvant les contrer. De plus, les membres du Comité agissent à titre d’agents multiplicateurs dans leur secteur respectif et veillent à diffuser l’information reçue. Le Comité s’est donné comme mandat de tenir deux rencontres pour assurer le suivi du plan d’action.

Les rencontres du Comité responsable du plan d’action permettent au ministère de parfaire ses connaissances sur les besoins des personnes handicapées. Sa coordonnatrice partage l’information communiquée par l’OPHQ et distribue aux membres du Comité tous les documents pertinents qui lui sont transmis par l’OPHQ, selon leurs secteurs d’activité. Ils demeurent ainsi informés des activités de l’OPHQ grâce aux publications de ce dernier, notamment le cyberbulletin Express-O, dont certains des articles sont retransmis aux secteurs concernés.

Composition du Comité

  • Barbara Gagnon - Direction des relations avec les citoyens et des affaires autochtones et institutionnelles
  • Myrianne Bolduc - Direction des communications
  • Nathalie Jobin - Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie
  • Marie Nathalie Desharnais - Direction générale des services correctionnels
  • Étienne Boisvert - Direction générale des affaires policières
  • Marie-Michèle Gagnon - Direction des ressources humaines
  • Ghislain Bouffard - Direction de la gestion immobilière spécialisée

Coordonnées pour nous joindre

Les demandes d’information, les commentaires ou les suggestions sur le plan d’action ou sur les services offerts par le ministère peuvent se faire directement sur notre site Internet Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Adoption et diffusion du plan d’action

Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2021-2022 a été élaboré avec la collaboration des secteurs du ministère, par l’intermédiaire du Comité responsable du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Sa version officielle a été approuvée en février 2021 et transmise à l’Office des personnes handicapées du Québec.

Conformément à la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, le ministère rend accessible son Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2021-2022 à son personnel et au grand public en le diffusant sur ses sites intranet et Internet Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Cette démarche s’inscrit dans une perspective de développement durable en invitant notamment les lecteurs du plan d’action à le consulter en ligne.