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Publications
L’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E‐20.1) exige des ministères et des organismes publics qui emploient au moins 50 personnes ainsi que des municipalités d’au moins 15 000 habitants qu’ils produisent annuellement et rendent public un plan d’action à l’égard des personnes handicapées.
Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2019‐2020 du ministère de la Sécurité publique (MSP) s’inscrit dans la continuité des plans précédents. Il poursuit le même objectif, soit celui d’accroître l’accessibilité des services offerts par le ministère aux personnes handicapées et de favoriser leur embauche et leur intégration au sein de son personnel. Mentionnons à ce chapitre que le plan d’action à l’égard des personnes handicapées du ministère s’inscrit dans une des orientations de son plan stratégique, soit celle d’Offrir des services adaptés aux besoins et en proportion des risques.
Le plan d’action, élaboré par le Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées, présente les actions que le ministère entend accomplir au cours de l’exercice 2019‐2020 pour atténuer ou éliminer les obstacles que rencontrent les personnes ayant des besoins particuliers en raison d’un handicap. Il s’accompagne d’un bilan des mesures prises en 2018‐2019, lequel est présenté dans la seconde partie du document.
Portrait du ministère de la Sécurité publique
Mission
La mission du ministère de la Sécurité publique est la suivante : « Assurer, de concert avec nos partenaires, la sécurité publique au Québec. » Pour accomplir cette mission, les quelque 5 700 employés du ministère travaillent sur plusieurs fronts pour informer et protéger la population québécoise, en portant une attention particulière aux personnes qui se trouvent dans un contexte de vulnérabilité. Pour ce faire, le ministère peut compter sur la collaboration de divers partenaires dont les organisations policières, les services de sécurité incendie, les municipalités et les organismes communautaires, sans oublier les organismes qui relèvent de la ministre de la Sécurité publique.
Vision
Le plan stratégique permettant d’orienter les actions du ministère a une portée de 2017 à 2021. À l’occasion de la mise à jour du plan stratégique, la vision ministérielle a été actualisée pour devenir : « Une organisation vigilante et proactive, dont chaque membre du personnel est engagé à préserver la sécurité collective ».
Valeurs
Les valeurs qui ont été retenues par le ministère en 2017 sont : la fiabilité, l’intégrité, l’engagement, le respect et la solidarité. Elles peuvent être représentées par l’acronyme FIERS, lequel comporte également une signification. En effet, en adhérant à ces valeurs, chaque membre du personnel entretient à sa façon la fierté d’appartenir à l’organisation et de servir la population.
F - Fiabilité
I - Intégrité
E - Engagement
R - Respect
S - Solidarité
Principaux secteurs d’activité
Le siège social du ministère de la Sécurité publique est situé au 2525, boulevard Laurier, à Québec. Le ministère a aussi près de 200 points de service répartis partout dans la province. Le ministère intervient dans quatre principaux secteurs d’activité :
- les services correctionnels;
- les affaires policières;
- la sécurité civile;
- la sécurité incendie.
En matière de services correctionnels, le ministère gère 18 établissements de détention en opération répartis sur l’ensemble du territoire du Québec. Treize de ses 17 régions comptent un ou plus d’un établissement de détention. Cette organisation des services est favorable à une justice de proximité et au maintien des personnes non loin de leurs proches, une condition généralement propice au succès de leur réinsertion dans la société. Les services correctionnels s’appuient aussi sur un important réseau de partenaires gouvernementaux et d’organismes communautaires pour offrir des programmes et des services qui viennent soutenir, d’une part, l’administration de la justice et, d’autre part, les personnes dans leur cheminement vers une responsabilisation et une prise en charge de leur vie dans le respect des lois. Ce cheminement est notamment favorisé par des programmes et des services adaptés aux capacités et aux besoins des individus.
En matière d’affaires policières, le ministère joue un rôle important dans l’encadrement des corps de police municipaux et autochtones. Il est responsable notamment de l’application de la Loi sur la police (RLRQ, chapitre P‐13.1) ainsi que de la production et de la mise à jour du Guide des pratiques policières. Son mandat s’étend, par ailleurs, à la prévention du crime, à la lutte contre la criminalité et à la sécurité de l’État. Il fournit également des services de sécurité dans les palais de justice et de protection des personnalités politiques.
En matière de sécurité civile et de sécurité incendie, le ministère est responsable de l’application de la Loi sur la sécurité civile (RLRQ, chapitre S‐2.3), de la Loi sur la sécurité incendie (RLRQ, chapitre S‐3.4), ainsi que des règlements qui en découlent. Il propose au gouvernement les grandes orientations en sécurité civile et voit à la coordination des actions des ministères et organismes à ce chapitre. Il produit en outre des outils d’accompagnement visant à soutenir l’ensemble des intervenants dans leurs activités de gestion des risques, de prévention, d’atténuation des conséquences des sinistres, ainsi que dans leurs efforts de rétablissement. Enfin, il gère d’importants programmes d’aide financière permettant de prévenir les sinistres ou de soutenir le rétablissement des personnes et des organisations touchées lors de sinistres.
Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2019-2020
Le tableau suivant présente les actions planifiées par le ministère en 2019‐2020. Elles visent à atténuer ou à éliminer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées qui utilisent ou qui sont susceptibles d’utiliser ses services ainsi que celles qui pourraient se joindre à son personnel.
Chaque action répond à un obstacle identifié, poursuit un objectif particulier et s’accompagne d’indicateurs de suivi et d’une échéance. Les unités responsables de chacune des actions et leurs collaborateurs y sont également précisés.
Le plan, revu et publié chaque année sur le site Internet du ministère, permet de faire connaître aux citoyens et aux clientèles de l’organisation ses engagements à l’égard des personnes handicapées et de sensibiliser son personnel aux besoins de celles‐ci.
Les sigles suivants sont utilisés pour désigner les unités administratives du ministère et certains organismes visés par le plan d’action :
- BSM : Bureau de la sous‐ministre
- DCOM : Direction des communications
- DGAM : Direction générale des affaires ministérielles
- DGAP : Direction générale des affaires policières
- DGI : Direction de la gestion immobilière
- DGSC : Direction générale des services correctionnels
- DGSCSI : Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie
- DPCP : Directeur des poursuites criminelles et pénales
- DRFMP : Direction des ressources financières, matérielles et de la planification
- DRH : Direction des ressources humaines
- DTI : Direction des technologies de l’information
- ENPQ : École nationale de police du Québec
- MSSS : Ministère de la Santé et des Services sociaux
- OPHQ : Office des personnes handicapées du Québec
- RBQ : Régie du bâtiment du Québec
- SQI : Société québécoise des infrastructures
Obstacle 1
Les employés du ministère méconnaissent la réalité des personnes handicapées et les outils à mettre à leur disposition leur faciliter l’accès à ses documents et à ses services.
Objectif 1 : Respecter la politique gouvernementale « L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées » en s’assurant de répondre aux demandes des personnes handicapées relativement à l’accès aux documents et aux services du ministère ainsi qu’à leurs plaintes, le cas échéant.
- Actions 1 prévues à l’intention de la clientèle : Afin d’être à l’écoute des besoins des personnes handicapées, répertorier leurs plaintes et leurs demandes d’accès aux documents et aux services
- Indicateur : Nombre de plaintes et de demandes provenant de personnes handicapées
- Échéancier : 31 mars 2020
- Responsable : DGAM
- Collaborateur : DGSC
- Action 2 prévues à l’intention de la clientèle : Ajouter dans les principaux documents offerts au public produits par le ministère une mention selon laquelle il est possible, sur demande, de les obtenir en médias adaptés
- Indicateur : Nombre de documents comportant la mention
- Échéancier : 31 mars 2020
- Responsable : DCOM
- Collaborateur : DRFMP
- Action 3 prévues à l’intention de la clientèle : Vérifier l’ajout systématique des sous‐titres dans les capsules vidéo produites par le ministère qui sont partagées sur YouTube
- Indicateur : Pourcentage des capsules produites par le ministère présentant des sous‐titres
- Échéancier : 31 mars 2020
- Responsable : DCOM
Obstacle 2
Le système de justice n’est pas toujours adapté à la situation des personnes ayant des problèmes de santé mentale
Objectif 1 : Favoriser l’adaptation du système de justice aux besoins des personnes présentant des problèmes de santé mentale
- Actions 1 prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Procéder au dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et à leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission dans un établissement de détention1
- Indicateur : Proportion de l’ensemble des personnes admises en établissement de détention ayant fait l’objet d’une évaluation du risque suicidaire au moment de leur admission
- Échéancier : 31 mars 2020
- Responsable : DGSC
- Action 2 prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Dans le cadre de la formation initiale des nouveaux agents de service correctionnels, les former au sujet de la santé mentale1
- Indicateur : Nombre de nouveaux agents des services correctionnels ayant reçu la formation en santé mentale
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGSC
Obstacle 3
Les personnes handicapées peuvent rencontrer plusieurs difficultés lorsqu’elles se déplacent dans des lieux non adaptés à leurs besoins. Or, à ce jour, le Code de construction ne prévoit pas de dispositions relatives à la diminution des obstacles physiques pour les personnes handicapées.
Objectif 1 : Favoriser l’accès en toute sécurité des personnes handicapées aux établissements fréquentés par le public et aux immeubles d’habitation (collaboration avec la RBQ et l’OPHQ en vue de réaliser l’engagement 13 du Plan des engagements gouvernementaux lié à la Politique « À part entière »)
- Actions 1 prévue à l’intention de la clientèle : Poursuivre la collaboration interministérielle avec la RBQ et l’OPHQ en participant aux réunions du Comité consultatif permanent sur l'accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées
- Indicateur : Nombre de rencontres du comité consultatif auxquelles le ministère a participé
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGSCSI
Obstacle 4
Certaines personnes handicapées peuvent éprouver des difficultés à obtenir des services adaptés à leurs besoins
Objectif 1 : S’assurer de l’accessibilité des locaux utilisés pour rencontrer les sinistrés dans les municipalités
- Action 1 prévue à l’intention de la clientèle : Recommander aux municipalités sinistrées de disposer de locaux accessibles et d’offrir des services adaptés aux personnes handicapées lors de la tenue de séances d’information publiques ou de la mise en place de bureaux temporaires
- Indicateurs : Proportion de locaux accessibles aux personnes handicapées
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGSCSI
- Collaborateurs : Municipalités concernées
Objectif 2 : Faciliter l’accès des personnes handicapées sinistrées aux services du ministère
- Actions 1 prévues à l’intention de la clientèle : Répondre aux demandes des personnes handicapées qui sont communiquées au MSP par les municipalités lors des séances d’information publiques tenues à la suite d’un sinistre
- Indicateurs : Nombre de demandes pour les services adaptés
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGSCSI
- Action 2 prévues à l’intention de la clientèle : Offrir des visites à domicile aux personnes handicapées sinistrées pour les renseigner sur l’aide financière disponible et les soutenir dans la préparation de leur réclamation
- Indicateurs : Nombre de visites à domicile effectuées. Nombre de personnes handicapées soutenues dans la préparation de leur réclamation
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGSCSI
Objectif 3 : Faciliter l’accès et la compréhension de l’information communiquée par le ministère aux personnes présentant un handicap auditif
- Action 1 prévues à l’intention de la clientèle : Transmettre aux municipalités, lors de la planification de séances d’information publiques et de la mise en place des bureaux temporaires, l’aide‐mémoire, lequel inclut de l’information quant aux services adaptés, par exemple ceux de relais vidéo1
- Indicateurs : Nombre de municipalités ayant reçu l’aide‐mémoire à la suite d’un sinistre
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGSCSI
- Collaborateurs : Municipalités concernées
- Action 2 prévues à l’intention de la clientèle : Poursuivre la certification des centres d’urgence 9‐1‐1 conformément au règlement2 permettant de s’assurer qu’ils sont équipés d’appareils de télécommunication de type ATS adaptés pour les personnes malentendantes
- Indicateurs : Nombre de centres d’urgence 9‐1‐1 ayant obtenu au moins un certificat de conformité
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGSCSI
- Collaborateurs : Centres d’urgence 9‐1‐1
Obstacle 5
Il y a méconnaissance, dans un contexte d’embauche, des outils disponibles pour permettre aux personnes handicapées d’accomplir le travail attendu d’elles et pour favoriser leur intégration.
Objectif 1 : Favoriser l’embauche et l’intégration des personnes handicapées au ministère
- Actions 1 prévues à l’intention de la clientèle : Participer au Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH) lors de la campagne de recrutement
- Indicateur : Nombre de projets soumis au PDEIPH. Nombre de participants accueillis
- Échéancier : En continu
- Responsable : DRH
- Collaborateur : Toutes les directions générales
- Action 2 prévues à l’intention de la clientèle : Mettre à jour le Cadre de référence pour favoriser l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées – aide‐mémoire à l’intention des gestionnaires et promouvoir son utilisation par une manchette dans l’intranet
- Indicateur : Date de la publication du cadre de référence dans l’intranet
- Échéancier : 31 mars 2020
- Responsable : DRH
- Collaborateur : DCOM
- Action 3 prévues à l’intention de la clientèle : S’assurer, dans la section Accueil et intégration de l’employé de l’intranet ministériel, que le lien vers le PAPH ministériel est à jour pour le volet « personne handicapée »
- Indicateur : Date à laquelle le lien vers le PAPH dans la section d’accueil de l’employé a été vérifié
- Échéancier : 2 fois par année
- Responsable : DRH
- Collaborateur : DCOM
- Action 4 prévues à l’intention de la clientèle : Adapter les postes de travail aux besoins particuliers des personnes embauchées ayant une incapacité
- Indicateur : Nombre de demandes et de postes adaptés aux besoins des personnes ayant une incapacité
- Échéancier : En continu
- Responsable : DRH
- Collaborateur : DGI, DTI
- Action 5 prévues à l’intention de la clientèle : Mettre à jour les renseignements concernant l’appartenance à un groupe cible en lien avec la poursuite des objectifs gouvernementaux quant à la représentation des personnes handicapées au sein de la fonction publique
- Indicateur : Date de la transmission de la demande de renseignements à l’intention du personnel du ministère
- Échéancier : Printemps 2019
- Responsable : DRH
Obstacle 6
Les infrastructures des établissements de détention ne disposent pas toujours d’installations adaptées aux besoins des personnes. handicapées
Objectif 1 : Lors de travaux d’aménagement dans les établissements de détention, vérifier que les infrastructures prévoient les installations nécessaires pour diminuer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées
- Actions 1 prévue à l’intention de la clientèle : Lors de travaux d’aménagement dans les établissements de détention, effectuer un suivi quant à l’intégration des composantes d’adaptation des bâtiments
- Indicateur : Liste des établissements de détention ayant intégré des composantes d’adaptation
- Échéancier : 31 mars 2020
- Responsable : DGSC
- Collaborateur : DGI, SQI ainsi que les établissements concernés
Obstacle 7
Les interventions policières auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent ne pas être appropriées à leur situation.
Objectif 1 : Améliorer les interventions policières en situation d’urgence auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle1
- Actions 1 prévues à l’intention de la clientèle : Maintenir le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale et veiller à la poursuite de ses travaux
- Indicateur : Nombre de rencontres tenues annuellement
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGAP
- Collaborateur : Corps de police municipaux, Sûreté du Québec (SQ), Association des directeurs de police du Québec (ADPQ), École nationale de police du Québec (ENPQ), un représentant des corps de police autochtones
- Action 2 prévues à l’intention de la clientèle : Réviser au besoin les pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme
- Indicateur : Date d’approbation des pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGAP
- Collaborateur : Corps de police municipaux, SQ, ADPQ, ENPQ, un représentant des corps de police autochtones
Obstacle 8
Il n’y a pas suffisamment d’information concernant les besoins des personnes handicapées en lien avec l’accessibilité aux locaux et l’approvisionnement en biens et services accessibles au ministère
Objectif 1 : Contribuer à favoriser l’employabilité et l’intégration en emploi des personnes handicapées en informant les responsables des acquisitions des recommandations de l’OPHQ et des obligations relatives à l’approvisionnement en biens et services accessibles2
- Action 1 prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Dans le respect des lois relatives à l’octroi de contrats, sensibiliser le personnel à l’utilisation des services d’entreprises adaptées certifiées par le Conseil québécois des entreprises adaptées
(CQEA), favorisant ainsi l’embauche de personnes handicapées - Indicateurs : Valeur des biens et des services acquis auprès d’entreprises favorisant l’embauche de personnes handicapées selon le CQEA
- Échéancier : En continu
- Responsable : DRFMP
- Collaborateurs : Toutes les directions générales
- Action 2 prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Consulter les bulletins semestriels L’Approvisionnement accessible produits par l’OPHQ et transmettre aux responsables des acquisitions du ministère l’information pertinente concernant les obligations en matière d’approvisionnement accessible
- Indicateurs : Date de retransmission des numéros de L’Approvisionnement accessible publiés par l’OPHQ au responsable de l’approvisionnement au ministère
- Échéancier : En continu
- Responsable : DRFMP
Objectif 2 : S’assurer que les bâtiments et les lieux respectent les besoins en matière d’accessibilité en informant les responsables de la gestion immobilière des recommandations et des obligations relatives à l’accès physique aux locaux du ministère1
- Actions 1 prévue à l’intention de la clientèle : S’assurer qu’une intervention est effectuée lorsqu’une anomalie est constatée ou lorsqu'une intervention s'avère nécessaire
- Indicateurs : Nombre d’anomalies constatées et nombre d’interventions et de suivis effectués
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGI
- Collaborateurs : SQI, SSQ Immobilier soit le propriétaire de l’immeuble du siège social du ministère
Obstacle 9
Puisque les procédures d’évacuation de base ne peuvent pas s’appliquer à tous, le personnel affecté aux équipes des mesures d’urgence doit être informé des dispositions particulières à mettre en place pour assurer la sécurité des personnes handicapées.
Objectif 1 : S’assurer de la sécurité des personnes handicapées lors de situations nécessitant une évacuation
- Actions 1 prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Maintenir à jour la formation sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées destinée aux équipes des mesures d’urgence
- Indicateur : Date de la formation des équipes des mesures d’urgence
- Échéancier : Automne 2019
- Responsable : DGI
- Collaborateur : SSQ Immobilier, soit le propriétaire de l’immeuble du siège social du ministère
- Action 2 prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Appliquer les consignes prévues au Plan des mesures d’urgence lors d’évacuations ou de l’exercice annuel d’évacuation au siège social
- Indicateur : Date de réalisation de l’exercice annuel
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGI
- Collaborateur : SSQ Immobilier, soit le propriétaire de l’immeuble du siège social du ministère
- Action 3 prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Diffuser la mise à jour du Plan des mesures d’urgence dans l’intranet du ministère
- Indicateur : Date de la diffusion de la mise à jour du Plan et des procédures relatives aux mesures d’urgence
- Échéancier : 31 mars 2020
- Responsable : DGI
- Collaborateur : DCOM
- Action 4 prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Sensibiliser tous les employés à l’importance d’informer leur chef d’étage responsable des mesures d’urgences lorsqu’ils ont une limitation personnelle relative à leur déplacement
- Indicateur : Dates de transmission des courriels par les chefs d’étage
- Échéancier : 31 mars 2020
- Responsable : DGI
- Collaborateur : Les chefs d’étage de l’équipe des mesures d’urgence
- Action 5 prévues à l’intention de la clientèle et du personnel : Poursuivre la collaboration interministérielle avec le Réseau québécois pour l'inclusion sociale des personnes sourdes et malentendantes (ReQIS) et l’Association des personnes vivant avec une surdité de Laval (APVSL) en participant aux réunions du Comité des mesures d’urgence adaptées aux besoins des personnes sourdes et malentendantes
- Indicateur : Nombre de rencontres du comité consultatif auxquelles le ministère a participé
- Échéancier : En continu
- Responsable : DGSCSI
Obstacle 10
L’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E‐20.1) est méconnu
Objectif 1 : S’assurer de respecter l’obligation légale relative à la production annuelle du plan d’action à l’égard des personnes handicapées
- Actions 1 prévues à l’intention du personnel : Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2019‐2020 dans les sites intranet et Internet du ministère et conserver les éditions antérieures des plans d’action dans l’intranet ministériel
- Indicateur : Date de publication du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2019‐2020
- Échéancier : Hiver 2019‐2020
- Responsable : DCOM
- Collaborateur : DRFMP
- Action 2 prévues à l’intention du personnel : Transmettre aux répondants du Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées toute information pertinente à l’égard des personnes handicapées
- Indicateur : Nombre de publications transmises
- Échéancier : En continu
- Responsable : DRFMP
- Action 3 prévues à l’intention du personnel : Souligner le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées du 1er au 7 juin 2019 et la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre 2019
- Indicateur : Mise en ligne dans l’intranet d’un message soulignant le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées et d’une nouvelle relative à la Journée internationale des personnes handicapées
- Échéancier : 1er juin 2019 et 3 décembre 2019
- Responsable : DCOM
- Collaborateur : DRFMP (en collaboration avec l’OPHQ)
- Action 4 prévues à l’intention du personnel : Tenir trois rencontres annuelles du Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées
- Indicateur : Date de tenue des rencontres E
- Échéancier : En continu
- Responsable : DRFMP
- Collaborateur : Toutes les directions générales
Bilan des mesures 2018‐2019
Action 1
Afin d’être à l’écoute des besoins des personnes handicapées, répertorier leurs plaintes et leurs demandes d’accès à l’information liées à leur incapacité
- Le ministère répertorie les plaintes et les demandes d’accès à l’information et aux documents provenant de personnes handicapées afin de mieux connaître leurs besoins et d’y répondre d’une manière satisfaisante, conformément aux exigences la politique gouvernementale « L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées ». Pour l’exercice 2018‐2019, aucune plainte ou demande d’accès n’a été adressée au ministère par une personne handicapée ou par un proche d’une personne handicapée.
- La DGSC collige les plaintes formulées par les personnes contrevenantes dans un système de traitement des plaintes qui lui est propre. Celles‐ ci sont classées en fonction des différents motifs recevables, dont l’un est la discrimination. La discrimination est définie comme une distinction, une exclusion ou une préférence, involontaire ou intentionnelle, fondée sur un motif interdit par les chartes des droits et des libertés, ayant pour effet de porter atteinte à une liberté ou à un droit protégés par celles‐ci. En 2018‐2019, aucune plainte, reposant sur ce motif et visant les services correctionnels, n’a été déposée.
- Une plainte avait été formulée en 2017‐2018 à l’intention de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) et concernait le caractère non adapté des lieux à la personne handicapée dans l’établissement de détention où elle était incarcérée. Cette plainte est toujours en traitement par la CDPDJ.
Action 2
Poursuivre, avec le ministère de la Justice du Québec (MJQ), la collaboration interministérielle au Forum Justice et Santé mentale
- L’année 2018‐2019 a été marquée par le lancement de la Stratégie nationale de concertation en justice et santé mentale par la ministre de la Justice en juin 2018. Ce document est en quelque sorte l’aboutissement des travaux du Forum Justice et Santé mentale mis en place en 2012. Dans ce contexte, aucune rencontre n’a été tenue en 2018‐2019.
- Cette action constitue par ailleurs un engagement (numéro 11) auquel collabore le ministère dans le cadre du Plan 2015‐2019 des engagements gouvernementaux (PEG) de la politique « À part entière ». La fiche de suivi de cette action pour la période 2018‐2019 est présentée à l’annexe 1.
Action 3
Procéder au dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et à leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission dans un établissement de détention
- Le ministère procède au dépistage systématique des personnes contrevenantes à risque suicidaire et à leur prise en charge, le cas échéant, dès leur admission en établissement de détention. En 2018‐2019, toutes les personnes admises ont fait l’objet de ce dépistage.
Action 4
Donner la formation en santé mentale qui s’inscrit dans la formation initiale des nouveaux agents des services correctionnels
- Un contenu spécifique portant sur les problématiques de la santé mentale est offert lors de la formation initiale des nouveaux agents des services correctionnels à l’École nationale de police du Québec. En 2018‐2019, 223 nouveaux agents ont été formés. De plus, dans son intranet, le ministère rend disponible, à l’ensemble des agents des services correctionnels, un outil d’information sur l’intervention auprès des clientèles pouvant présenter des problèmes de santé mentale.
Action 5
Poursuivre la collaboration interministérielle avec la RBQ et l’OPHQ en participant au Comité consultatif permanent sur l'accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées
- Le ministère a poursuivi sa collaboration avec l’OPHQ et la RBQ pour la réalisation de l’engagement 62 du PEG, soit « Rédiger des propositions de modifications au Code de construction au regard des enjeux documentés et des commentaires recueillis ». Le ministère agit principalement comme partenaire de la RBQ en matière de révision des codes. Au cours de l’exercice 2018‐2019, aucune rencontre du comité n’a eu lieu.
Action 6
S’assurer de l’accessibilité de locaux ou de services adaptés aux personnes handicapées pour la tenue de séances d’information publiques ou de bureaux temporaires dans diverses municipalités
- À la suite de sinistres, le ministère communique avec les municipalités afin qu’elles fournissent des locaux pour la tenue de séances d’information publiques ou la mise en place de bureaux temporaires. Ces locaux sont généralement accessibles aux personnes handicapées, car il s’agit de locaux municipaux.
- Ainsi, en 2018‐2019, lors des opérations et des interventions à la suite des sinistres survenus au Québec, parmi les 66 différents locaux utilisés pour des séances d'information publiques ou des bureaux temporaires, 61 (92,4 %) étaient accessibles aux personnes handicapées.
Action 7
S’assurer d’offrir des services adaptés aux personnes handicapées pour la tenue de séances d’information publiques
- Lors de sinistres, le ministère demeure disponible pour offrir du soutien en matière de communication adaptée aux personnes handicapées ayant recours à des services d’interprétation visuelle et tactile. Les municipalités sont responsables de communiquer au MSP leurs besoins en ce qui concerne les services adaptés aux personnes handicapées lors de la tenue de séances d’information publiques. Pour l’exercice 2018‐2019, le ministère n’a reçu aucune demande de la part des municipalités pour des services adaptés.
Action 8
Offrir des visites à domicile aux personnes handicapées sinistrées pour les renseigner sur l’aide financière disponible et les soutenir dans la préparation de leur réclamation
- À la suite d’un sinistre, lorsqu’une personne handicapée n’est pas en mesure d’accéder à un bureau temporaire, un représentant du ministère peut se rendre à son domicile afin de l’aider à remplir son formulaire de réclamation et lui transmettre l’information requise. En 2018‐2019, aucun besoin n’a été exprimé et conséquemment, aucune rencontre n’a été effectuée au domicile des personnes sinistrées qui ne pouvaient se déplacer.
Action 9
Mettre à jour l’aide‐mémoire transmis aux municipalités lors de la planification de séances d’information publiques et de bureaux temporaires en y ajoutant des précisions quant aux services offerts, par exemple les services de relais vidéo1
- Le ministère transmet aux municipalités un aide‐mémoire afin de les aider dans la planification des séances d’information publiques et de la mise en place des bureaux temporaires. Une mise à jour de ce document a été effectuée le 11 février 2019. Il y est indiqué que les municipalités doivent mentionner au ministère les besoins particuliers de leurs citoyens afin que celui‐ci puisse mettre en place les services adaptés nécessaires dans le cadre de ces rencontres.
Action 10
Poursuivre la certification des centres d’urgence 9‐1‐1 conformément au règlement1 afin de s’assurer qu’ils sont munis d’appareils de télécommunication de type ATS adaptés pour les personnes malentendantes
- Le ministère assure la délivrance des certificats de conformité des centres d'urgence 9‐1‐1 (CU 9‐1‐1) exigés en vertu de la Loi sur la sécurité civile (RLRQ, chapitre S 2.3). Depuis l'entrée en vigueur, le 30 décembre 2010, du Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9‐1‐1 et à certains centres secondaires d'appels d'urgence (RLRQ, chapitre S‐2.3, r. 2), le ministère vérifie le respect, par les CU 9‐1‐1, des normes, des spécifications et des critères de qualité et préalables à la délivrance du certificat de conformité.
- À ce titre, pour être certifiés, les CU 9‐1‐1 doivent notamment respecter l’article 8 du règlement qui prévoit qu’au moins deux postes de travail soient équipés d’un appareil de télécommunication pour les personnes sourdes (ATS) ou d’un dispositif intégré au système de cartes d’appel afin de répondre aux appels des personnes malentendantes. De plus, l’appareil de télécommunication ou le dispositif intégré doivent être testés de manière hebdomadaire. Au 31 mars 2019, 24 des 28 CU 9‐1‐1 avaient obtenu au moins un certificat de conformité.
Action 11
Participer au Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH) lors de la campagne de recrutement
- Le PDEIPH, administré par le Secrétariat du Conseil du trésor, poursuit les objectifs suivants :
- Permettre à des personnes handicapées de développer leurs compétences dans le cadre d’un emploi dans la fonction publique du Québec;
- Favoriser l’accès aux personnes handicapées à un emploi dans la fonction publique du Québec, en leur permettant de participer à un processus de qualification réservé à la suite de la réussite du programme;
- Mettre à la disposition des ministères et organismes de la fonction publique une main‐d’œuvre qualifiée et prête à occuper un emploi.
- En 2018‐2019, un projet a été soumis par le MSP au Centre de services partagés du Québec dans le cadre de ce programme. Ce projet n’a cependant pas été retenu. En 2018‐2019, trois personnes handicapées ont été embauchées au sein du ministère, soit 0,3 % des nouveaux employés au ministère. Le ministère poursuit ses efforts pour atteindre l’objectif d’embauche de 25 % de membres de groupes cibles, dont font partie les personnes handicapées, pour les emplois réguliers. Ainsi, 25 personnes handicapées travaillaient au ministère (à l’exception du personnel des organismes et de la Sûreté du Québec) au 31 mars 2019, représentant 0,5 % du personnel régulier, comparativement à la cible ministérielle de représentation de 2 %. Il importe de souligner que plus de la moitié des emplois du ministère appartiennent à la catégorie des agents de la paix, dont la nature des fonctions de même que les exigences relatives aux aptitudes physiques des postulants rendent difficile l’atteinte de la cible fixée. En excluant les agents de la paix des calculs, la représentation des personnes handicapées au sein de l’effectif serait de l’ordre de 1,1 %.
Action 12
Mettre à jour le Cadre de référence pour favoriser l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées – aide‐mémoire à l’intention des gestionnaires et promouvoir son utilisation par une manchette dans l’intranet
Mettre à jour la section Accueil et intégration de l’employé dans l’intranet ministériel afin de prendre en compte le volet « personne handicapée »
- La mise à jour du Cadre de référence pour favoriser l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées était toujours en cours au 31 mars 2019; conséquemment, sa publication est reportée au prochain exercice, soit 2019‐2020. Il s’agit d’un document transmis à tous les gestionnaires du ministère ainsi qu’aux organismes relevant de la ministre de la Sécurité publique qui envisagent l’embauche d’une personne handicapée pour un emploi régulier ou occasionnel. Il s’adresse également aux employés appelés à collaborer à l’encadrement d’une personne handicapée.
- À leur arrivée au ministère, les nouveaux employés reçoivent un lien électronique vers une section qui leur est destinée. Cette dernière comprend toutes les informations relatives à leur accueil au ministère. Le lien vers le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2017‐2018 de cette section a été mis à jour le 30 octobre 2018.
Action 13
S’assurer d’avoir de bonnes pratiques lors du recrutement, de l'intégration et du maintien en emploi des personnes handicapées
- Une personne de la Direction des ressources humaines a assisté à la formation sur ce sujet offerte par le Conseil du patronat du Québec, le Regroupement des organismes spécialisés pour l’emploi des personnes handicapées ainsi que le Centre de recherche pour l’inclusion scolaire et professionnelle des personnes en situation de handicap.
- Cette dernière permettait au participant d'être en mesure de reconnaître les caractéristiques d’un processus d’embauche inclusif pour les personnes en situation de handicap. Par l'acquisition d'un cadre de référence, de concepts essentiels et de mises en situation concrètes, le participant sera ainsi plus confiant pour considérer l'embauche de ces personnes et adapter ses processus de recrutement et de sélection.
Action 14
Adapter les postes de travail aux besoins particuliers des personnes embauchées ayant une incapacité
- Le ministère a la préoccupation constante d’offrir des postes adaptés aux besoins de ses employés ayant une incapacité. À cet égard, toutes les demandes reçues obtiennent un suivi. En 2018‐2019, aucune demande d’adaptation de poste de travail n’a été faite par une personne ayant une incapacité.
Action 15
Pour les établissements de détention existants et ceux en construction, effectuer un suivi quant à l’intégration des composantes d’adaptation des bâtiments lors de la réalisation de projets d’aménagement
- La construction du nouvel Établissement de détention d’Amos a permis d’ajouter huit nouvelles cellules adaptées pour les personnes incarcérées handicapées. De plus, à l’Établissement de détention de Québec, une cellule individuelle a été spécifiquement équipée de matériel de type médical ainsi que d’un lève‐personne sur rail donnant accès à une salle de bain adaptée.
Mesures prises en santé mentale (actions 16 et 17)
Il est à noter que ces actions concernent principalement des mesures prises en santé mentale. L’objectif poursuivi est en lien avec la participation du ministère aux processus de concertation existants qui visent à adapter le système judiciaire à la réalité des personnes ayant des problèmes de santé mentale, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme
Action 16
Maintenir le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale et veiller à la poursuite de ses travaux
- Le Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale regroupe des représentants de tous les corps de police municipaux, de la Sûreté du Québec, de l’Association des directeurs de police du Québec, de l’École nationale de police du Québec ainsi que d’un représentant des corps de police autochtones. Il a été mis sur pied afin d’améliorer les interventions policières qui sont réalisées auprès des personnes souffrant de troubles mentaux. Ce comité a pour mandat de faire connaître les initiatives en matière d’intervention policière auprès des personnes présentant un problème de santé mentale, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme et de dégager les pratiques les plus efficaces pour intervenir auprès de ces clientèles.
- Le comité s’est réuni à deux reprises, soit le 17 septembre 2018 et le 19 mars 2019. Lors de ces rencontres, les sujets suivants ont entre autres été abordés : le cadre de référence de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles‐mêmes ou pour autrui (RLRQ, chapitre P‐38.001), les services de consultation téléphonique Info‐Social 811, les ententes entre le 811 et le 911, les projets des services de police de Blainville et de Mirabel et les travaux de la Commission d’examen des troubles mentaux.
Action 17
Réviser les pratiques policières liées à la santé mentale, à la déficience intellectuelle ou au trouble du spectre de l’autisme
- Au 31 mars 2019, la pratique policière 2.2.8 Intervention auprès d’une personne dont l’état mental est perturbé était en cours de révision. Le document permet de mieux outiller les corps policiers et d’uniformiser les pratiques policières au Québec.
Action 18
Dans le respect des lois relatives à l’octroi de contrats, sensibiliser le personnel à utiliser les services d’entreprises adaptées certifiées par le CQEA1, favorisant ainsi l’embauche de personnes handicapées
- Pour l’exercice 2018‐2019, des biens et des services d’une valeur totale de 11 815 $ ont été acquis auprès d’entreprises favorisant l’embauche de personnes handicapées, selon le CQEA. Les entreprises concernées sont Atelier des Vieilles Forges inc., Axia services, Coforce, Groupe de la Côte inc. et Groupe TAQ.
Action 19
Consulter les bulletins semestriels L’Approvisionnement accessible produits par l’OPHQ et transmettre aux responsables des acquisitions du ministère l’information pertinente concernant les obligations en matière d’approvisionnement accessible
- Les bulletins semestriels (numéros 14 et 15) de L’Approvisionnement accessible produits par l’OPHQ ont été transmis aux secteurs concernés.
Action 20
S’assurer qu’une intervention est effectuée lorsqu’une anomalie est constatée ou lorsqu'une intervention s'avère nécessaire
- Au cours de l’exercice 2018‐2019, aucune anomalie relative aux commodités ou à l’accessibilité n’a été constatée; conséquemment, aucune intervention particulière n’a été nécessaire.
Action 21
Maintenir à jour la formation portant sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées qui est destinée aux équipes des mesures d’urgence et appliquer les consignes prévues au Plan des mesures d’urgence lors des exercices annuels au siège social
- Les chefs d’étage du siège social du ministère ont suivi leur formation annuelle concernant les procédures liées aux mesures d'urgence le 12 juillet 2018. Au cours de cette formation, ils ont reçu de l’information sur la procédure d’évacuation des personnes handicapées. Les chefs d’étage sont responsables de transmettre l’information à leurs équipes respectives.
- Lors de l'exercice d'évacuation annuel qui s'est tenu le 27 septembre 2018, les équipes ont eu l'occasion de mettre en pratique les consignes apprises durant la formation.
- De plus, au cours de l’année 2018‐2019, le siège social a dû être évacué à deux reprises. Ces évacuations en situation réelle ont permis de déceler certaines lacunes dans les procédures actuelles, notamment en lien avec l’identification des personnes handicapées. Une mise à jour des procédures est prévue au cours du prochain exercice, soit 2019‐2020.
Action 22
Maintenir à jour la liste des personnes handicapées et à mobilité réduite afin de pouvoir procéder adéquatement à leur évacuation (avec l’aide des pompiers au besoin)
- Les personnes ayant besoin d’assistance, comme les personnes en fauteuil roulant, sont ciblées par les chefs d’étage de l’équipe des mesures d’urgence. Pour l’exercice 2018‐2019, la liste des personnes handicapées et à mobilité réduite a été mise à jour en continu.
- Selon le Plan des mesures d’urgence publié dans l’intranet, lors d’une évacuation, les personnes ayant besoin d’assistance sont escortées par un accompagnateur préalablement désigné qui restera avec elles jusqu’à l’arrivée des pompiers, et ceux‐ci prendront alors les dispositions nécessaires pour les évacuer. Au courant de l’exercice financier 2019‐2020, une mise à jour de ce dernier sera effectuée.
Action ajoutée
Poursuivre la collaboration interministérielle avec le Réseau québécois pour l'inclusion sociale des personnes sourdes et malentendantes (ReQIS) et l’Association des personnes vivant avec une surdité de Laval (APVSL) en participant aux réunions du Comité des mesures d’urgence adaptées aux besoins des personnes sourdes et malentendantes
- En 2018, le ministère s’est joint au Comité des mesures d’urgence animé par le ReQIS et l’APVSL. Le mandat principal de ce comité est de produire un guide de mesures d’urgence adaptées aux besoins des personnes sourdes et malentendantes. Au cours de l’exercice 2018‐2019, le comité s’est réuni à trois reprises, soit les 14 et 20 septembre 2018 ainsi que le 25 janvier 2019.
Action 23
Diffuser le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2018‐2019 dans les sites intranet et Internet du ministère et conserver les éditions antérieures des plans d’action dans l’intranet ministérie
Publier toute information pertinente ayant pour objectif de sensibiliser la clientèle, les partenaires et le personnel à l’égard des personnes handicapées
- Le ministère a diffusé le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2018‐2019 dans son site Internet le 30 octobre 2018. Il en a informé ses employés par un message diffusé dans l’intranet le 3 décembre 2018.
- Le ministère a créé, le 21 novembre 2018, une section dans son site Web concernant le Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre. Cette section présente des outils pour faciliter la mise en œuvre du règlement, et plus largement pour accroître l’état de préparation des municipalités aux sinistres. Parmi ceux‐ci, se trouve le guide Préparer la réponse aux sinistres1. Ce dernier suggère notamment aux municipalités d'effectuer des exercices d'évacuation et de répertorier les secteurs ou les bâtiments dans lesquels se trouvent des personnes susceptibles de requérir une assistance particulière en cas d’évacuation ou de mise à l’abri, et d'identifier les citoyens qui ne peuvent se déplacer sans aide ou qui ont une incapacité physique pouvant les empêcher de percevoir une alerte d'évacuation.
Action 24
Souligner le lancement de la Semaine québécoise des personnes handicapées du 1er au 7 juin 2018 et la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre 2018
- À l’occasion de la 22e Semaine québécoise des personnes handicapées, du 1er au 7 juin 2018, une nouvelle a été diffusée dans l’intranet le 31 mai 2018. Le personnel était invité à :
- prendre connaissance du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2017‐2018;
- consulter le site Internet de l’Office des personnes handicapées du Québec;
- faire part au comité responsable de la planification des actions à l’égard des personnes handicapées de leurs observations et suggestions concernant des mesures susceptibles de réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans leur milieu de travail.
- De plus, le personnel a été informé de la révision de la pratique policière relative aux personnes dont l’état mental est perturbé
- La Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2018, sous le thème « Autonomiser les personnes handicapées et assurer la participation et l’égalité », a fait l’objet d’une manchette dans l’intranet ministériel. Des suggestions de gestes à poser dans cette optique ont été suggérées aux employés. De plus, des liens Internet ont été indiqués à titre de ressources en ce sens, dont un lien vers le plan d’action 2018‐2019 déposé dans l’intranet.
Action 24
Tenir trois rencontres annuelles du Comité responsable de la planification des actions à l’égard des personnes handicapées et de leur mise en œuvre
- Le comité s’est réuni officiellement le 22 mai 2018, le 12 décembre 2018 et le 6 mars 2019 au sujet principal du plan d’action à l’égard des personnes handicapées. La plupart des membres du comité ont par ailleurs participé à une formation en visioconférence avec l’OPHQ, intitulée « L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées ».
- De plus, d’autres rencontres informelles d’échanges au sujet des personnes handicapées ont eu lieu entre les répondants du comité et la coordonnatrice au cours de l’année.
Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées et du suivi de sa mise en œuvre
Les activités du Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées se sont poursuivies.
Conformément à l’article 61.4 de la Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives (RLRQ, chapitre E‐20.1), le ministère a désigné une coordonnatrice ministérielle de services aux personnes handicapées. Cette dernière représente le ministère auprès de l’OPHQ et coordonne le plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Dans son mandat, la coordonnatrice peut compter sur le soutien d’un comité composé de sept membres représentant les différentes directions du ministère ainsi qu’une personne handicapée. Le ministère a créé ce comité afin d’identifier les obstacles à l’intégration des personnes handicapées et de rechercher des mesures pouvant les contrer. De plus, ces personnes agissent à titre d’agents multiplicateurs dans leur secteur respectif et elles veillent à diffuser l’information reçue. Leur comité s’est donné comme mandat de tenir trois rencontres annuelles pour assurer le suivi du plan d’action.
Les rencontres du comité responsable du plan d’action permettent au ministère de parfaire ses connaissances concernant les besoins des personnes handicapées. Sa coordonnatrice partage l’information communiquée par l’OPHQ et distribue aux membres du comité tous les documents pertinents qui lui sont transmis par l’OPHQ selon leurs secteurs d’activité. Ils demeurent ainsi informés des activités de l’OPHQ par le biais des publications de ce dernier, notamment le cyberbulletin Express‐O, dont certains des articles sont réacheminés aux secteurs concernés.
Les membres de ce comité sont les suivants :
- Marie‐Hélène Poulin : Direction des ressources financières, matérielles et de la planification
- Nicolas Roberge : Direction des ressources financières, matérielles et de la planification
- Sarah Tanguay : Bureau de la sous‐ministre et Direction générale des affaires ministérielles
- Caroline Dufresne : Direction des communications
- Nathalie Jobin : Direction générale de la sécurité civile et de la sécurité incendie
- Marie Nathalie Desharnais : Direction générale des services correctionnels
- Laurence Pelletier : Direction générale des affaires policières
- Caroline Saucier : Direction des ressources humaines
- Samuel Clavet : Direction de la gestion immobilière
Adoption et diffusion du plan d’action
Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2019‐2020 a été élaboré avec la collaboration des secteurs du ministère, par l’intermédiaire du Comité responsable du plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Sa version officielle a été approuvée le 13 septembre 2019 et transmise à l’Office des personnes handicapées du Québec.
Conformément à la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, le ministère rend accessible son Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2018‐2019 à son personnel et au grand public en le diffusant dans ses sites intranet et Internet1. Cette démarche s’inscrit dans une perspective de développement durable en invitant notamment les lecteurs du plan d’action à le consulter en ligne.
Le suivi des mesures annoncées dans ce plan se fera auprès du comité de gestion du Bureau de la sous‐ministre à la fin de l’année financière 2019‐2020.
Dernière mise à jour : 11 février 2022
